Huissier de Justice à Bussy-Saint-Georges
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Le constat de l'affichage d'un permis de construire par un Huissier de Justice à Bussy-Saint-Georges (77)

Un constat souvent réalisé par un huissier de justice est l'authentification de l'affichage d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. 

Suivant l'article R 421-39 du Code de l'urbanisme : « L'indication du permis de construire devra être affichée sur le terrain, être visible depuis l'extérieur, grâce à son détenteur, après la notification de la décision de l'accord et durant la totalité du chantier ». L'affichage du permis de construire a pour objectif d'informer les parties concernées comme les voisins ou autres riverains du projet de construction, de modification ou de démolition d'un édifice. Cet affichage permet à des tiers de présenter un recours contre votre projet pour diverses raisons. C'est pourquoi prendre des mesures pour défendre votre projet contre ces éventuels recours est impératif.

De ce fait, le constat d'huissier est la seule méthode pour garantir votre protection. Bien que vous puissiez trouver sur le web divers suggestions pour défendre votre permis de construire, le constat d'huissier de justice est le seul incontestable. Pour établir ce constat, l'huissier de justice devra se rendre sur votre terrain à trois reprises. Il inspectera votre affichage, vérifiera que toutes les mentions requises y figurent. Ensuite, il s'assurera que votre panneau est clairement visible et lisible depuis la voie publique. Si tout est en règle, l'huissier le consignera dans un document officiel.

Le Conseil d'Etat a déterminé que la présence continue de l'affichage devait être prouvée pendant une durée de deux mois. Ainsi, l'huissier fera trois visites. Les deux dernières seront effectuées de manière surprenante, sans prévenir l'occupant du terrain. Ces deux visites imprévues seront effectuées dans les deux mois et consignées dans le constat. Cela le rend indiscutable.

Si vous utilisez une application pour géolocaliser votre terrain afin de prouver l'affichage, cela n'aura aucune valeur juridique. Il en sera de même pour une photo qui serait déposée et datée. Ces preuves ne sont pas techniquement recevables car elles proviennent de vous. Par exemple, vous auriez pu enlever le panneau d'affichage juste après avoir pris la photo. Donc, un tiers qui constate votre permis de construire pourrait prouver que vous avez enlevé le panneau d'affichage après avoir pris la photo. Même si cette photo a été déposée chez un huissier, il ne peut que constater son dépôt. La valeur n'est pas du tout la même qu'un constat d'huissier ! Il n’a certainement pas la même force. Le voisin qui intenterait un recours contre votre permis de construire aurait donc gain de cause.

Les frais liés à un constat d'affichage par un Huissier de Justice pour une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, division parcellaire.) sont un véritable investissement au regard de la protection qu'il apporte à son bénéficiaire.

L'état des lieux par Huissier de Justice à Bussy-Saint-Georges (77)

Locataire et propriétaire ont des responsabilités réciproques, quelle que soit la nature du bail résidentiel. Ces obligations sont gouvernées par la condition de la propriété.

Il incombe au propriétaire de louer un logement approprié, sûr et qui ne nuira pas la santé du locataire. 

Quant au locataire, il doit maintenir la propriété (sauf pour les tâches consignées au propriétaire) et l'utiliser de manière pacifique.

De plus, l'article 1731 du Code Civil présume que, sauf preuve du contraire, le locataire a reçu la propriété en bon état. 

Au regard de cet article, et compte tenu de la loi du 6 juillet 1989, une conclusion s'impose : il est préférable de faire dresser un état des lieux par un Huissier de Justice, car c'est le seul document qui ne peut pas être contesté.

Comment se déroule ce processus en pratique ?

A l'arrivée, l'Huissier décrit le logement et son état afin de protéger le locataire contre des accusations de dommages antérieurs à son bail.

À la sortie, l’état des lieux par un Huissier sauvegardera le propriétaire contre les dommages qui pourraient être causés par le locataire. La responsabilité de celui-ci sera alors engagée.

1. L’état des lieux d’un logement loué à titre d'habitation

Le bail résidentiel est essentiellement régulé par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014 (loi ALUR), l'état des lieux des logements est obligatoire.

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que l'état des lieux est établi de manière contradictoire et amiable par les parties ou par une tierce personne mandatée par elles. Le décret du 30 mars 2016, pris en application de la loi ALUR, impose que certaines mentions soient incluses dans l'état des lieux, et que celui-ci soit annexé au contrat de location.

Faire appel à un huissier, en plus de prémunir le propriétaire contre les dégradations potentielles, est bénéfique d'un point de vue économique. En effet, bien que les états des lieux soient normalement à la charge du propriétaire, il y a une exception : lorsque l'état des lieux de sortie est effectué par un huissier. Dans ce cas, le prix sera partagé en deux, avec l'autre moitié payée par le locataire. Il est donc dans l'intérêt du propriétaire de faire dresser un état des lieux par un huissier à la sortie du logement.

2. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres

La loi Pinel de 2014 ainsi que l'introduction de l'article L145-40-1 dans le Code de Commerce ont rendu l'état des lieux obligatoire pour les locaux commerciaux également.

"Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession d'un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit de fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par une tierce personne mandatée par elles […] il est effectué par un Huissier de Justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire."

Cependant, aucun texte ne régit la location des locaux professionnels. Néanmoins, le recours à un Huissier pour les états des lieux est fortement recommandé : si le local est endommagé, seul un état des lieux établi par un Huissier de Justice protégera pleinement les parties concernées.

Le constat de travaux par Huissier de Justice à Bussy-Saint-Georges (77)

Régulièrement, les huissiers de justice sont sollicités pour réaliser des constats de travaux à Bussy-Saint-Georges. On distingue principalement trois types de constats, en fonction du stade d'avancement des travaux : 

- Le constat préalable aux travaux

- Le constat en cours de travaux

- Le constat après-travaux

A. Le constat préalable aux travaux (avant le lancement du chantier)

Le constat avant travaux réalisé par un huissier permet de se prémunir d'éventuels dégâts liés aux travaux. Il certifie l'état des biens se situant à proximité du site de construction.

Un chantier peut être source de divers désagréments (malfaçons, dégâts, nuisances sonores, etc.), d'où l'importance de prendre des mesures préventives avant de commencer. 

Les entreprises du secteur de la construction ont recours fréquemment à ce type de constat. Il peut s'agir d'un constat de voirie, de façade ou de rue préalable aux travaux.

Il est également conseillé d'établir un constat préalable aux travaux en cas de rénovations dans un appartement ou dans les espaces communs d'une copropriété. Les cas d'application de ce type de constat sont donc divers, et leur liste n'est pas exhaustive. 

Dans tous les cas, l'huissier détaillera précisément les biens (immobiliers ou non) adjacents au chantier et documentera son acte avec des photos et des descriptifs visuels, en vue de sécuriser les entreprises qui y travaillent.

À souligner : tous les tiers concernés seront également protégés par le constat.

B. Le constat en cours de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat en cours de travaux, établi à la suite d'un abandon de chantier, de malfaçons ou d'un retard d'exécution, est une preuve indiscutable de la situation du chantier à un moment donné. Il tient les acteurs du chantier responsables de l'état des travaux.

En cas de litige, ce document sera d'une importance cruciale ! 

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux est une "preuve de l'achèvement des travaux". Il atteste de la conformité des travaux avec le cahier des charges ou les instructions du maître d'œuvre et certifie la non-existence de dégâts liés aux travaux ainsi que l'achèvement de ces derniers dans le respect des délais.

Il est donc clair qu'étant donné le coût d'un constat de travaux ou d'un constat préalable à travaux par un huissier de justice, il serait imprudent de se passer de la protection juridique qu'apporte un tel acte à son bénéficiaire.

Le constat de conflit de voisinage par Huissier de Justice à Bussy-Saint-Georges (77)

Les litiges entre voisins à Bussy-Saint-Georges constituent une réalité quotidienne, englobant des désaccords d'origines diverses, du bruit excessif aux violations de droits de la propriété, sans oublier le non-respect de servitudes. 

Le constat réalisé par l'Huissier, véritable instrument juridique, offre au magistrat la possibilité d'évaluer l'incident comme s'il s'y trouvait physiquement grâce à une présentation concrète des faits.

Celui-ci localisera l'origine du préjudice et en exposera l'ampleur. Selon la spécificité de celles-ci, l'officier de justice peut faire appel à divers moyens (mesurer, par exemple, la hauteur d'une haie ou le niveau sonore en décibels).

Avant d'engager une démarche amiable ou légale, il est impératif de demander un constat d'Huissier.

Au stade de la négociation amiable :

L'Huissier, par sa simple intervention, réussit à éteindre l'incident dans plus des deux tiers des situations. Il judiciarise le contexte et informe la personne à l'origine du préjudice qu'une démarche est entamée. Souvent, la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception suffit à arrêter les nuisances ! Cependant, si l'individu persiste, l'Huissier peut émettre une injonction. Il lui rappellera alors en personne ses devoirs et les conséquences de son comportement.

En cas de processus juridique :

Si la démarche à l'amiable n'aboutit pas, le constat réalisé devient le point de départ du travail du tribunal. Les éléments recueillis par l'Huissier serviront l'avocat pour élaborer son acte d'accusation et préparer sa plaidoirie. L'article 9 du Code de procédure civile est explicite : « Il appartient à chaque partie d'apporter la preuve, conformément à la loi, des faits nécessaires à la réussite de sa revendication ».

A travers le constat d'Huissier et les arguments de l'avocat, le juge sera amené à prononcer sa décision et à fixer une indemnisation équitable.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à Bussy-Saint-Georges (77)

Dans une situation de dégât des eaux, l'intervention de l'Huissier de Justice sera cruciale pour vous assister. Vous vous trouverez en position avantageuse pour revendiquer l'indemnisation appropriée à laquelle vous avez droit grâce à son assistance. 

Le rapport qu'il établira sera utile en cas de procédure amicale ou juridique. Si l'offre de dédommagement semble insuffisante, vous pourrez vous servir de ce document pour porter plainte contre la personne responsable du sinistre ou son assurance.

Notez bien : Il est essentiel que l'Huissier dresse son rapport juste après l'incident. C'est la pièce majeure qui permettra d'entamer le processus de dédommagement.

1. Constat d'Huissier de Justice en cas de dégât des eaux: Deux finalités essentielles.

L'objectif est de déterminer avec précision et de manière indiscutable la nature des dégâts et leur cause.

A. Le rôle de l'Huissier pour évaluer l'ampleur des dégâts.

Quelle est la mission de l'Huissier? Sa première mission consistera à répertorier en détail l'étendue des dommages dans son rapport. Il fera également un inventaire exhaustif des biens endommagés. Si nécessaire, il effectuera une mesure d'humidité. Depuis l'adoption de la loi Béteille en 2010, le rapport de l'Huissier possède une valeur probante supérieure à celle de l'expert. Si un désaccord surgit entre l'Huissier et l'expert, le juge se rangera à l'avis de l'officier ministériel.

B. Le rôle de l'Huissier pour déterminer l'origine des dégâts.

Un désaccord persiste concernant la provenance du dégât des eaux? Le constat de l'Huissier de Justice sera votre atout essentiel. Il facilitera votre indemnisation, car les assurances n'interviennent pas tant que le litige n'est pas résolu.

Retenez ceci : en cas de contentieux, seuls les éléments présents dans le constat de l'Huissier sont considérés comme probants par le juge.

2. Le constat d'Huissier pour les dégâts des eaux : le point de départ pour engager une procédure.

Vous êtes affecté par un dégât des eaux? Contactez un Huissier avant toute action. Puis, alertez votre assurance pour notifier le sinistre.

- Si l'assurance refuse d'assigner un expert : le rapport de l'Huissier constituera le seul document faisant foi quant à l'origine des dégâts et déclenchera l'indemnisation.

- Si l'assurance nomme un expert : cela n'affectera pas le montant de votre indemnisation. Son étude viendra simplement compléter le rapport. Ce dernier vous défendra si l'indemnisation conseillée par l'expert s'avérait inadéquate.

Le constat d'inventaire par Huissier de Justice à Bussy-Saint-Georges (77)

A.   Quelle est l'utilité d'un acte d'inventaire dressé par un huissier de justice ?

Le constat d'inventaire réalisé par un huissier permet de confirmer l'existence d'un ensemble de biens dans un lieu spécifique et à un moment donné. Autrement dit, son but est d'authentifier la présence de biens ou d'objets à une date déterminée.

L'acte justifie alors la possession ou la détention d'un bien, voire même la propriété et l'évaluation des biens inventoriés.

Dans le cadre de son acte, l'huissier va alors préciser et détailler tous les biens. Selon les nécessités, il peut également inclure des photographies pour éviter toute ambiguïté ou tout potentiel litige.

B.   Les constats d'inventaire les plus récurrents à Bussy-Saint-Georges

- Processus de succession

- Affaires familiales, mariage, divorce, pacs

- Dommages relatifs à l'eau, sinistres, incendies, catastrophes naturelles

- Souscription à une assurance 

- Restructuration et dissolution des entreprises