Huissier de Justice à Osny
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Osny (95)

Le constat d’affichage de permis de construire est un procédé courant réalisé par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable.

Conformément à l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « Il est indispensable que le permis de construire soit clairement visible depuis l'extérieur sur le terrain, suite à la notification de la décision d'attribution et tout au long de la durée des travaux ». L'affichage du permis de construire est essentiel pour informer les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'un bâtiment. Cet affichage permet à des tiers de contester votre projet en apportant des arguments concrets. Il est donc crucial de se prémunir contre de telles actions et de défendre son projet.

Ainsi, le constat d'huissier est un moyen de protection essentiel. Bien que d'autres alternatives puissent être envisagées sur internet pour défendre son permis de construire, le constat réalisé par un huissier de justice est la seule garantie d'une contestation impossible. Pour établir ce constat, l'huissier de justice doit se rendre à trois reprises sur votre terrain. Il vérifiera la conformité de votre panneau, s'assurera que toutes les mentions obligatoires y figurent et examinera sa visibilité et sa lisibilité depuis la voie publique. Si tout est en règle, l'huissier consignera ces éléments dans un acte authentique.

Le Conseil d'État a exigé que la continuité de l'affichage soit prouvée sur une période de 2 mois. Ainsi, l'huissier effectuera trois passages, deux d'entre eux se feront de manière impromptue. En effet, le propriétaire du terrain ne sera pas prévenu lors de ces deux visites surprises. Elles devront être réalisées dans un délai de 2 mois et seront consignées dans le constat, le rendant ainsi incontestable.

Si vous envisagez d'utiliser une application de géolocalisation de votre terrain ou de déposer une photo horodatée pour prouver l'affichage, ces moyens n'auront aucune valeur juridique. En effet, ils proviennent de vous-même. Il pourrait donc être possible que vous retiriez le panneau après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers qui constaterait votre permis de construire pourrait démontrer que vous avez pris la photo avant de retirer le panneau. Même si cette photo a été déposée chez un huissier, celui-ci ne peut que certifier le dépôt. La valeur juridique n'est en aucun cas comparable à celle d'un constat d'huissier. Par conséquent, un voisin contestant votre permis de construire aurait de grandes chances de l'emporter.

Le coût d'un constat d'affichage par Huissier de Justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire...) représente donc un investissement crucial en raison de la protection complète qu'il offre à son bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Osny (95)

Propriétaire et locataire ont des obligations réciproques, quel que soit le type de contrat de location. Ces obligations découlent de l'état du bien loué. Le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement convenable, sécurisé et respectant les normes sanitaires pour le locataire. De son côté, le locataire doit prendre soin du bien (hormis les interventions relevant du bailleur) et en faire un usage paisible.

Conformément à l'article 1731 du Code Civil, en l'absence de preuve contraire, le locataire est présupposé avoir reçu le logement en bon état, prêt à être habité. En se référant à cet article et à la loi de 1989, il est clair qu'il est préférable de faire réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, étant l'acte authentique et incontestable par excellence.

Comment se déroule concrètement cette procédure ?

Lors de l'entrée dans les lieux, l'Huissier établit une description détaillée du logement et de son état, afin de protéger le locataire contre toute accusation de dommages préexistants à son emménagement.

Au moment de la restitution des clés, l'état des lieux par Huissier protègera le bailleur des éventuels dégâts occasionnés par le locataire, engageant ainsi sa responsabilité.

1. L'état des lieux d'un logement loué à titre d'habitation

Le bail d'habitation est principalement réglementé par la loi de 1989. Depuis 2014, grâce à la loi ALUR, l'établissement de l'état des lieux est devenu obligatoire pour les logements.

Selon l'article 3-2 de la loi de 1989, l'état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire et à l'amiable par les parties ou par un tiers mandaté par celles-ci. Les termes établis dans le décret de 2016, en application de la loi ALUR, doivent figurer dans le document de l'état des lieux, lequel doit être annexé au contrat de location.

Recourir à un Huissier, outre sa fonction de protection contre de possibles dégradations, présente un avantage financier. En effet, si habituellement les frais de l'état des lieux incombent uniquement au bailleur, une exception s'applique lorsque l'état des lieux de sortie est établi par un Huissier. Dans ce cas, les coûts seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Il est donc dans l'intérêt du propriétaire de faire réaliser l'état des lieux de sortie par un Huissier.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

Depuis la loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l'état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

Lors de la prise de possession des locaux par le locataire suite à la conclusion d'un bail, d'une cession de droits au bail, d'une cession ou d'une transmission gratuite du fonds, et lors de la remise des clés, un état des lieux doit être établi contradictoirement et à l'amiable par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux. Si nécessaire, cet état peut être réalisé par un Huissier de Justice, avec les frais partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire.

Pour ce qui est de la location de locaux professionnels, aucune disposition législative ne régit cette pratique. Cependant, il est fortement recommandé de faire appel à un Huissier pour l'établissement des états des lieux : en cas de dégradations, seul l'état des lieux effectué par un Huissier de Justice protègera pleinement les parties prenantes.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Osny (95)

Les Huissiers de justice sont régulièrement sollicités pour réaliser des constats de travaux à Osny. Trois types de constats sont établis en fonction de l'évolution du chantier :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) :

Le constat avant travaux par Huissier a pour objectif de prévenir d'éventuels dommages liés au chantier. Il atteste de l'état des biens environnants de la zone de travaux. Il est crucial de prendre des précautions avant le début des travaux, étant donné que les chantiers peuvent entraîner divers désagréments tels que des malfaçons, des dommages ou des nuisances sonores. Les entreprises du secteur du BTP ont recours fréquemment aux constats avant travaux, que ce soit pour des voies publiques, des façades ou des espaces urbains avant travaux. Il est vivement recommandé de réaliser un constat avant travaux en cas de rénovation d'un appartement ou de parties communes d'une copropriété. Les domaines d'intervention des constats avant travaux étant variés, une liste exhaustive est difficile à établir. L'Huissier décrira de manière détaillée les biens, tant immobiliers que non, attenant au chantier, en complétant son acte par des photographies et des éléments visuels dans le but de protéger les diverses parties prenantes. Il est à noter que tous les tiers concernés seront également couverts par ce constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier :

Le constat de situation de travaux constitue une preuve incontestable de l'état d'avancement d'un chantier à un instant donné, notamment en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou de retard d'exécution. Il offre une description minutieuse de l'état des travaux à une date précise, engageant ainsi la responsabilité des acteurs présents sur le site. En cas de litige, ce document représentera un élément clé.

C. Le constat après travaux :

Ce constat atteste de la finalisation des travaux, garantissant leur conformité par rapport aux spécifications du projet initial ou aux directives du maître d'œuvre. Il confirme l'absence de dommages postérieurs au chantier et la réalisation des travaux dans les délais prévus. Au vu de l'importance d'un constat de travaux ou d'avant travaux par un Huissier de Justice, il serait peu avisé de se priver de la protection juridique que ce type d'acte assure à son bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Osny (95)

Les conflits de voisinage à Osny sont fréquents et diversifiés. Des nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété en passant par les servitudes non respectées, ils peuvent revêtir différentes formes.

L'intervention d’un Huissier permet au juge de visualiser la situation sur le terrain et de constater les faits de manière concrète. Il identifie l'origine des troubles et en évalue l'étendue. En fonction de leur nature, l'officier de justice peut utiliser divers instruments, comme la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la vérification de la hauteur d'une haie.

Avant d'engager une démarche amiable ou judiciaire, l'établissement d’un Constat par un Huissier s'avère essentiel.

En phase amiable : 

Dans plus de 2 tiers des cas, la résolution du conflit se fait naturellement après l'intervention de l’Huissier. Celui-ci judiciarise la situation et informe l'auteur des troubles qu'une procédure est initiée. Souvent, la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception suffit à faire cesser les nuisances. Cependant, si l'auteur persiste, l'Huissier peut émettre une sommation et rappeler personnellement les obligations à respecter ainsi que les conséquences d'une telle attitude.

En cas de recours à une procédure judiciaire :

Si l'étape amiable ne débouche pas sur un accord, le constat réalisé devient la base du travail du tribunal. Les observations consignées par l’Huissier sont utiles à l'avocat pour rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est clair : "Il appartient à chaque partie de démontrer, conformément à la loi, les éléments nécessaires à la réussite de sa requête".

Grâce au constat établi par l’Huissier et aux conclusions de l'avocat, le juge pourra rendre sa décision et ordonner une juste réparation financière.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Osny (95)

L'intervention d'un Huissier de Justice à Osny (95) revêt une importance cruciale en cas de dégât des eaux. En collaboration avec cet officier ministériel, vous serez en mesure de défendre vos droits et d'obtenir une indemnisation adéquate suite au sinistre.

Ce constat constituera une pièce maîtresse lors des démarches amiables ou contentieuses. En cas de proposition d'indemnisation jugée insatisfaisante, vous pourrez alors engager des actions à l'encontre du responsable du dommage ou de son assureur.

Il est primordial de noter que le constat d'Huissier relatif aux dégâts des eaux doit être établi immédiatement après l'incident, car il représente l'élément clé du processus d'indemnisation.

Le double objectif du constat d'Huissier de Justice à Osny (95) pour un dégât des eaux

Dans le cadre d'un dégât des eaux, le rôle de l'Huissier est double et fondamental : certifier de manière incontestable l'étendue des dégâts ainsi que leur origine.

A. Confirmation de l'étendue des dégâts par le constat d'Huissier

L'Huissier aura pour mission principale de décrire précisément les dommages constatés, d'inventorier les biens endommagés et éventuellement de procéder à des relevés d'humidité. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Béteille en 2010, le constat d'Huissier a une valeur probante supérieure au rapport d'expert. En cas de divergence entre l'Huissier et l'expert, c'est l'avis de l'officier ministériel qui prévaudra devant le juge.

B. Identification de l'origine des dégâts par le constat d'Huissier

En cas de litige sur l'origine des dégâts des eaux, le constat établi par l'Huissier de Justice à Osny (95) sera votre meilleur atout pour accélérer le règlement du sinistre, l'assureur ne pouvant intervenir tant que la responsabilité n'est pas clairement établie.

Il est important de souligner que, en cas de contentieux, seuls les éléments mentionnés dans le constat de l'Huissier auront une valeur juridique aux yeux du tribunal.

Le constat d'Huissier de dégâts des eaux : étape clé de la procédure

En cas de dégât des eaux à Osny (95), sollicitez sans tarder l'intervention d'un Huissier de Justice. Ensuite, informez votre compagnie d'assurance du sinistre.

- Si l'assureur ne mandate pas d'expert : le constat d'Huissier demeurera la seule preuve attestant de l'origine des dommages et déclenchera le processus d'indemnisation.

- Si l'assureur fait intervenir un expert : cela n'aura pas d'incidence sur votre compensation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat d'Huissier, lequel jouera un rôle protecteur en cas de divergence sur le montant de l'indemnisation préconisée.

Le Constat d’inventaire par Huissier de Justice à Osny (95)

A. Pourquoi réaliser un constat d’inventaire par Huissier de Justice à Osny (95) ?

Le constat d’inventaire par Huissier à Osny (95) a pour dessein d'établir un inventaire complet des biens présents dans un lieu donné à un moment précis. En d'autres termes, son objectif est de fournir une preuve irréfutable de l'existence d'objets ou de biens à une date précise.

Ce constat constitue la démonstration de la possession, de la détention du bien, et parfois même de la propriété et de la valeur des biens inventoriés.

L’Huissier va répertorier avec précision et minutie tous les biens dans son constat. Il peut également y inclure des photographies pour écarter toute ambiguïté ou toute contestation ultérieure.

B. Les constats d’inventaire les plus courants à Osny (95)

- Procédure successorale

- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d’assurance

- Redressement et liquidation des entreprises