Huissier de Justice à Lagny-sur-Marne
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Le constat d'affichage de permis de construire huissier de justice à Lagny-sur-Marne (77)

Le constat d’affichage de permis de construire est un constat courant établi par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable.

Selon l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ». L’objectif de l'affichage du permis de construire est d'informer les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'une maison. Cela permet aux tiers de contester votre projet en fournissant des raisons valables. Afin de vous protéger contre de telles contestations, il est nécessaire de prendre des mesures appropriées pour défendre votre projet.

Le constat d’huissier est le seul moyen fiable pour assurer cette protection. Bien que d'autres moyens de défense de permis de construire puissent être trouvés sur Internet, le constat d’huissier de justice est le seul à empêcher toute contestation possible. Pour réaliser ce constat, l'huissier de justice doit se rendre trois fois sur votre terrain. Il vérifiera votre panneau, s'assurera que toutes les informations obligatoires y figurent et établira s'il est bien visible et lisible depuis la voie publique. Si tout est en ordre, l'huissier consignera ces constatations dans un acte authentique.

Le Conseil d’État a déterminé que la continuité de l'affichage devait être prouvée pendant deux mois. C'est pourquoi l'huissier effectuera trois passages, dont deux seront inopinés. En effet, le propriétaire du terrain ne sera pas prévenu de ces deux visites surprises. Ces deux visites inopinées devront avoir lieu dans les deux mois et seront consignées dans le constat, ce qui le rendra incontestable.

Les applications de géolocalisation ou les photos horodatées que vous pourriez utiliser pour prouver l'affichage n'ont aucune valeur juridique. En effet, ces moyens peuvent provenir de vous-même et vous pourriez avoir retiré le panneau d'affichage juste après avoir pris la photo. Ainsi, un tiers qui constaterait votre permis de construire pourrait démontrer que vous avez pris la photo et que le panneau d'affichage a disparu. Même si cette photo était déposée chez un huissier, ce dernier pourrait uniquement constater le dépôt, ce qui n'est pas comparable à un constat d’huissier ayant une valeur juridique plus importante. Dans ce cas, un voisin contestant votre permis de construire aurait gain de cause.

Le prix d'un constat d'affichage par huissier de justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) est donc un investissement considérable étant donné la protection qu'il offre à son bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Lagny-sur-Marne (77)

Bailleur et locataire ont des obligations mutuelles, quel que soit le type de bail locatif. Ces dernières sont dictées par l’état du bien. 

Le bailleur doit louer un logement décent, sécurisé et qui ne met pas en danger la santé du locataire.

Le locataire doit entretenir le bien (sauf actions relevant du propriétaire) et en user paisiblement.

En outre, l’article 1731 du Code Civil indique que, en l’absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives.

À la lecture de cet article, et au vu de la loi du 6 juillet 1989, un constat s’impose : mieux vaut faire établir l’état des lieux d’entrée et de sortie par un Huissier de Justice d’autant que c’est le seul acte incontestable.

Comment cela se déroule t’il concrètement ?

A l’entrée, l’Huissier procède à une description du logement, de son état, visant à prémunir le locataire d’accusations quant à des dégâts préalables à sa prise de bail. 

À la sortie, l'état des lieux par Huissier protégera le propriétaire contre les dégâts pouvant être le fait du locataire. La responsabilité de ce dernier sera alors engagée. 

1. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation

Le bail d'habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux pour les logements est obligatoire.

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 indique que l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les mentions indiquées dans le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR doivent figurer dans l'état des lieux et le document doit être joint au contrat de location. 

Recourir à un Huissier, au-delà de prémunir le propriétaire contre des dégradations éventuelles, est intéressant d’un point de vue financier. En effet, si les états des lieux sont normalement à la charge exclusive du bailleur, il existe une exception : lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Son coût incombera alors pour moitié seulement au bailleur (l'autre moitié sera réglée par le locataire). Le propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. 

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux également.

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Aucun texte ne régit en revanche la location de locaux professionnels. Le recours à un Huissier pour les états des lieux demeure toutefois fortement recommandé : si le local est dégradé, seul l'état des lieux réalisé par un Huissier de justice protégera les parties à 100 %.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Lagny-sur-Marne (77)

Les Huissiers de justice ont l'habitude de réaliser des constats de travaux à Lagny-sur-Marne (77). Il existe trois types de constats selon l'avancée du chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux par Huissier vise à se protéger contre d'éventuels dommages causés par le chantier. Ainsi, il atteste de l'état des biens situés autour de la zone de travaux.

Il est important de noter qu'un chantier est souvent source de désordres tels que des malfaçons, des dégâts ou encore des nuisances sonores. Il est donc essentiel de prendre des précautions avant de commencer les travaux.

Les entreprises du secteur du BTP utilisent fréquemment les constats avant travaux. On parle notamment de constat de voirie, constat de façade ou encore constat de rue avant travaux.

Le constat avant travaux est également recommandé lors de travaux dans un appartement ou dans les parties communes d'une copropriété. Les domaines d'application des constats avant travaux sont nombreux, il est donc impossible d'en faire une liste exhaustive.

Dans chaque cas, l'Huissier décrira de manière précise les biens, immobiliers ou non, adjacents au chantier. Il complètera son acte avec des photos et des détails visuels dans le but de protéger les entreprises impliquées.

Il est important de noter que tous les tiers ayant un intérêt seront également couverts par le constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve incontestable de l'état d'un chantier à un moment précis. Il peut être dressé suite à un abandon de chantier, des malfaçons ou encore un retard dans l'exécution des travaux.

Ce document décrit l'état des travaux à une date donnée et engage la responsabilité des intervenants présents sur les lieux.

En cas de litige, ce document sera une pièce maîtresse pour votre défense !

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux atteste de la fin des travaux. Il garantit la conformité des travaux par rapport au cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre. Il démontre également l'absence de dommages consécutifs au chantier et la réalisation des travaux dans les délais impartis.

Il est donc évident que, compte tenu du coût d'un constat de travaux ou d'un constat avant travaux par Huissier de Justice, il serait préjudiciable de se priver de la protection juridique qu'une telle démarche apporte.

N'hésitez pas à faire appel à un Huissier de Justice compétent à Lagny-sur-Marne (77) pour la réalisation de vos constats de travaux.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Lagny-sur-Marne (77)

Les conflits de voisinage à Lagny-sur-Marne sont fréquents. Ils peuvent prendre différentes formes, allant des nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété en passant par les servitudes non respectées. 

Le constat réalisé par l'huissier de justice permettra au juge de se faire une idée précise de la situation, en apportant une matérialisation des faits. Il permettra également de déterminer l'origine et l'étendue des troubles. En fonction de leur nature, l'huissier pourra utiliser différents outils, tels que la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la vérification de la hauteur d'une haie. 

Dans le cadre d'une approche amiable, le constat d'huissier est une étape indispensable. Dans plus de deux tiers des cas, l'intervention de l'huissier permet de résoudre le conflit de manière informelle. En avertissant le responsable des troubles de l'ouverture d'une procédure, souvent par le biais d'un courrier recommandé avec accusé de réception, les nuisances sont souvent rapidement interrompues. Toutefois, si la personne responsable persiste dans son comportement, l'huissier peut émettre une sommation, rappelant les obligations du fautif et les risques encourus en cas de non-respect de ces obligations. 

En cas de recours judiciaire, le constat d'huissier constitue une pièce maîtresse du travail du tribunal. Les faits relevés par l'huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation et à préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile stipule clairement que chaque partie doit prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires à la réussite de sa demande. 

Grâce au constat d'huissier et aux conclusions de l'avocat, le juge sera en mesure de rendre son verdict et d'ordonner, le cas échéant, une juste indemnisation. Le constat réalisé par l'huissier de justice à Lagny-sur-Marne joue donc un rôle essentiel dans la résolution des conflits de voisinage.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Lagny-sur-Marne (77)

Faire appel à un Huissier de Justice est essentiel en cas de dégât des eaux, car il joue un rôle crucial dans la protection de vos droits et l'obtention d'une indemnisation équitable.

1. Importance du constat d'huissier dans un sinistre des eaux à Lagny-sur-Marne (77)

Le constat d'huissier de Justice remplit deux objectifs essentiels :

A. Prouver l'étendue des dégâts

L'Huissier de Justice réalisera un inventaire détaillé des dommages, identifiant également tous les biens endommagés. Si nécessaire, il effectuera également des mesures d'humidité pour avoir une vue complète de la situation. Depuis la promulgation de la loi Béteille en 2010, le constat d'huissier a une force probante supérieure à celle du rapport d'expert. Ainsi, en cas de désaccord entre l'huissier et l'expert, c'est l'avis de l'officier ministériel qui prévaut devant le juge.

B. Établir l'origine des dégâts

En cas de contentieux sur l'origine des dégâts des eaux à Lagny-sur-Marne (77), le constat d'huissier de Justice constitue une preuve incontestable. Il accélère le processus d'indemnisation, car les assurances ne versent souvent aucun dédommagement avant que le litige ne soit résolu. Il est donc important de noter que seuls les éléments mentionnés dans le constat de l'huissier sont pris en compte par le juge.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux : point de départ de la procédure

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux à Lagny-sur-Marne (77), il est recommandé de contacter un Huissier de Justice en premier lieu. Ensuite, déclarez le sinistre à votre assurance.

- Si votre assureur ne mandate pas d'expert, le constat d'huissier sera le document principal pour prouver l'origine des dégâts et déclencher votre indemnisation.

- Si votre assureur mandate un expert, cela n'affectera pas votre indemnisation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat d'huissier. Le constat quant à lui vous protégera en cas de préconisation d'indemnisation insuffisante de la part de l'expert.

En faisant appel à un Huissier de Justice à Lagny-sur-Marne (77) dès les premiers signes de dégâts des eaux, vous assurez une démarche efficace et sécurisée pour faire valoir vos droits en matière d'indemnisation.

Le constat d'inventaire réalisé par huissier de justice à Lagny-sur-Marne (77)

A. L'importance du constat d'inventaire par un huissier de justice

Le constat d'inventaire effectué par un huissier de justice permet de recenser précisément un ensemble de biens présents dans un lieu donné à une date précise. Il constitue une preuve de la détention, de la possession voire de la propriété et de la valeur des biens répertoriés.

L'huissier de justice a pour mission de décrire minutieusement et de détailler tous les biens lors de la réalisation du constat. Il peut également accompagner ces descriptions de photographies afin d'éviter toute contestation ou ambiguïté.

B. Les principaux domaines d'intervention pour les constats d'inventaire à Lagny-sur-Marne

- Procédures successorales

- Droit de la famille : mariage, divorce, PACS

- Sinistres : dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d'une assurance

- Redressement et liquidation des entreprises