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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Bourg la reine

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à BOURG LA REINE (92)

Nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition sur toute le commune de Bourg-la-Reine (92) et à proximité.

Pour tous types d’intervention, tous types de constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de Justice est un officier ministériel qui confère aux actes qu’il dresse un caractère authentique. Par les constats, il donne à des faits une valeur juridique incontestable. Grâce à la « force probante », le constat a une valeur juridique supérieure à tous les autres modes de preuve, valable auprès des tribunaux civils, administratifs ou pénaux.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Bourg La Reine sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à BOURG LA REINE (92)

Afficher son permis de construire est une obligation du Code de l’Urbanisme. Le panneau est destiné à donner l’information aux tiers de la nature du chantier.

Faire constater son panneau par un Huissier de justice, c’est se prémunir des recours des voisins ou riverains vous reprochant de ne pas les avoir avertis.

Pour être en conformité contre les recours éventuels, le panneau devra être constamment en place pendant au moins deux mois, visible et lisible depuis la voie publique.

Pour vous apporter la preuve de l’affichage continu, l’Huissier de justice se déplacera sur le site à trois reprises, les deux dernières fois de manière inopinée. Le constat est l’unique moyen réellement fiable pour prouver la présence du panneau durant toute cette période.

D’autres moyens existent grâce à des applications qu’on trouve sur internet, mais elles ont toutes le même défaut, les photos sont faites par vous-même. L’avocat d’un tiers s’opposant au projet pourra facilement renverser ces « preuves » qui n’en sont pas.

Le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice est le mode de preuve que tous les promoteurs immobiliers utilisent systématiquement à Bourg-la-Reine.

2 Le constat de travaux par Huissier à BOURG LA REINE (92)

Un constat de travaux répond à plusieurs problématiques tout au long d’un chantier :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Que ce soit pour de gros travaux de voirie, de construction ou pour des travaux de rénovation dans un appartement, le constat avant travaux par Huissier de Justice protège juridiquement tous les tiers se trouvant plus ou moins proches du chantier et dont les biens risquent d’être impactés par les travaux.

L’Huissier prendra les photos des infrastructures comme les voiries, les façades, les trottoirs, le mobilier urbain, les appartements des voisins, les communs d’immeuble… et tout bien jouxtant la zone en chantier et ainsi éviter toute contestation ultérieure.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est destiné à souligner les anomalies d’un chantier : malfaçons, retards injustifiés, abandon de chantier

Toutes ces situations nécessitent un constat d’Huissier pour prouver la situation à une date précise. Le constat d’Huissier de situation de travaux est un état descriptif du chantier permettant d’engager les responsabilités des entreprises ou du maître d’œuvre. En cas de procédure judiciaire, il sera la pièce maitresse relatant l’objet du litige.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux à Bourg-la-Reine apporte la preuve que les travaux sont bien terminés, dans les délais, conformes au cahier des charges et qu’aucune malfaçon n’est à relever. C’est une nécessité pour les artisans travaillant en « allotissement » : ils se relaient sur un chantier, chacun devant prouver l’état dans lequel il laisse son chantier.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à BOURG LA REINE (92)

Lors de la conclusion d’un contrat de bail, les deux parties ont des obligations distinctes.

La loi de 1989 régissant les baux locatifs, oblige l’établissement d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie.

L’état des lieux d’entrée par Huissier : le constat des lieux à l’entrée est indispensable notamment au locataire pour ne pas se voir porter la responsabilité de dégradations, au moment de sa sortie, alors qu’elles étaient déjà présentes et notifiées dans un état des lieux à son entrée.

L’état des lieux de sortie par Huissier : à la sortie, le propriétaire doit se protéger de dommages faits sur les lieux par le locataire (dommages qui n’étaient pas notés dans l’état des lieux d’entrée).

Seul l’état des lieux par Huissier de Justice est indiscutable et incontestable en cas de procédure.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’état des lieux doit toujours être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles.

À noter : contrairement à l’ état des lieux d’entrée dont le coût est toujours partageable entre les deux parties, l’état des lieux de sortie est à la charge exclusive du propriétaire, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il sera à frais partagés pour moitié bailleur et moitié locataire.

A Bourg-la-Reine, un propriétaire mais aussi un locataire a donc tout intérêt à faire réaliser un état des lieux par Huissier de justice.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
C’est la loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce qui précisent que l’état des lieux des locaux commerciaux est obligatoire.

Pour les locaux à usage professionnel, il n’y a pas d’obligation, mais ne pas faire d’état des lieux d’entrée ou de sortie expose les deux parties à des éventualités de désaccords importants, il est donc fortement recommander de faire dresser ce constat par un Huissier de justice (acte incontestable et preuve probante).

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à BOURG LA REINE (92)

A Bourg-la-Reine, quand on est victime d’un dégât des eaux, le constat effectué par un Huissier de justice sitôt la survenue du sinistre sera le meilleur atout pour obtenir une juste indemnisation des dommages causés.

1- Prouver l’origine des dégâts

La rapidité est très importante en matière de constat de sinistre, en effet, l’Huissier doit intervenir avant que ne soient nettoyés les lieux. Il s’agit de collecter un maximum de preuves des dégâts causés sur les biens et de déterminant l’origine des fuites et des infiltrations.

Il ne faut pas oublier que même si l’assurance veut envoyer son expert, celui-ci ne se déplacera que plusieurs jours voire plusieurs semaines après le sinistre.

2- Prouver l’étendue des dégâts

L’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts sur les biens. Il pourra procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

Un constat de dégâts des eaux par Huissier de justice permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de litige sur le montant de l’indemnisation. A Bourg-la-Reine comme partout en France, c’est toujours cette preuve qui sera retenue le cas échéant par un juge, devant le rapport d’expert.

5 Le constat de conflit de voisinage à BOURG LA REINE (92)

A Bourg-la Reine, les conflits de voisinage sont nombreux et récurrents. Les origines d’un conflit sont diverses : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…

Il s’agira pour l’Huissier de photographier et décrire de manière objective tous les éléments nécessaires à prouver la nuisance.

L’Huissier de justice pourra toutes sortes de mesures : décibels pour les constats de nuisance sonore, hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...

Le constat d’Huissier de Justice est indispensable à toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

- La phase amiable à Bourg-la-Reine

Cette phase à entamer en premier, est bien souvent suffisante à faire cesser les troubles. La pression de condamnations financières et juridiques auprès de l’auteur supposé est dissuasive.

- La procédure judiciaire à Bourg-la-Reine

La phase amiable a échoué et les nuisances continuent ? C’est au tour d’un avocat de reprendre les éléments relevés dans le constat afin de servir de preuve pour une assignation.

Le constat d’Huissier est un acte de justice qui sert à un juge à déterminer l’ampleur de la nuisance ou du trouble.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à BOURG LA REINE (92)

A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui doit prouver la présence de biens de quelque nature qu’ils soient dans un lieu donné, à un instant « t ».

L’Huissier prendra les toutes les photos nécessaires à prouver l’existence de ces biens. Il est nécessaire dans de nombreuses situations administratives ou familiales.

B. Les constats d’inventaire les plus fréquents à Bourg-la-Reine

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Nos Huissiers interviennent sur toute la commune ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

  • Colombes
  • Courbevoie
  • Gennevilliers
  • Bezons
  • Asnières-sur-Seine
  • Levallois-Perret
  • Neuilly-sur-Seine
  • La Garenne-Colombes
  • Clichy
  • Argenteuil
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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