Huissier de Justice à Marly-le-Roi
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Marly-le-Roi (78)

Le constat d’affichage de permis de construire est un constat usuel réalisé par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable. 

Conformément à l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ». L’objectif de l’affichage du permis de construire est d'informer les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'un bâtiment. Cet affichage permet à des tiers de contester votre projet en présentant des raisons valables. Il est donc essentiel de se protéger contre de telles contestations et de défendre son projet.

Ainsi, le constat d’huissier est l'unique moyen de protection. Bien que d'autres méthodes puissent être envisagées pour défendre votre permis de construire, seul le constat d’huissier de justice peut empêcher toute contestation. Pour cela, l'huissier de justice doit réaliser 3 visites sur votre terrain. Il examinera votre panneau pour s'assurer que toutes les informations obligatoires y figurent. Ensuite, il vérifiera si votre panneau est correctement positionné et lisible depuis la voie publique. Si tout est conforme, l'huissier consignera ces éléments dans un acte authentique.

Le Conseil d’Etat a précisé que la continuité de l’affichage devait être attestée pendant une durée de 2 mois. Ainsi, l'huissier effectuera 3 visites, dont les 2 dernières seront surprises. En effet, le propriétaire du terrain ne sera pas prévenu de ces visites inopinées. Ces deux passages inattendus devront s’effectuer dans un délai de 2 mois et seront consignés dans le constat, le rendant ainsi incontestable.

Le recours à une application de géolocalisation ou à une photo horodatée pour prouver l’affichage n'a pas de valeur juridique. Ces éléments ne sont pas recevables car ils émanent de vous-même, ce qui pourrait laisser planer des doutes sur leur fiabilité. En revanche, un constat d’huissier fournit une preuve irréfutable. Une simple photo horodatée peut être remise en question si le panneau d’affichage est retiré juste après la prise de vue. Même si la photo est déposée chez un huissier, il ne peut certifier que le panneau était toujours en place à ce moment-là. La valeur probante d'un constat d’huissier est bien plus solide. Ainsi, un voisin contestant votre permis de construire pourrait obtenir gain de cause.

Le coût d’un constat d’affichage par Huissier de Justice pour une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) constitue donc un investissement judicieux en vue de la protection qu'il assure à son bénéficiaire.

L'établissement de l'état des lieux par Huissier à Marly-le-Roi (78)

Propriétaires et locataires sont soumis à des obligations réciproques, quel que soit le type de contrat de location, déterminées par l'état du bien immobilier.

Le propriétaire est tenu de mettre en location un logement jugé décent, sécurisé et sain pour la santé du locataire.

Le locataire est responsable de l'entretien du logement (à l'exception des travaux relevant du propriétaire) et de son utilisation paisible.

En vertu de l'article 1731 du Code Civil, sauf preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.

Suite à la lecture de cet article et en tenant compte de la loi du 6 juillet 1989, il est recommandé de procéder à un état des lieux d'entrée et de sortie effectué par un Huissier de Justice, étant le seul acte irréfutable.

Comment se déroule concrètement ce processus ?

Lors de l'entrée dans les lieux, l'Huissier réalise une description détaillée du logement et de son état, afin de protéger le locataire d'éventuelles accusations de dégradations antérieures à son emménagement.

En fin de location, l'état des lieux par Huissier protègera le propriétaire des éventuels dommages causés par le locataire, engageant ainsi la responsabilité de ce dernier.

1. L'état des lieux d'un bien loué à usage d'habitation

La loi du 6 juillet 1989 régit principalement les baux d'habitation. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'établissement de l'état des lieux pour les logements est obligatoire.

Conformément à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est réalisé de manière contradictoire et amiable par les deux parties ou par un tiers mandaté par elles. Les éléments spécifiques mentionnés dans le décret du 30 mars 2016 en application de la loi ALUR doivent être inclus dans l'état des lieux, qui sera annexé au contrat de location.

Faire appel à un Huissier, outre la protection du propriétaire contre d'éventuels dégâts, présente un intérêt financier. En effet, bien que l'établissement des états des lieux soit habituellement à la charge exclusive du bailleur, une exception existe : lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. Dans ce cas, les frais seront partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Il est donc avantageux pour le propriétaire de faire établir un état des lieux par Huissier à la fin du bail.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 a rendu l'établissement de l'état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux, avec l'ajout de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce.

Lors de la prise de possession des locaux par le locataire à l'occasion de la conclusion d'un bail, de la cession d'un droit au bail, de la cession ou de la mutation du fonds de commerce, un état des lieux est effectué de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. Il est réalisé par un Huissier de Justice, à la charge partagée à 50% entre le bailleur et le locataire.

Il n'existe pas de réglementation spécifique concernant la location de locaux professionnels. Cependant, il est fortement recommandé de recourir à un Huissier pour l'établissement des états des lieux : en cas de dégradation du local, seul l'état des lieux effectué par un Huissier de justice offre une protection complète aux parties concernées.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Marly-le-Roi (78)

Les Huissiers de justice sont fréquemment sollicités pour réaliser des constats de travaux à Marly-le-Roi. Ces constats se déclinent en 3 catégories différentes en fonction de l'état d'avancement du chantier :

A. Le constat avant travaux

Avant le commencement des travaux, le constat avant travaux par Huissier est essentiel pour anticiper et prévenir d'éventuels dommages liés au chantier. Il permet de documenter l'état des biens environnants et de se protéger en cas de litige. Les entreprises du secteur du BTP recourent fréquemment à ces constats avant travaux, qu'il s'agisse de constat de voirie, de constat de façade ou encore de constat de rue. Cette démarche est aussi recommandée lors d'aménagements dans des appartements ou des parties communes de copropriétés. L'huissier détaillera avec précision les biens concernés par le chantier, en accompagnant son rapport de photographies et d'informations visuelles pour sécuriser l'ensemble des parties prenantes.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve incontestable de l'état d'avancement d'un chantier à un instant donné, notamment en cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou de retard dans l'exécution des travaux. Il engage la responsabilité des acteurs présents sur le site et peut s'avérer être un élément crucial en cas de litige.

C. Le constat après travaux

Après la réalisation des travaux, le constat après travaux témoigne de la conformité des travaux réalisés par rapport aux exigences du cahier des charges ou des directives du maître d'œuvre. Il atteste de l'absence de dommages consécutifs au chantier et de l'achèvement des travaux dans les délais impartis. L'importance d'un tel constat ne doit pas être sous-estimée, compte tenu de son rôle essentiel dans la protection juridique du bénéficiaire et des parties impliquées dans les travaux.

Il est crucial de reconnaître la valeur ajoutée d'un constat de travaux ou d'avant travaux par Huissier de Justice à Marly-le-Roi (78) en termes de sécurité juridique et de protection des intérêts des parties concernées.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Marly-le-Roi (78)

Les conflits de voisinage à Marly-le-Roi sont nombreux. Des nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété en passant par les servitudes non respectées, ils peuvent être d’ordre multiple.

La démarche de l’Huissier permettra au juge d’appréhender la nuisance comme s’il était lui-même sur place, en matérialisant les faits. Il en déterminera la source et fera état de leur étendue. En fonction de la nature de ces dernières, l’officier de justice pourra avoir recours à différents outils, tels que mesurer par exemple les décibels pour les nuisances sonores, ou la hauteur d’une haie.

Avant d’envisager une procédure amiable ou judiciaire, réaliser un Constat d’Huissier est essentiel.

Dans la phase amiable : 

Dans plus de 2 tiers des situations, le conflit cessera de lui-même suite à l’intervention de l’Huissier. Celui-ci judiciarisera la situation et informera l’auteur des dommages sur le lancement d’une procédure. Recevoir un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception suffit souvent à mettre fin aux troubles ! Cependant, si l’auteur persiste, l’Huissier pourra émettre une sommation, rappelant personnellement ses obligations et les risques encourus.

En cas de résolution judiciaire :

Si la tentative amiable échoue, le constat établi constitue le point de départ du travail du tribunal. Les faits consignés par l’Huissier aideront l’avocat à rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est clair : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

À travers le constat réalisé par l’Huissier et les conclusions de l’avocat, le juge sera amené à prononcer son verdict et à ordonner une compensation financière équitable.

Le constat d'huissier de dégâts des eaux à Marly-le-Roi (78)

L’Huissier de Justice à Marly-le-Roi (78) joue un rôle essentiel en cas de dégât des eaux. Il vous permettra d'être en position favorable pour réclamer la réparation à laquelle vous avez droit.

Ce rapport constituera une base pour une procédure amiable ou judiciaire. En cas de proposition d'indemnisation jugée insatisfaisante, vous pourrez ainsi vous tourner vers la personne responsable du sinistre ou sa compagnie d'assurance.

À noter : il est crucial que le constat d'huissier de dégâts des eaux soit établi immédiatement après le sinistre, car il représente l'élément primordial dans le processus d'indemnisation.

1. L'importance du constat d'huissier de Justice à Marly-le-Roi (78) pour les dégâts des eaux

Le constat d'huissier a un double objectif dans le cadre d'un dégât des eaux :

A. Établir de manière irréfutable l'étendue des dégâts et leur source.

Quel est le rôle de l'huissier de justice ? En premier lieu, il détaillera dans son constat l'ampleur des dégâts, en dressant la liste des biens endommagés. Si nécessaire, des relevés d'humidité seront effectués. Depuis 2010 (date d'entrée en vigueur de la loi Béteille), le constat a une valeur probante supérieure au rapport d'expert. En cas de divergence entre l'huissier et l'expert, l'opinion de l'officier ministériel sera prise en compte par le juge.

B. Établir la source des dégâts.

En cas de désaccord sur l'origine du dégât des eaux, le constat d'huissier de Justice à Marly-le-Roi (78) est un atout majeur. Il accélérera le processus d'indemnisation, car les assurances n'interviennent qu'après résolution du litige.

Il est important de savoir que seul ce qui est consigné dans le constat de l'huissier aura valeur aux yeux du juge.

2. Le constat d'huissier de dégâts des eaux à Marly-le-Roi (78) : le point de départ de la démarche

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, sollicitez un Huissier de Justice à Marly-le-Roi (78) en priorité. Ensuite, contactez votre assureur pour déclarer le sinistre.

- Si l'assureur ne nomme pas d'expert : le constat d'huissier constitue la seule preuve de l'origine des dégâts et permet d'initier le processus d'indemnisation.

- Si un expert est désigné par l'assureur : cela n'impactera pas votre indemnisation. Son rapport viendra compléter le constat d'huissier, lequel vous protégera si l'indemnisation recommandée par l'expert s'avère insuffisante.

Le Constat d'inventaire par Huissier de Justice à Marly-le-Roi (78)

A. Pourquoi réaliser un constat d'inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d'inventaire par Huissier a pour vocation d'établir la présence d'un ensemble de biens en un lieu donné à un moment spécifique. En d'autres termes, son objectif est de prouver l'existence d'objets ou de biens à une date précise.

Cet acte constate la détention, voire la propriété et la valeur des biens répertoriés, fournissant ainsi une preuve tangible de leur existence.

L'Huissier répertorie et décrit de manière détaillée tous les biens concernés dans son constat, pouvant même y inclure des photographies pour éviter toute ambiguïté ou contestation ultérieure.

B. Les types fréquents de constats d'inventaire à Marly-le-Roi

- Procédure successorale

- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d'assurance

- Redressement et liquidation des entreprises​