Huissier de Justice à Montesson
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Montesson (78)

Le constat d’affichage de permis de construire est une pratique habituelle réalisée par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable.

Conformément à l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ». L’affichage du permis de construire a pour objectif d’informer les tiers, les voisins, les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d’une maison. En effet, grâce à cet affichage, des tiers peuvent contester votre projet en apportant des arguments. Il est donc essentiel de se protéger contre de potentielles contestations et de défendre son projet.

Ainsi, le constat d’huissier reste la seule garantie pour vous protéger. Il existe d’autres méthodes sur internet pour défendre votre permis de construire, cependant le constat d’huissier de justice est le seul à garantir l’absence de contestation. Pour réaliser ce constat, l’huissier de justice doit se rendre à trois reprises sur votre terrain. Il va vérifier votre panneau d’affichage, s’assurer que toutes les informations obligatoires y figurent. Ensuite, il va vérifier si votre panneau est suffisamment visible et lisible depuis la voie publique. Si toutes les conditions sont remplies, l’huissier rédigera un acte authentique.

Le Conseil d’Etat exige que la continuité de l’affichage soit confirmée pendant 2 mois. Ainsi, l’huissier effectuera trois passages, dont deux seront surprises. En effet, il n’informera pas le propriétaire du terrain de ces inspections. Ces deux visites surprises devront s’effectuer dans un délai de 2 mois et seront consignées dans le constat, rendant ainsi celui-ci incontestable.

L’utilisation d’une application de géolocalisation pour prouver l’affichage de votre terrain n’a pas de valeur juridique. Il en va de même pour une photo horodatée. Ces méthodes ne sont pas recevables sur le plan technique car elles émanent de vous-même. Ainsi, un tiers pourrait démontrer que le panneau d’affichage a été retiré après la prise de la photo. Même si cette photo est déposée chez un huissier, celui-ci pourra simplement constater ce dépôt. Le poids juridique n’est pas comparable à celui d’un constat d’huissier, qui est bien plus solide. Un voisin qui contesterait votre permis de construire aurait alors des arguments en sa faveur.

Le coût d’un constat d’affichage par Huissier de Justice pour une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) demeure un investissement considérable au regard de la protection qu’il offre à son bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Montesson (78)

Le bailleur et le locataire ont des obligations réciproques, quel que soit le type de bail en cours. Ces obligations découlent de l'état du bien immobilier loué.

Le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement convenable, sécurisé et respectant les normes de salubrité pour garantir la santé du locataire.

De son côté, le locataire doit assurer l'entretien du bien (hormis les travaux relevant du propriétaire) et en faire un usage paisible.

En vertu de l'article 1731 du Code Civil, sauf preuve contraire, il est présumé que le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives au moment de son entrée dans les lieux.

La législation en vigueur, notamment la loi du 6 juillet 1989, souligne l'importance de faire réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice, garant d'un acte irréfutable.

Comment se déroule concrètement cette procédure ?

Lors de l'entrée, l'huissier effectue une description détaillée du logement et de son état, préservant ainsi le locataire de toute accusation relative à des dommages antérieurs à la location.

À la sortie, l'état des lieux établi par Huissier protégera le propriétaire des éventuels dégâts causés par le locataire, engageant ainsi sa responsabilité.

1. L'état des lieux d'un bien loué à usage d'habitation

La location d'habitation est principalement encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR le 27 mars 2014, l'état des lieux est rendu obligatoire pour les logements.

Conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par celles-ci. Les mentions définies dans le décret du 30 mars 2016, pris en application de la loi ALUR, doivent figurer dans l'état des lieux, document qui doit être annexé au contrat de location.

Outre la protection offerte au bailleur contre d'éventuelles détériorations, le recours à un Huissier représente également un avantage financier. En effet, bien que les frais d'états des lieux incombent habituellement au bailleur, une exception est prévue dans le cas où l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Dans ce cas, les coûts sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Il est donc dans l'intérêt du propriétaire de faire établir un état des lieux par Huissier lors de la restitution du logement.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'article L145-40-1 du Code de Commerce ont étendu l'obligation d'état des lieux aux locaux commerciaux.

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire dans le cadre d'un bail, d'une cession de droit au bail, d'une cession ou d'une transmission gratuite du fonds, et lors de la restitution des locaux, un état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. Il est réalisé par un Huissier de Justice, à la charge partagée entre le bailleur et le locataire. »

À ce jour, aucune réglementation ne régit la location de locaux professionnels. Cependant, le recours à un Huissier pour les états des lieux demeure vivement conseillé  en cas de dégradations, seul l'état des lieux effectué par un Huissier de justice garantira aux parties une protection intégrale.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Montesson (78)

Les Huissiers de justice interviennent régulièrement pour établir des constats de travaux à Montesson. Trois types de constats sont réalisés en fonction de l'étape des travaux :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux par Huissier à Montesson a pour objectif de prévenir d'éventuels dommages liés aux travaux en cours. Il certifie l'état des biens environnants de la zone de chantier. Il convient de prendre des précautions avant d'entamer tout chantier, étant donné que ces derniers peuvent entraîner des désagréments tels que des malfaçons, des dégâts ou des nuisances sonores. Les professionnels du secteur de la construction recourent fréquemment aux constats avant travaux, que ce soit pour des voiries, des façades ou des espaces publics en prévision de travaux. Ces constats sont aussi recommandés pour des aménagements dans des appartements ou des parties communes de copropriétés. Les domaines couverts par les constats avant travaux sont variés et ne permettent pas d'établir une liste exhaustive. L'action de l'huissier consiste à décrire de manière précise les biens, immobiliers ou non, entourant le chantier, en appuyant son procès-verbal de photographies et de détails visuels afin de protéger les parties impliquées. Il est à noter que tous les tiers ayant un intérêt dans la situation seront également couverts par ce constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux établit de manière indiscutable l'état d'un chantier à un moment donné. Il peut être réalisé en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou de retard dans l'exécution des travaux. C'est un élément clé en cas de litige.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux atteste de l'achèvement des travaux en garantissant leur conformité par rapport aux spécifications techniques initiales ou aux directives du maître d'œuvre. Il confirme l'absence de dommages liés au chantier et la bonne réalisation des travaux dans les délais impartis. L'investissement dans un constat de travaux ou de situation avant travaux par Huissier de Justice à Montesson se révèle être une protection juridique précieuse pour le bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier à Montesson (78)

Les conflits de voisinage à Montesson (78) sont fréquents. De la perturbation sonore aux atteintes à la propriété en passant par les servitudes non respectées, leur diversité est notable.

L’intervention d’un Huissier permettra au magistrat d’avoir une vision concrète du trouble, comme s'il était présent sur les lieux, en matérialisant les faits de manière précise.

Il identifiera l’origine du problème et décrira sa portée. En fonction de la nature des troubles constatés, le professionnel du droit pourra utiliser divers moyens (comme la mesure des décibels pour les nuisances sonores ou la hauteur d'une clôture).

Avant d'envisager une solution amiable ou judiciaire, l'établissement d’un constat par un Huissier reste incontournable.

En phase amiable : Plus de deux tiers des litiges se résolvent naturellement après l’intervention de l'Huissier. En formalisant la situation, il informera l'auteur des désagréments qu'une action en justice est engagée. Recevoir une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception suffit généralement à mettre un terme aux troubles ! Dans le cas contraire, l'Huissier pourra émettre une sommation, rappelant au contrevenant ses obligations et les risques encourus.

En cas de procédure judiciaire : Si la voie amiable n’aboutit pas, le constat effectué servira de base pour la juridiction. Les faits relevés par l'Huissier faciliteront la rédaction de l'assignation par l'avocat et l'élaboration de sa plaidoirie. Selon l'article 9 du Code de procédure civile : « Chaque partie doit apporter la preuve légale des faits nécessaires à la réussite de sa demande ».

Grâce au constat réalisé par l'Huissier et aux conclusions de l'avocat, le juge sera en mesure de rendre sa décision et d'ordonner une juste réparation financière.

Le constat des dommages liés à l'eau par un Huissier de Justice à Montesson (78)

L'Huissier de Justice joue un rôle crucial pour vous accompagner en cas de préjudice lié à l'eau. Grâce à ses services, vous pourrez revendiquer de manière éclairée la réparation à laquelle vous êtes légitimement en droit de prétendre.

Ce constat sera le document fondamental pour entamer une démarche à l'amiable ou judiciaire. En cas de proposition d'indemnisation jugée insatisfaisante, il vous permettra de vous tourner vers la personne responsable du sinistre ou son assurance.

Il est essentiel de souligner que le constat des dommages des eaux par l'Huissier doit être établi immédiatement après l'incident, car il constitue l'élément clé du processus d'indemnisation.

1. L'importance du constat d'Huissier de Justice dans le cadre des dommages liés à l'eau à Montesson (78)

L'objectif principal de ce constat est de déterminer de manière indiscutable l'étendue ainsi que l'origine des dommages.

A. Le constat d'Huissier pour déterminer l'étendue des dommages

Quelles seront les missions de l'Huissier ? Tout d’abord, il dressera un état des lieux précis des dégâts en mentionnant tous les biens endommagés. Au besoin, des relevés d'humidité seront effectués. Depuis 2010 (année de la loi Béteille), le constat d'Huissier prévaut sur le rapport d'expert en cas de désaccord entre les deux parties. Le jugement se basera alors sur l'avis de l'officier ministériel.

B. Le constat d'Huissier pour déterminer l'origine des dommages

En cas de divergence quant à l'origine des dommages, le constat d'Huissier de Justice représente votre meilleur atout pour une réparation rapide, les assurances n'intervenant qu'après résolution des conflits.

Il est important de noter que lors d'un litige, seuls les éléments consignés dans le constat de l'Huissier auront une valeur juridique aux yeux du tribunal.

2. Le constat d'Huissier des dommages liés à l'eau : le début de la procédure à Montesson (78)

En cas de sinistre causé par l'eau, la première étape à suivre est de faire appel à un Huissier avant toute autre démarche. Ensuite, informez votre assurance du sinistre.

- Si l'assureur opte pour ne pas désigner un expert : le constat d'Huissier demeurera le seul élément prouvant l'origine des dommages et déclenchant l'indemnisation.

- Si l'assurance mandate un expert : cela n'affectera pas votre indemnisation, le rapport de l'expert complétant simplement le constat pour une protection accrue si l'indemnisation proposée se révèle insuffisante.

Le Constat d’inventaire par Huissier de Montesson (78)

A. Pourquoi réaliser un constat d’inventaire par Huissier de Justice à Montesson ?

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est une démarche visant à établir la liste des biens présents dans un lieu spécifique à un moment déterminé. Son objectif principal est de fournir une preuve tangible de l'existence d'objets ou de biens à une date précise.

Ce constat permet de confirmer la possession, la détention voire la propriété et la valeur des biens répertoriés. L’Huissier de Justice consignera avec précision et exhaustivité tous les biens concernés dans le constat, pouvant également inclure des photographies pour une clarification totale et une prévention de toute contestation éventuelle.

B. Les types de constats d’inventaire observés le plus fréquemment à Montesson

- Cadre successoral

- Affaires familiales : mariage, divorce, PACS

- Dommages causés par l’eau, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Formalités liées aux assurances

- Procédures de redressement et de liquidation d'entreprises