Huissier de Justice à Montgeron
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Montgeron (91)

Le constat d'affichage de permis de construire est typiquement dressée par un huissier de justice. Ce dernier peut intervenir que ce soit dans le cadre d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Conformément à l'article R 421-39 du Code de l'Urbanisme, "l'octroi du permis de construire doit être rendue public sur le site de construction, en vue claire depuis l'extérieur, par l'intervention de son récipiendaire, à partir de la décision d'octroi et pour toute la durée des travaux". L'idée principale de l'affichage du permis de construire est d'informer des tiers, des voisins ou des membres de la communauté environnante à propos d'un projet de construction, de modification ou de démolition d'une habitation. L'affichage permet à ces tiers d'engager un recours à l'encontre de votre projet en raison fondée. D'où la nécessité de se prémunir contre de potentielles revendications et de défendre durablement votre projet.   

Par conséquent, le constat d'Huissier est l'unique option pour vous protéger. Il est possible de trouver d'autres moyens en ligne pour la défense de votre permis de construire, cependant, la déclaration officielle de l'huissier de justice reste la seule solution pour prévenir toute contestation possible. Pour la réalisation de cette déclaration, l'huissier de justice doit effectuer 3 passages sur votre site. Il va contrôler votre panneau, vérifier la présence de toutes les indications obligatoires bien écrites. Ensuite, il doit confirmer que votre panneau est correctement visible et lisible depuis la voie publique. Si toutes les conditions sont remplies, l'huissier consignera tout cela dans un document officiel.

Le Conseil d'Etat a statué qu'il faut prouver la continuité de l'affichage pendant une durée de 2 mois minimum. Ainsi, l'huissier va réaliser 3 visites. Les deux dernières seront inopinées, sans avis préalable au propriétaire du site. Ces passages surprises doivent être effectués dans le laps de 2 mois et seront consignés dans le rapport. Cela rend la déclaration irréfutable.

Si vous vous fiez à une application pour localiser géographiquement votre site pour authentifier l'affichage, celle-ci n'aura aucune valeur juridique. Il en tient de même pour une photo archivée et horodatée. Ces moyens ne sont pas admissibles techniquement puisqu'ils proviennent de vous. Éventuellement, vous pourriez avoir retiré le panneau d'affichage juste après avoir pris une photo. Un tiers qui constaterait votre permis de construire pourrait démontrer que vous avez pris la photo, puis que l'affichage a disparu. Même archivée chez un huissier, la photo ne peut résulter qu’en une constatation de dépôt. La valeur est loin d'être équivalente à une déclaration officielle d’huissier ! Elle n’a certainement pas le même poids. Le voisin qui engagerait un recours à l’encontre de votre permis de construire aurait donc raison.

L'importance de l'état des lieux effectué par un Huissier de Justice à Montgeron (91)

En termes de location immobilière, locataire et propriétaire ont des devoirs mutuels à respecter, indépendamment du contrat de bail. Ces obligations sont déterminées par la condition de la propriété.

Le propriétaire a pour obligation de fournir un habitat sûr, salubre et adapté au logement.

Quant au locataire, il doit prendre soin de la propriété (sauf pour les réparations qui incombent au propriétaire) et l'occuper paisiblement. De plus, selon l'article 1731 du Code Civil, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état de réparation locative, sauf preuve contraire.

Ainsi, en tenant compte de cet article et de la loi du 6 juillet 1989, il est préférable de faire dresser l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, le seul acte à valeur incontestable.

Comment cela se passe en pratique ?

En début de bail, l'Huissier réalise une inspection du bien, et note son état. Cela permet d'éviter d'éventuels problèmes pour le locataire concernant des dommages qui existaient avant son arrivée.

En fin de bail, l'état des lieux réalisé par l'Huissier sert à protéger le propriétaire contre les détériorations éventuelles faites par le locataire. La responsabilité du locataire peut ainsi être engagée.

1. L'état des lieux d'un local résidentiel loué

Le bail résidentiel est principalement encadré par la loi du 6 juillet 1989. Depuis la loi ALUR du 27 mars 2014, l'état des lieux est obligatoire pour les logements.

Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux doit être effectué de manière contradictoire et à l'amiable par les deux parties ou par une tierce personne mandatée par elles. Les informations indiquées dans le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent être incluses dans l'état des lieux et le document doit être annexé au contrat de location.

Faire appel à un Huissier, en plus de se prémunir contre des dommages éventuels, peut s'avérer intéressant financièrement. En effet, si généralement l'état des lieux est à la charge exclusive du propriétaire, il y a une exception : lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier, ses honoraires seront partagés entre le locataire et le bailleur. Le propriétaire a donc tout intérêt à mandater un Huissier pour réaliser l'état des lieux en fin de bail.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu obligatoire l'état des lieux pour les locaux commerciaux.

"Lors de la prise de possession des locaux par le locataire à la suite d'un bail, de la cession d'un droit au bail, de la cession ou de la mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et à l'amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par l'Huissier de Justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, et les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire."

Cependant, aucun texte ne réglemente les locations de locaux professionnels. Toutefois, il est hautement recommandé de faire appel à un Huissier pour effectuer les états des lieux : en cas de dégradations, seul l'état des lieux réalisé par un Huissier de justice offrira une protection totale aux parties.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Montgeron (91)

Les Huissiers de justice de Montgeron sont spécialisés dans l'établissement des constats de travaux. Ils catégorisent ces derniers en trois types, selon la progression du projet :

- Le constat avant le début du chantier

- Le constat de situation actuelle du chantier

- Le constat post-travaux (finalisation)

A. Le constat préliminaire aux travaux (avant le commencement du chantier)

L'huissier à Montgeron offre un constat avant travaux, une pratique courante pour prévenir d'éventuelles dégradations découlant du projet. Cette action consiste à authentifier l'état des biens situés à proximité du site de construction. 

Il faut noter que chaque chantier peut être la cause de plusieurs désagréments (défauts de construction, dommages, bruit, etc.). De ce fait, il est sage d'adopter des mesures de précaution avant d'initier le projet.

Les établissements du domaine du BTP font couramment appel aux services de l'Huissier pour faire un constat avant travaux. Celui-ci peut revêtir diverses formes : un constat de voirie, un constat de façade ou un constat préliminaire de rue.

La réalisation d'un constat avant travaux est également souhaitable lorsqu'on envisage de réaliser des aménagements dans un appartement ou dans les zones communes d'une copropriété. Il est toutefois difficile de dresser une liste complète des cas nécessitant un constat avant travaux, tant les situations sont variées.

Dans chaque cas, l'Huissier documentera en détails les biens (immobiliers ou non) proches du site de construction. Il enrichira son rapport avec des photos et des précisions visuelles, afin de protéger les sociétés qui opèrent sur les lieux.

Il convient de rappeler que toutes les parties intéressées seront également protégées par le constat.

B. Le constat de situation de chantier / défauts de construction / abandon de chantier

Comme preuve indéniable de l'état d'un chantier à un moment précis, le constat de situation de travaux à Montgeron peut être sollicité en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou de retard dans l'exécution.

C'est un état des lieux des travaux "à la date du constat". Il engage la responsabilité des acteurs présents sur le site. 

En cas de litige, ce document constituera une pièce maîtresse dans votre dossier !

C. Le constat après les travaux

C'est le "témoignage des travaux réalisés". Il atteste de la conformité des travaux par rapport au cahier des charges ou aux instructions du maître d'ouvrage. Il certifie l'absence de dommages conséquences du chantier et la finalisation des travaux dans les délais prévus.

Le constat de conflits de voisinage par Huissier de Justice à Montgeron (91)

Les différends entre voisins à Montgeron sont fréquents. Qu'il s'agisse de nuisances sonores, d'infractions au droit de propriété, ou du non-respect des servitudes, les sources de mésentente sont diverses.

Le constat d'un huissier permet au juge de visualiser le problème comme s'il était présent sur les lieux, en matérialisant les faits.

Il en identifie l'origine et documente leur ampleur. Selon le type de ces désagréments, le professionnel de justice pourra utiliser divers instruments (comme mesurer les décibels pour les nuisances sonores, ou la hauteur d'une haie).

Un Constat d'Huissier est essentiel avant de lancer une démarche amiable ou judiciaire.

En phase de conciliation :

Dans plus des deux tiers des situations, le litige se résoudra d'eux-mêmes après l'intervention de l’huissier. Ce dernier formalisera la situation et informera l'auteur des nuisances qu'une action est en cours. Souvent, la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception est suffisante pour mettre fin aux désagréments ! Mais si le coupable persiste, l'huissier peut délivrer un avertissement. Il lui rappelle ses obligations et les conséquences de son comportement.

En cas de procédure judiciaire :

Si la résolution à l’amiable ne réussit pas, le constat établi sera le point de départ pour le tribunal. Les faits enregistrés par l'huissier aideront l'avocat à préparer son assignation et sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est clair : "Chaque partie doit prouver, selon la loi, les faits nécessaires à l’appui de sa demande". 

Grâce au Constat d'Huissier et éventuellement (si besoin), aux conclusions de l'avocat, le juge pourra rendre son jugement et décider d'une éventuelle compensation financière appropriée.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Montgeron (91)

L'Huissier de Justice est un interlocuteur incontournable en situation de dégât des eaux. Il vous donne l'avantage nécessaire pour obtenir la compensation juste due à vous. 

Le document qu’il établit est le fondement d'une procédure judiciaire ou à l’amiable. Si la compensation que l'on vous propose ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de vous retourner contre l'auteur du sinistre ou son assurance.

Il est essentiel de rappeler que le constat de l'Huissier des dégâts des eaux doit être dressé immédiatement après le sinistre. Il est effectivement le document crucial du processus de dédommagement. 

1. L‘ambition double de l’Huissier de Justice dans la réalisation d’un constat suite à un dégât des eaux.

Son but est d'établir de manière fiable et incontestable l’ampleur de la dégradation et de déterminer son origine. 

A. L’assurance apportée par l’Huissier quant à l'ampleur des dommages.

Le rôle principal de l'Huissier sera de décrire dans son constat l'ampleur des dommages. Il répertorie aussi tous les biens endommagés et au besoin, il réalise des mesures d'humidité. Il faut rappeler qu'à partir de 2010 (loi Béteille), le constat s'impose comme une preuve au dessus du rapport d'expert. Ainsi, en cas de divergence, c'est l'opinion de l'Huissier que le juge retiendra. 

B. L’assurance offerte par le constat de l'Huissier quant à l'origine des dommages.

Des parties sont en désaccord sur l'origine du dégât des eaux ? Le constat de l'Huissier de Justice est votre meilleur allié. Il facilite et accélère votre indemnisation, car les assurances retiennent les remboursements jusqu'à ce que le litige soit résolu.

Il faut savoir que dans une situation de litige, les points présents dans le constat de l'Huissier sont les seuls qui ont de la valeur aux yeux du juge. 

2. Le constat de l'Huissier en cas de dégâts des eaux : l’initiation de la procédure

Victime d’un dégât des eaux ?  Contactez un Huissier en premier lieu. Par la suite, informez votre assurance de l’évènement.

- Si l’assurance choisit de ne pas désigner un expert : le constat de l'Huissier sera le seul document qui prouve l'origine du dommage et qui permet de commencer la compensation.

- Si l’assurance désigne un expert : cela ne va pas impacter votre indemnisation. Le rapport de l'expert ne fera que compléter le constat. Ce dernier vous garantira que la compensation proposée par l'expert soit suffisante.

Le Constat d’inventaire par Huissier de Justice à Montgeron (91)

A. L'intérêt d'effectuer un constat d’inventaire par un Huissier de Justice

Un constat d'inventaire réalisé par un huissier a pour vocation de lister de façon précise un certain nombre de biens se trouvant dans un lieu spécifique à une date donnée. En résumé, il s'agit de fournir une preuve irréfutable de l'existence de biens à une date déterminée.

L'établissement d'un constat d'inventaire certifie la possession, la détention et parfois même la propriété et la valorisation des biens répertoriés.

Dans son constat, l’huissier à Montgeron donne une description détaillée de tous les biens présents et peut même y inclure des photographies, pour éviter toute ambiguïté ou toute contestation ultérieure.

B. Types de constats d’inventaires les plus courants à Montgeron

- Procédé de succession

- Questions familiales, mariage, divorce, partenariat civil (pacs)

- Dommages des eaux, calamités, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription à une assurance

- Restructuration et dissolution d'entreprises