Huissier de Justice à Jouy-le-Moutier
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Le constat d'affichage de permis de construire par Huissier de Justice à Jouy-le-Moutier (95)

Le constat d’affichage de permis de construire est un constat courant établi par un huissier de justice, que ce soit pour un permis de construire ou pour une déclaration préalable. Selon l’article R 421-39 du Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier ». L’objectif de l’affichage du permis de construire est d'informer les tiers, les voisins et les riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d’une maison. Cela permet à ces tiers de contester le projet en fournissant des raisons valables. Il est donc crucial de se prémunir contre de telles contestations et de défendre son projet.

Le constat d’huissier est le seul moyen de protection efficace. Même s'il existe d'autres méthodes sur Internet pour défendre un permis de construire, le constat d’huissier de justice est le plus fiable pour éviter toute contestation. Pour réaliser ce constat, l’huissier de justice doit se rendre 3 fois sur le terrain. Il va inspecter le panneau d’affichage, vérifier la présence de toutes les informations obligatoires et s'assurer de sa visibilité et lisibilité depuis la voie publique. Une fois ces vérifications effectuées, l’huissier consignera le tout dans un acte authentique.

Le Conseil d’Etat exige que la continuité de l’affichage soit prouvée sur une durée de 2 mois. Ainsi, l’huissier effectuera 3 visites, avec deux visites inopinées. Ces visites surprises, sans préavis au propriétaire du terrain, seront réalisées dans un délai de 2 mois et consignées dans le constat, le rendant ainsi incontestable.

Les preuves de géolocalisation ou de photos horodatées prises par le bénéficiaire du permis ne sont pas recevables légalement. Ces éléments pourraient être manipulés par le propriétaire du terrain, compromettant ainsi la véracité de l'affichage. Seul un constat d’huissier a une valeur juridique authentique et une force probante incontestable. C’est un investissement indispensable pour protéger ses droits en cas de litige.

Le coût d’un constat d’affichage par Huissier de Justice pour une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire, etc.) représente un véritable investissement compte tenu de la protection qu’il assure à son bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Jouy-le-Moutier (95)

Propriétaires et locataires sont dans l'obligation de respecter des devoirs réciproques, quel que soit le genre de bail de location. Ces obligations sont déterminées par l'état du logement.

Le propriétaire a pour responsabilité de mettre en location un logement convenable, sécurisé et respectant la santé du locataire.

Le locataire est tenu d'entretenir le logement (sauf pour les actions relevant du propriétaire) et de l'utiliser de manière paisible.

De plus, l'article 1731 du Code Civil stipule que, sauf preuve du contraire, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.

A la lumière de cet article et en vertu de la loi du 6 juillet 1989, il est évident qu'il est préférable de faire réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie par un Huissier de Justice d'autant plus que c'est le seul acte incontestable.

Comment se déroule concrètement cette procédure ?

A l'entrée, l'Huissier effectue une description détaillée du logement et de son état, afin de protéger le locataire contre des accusations de dégradations antérieures à son emménagement.

A la sortie, l'état des lieux par Huissier protégera le propriétaire contre d'éventuelles dégradations causées par le locataire. Ce dernier sera alors tenu responsable.

1. L'état des lieux d'un local loué à des fins d'habitation

La location d'habitation est principalement régie par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux pour les logements est devenu obligatoire.

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l'état des lieux doit être établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Les informations spécifiées dans le décret du 30 mars 2016 relatif à la loi ALUR doivent être incluses dans l'état des lieux qui sera annexé au contrat de location.

Faire appel à un Huissier, outre la protection du propriétaire contre d'éventuelles dégradations, s'avère avantageux sur le plan financier. En effet, bien que les états des lieux soient normalement à la charge exclusive du bailleur, une exception existe : lorsque l'état des lieux de sortie est réalisé par un Huissier. A ce moment-là, la moitié des frais sera supportée par le bailleur (l'autre moitié étant acquittée par le locataire). Il est donc dans l'intérêt du propriétaire de faire établir un état des lieux par Huissier à la fin de la location.

2. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 et l'intégration de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont instauré l'obligation d'effectuer un état des lieux pour les locaux commerciaux.

Lors de la prise de possession ou de restitution des locaux, par le locataire, à l'occasion de la conclusion d'un bail, d'une cession de bail, d'une cession ou d'une donation du fonds, un état des lieux est dressé de manière contradictoire et amiable par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux [...] cette opération est effectuée par un Huissier de Justice, à la charge partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire."

Il n'existe toutefois pas de texte réglementant la location de locaux professionnels. Néanmoins, il est fortement recommandé de recourir à un Huissier pour l'établissement des états des lieux : en cas de dégradations, seul l'état des lieux réalisé par un Huissier de justice protégera intégralement les parties.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Jouy-le-Moutier (95)

Les Huissiers de justice exécutent couramment des constats de travaux à Jouy-le-Moutier. Ces constats se déclinent en 3 types en fonction de l'avancement du chantier :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux réalisé par Huissier a pour objectif de prévenir d'éventuels dommages résultant des travaux. Il certifie l'état des biens situés autour du chantier. Il est essentiel de prendre des précautions avant de commencer les travaux, étant donné qu'un chantier peut souvent entraîner des désagréments tels que des défauts de construction, des dommages ou des nuisances sonores. Les entreprises de BTP ont recours fréquemment aux constats avant travaux, qui peuvent être des constats de voirie, de façade ou de rue avant travaux. Ce type de constat est également recommandé lors de travaux d'aménagement dans un appartement ou dans les espaces communs d'une copropriété. Les domaines d'intervention des constats avant travaux sont variés, et il est impossible d'en dresser une liste exhaustive. L'Huissier décrira de manière détaillée chaque bien (immobilier ou non) attenant au chantier, en y ajoutant des photos et des précisions visuelles pour protéger les entreprises intervenantes. Il convient de noter que tous les tiers concernés bénéficieront également de la couverture du constat.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux constitue une preuve incontestable de l'état d'avancement d'un chantier à un moment précis, qu'il s'agisse d'abandon de chantier, de malfaçons ou de retard d'exécution. Il représente une description de l'état des travaux à une date donnée et implique la responsabilité des intervenants sur le site. En cas de litige, ce document est crucial.

C. Le constat après travaux

Ce constat attire l'attention sur la réalisation des travaux conformément au cahier des charges ou aux directives du maître d'œuvre, en certifiant l'absence de dommages liés au chantier et la réalisation des travaux dans les délais impartis. Par conséquent, au vu de l'importance d'un constat de travaux ou d'avant travaux par Huissier de Justice, renoncer à une telle protection juridique serait peu judicieux pour le bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Jouy-le-Moutier (95)

Les situations problématiques entre voisins à Jouy-le-Moutier (95) sont fréquentes. Qu'il s'agisse de nuisances sonores, d'atteintes au droit de propriété, ou de non-respect des servitudes, la diversité des problèmes est notable.  

Le constat réalisé par l’Huissier permettra au juge de se faire une idée précise des troubles, comme s'il était présent sur les lieux, en matérialisant les faits observés.

Il identifie l'origine des problèmes et en évalue l'ampleur. En fonction de leur nature, le professionnel de la justice pourra utiliser divers moyens (comme mesurer les décibels pour des problèmes sonores ou la hauteur d'une haie). 

Avant d'engager une démarche à l'amiable ou judiciaire, la rédaction d’un Constat d’Huissier s'avère essentielle. 

Dans le contexte amiable : 

Dans plus de 2 tiers des cas, le différend se résout de lui-même après l'intervention de l’Huissier. Il formelle la situation et informe l'auteur des troubles qu'une procédure est en cours. Recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception suffit souvent à mettre un terme aux désagréments ! Cependant, si la partie en faute persiste, l’Huissier peut émettre une sommation. Il rappellera explicitement les devoirs de la personne concernée et les conséquences de ses agissements.

Lors d'une procédure judiciaire :  

Si les tentatives à l'amiable échouent, le constat établi devient le point de départ de la démarche devant le tribunal. Les constatations réalisées par l’Huissier seront utiles à l’avocat pour rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie. L’article 9 du Code de procédure civile est clair : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa demande ».

À partir du constat d’Huissier et des argumentations de l'avocat, le juge formulera son jugement et décidera d'une indemnisation équitable.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Jouy-le-Moutier (95)

En cas de sinistre lié à des dégâts des eaux à Jouy-le-Moutier, faire appel à un Huissier de Justice peut s'avérer crucial. Cet officier ministériel jouera un rôle essentiel pour vous accompagner dans la résolution de votre situation et garantir que vous obteniez une réparation juste et conforme à vos droits.

Le rôle du Huissier de Justice à Jouy-le-Moutier dans le cadre d'un constat de dégâts des eaux ne se limite pas à établir un simple document. Ce constat servira de base pour une éventuelle procédure amiable ou judiciaire. En cas de proposition d'indemnisation jugée insatisfaisante, le constat d’Huissier sera votre argument principal pour entamer des démarches supplémentaires à l'encontre du responsable du sinistre ou de son assurance.

Il est à noter qu'un constat d’Huissier de dégâts des eaux à Jouy-le-Moutier doit être établi immédiatement après le sinistre, car il constitue une pièce essentielle dans le processus d'indemnisation.

Le constat d’Huissier de Justice de dégâts des eaux à Jouy-le-Moutier : une démarche en deux temps

1. Importance du constat d’Huissier de Justice pour établir les dégâts et leur cause

A. Préciser l'étendue des dégâts par le constat d’Huissier à Jouy-le-Moutier

L'Huissier de Justice à Jouy-le-Moutier aura pour mission de décrire avec précision les dégâts occasionnés et de dresser la liste des biens endommagés. Il pourra également réaliser des mesures d'humidité si nécessaire. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier prévaut sur le rapport d'expert en cas de désaccord entre ces deux parties, avec l'avis de l'officier ministériel étant retenu par le juge.

B. Identifier l'origine des dégâts par le constat d’Huissier à Jouy-le-Moutier

En cas de divergence sur l'origine des dégâts des eaux, le constat d’Huissier de Justice à Jouy-le-Moutier sera un argument décisif en votre faveur pour accélérer le processus d'indemnisation, car les assurances attendent souvent une clarification avant de verser une compensation. En cas de litige, seuls les éléments mentionnés dans le constat de l’Huissier auront une valeur juridique devant le tribunal.

2. La procédure après le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Jouy-le-Moutier

En cas de sinistre, il est recommandé de solliciter un Huissier à Jouy-le-Moutier en priorité, suivi de la déclaration du sinistre à votre assurance. Si l'assurance ne mande pas d'expert, le constat d’Huissier restera la seule preuve valide pour démontrer l'origine des dégâts et enclencher le processus d'indemnisation. Dans le cas où un expert est désigné par l'assurance, cela n'impactera pas l'indemnisation déjà prévue, mais son rapport viendra compléter le constat pour renforcer votre dossier en cas d'évaluation insuffisante.

Le Constat d’inventaire par Huissier de Justice à Jouy-le-Moutier (95)

A. Pourquoi réaliser un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier à Jouy-le-Moutier a pour objectif de répertorier un ensemble de biens localisés dans un lieu spécifique à un moment donné. En d'autres termes, il vise à attester de la présence d'objets, de biens à une date précise. Ce constat constitue la preuve de la possession, de la détention, voire de la propriété et de la valeur des biens inclus dans l’inventaire. L’Huissier de Justice va minutieusement décrire et détailler tous les biens, pouvant y adjoindre des photographies pour éviter toute ambiguïté ou contestation.

B. Les constats d’inventaire les plus courants à Jouy-le-Moutier

- Procédure successorale

- Droit de la famille, mariage, divorce, pacs

- Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription d’assurance

- Redressement et liquidation des entreprises