Huissier de Justice à Bonneuil-sur-Marne
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Bonneuil-sur-Marne (94)

Le constat d'affichage de permis de construire est une démarche habituelle réalisée par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Conformément à l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme, l'obligation d'afficher le permis de construire sur le terrain de façon visible depuis l'extérieur, incombant au bénéficiaire, est effective dès la notification de la décision d'octroi et durant tout le déroulement des travaux. L'affichage a pour but d'informer les tiers, les voisins, et les riverains du projet de construction, de rénovation ou de démolition d'un bâtiment. Ainsi, ces tiers ont la possibilité de contester le projet en apportant des arguments. Pour se prémunir contre de telles contestations et défendre son projet, le recours à un constat d'huissier est nécessaire. 

C'est l'huissier de justice qui détient le pouvoir de rendre toute contestation impossible. Il doit se rendre à trois reprises sur le terrain du projet. Il vérifie la conformité du panneau et s'assure que toutes les informations indispensables y sont correctement inscrites. De plus, il doit évaluer la visibilité et la lisibilité du panneau depuis la voie publique. En cas de conformité, l'huissier consigne ses constatations dans un acte authentique.

Le Conseil d'Etat requiert que la continuité de l'affichage soit établie sur une période de 2 mois. Ainsi, l'huissier réalise trois visites, les deux dernières étant surprises. En effet, la propriétaire du terrain n'est pas avertie préalablement. Ces visites non anticipées doivent être réalisées dans le délai imparti et consignées dans le constat, le rendant ainsi incontestable.

L'utilisation d'une application de géolocalisation pour prouver l'affichage du panneau de permis de construire est juridiquement invalide. Il en va de même pour une photo horodatée. Ces preuves ne sont pas fiables car elles proviennent directement du bénéficiaire, qui aurait pu retirer le panneau juste après la prise de la photo. Même si la photo est déposée chez un huissier, cela ne constitue qu'un simple constat de dépôt, loin d'avoir la même valeur qu'un constat d'huissier officiel. Un voisin contestant le permis de construire aurait alors gain de cause.

Le coût d'un constat d'affichage par Huissier de Justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) est donc un investissement crucial en vue de la protection qu'il apporte à son bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Bonneuil-sur-Marne (94)

Le bailleur et le locataire ont des obligations réciproques, qu'il s'agisse d'un bail d'habitation ou commercial. Ces exigences découlent de l'état même du bien loué.

Le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement décent, sécurisé, préservant la santé du locataire. Ce dernier, de son côté, doit veiller à l'entretien du bien, excepté les travaux relevant de la responsabilité du propriétaire, et en user de manière paisible.

Selon l'article 1731 du Code Civil, en absence de preuve contraire, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.

Il apparaît donc nécessaire, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de faire établir l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice à Bonneuil-sur-Marne (94) pour garantir un acte incontestable.

Comment se déroule concrètement cette procédure ?

Lors de l'entrée dans les lieux, l'Huissier réalise une description détaillée du logement afin de protéger le locataire d'éventuelles accusations de dégradations antérieures à la prise en charge du bail.

À la sortie, l'état des lieux effectué par Huissier protègera le propriétaire des éventuels dommages causés par le locataire, engageant ainsi la responsabilité de ce dernier.

1. L'état des lieux pour une location à Bonneuil-sur-Marne (94)

La loi du 6 juillet 1989 encadre principalement les baux d'habitation. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), la réalisation de l'état des lieux pour les logements est devenue obligatoire.

En vertu de l'article 3-2 de ladite loi, l'état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou un tiers mandaté par elles. Les mentions prévues dans le décret du 30 mars 2016, en application de la loi ALUR, doivent obligatoirement figurer dans le document et être annexées au contrat de location.

L'implication d'un Huissier va au-delà de la simple protection des intérêts du propriétaire contre des dégradations éventuelles. En effet, si les états des lieux sont normalement à la charge exclusive du bailleur, une exception existe : lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier, les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire.

2. L'état des lieux pour les locaux professionnels à Bonneuil-sur-Marne (94)

Depuis la loi Pinel de 2014 et l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l'état des lieux est devenu obligatoire également pour les locaux commerciaux.

Il est ainsi stipulé que l'état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux, notamment un Huissier de Justice, à frais partagés. 

Pour les locaux professionnels, bien que aucun texte spécifique ne le régisse, il est fortement recommandé de recourir à un Huissier pour garantir une protection intégrale en cas de dégradations constatées.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Bonneuil-sur-Marne (94)

Les Huissiers de justice sont fréquemment sollicités pour réaliser des constats de travaux à Bonneuil-sur-Marne. Ces constats se déclinent en trois catégories en fonction de l'étape du chantier :

A. Le constat avant travaux

Avant le lancement des travaux, le constat avant travaux par Huissier est essentiel pour prévenir d'éventuels dommages liés au chantier. Il consiste à attester de l'état des biens aux abords de la zone concernée. Il convient de prendre des précautions adéquates avant de commencer les travaux, étant donné que les chantiers peuvent générer des perturbations telles que des défauts de construction, des dommages ou des nuisances sonores. Les entreprises du secteur du BTP ont recours fréquemment à ces constats avant travaux, qu'il s'agisse de constats de voirie, de façade ou de rue. Dans le cadre de travaux d'aménagement dans un appartement ou des parties communes d'une copropriété, le constat avant travaux est également recommandé. L'étendue des domaines nécessitant des constats avant travaux étant vaste, une liste exhaustive n'est pas possible. L'huissier décrira avec précision tous les biens, immobiliers ou non, se trouvant à proximité du chantier, en joignant des photographies et des détails visuels pour protéger les parties intervenantes. Il est à noter que tous les tiers ayant un intérêt seront également inclus dans le constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

En cas d'abandon de chantier, de malfaçons ou de retard d'exécution, le constat de situation de travaux constitue une preuve incontestable de l'état du chantier à un moment précis. Ce document engage la responsabilité des acteurs présents sur le site et s'avère être une pièce maîtresse en cas de litige.

C. Le constat après travaux

Après la finalisation des travaux, le constat après travaux atteste de leur achèvement conforme aux exigences du cahier des charges ou des directives du maître d'œuvre. Il certifie l'absence de dommages résultant des travaux et la conformité des délais d'exécution. Face à l'importance de la protection juridique qu'apporte un tel acte, le coût d'un constat de travaux ou d'avant travaux par Huissier de Justice est justifié pour bénéficier de cette sécurité juridique.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Bonneuil-sur-Marne (94)

Les conflits de voisinage à Bonneuil-sur-Marne sont fréquents. Du tapage nocturne aux atteintes au droit de propriété en passant par les servitudes non respectées, ils peuvent revêtir différentes formes.

L'intervention d'un Huissier permettra au magistrat de visualiser la nuisance comme s'il était présent sur les lieux, en matérialisant les faits.

Ce constat identifiera l'origine du problème et en précisera l'étendue. Selon la nature des nuisances, le professionnel de la justice pourra utiliser divers outils (tel que la mesure des décibels pour le bruit, ou la vérification de la hauteur d'une clôture par exemple).

Avant d'enclencher une démarche amiable ou contentieuse, la réalisation d'un constat d'Huissier est essentielle.

En phase amiable :

Dans plus de 2 tiers des situations, le différend se résout de lui-même après l'intervention de l'Huissier. Ce dernier officialisera la situation et informera l'auteur des troubles de l'engagement d'une procédure. La réception d'un courrier en recommandé avec accusé de réception s'avère souvent suffisante pour mettre un terme aux nuisances ! Toutefois, si l'auteur persiste, l'Huissier pourra émettre une sommation. Il rappellera directement à l'auteur ses obligations et les risques encourus en cas de non-respect.

En cas de procédure judiciaire :  

En cas d'échec de la démarche amiable, le constat établi servira de base au travail du tribunal. Les constatations de l'Huissier aideront l'avocat à rédiger son assignation et à préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile précise : "Il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à la défense de ses droits."

À travers le constat d'Huissier et les arguments de l'avocat, le juge sera en mesure de rendre sa décision et d'ordonner une réparation juste.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Bonneuil-sur-Marne (94)

L'Huissier de Justice jouera également un rôle crucial pour apporter son assistance en cas de dégât des eaux survenu à Bonneuil-sur-Marne (94). Grâce à ses compétences, vous serez en mesure de revendiquer de manière plus efficace la réparation à laquelle vous avez légitimement droit. Ce constat se révélera primordial, susceptible de servir de base pour une démarche amiable ou contentieuse. En cas d'indemnisation jugée insatisfaisante, il vous permettra d'engager des poursuites contre la partie responsable du sinistre ou son assureur.

Informations précieuses à retenir : il est impératif que le constat d'Huissier relatif aux dégâts des eaux soit établi immédiatement après l'incident. Cette démarche constitue en effet le pilier central du processus d'indemnisation à suivre.

1. Le double objectif du constat d'Huissier de Justice à Bonneuil-sur-Marne (94) pour un dégât des eaux.

Il s'agit tout d'abord de déterminer de manière formelle et indiscutable l'ampleur des dommages ainsi que leur source initiale.

A. La mission de l'Huissier pour attester l'étendue des dégâts.

Quelles seront les responsabilités de l'Huissier dans ce contexte ? En premier lieu, il dressera un rapport exhaustif quant aux dégâts observés, mentionnant de manière détaillée les biens affectés. De plus, si nécessaire, il effectuera des relevés d'humidité. Il convient de rappeler que depuis l'entrée en vigueur de la loi Béteille en 2010, le constat établi par l'Huissier prime sur celui de l'expert. En cas de divergence entre l'Huissier et l'expert, c'est l'avis de l'officier ministériel qui sera retenu par le juge.

B. L'importance du constat d'Huissier pour prouver l'origine des dégâts.

En cas de litige portant sur l'origine des dégâts des eaux, l'intervention d'un Huissier de Justice à Bonneuil-sur-Marne (94) se révélera cruciale. Son intervention accélérera la procédure d'indemnisation, étant donné que les assurances refusent toute indemnisation tant que le litige n'est pas résolu.

À noter : en cas de conflit, seuls les éléments consignés dans le constat établi par l'Huissier auront une valeur aux yeux de la justice.

2. Le constat d'Huissier de dégâts des eaux : le point de départ du processus

En cas de sinistre lié à un dégât des eaux survenant à Bonneuil-sur-Marne (94), il est primordial de solliciter un Huissier sans délai. Ensuite, une déclaration du sinistre auprès de votre assurance s'avère nécessaire.

- Si l'assureur ne mandate pas d'expert : le constat d'Huissier constituera le seul document légalement recevable pour prouver l'origine des dégâts et réclamer une indemnisation.

- Si l'assurance désigne un expert : cela n'affectera pas le déroulement de l'indemnisation. Le rapport de l'expert viendra simplement compléter le constat établi par l'Huissier. Ce dernier vous sera utile si l'indemnisation suggérée par l'expert s'avère insuffisante.

Le Constat d’inventaire par Huissier de Justice à Bonneuil-sur-Marne (94)

A. Pourquoi réaliser un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier a pour objectif de recenser un ensemble de biens présents à un lieu précis à un moment donné. En d'autres termes, il vise à attester de l'existence d'objets, de biens à une date déterminée. Ce constat constitue la preuve de la possession, de la détention des biens voire parfois de leur propriété et de leur valeur.

L’Huissier aura pour tâche de décrire minutieusement dans son constat tous les biens, et pourra également joindre des photographies pour éviter toute ambiguïté ou contestation.

B. Les constats d'inventaire les plus courants à Bonneuil-sur-Marne (94)

- Procédure successorale

- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d'assurance

- Redressement et liquidation des entreprises