Huissier de Justice à Cormeilles-en-Parisis
tarifs & disponibilités

Le constat d'affichage par huissier de justice à Cormeilles-en-Parisis (95)

La mise en place du constat d'affichage pour un permis de construire est une opération courante effectuée par un huissier, qui peut concerner une déclaration préalable ou un permis de construire.

Selon l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « Le permis de construire doit être affiché sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par celui qui en est le bénéficiaire, à partir de la notification de l'accord donné et pendant toute la durée de construction ». Cet affichage vise à informer les personnes intéressées, les riverains, les voisins du plan de construction, modification ou démolition d’une maison. Cet affichage permet à des tiers d'exercer un recours contre votre projet, en mettant en avant un argument spécifique. C'est pour cette raison que vous devez vous protéger contre ces possibles réclamations et défendre votre projet.

En effet, le constat d'huissier est la seule manière de se prémunir. Il est certes possible de trouver d'autres moyens de défense de votre permis de construire sur internet, mais aucun ne sera aussi solide que le constat d'huissier de justice. L'huissier se charge de réaliser ce constat en se rendant à trois reprises sur le site de votre terrain. Il inspectera votre panneau d'affichage, vérifiera que toutes les informations obligatoires sont bien présentes. Il évaluera par la suite si votre panneau est effectivement visible et lisible depuis la voirie. Si tout est correctement en place, l’huissier va déclarer ces observations dans un acte officiel.

Le Conseil d’Etat a établi que la période d’affichage devait être prouvée sur une durée minimale de 2 mois. L’huissier réalise alors deux contrôles additionnels, de manière imprévue. Le propriétaire du terrain ne sera pas informé de ces deux visites, qui seront effectuées dans le délai de 2 mois et seront notifiées dans le constat. Cet élément le rend incontestable.

Lorsque vous utilisez une application pour géolocaliser votre terrain pour prouver l’affichage, elle n'aura pas de valeur juridique. Il en va de même pour une photo déposée et datée. Ces deux preuves, venant de votre part, ne sont pas acceptées techniquement car votre affichage peut avoir été retiré aussitôt après la prise de la photo. Si un tiers constate votre permis de construire, il peut montrer que vous avez pris la photo puis retiré l'affichage. Même si cette photo a été déposée chez un huissier, celui-ci ne constitue qu'un constat de dépôt. Sa valeur est moindre par rapport à un constat d'huissier. Ainsi, une opposition à votre permis de construire, provenant de votre voisin par exemple, aurait de grandes chances d'obtenir gain de cause.

Le cas des panneaux d'affichage avec géolocalisation est similaire. Leur force probante n'est pas vraiment efficace. Un individu tiers pourra démontrer que le panneau n'est pas visible depuis la voirie, ou que son emplacement est caché, ou seulement partiellement exposé. Même si ces panneaux semblent démontrer l'affichage, la jurisprudence requiert la preuve de la continuité de l'affichage pendant 2 mois. Cet affichage doit par ailleurs, être visible et lisible depuis la voie publique.

Établir un état des lieux par Huissier de justice à Cormeilles-en-Parisis (95)

Qu'il soit propriétaire ou occupant, chacun a des obligations précises pour tout type de contrat de location, qui sont déterminées par la condition du logement. 

Le propriétaire doit fournir un domicile décent, sûr et qui ne compromet pas la santé de l'occupant.

De son côté, l'occupant a l'obligation de maintenir le bien (à l'exception des tâches qui relèvent de la compétence du propriétaire) et d'en faire un usage paisible.

En outre, d'après l'article 1731 du Code Civil, sauf preuve du contraire, l'occupant est supposé avoir obtenu les locaux loués en bon état de réparations locatives.

À la lumière de cet article, et en vertu de la loi du 6 juillet 1989, une conclusion s'impose : Il est préférable de faire effectuer l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de justice, notamment à Cormeilles-en-Parisis (95), car c'est le seul document qui ne peut être contesté.

Comment cela se passe-t-il en pratique ?

À l'arrivée, l'Huissier à Cormeilles-en-Parisis (95) fournit une description du logement, de son état, afin de protéger l'occupant contre les accusations relatives à des dommages antérieurs à sa location. 

Lors du départ, l'état des lieux effectué par l'Huissier garantira le propriétaire contre les dommages qui pourraient être causés par l'occupant. La responsabilité de ce dernier serait alors engagée. 

1. L'état des lieux d'un bureau loué pour un usage résidentiel

La loi du 6 juillet 1989 régit avant tout le contrat de location résidentielle. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), il est obligatoire d'établir un état des lieux pour les logements.

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l'état des lieux est établi de manière contradictoire et à l'amiable par les parties ou par un tiers qu'elles ont mandaté. Les détails précisés dans le décret du 30 mars 2016 qui met en œuvre la loi ALUR doivent apparaitre dans l'état des lieux, qui doit être annexé au contrat de location.

Faire appel à un Huissier à Cormeilles-en-Parisis (95), en plus de protéger le propriétaire de possibles dégradations, est opportune d'un point de vue financier. En effet, si les frais de l'état des lieux sont normalement à la charge unique du propriétaire, une exception existe : quand l'état des lieux de sortie est effectué par un Huissier. Son coût est à la charge du propriétaire pour la moitié seulement (l'autre moitié étant à régler par l'occupant). Le propriétaire a dès lors tout avantage à mandater un Huissier pour faire un état des lieux lors du départ du logement.

2. L'état des lieux des bureaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont également rendu l'état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux.

"Lors de l'entrée dans les locaux par l'occupant lors de la conclusion d'un contrat de location, de transfert d'un droit au bail, de transfert ou de cession gratuite de fonds, et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi de manière contradictoire et à l'amiable par le propriétaire et l'occupant, ou par un tiers qu'ils ont mandaté [...] il est effectué par un Huissier à Cormeilles-en-Parisis (95), à la demande de la partie la plus diligentée, les frais étant partagés à parts égales entre le propriétaire et l'occupant."

En revanche, aucune loi ne réglemente la location de bureaux professionnels. L'utilisation d'un Huissier pour les états des lieux est néanmoins fortement conseillée : en cas de dégradation du local, seul un état des lieux effectué par un Huissier de justice protégera entièrement les parties.

La réalisation de constats de travaux par Huissier de Justice à Cormeilles-en-Parisis (95)

Les Huissiers de justice de Cormeilles-en-Parisis sont couramment sollicités pour réaliser des constats de travaux. Ces derniers se déclinent en trois typologies en fonction de l'évolution des travaux :

- Le constat préliminaire avant travaux

- Le constat intermédiaire de l'état des travaux

- Le constat final après travaux (réception)

A. Le constat préliminaire avant travaux (précédent le lancement du chantier)

Le but primordial du constat préliminaire avant travaux mené à bout par l'huissier est de procurer une couverture en cas de dégâts qui pourraient survenir suite à l'exécution des travaux. Pour cela, il valide la condition des biens se situant à proximité du site des travaux. 

Il faut garder à l'esprit qu'un chantier peut potentiellement engendrer divers désagréments (erreurs, dommages, nuisances sonores, etc.) Il est donc essentiel de prendre des mesures préventives avant de commencer. 

Les sociétés du secteur du bâtiment et des travaux publics ont recours fréquemment aux constats avant travaux. On évoque souvent le constat sur la voirie, le constat de façade ou encore le constat avant travaux de rue. 

Il est aussi judicieux de faire un constat avant travaux pour des réaménagements dans un logement ou dans les zones communes d'une propriété collectivement détenue. Les domaines d'application des constats avant travaux sont vastes, il est donc impossible d'en fournir une liste exhaustive.

Dans tous les cas, l'Huissier détaillera avec précision les biens (mobiliers ou immobiliers) adjacents au chantier. Il complétera son rapport par des photographies et autre éléments visuels pour fournir une protection supplémentaire aux entreprises exécutant les travaux.

À souligner : tous les parties tiers ayant un intérêt à cet effet seront également couvertes par le constat.

B. Le constat intermédiaire de l'état des travaux / défauts / abandon de chantier

Le constat intermédiaire de l'état des travaux est une preuve indiscutable de la situation d'un chantier à une période précise. Il peut être réalisé suite à un abandon de chantier, des défauts constatés, ou un retard dans la réalisation des travaux.

Il se présente comme une description précise de l'état des travaux "à cette date". Il engage la responsabilité de tous ceux qui y interviennent.

En cas de conflit, ce document constituera votre preuve clé!

C. Le constat final après travaux

Le constat final après travaux est une sorte de "preuve de l'achèvement des travaux". Il assure la conformité des travaux réalisés par rapport au cahier des charges ou aux instructions du maître d'ouvrage. Il confirme l'absence de dommages suite au chantier et la réalisation des travaux dans le délai convenu.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Cormeilles-en-Parisis (95)

L'existence de différends entre voisinages est fréquente à Cormeilles-en-Parisis. Les sources de conflits sont multiples, allant des interférences sonores, aux violations des droits de propriété, et jusqu'aux non-respects des servitudes légales.

Grâce à un constat fait par l'Huissier, le juge pourra appréhender le litige de manière concrète comme s'il était physiquement présent sur le site, faisant ainsi une matérialisation des faits.

Il identifiera la provenance du conflit et évaluera sa portée. Selon le type de désaccord, l'Huissier de justice aura la possibilité d’utiliser divers outils pour constater l’ampleur du problème (prendre les mesures de décibels si le contentieux porte sur une nuisance sonore, ou déterminer la hauteur d’une haie par exemple).

Avant d'initier une démarche amiable ou juridique, la réalisation d’un constat d’Huissier est une étape indispensable.

Dans le cadre d'une résolution amiable:

Dans environ 2/3 des situations conflictuelles, l’intervention de l'Huissier mettra fin au différend spontanément. En judiciarisant le problème, il notifiera clairement à l’auteur des désagréments engagés qu’une procédure est en cours. Souvent, la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception permet à elle seule d’arrêter les problèmes. Cependant, si le perturbateur persiste dans ses agissements, l'Huissier pourra délivrer une mise en demeure. Il rappellera de façon directe au fautif ses obligations légales et les conséquences de son comportement.

Si une procédure judiciaire est nécessaire:  

Si les tentatives amiables ne réussissent pas, le constat de l'Huissier deviendra le point de départ de l'œuvre de la cour. Les faits relatés par l’Huissier seront précieux pour l’avocat en vue de la rédaction de son assignation et de la préparation de sa plaidoirie. Comme stipulé par l'article 9 du Code de procédure civile : « Il est de la responsabilité de chaque protagoniste de fournir les éléments de preuve nécessaires pour justifier sa demande conformément à la loi. ».

À travers le constat de l'Huissier et les conclusions de l'avocat, le juge sera en mesure de prononcer son jugement et d’exiger une indemnisation financière appropriée.

La constatation des dégâts d'eau par Huissier de Justice à Cormeilles-en-Parisis (95)

Un huissier de Justice joue un rôle crucial en cas de dommage d'eau. Il vous assure une position avantageuse pour obtenir justement les dommages et intérêts auxquels vous êtes éligible. 

Son constat est essentiel pour une procédure à l'amiable ou judiciaire. Si l'indemnisation offerte paraît insuffisante, vous pouvez alors faire appel au responsable de l'incident ou à son assurer.

Au fait : le constat d'un huissier sur les dégâts des eaux devrait être fait immédiatement après l'accident. C'est le document le plus critique dans le processus d'indemnisation.

1. L’objectif dual du constat fait par un huissier de Justice en cas de dégât des eaux.

Il est crucial d'établir sans aucune contestation possible l’ampleur des dégâts et leur cause.

A. Le constat d’un huissier pour attester l’étendue des dégâts.

Quelle est la tâche principale de l’huissier ? Premièrement, il illustrera dans son constat l’ampleur des dégâts. Il répertoriera également tous les biens affectés. Si nécessaire, il effectuera des tests d’humidité. Notons que depuis 2010 (application de la loi Béteille), le constat est une preuve de plus grande valeur que le rapport d’un expert. Si l’huissier et l’expert ne sont pas d'accord, l'avis de l'officier ministériel sera préféré par le juge.

B. Le constat d’un huissier pour démontrer la provenance des dégâts.

Il y a une controverse quant à l’origine du dégât d'eau ? Le constat fait par un huissier de Justice est votre soutien le plus solide. Il accélère votre indemnisation, vu que les assurances ne paient rien tant que le litige n'est pas résolu.

Sachez : en cas de litige, seul ce qui est noté dans le constat de l’huissier a de la valeur aux yeux du juge.

2. Le constat fait par un huissier sur les dégâts des eaux : l'initiation de la procédure

Victime d'un dégât d'eau ? Consultez un huissier en premier lieu. Après cela, reportez l'incident à votre assurance.

- Si l'assurance choisit de ne pas désigner un expert : le constat de l'huissier serait le seul document attestant de l'origine des dégâts et déclenchant l'indemnisation.

- Si l'assurance nomme un expert : cela n'affectera pas votre dédommagement. Son rapport sera juste un complément du constat. Ce dernier vous protègera si l'indemnisation préconisée par l'expert s'avère insatisfaisante.

Le constat d'Inventaire par Huissier de Justice à Cormeilles-en-Parisis (95)

A. Qu'est-ce qui justifie la réalisation d'un constat d'inventaire par un huissier ?

Effectuer un constat d'inventaire par un huissier à Cormeilles-en-Parisis est couramment nécessaire pour documenter l'ensemble des biens présents dans un lieu spécifique à un moment précis. L'aspect crucial de cette tâche est de certifier l'existence d'objets ou de biens à une date bien définie. 

Le constat d'inventaire authentifie la possession, la détention, et occasionnellement la propriété et la valeur des biens répertoriés. 

L'huissier est chargé de répertorier et de détailler tous les biens dans son constat. Il peut aussi enrichir ce document avec des photographies pour éviter toute ambiguïté ou contestation éventuelle.

B. Les constats d'inventaire les plus courants à Cormeilles-en-Parisis

Les occurrences de constats d'inventaires les plus fréquemment catégorisées à Cormeilles-en-Parisis incluent :

- La gestion des successions

- Le droit de la famille, mariages, divorces, pacs

- Les dégâts des eaux, les incendies, catastrophes naturelles

- La souscription d'une assurance

- Le redressement et liquidation des entreprises