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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Le Plessis Robinson

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à LE PLESSIS ROBINSON (92)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération du Plessis-Robinson ainsi que sur les communes situées à proximité : Antony, Verrières-le-Buisson, Bagneux, Bourg-la-Reine, Meudon, Châtillon, Châtenay-Malabry, Sceaux, Clamart, Fontenay-aux-Roses.

Peu importe le type de constat dont vous avez besoin, nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice est le professionnel du droit qui donne un caractère authentique à tous les actes qu’il dresse.

Le constat d’un Huissier de justice a donc une valeur juridique irréfutable reconnue devant les tribunaux.

Dans la hiérarchie des modes de preuves, le constat d’Huissier de justice se trouve au sommet (Loi Béteille 2010). Il est valable devant toutes les juridictions, au Plessis-Robinson comme ailleurs, qu’elles soient civiles, pénales ou administratives. Le constat représente de ce fait l’arme la plus efficace en justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Le Plessis Robinson sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à LE PLESSIS ROBINSON (92)

L’Article R421-39 du Code de l’Urbanisme donne l’obligation d’afficher sur le terrain l’autorisation d’un permis (de construire, modificatif, de démolition ou d’autorisation préalable).

Le panneau de dimensions réglementaires doit comporter les mentions obligatoires : bénéficiaire, surface, date d’octroi… Ces informations doivent être parfaitement visibles et lisibles depuis la voie publique. Au Plessis-Robinson comme ailleurs, elles sont principalement destinées à renseigner les tiers qu’ils soient riverains ou voisins, de la nature de vos travaux. Ils pourraient exercer un recours et contester le projet (pour diverses raisons). Il est donc primordial pour vous de purger leur possible recours (ils ont deux mois pour le faire) et de prouver la bonne conformité de votre panneau (tant en durée qu’en contenu) et ainsi sécuriser votre chantier.

Il est fortement déconseillé de faire appel à internet qui vous propose des solutions peu fiables comme faire vous-même des photos de votre panneau. En cas de recours devant un tribunal, vos « preuves » n’auraient aucune valeur. Seul le déplacement d’un Huissier sur le site aura valeur de preuve irréfutable.

Faute de produire un constat en bonne et due forme de la continuité de l’affichage pendant les deux mois de recours, il pourra vous être demandé la suspension ou la destruction de vos travaux. À cette fin, l’Huissier procédera en trois passages espacés d’un mois chacun et dont les deux derniers seront effectués de manière inopinée.

Le procès-verbal de constat de l’Huissier est absolument incontestable (bonne conformité des mentions et de l’affichage vérifiés à chaque passage).

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est donc le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire. Il est systématiquement sollicité par les promoteurs immobiliers et les maîtres d’œuvre.

2 Le constat de travaux par Huissier à LE PLESSIS ROBINSON (92)

Au Plessis-Robinson, l’intervention d’un Huissier de justice est indispensable à trois moments clés d’un chantier répondant chacun à des problématiques différentes :

  • - Le constat avant travaux
  • - Le constat de situation de travaux
  • - Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Avant le démarrage d’un chantier, l’Huissier a pour mission de photographier et décrire les biens immobiliers (façades, trottoirs…) privés ou publics, dans l’environnement immédiat de la zone en travaux.

Il s’agira de conserver à titre préventif, l’état des patrimoines jouxtant l’endroit où les travaux interviendront. Cette zone ne doit pas être impactée par le chantier. Si toutefois des riverains accusaient celui-ci d’avoir occasionné des dommages sur leur bien, il faudrait se référer à ce constat qui permettra d’établir les responsabilités en cas de litiges entre eux et les responsables du chantier.

Il est systématiquement utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain ou autres afin de se protéger (constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade etc.). Au Plessis-Robinson, on rencontre aussi ce type de constat dans des copropriétés lors de travaux dans un appartement ou dans les communs.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice protègera tous les propriétaires et entreprises se trouvant à proximité d’un chantier qu’elle que soit son envergure.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Autre situation, autre constat : le constat de situation de travaux. Il répond à un autre objectif, celui d’établir une preuve de l’état du chantier « à date ».

C’est une intervention indispensable pour constater tout ce qui est malfaçons, abandons de chantier, retards injustifiés… L’Huissier procédera toujours de la même façon : photographies, détails visuels, descriptions permettant ensuite d’engager les responsabilités des entreprises ou des maîtres d’œuvre.

Cette preuve est nécessaire en cas de procédure judiciaire concernant des travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Après les travaux, lors de leur livraison partielle ou définitive, il s’agit d’apporter la preuve de la bonne exécution des travaux, du respect des délais et de la conformité avec le cahier des charges.

Au Plessis-Robinson, cette demande de constat correspond souvent à la demande des entreprises travaillant en allotissement : une entreprise, intervenant après une autre devra faire constater l’état dans lequel elle laisse le chantier. En cas de conflit, le constat servira à répartir les responsabilités des uns et des autres.

L’Huissier de justice dresse des constats à toutes les étapes d’un chantier répondant à toutes les problématiques. Ces constats sont incontestables et à ce titre constituent une preuve irréfutable devant les tribunaux en cas de conflit.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à LE PLESSIS ROBINSON (92)

Au Plessis-Robinson comme partout en France, qu’il soit à titre d’habitation (meublé ou non) ou destiné à un usage professionnel, le local doit faire l’objet d’un constat décrivant précisément les lieux en présence du bailleur et du locataire (ou de leurs représentants).

L’Huissier chargé de l’établir sera là pour rappeler à chacun ses devoirs et obligations :

- Obligations pour le propriétaire : fournir un logement ne mettant pas en danger la sécurité des locataires et entretenir les parties communes

- Obligations pour le locataire : entretenir le logement, s’acquitter du montant du loyer et en user paisiblement

L’état des lieux d’entrée repose sur l’Article 1731 du Code Civil : « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ». On comprend à travers cet article tout l’intérêt qu’a le locataire à faire établir un constat d’état des lieux d’entrée par Huissier pour ne pas porter la responsabilité (à la sortie) de dommages qui étaient déjà présents au début du bail.

Le constat d’état des lieux de sortie par Huissier de Justice protègera de son côté le bailleur ou le propriétaire afin de répartir les responsabilités des dégradations constatées à la sortie du locataire du bail.

Le constat d’état des lieux d’Huissier de justice est un acte incontestable en justice ce qui va grandement sécuriser le rapport locatif entre bailleur et locataires.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Bois-Colombes
Les logements d’habitation doivent obligatoirement faire l’objet d’un état des lieux .

Celui-ci est établi amiablement et contradictoirement par les deux parties au contrat de bail (ou par leurs représentants) selon la Loi ALUR du 27 mars 2014. Une fois rédigé, il doit être joint au bail.

Le coût d’un état des lieux d’entrée est partageable pour moitié entre le bailleur et le locataire. À la sortie, il en est de même uniquement si le constat est dressé par un Huissier de justice. Tous ont donc intérêt à faire établir des états des lieux pour protéger leurs droits. Au Plessis-Robinson, en cas de contentieux, le constat d’Huissier de justice sera incontestable.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Bois-Colombes
Au Plessis-Robinson comme ailleurs, l’état des lieux d’un local commercial est obligatoire depuis la Loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce.

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire »

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire »

Le constat évite ainsi la plupart des contentieux en matière locative.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à LE PLESSIS ROBINSON (92)

A la survenue d’un sinistre comme le dégât des eaux, il est fortement conseillé de faire appel à un Huissier de justice pour la constatation immédiatement de la situation que vous subissez et ainsi vous garantir une indemnisation juste.

L’établissement de ce constat poursuit deux objectifs : prouver l’origine du sinistre et les dégâts qui en découlent et engager les procédures (si les indemnisations sont contestées).

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux au Plessis-Robinson sera une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Etablir avec certitude l’étendue des dégâts et leur origine.

  • A. Prouver l’étendue des dégâts

    L’intervention de l’Huissier aura un premier but : décrire de manière détaillée et photographier les dommages sur les biens ou leur destruction, au besoin il pourra procéder à des mesures d’humidité. Au Plessis-Robinson comme ailleurs, le constat sera votre meilleure assurance et votre meilleure arme pour vous garantir une indemnisation juste et à la hauteur du préjudice.

    Il faut savoir que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice (Loi Béteille de 2010) bien au-dessus d’un rapport d’expert.

  • B. Prouver l’origine des dégâts

    Le deuxième but poursuivi est de déterminer l’origine du dégât des eaux. Celui-ci doit être identifié au risque de voir suspendre les indemnisations le temps de lever le doute. Le constat d’Huissier servira à prouver sans contestation possible l’origine du sinistre, des infiltrations ou des fuites.

    Il faut savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant un tribunal en cas de contestation.

  • 2. Le point de départ de la procédure

    L’assurance que vous aurez prévenue du sinistre (comme prévu au contrat) prendra une décision :

    - Soit l’assurance vous mandate un expert : le rapport de l’expert sera le complément de votre constat d’Huissier fait précédemment. Mais sachez que l’expert est mandaté par votre assurance elle-même, alors que l’Huissier qui intervient est totalement neutre. Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas de rapport d’expert concluant à une indemnisation trop faible.

    - Soit l’assurance ne vous mandate pas d’expert : c’est alors le constat de l’Huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et qui permettra l’indemnisation.

    Dans tous les cas, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

    5 Le constat de conflit de voisinage à LE PLESSIS ROBINSON (92)

    Au Plessis-Robinson comme dans beaucoup d’autres villes, il existe malheureusement de nombreux conflits de voisinage et de toute nature : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées, végétation.

    Le constat d’Huissier sera le témoin de la situation conflictuelle : photographies illimitées, description etc. Il sera l’image du contexte tel que les voit l’Huissier de justice sur place et tel que le juge pourra se les figurer.

    L’Huissier prendra éventuellement des mesures sur place : mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de hauteur de haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...

    Le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable au Plessis-Robinson

    Dans de très nombreuses situations, cette étape suffit à faire cesser le conflit. Il sera quand même nécessaire de faire un courrier en recommandé avec la copie du constat à l’auteur des nuisances. Il sera informé que vous voulez « judiciariser » l‘affaire. À l’appui, l’Huissier de justice pourra délivrer une sommation et rappeler les risques encourus tant judiciaires que financiers. Si malgré tout, le conflit continuait, il faudrait passer à la phase judiciaire.

    - La procédure judiciaire au Plessis-Robinson

    Le constat constituera la preuve du conflit sur laquelle s’appuiera l’avocat pour rédiger son assignation en justice. Il faut bien se rappeler que le Code de Procédure Civile précise dans son Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et à travers les conclusions de l’avocat, qui permettra une compensation financière équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à LE PLESSIS ROBINSON (92)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de justice est un acte qui a pour but de prouver la présence de biens (de toutes sortes), dans un lieu donné, à un instant précis. L’objectif principal est de donner une date certaine à la présence d’un objet ou d’un bien. À travers le constat, le demandeur prouvera la possession ou la détention du bien et pourra également servir de preuve de propriété : article 2276 du Code Civil «En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Aucune équivoque ne doit exister pour qu’il n’y ait aucune contestation possible, c’est pourquoi les biens seront décrits et photographiés sur les lieux par l’Huissier, et restitués dans son constat.

    B. Le constat d’inventaire par Huissier de justice

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération du Plessis-Robinson (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Antony
    • Bourg-la-Reine
    • Châtenay-Malabry
    • Fontenay-aux-Roses
    • Verrières-le-Buisson
    • Meudon
    • Sceaux
    • Bagneux
    • Châtillon
    • Clamart
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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