Votre constat d’Huissier de Justice à SAINT CLOUD

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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Saint cloud

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SAINT CLOUD (92)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Saint-Cloud ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Garches, Boulogne-Billancourt, Sèvres, Ville d’Avray, Suresnes, Marnes-la-Coquette, Rueil-Malmaison, Puteaux, Vaucresson, Chaville.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat par Huissier de justice qui est un officier ministériel, est le mode de preuve le plus efficace qui soit. Il est reconnu devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, pénales ou administratives à Saint-Cloud comme partout en France. Le constat est un acte de justice à la valeur la plus haute en justice, on appelle cette valeur la « force probante » définie dans la Loi Béteille de 2010. Un constat d’Huissier de justice ne peut pas être contredit (excepté par un autre constat d’Huissier).

Faire constater, c’est donner à des faits, à des situations, à des propos une valeur juridique incontestable.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Saint Cloud sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SAINT CLOUD (92)

A Saint-Cloud, un panneau d’affichage de permis de construire est obligatoire dès l’octroi d’une autorisation préalable ou de construction ou de démolition… (Code de l’Urbanisme Article R421-39). La loi indique que le panneau doit être visible et ses mentions obligatoires (n° de PC, bénéficiaire, surface…) lisibles depuis la voie publique.

Cet affichage a un seul but : informer les tiers (la plupart du temps les voisins et les riverains) de la future transformation. Ces tiers pourront donc exercer leur recours et contester votre projet, qu’elles que soient leurs raisons. Il est donc essentiel de « purger » ces recours éventuels contre votre permis et ainsi sécuriser votre construction et votre chantier en prouvant que l’affichage était correct et continuel. Le seul moyen totalement incontestable est : le constat d’Huissier.

Afin de garantir sa neutralité à votre égard, l’Huissier procédera à trois passages sur le site où se trouve votre panneau afin de vérifier les mentions obligatoires et d’attester de sa visibilité depuis la voie publique (il sera chargé de vous avertir si une anomalie était présente) et consignera l’ensemble dans un acte authentique.

La jurisprudence exige la preuve de la « continuité » de l’affichage du panneau pendant deux mois. L’Huissier se déplacera sur les lieux de manière inopinée hormis lors du premier passage. Le constat consignera le caractère inopiné de ces visites et rendra ainsi le constat incontestable.

Le constat d’Huissier n’a rien à voir en termes de preuve avec des applications que proposent internet. Ces applications sont tout sauf impartiales car toutes vous proposeront de prendre vous-même les photos. Ces photos n’auront donc aucune valeur devant les tribunaux.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent à Saint-Cloud ce moyen systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à SAINT CLOUD (92)

Un des constats les plus fréquents pour un Huissier de justice à Saint-Cloud est le constat de travaux.

Il existe trois sortes de constats de travaux, un pour chaque circonstance :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

A Saint-Cloud, un démarrage de chantier quelle qu’en soit sa nature, peut être source de désordres, de dégâts et autres désagréments qui peuvent s’avérer graves et couteux si aucune précaution n’a été prise. Cette précaution s’appelle le constat d’Huissier, il permettra de « figer » les lieux, les abords du chantier. L’Huissier prendra un nombre illimité de photos des façades, des entrées, des trottoirs, du mobilier urbain… Pour les travaux de plus petite envergure, chez les particuliers, il en sera de même pour ce qui concerne les communs d’immeuble, les autres pièces de la maison…

Le constat avant travaux par Huissier de Justice protègera les professionnels mais aussi les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens contre les dommages d’un chantier sur leur patrimoine.

C’est un constat préventif, établi à titre conservatoire.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Dans l’hypothèse d’un constat de situation de travaux, l’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier. Souvent destiné à mettre en avant des anomalies, le constat de travaux apportera la preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date » : malfaçons, finitions grossières, abandons de chantier, retards injustifiés…

Le constat d’Huissier de situation de travaux sera l’acte descriptif du chantier et permettra, à Saint-Cloud, d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc…

C. Le constat après travaux

Lors de la livraison d’un chantier, le constat a un rôle de « preuve de travaux finis ». L’Huissier de justice dresse ce genre de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements, l’objectif étant de prouver que les travaux sont terminés, conformes au cahier des charges et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Le constat d’Huissier atteste du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SAINT CLOUD (92)

A Saint-Cloud, la conclusion d’un bail est un moment important dont l’état des lieux d’entrée est la base de la relation entre propriétaire et locataire.

L’Huissier qui dressera le constat d’état des lieux procédera avec méthode en décrivant le local et en photographiant toutes les pièces concernées par le bail.

Cette intervention de l’Huissier apportera la preuve de l’état du logement ou du local au moment de la remise des clés.

Il ne faut surtout pas ignorer l’Article 1731 du Code Civil : « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».

Au regard de cet article, il faut comprendre l’intérêt qu’a un locataire de ne pas se voir attribuer des dommages dont il n’est pas responsable car déjà présents à l’entrée dans les lieux : c’est l’objet de l’état des lieux d’entrée par Huissier.

A la sortie, le constat d’état des lieux de sortie par Huissier, protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts qui pourraient être relevés et mettant en cause la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Saint-Cloud
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’ état des lieux pour les logements d’habitation est obligatoire. Il est établi amiablement par les deux parties ou par des tiers mandatés par elles. Le constat est ensuite joint au bail.

Rappelons que l’acte, dressé par l’officier ministériel qu’est l’Huissier sera incontestable, l’Huissier étant le spécialiste du contentieux locatif.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Saint-Cloud
Concernant les locaux commerciaux, depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire.

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux, toutefois, les conséquences seront les mêmes en cas de dégradation du local que dans la situation d’un bail d’habitation.

C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SAINT CLOUD (92)

Quand on est victime d’un dégât des eaux à Saint-Cloud, le constat effectué par un Huissier de justice sera votre meilleur atout afin d’obtenir une juste indemnisation de tous les dommages causés.

L’intervention de l’Huissier aura un double rôle :

  • 1- Prouver l’origine des dégâts

    Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice doit être fait immédiatement. C’est pour vous la pièce maitresse, le témoin, qui sera d’une grande utilité dans le processus d’indemnisation.

    Car en effet, il arrive que l’origine d’un dégât des eaux soit contestée. Conséquence : les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché.

    Le constat va donc permettre, quand cela est possible, d’établir l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc. Il est donc utile d’intervenir immédiatement et avant que ces preuves ne disparaissent. Il ne faut pas oublier que même si l’assurance veut envoyer son expert, celui-ci ne se déplacera que bien plus tard et certainement pas le jour même.

  • 2- Prouver l’étendue des dégâts

    L’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    Un constat d’Huissier de justice, au-delà d’être un acte représentant la preuve la plus haute en justice, permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport d’expert. A Saint-Cloud, en cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

    Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas de rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à SAINT CLOUD (92)

    Les conflits de voisinages sont fréquents à Saint Cloud, ils sont même parfois récurrents. Ce sont des nuisances sonores, des atteintes au droit de propriété, des servitudes non respectées, des haies envahissantes…

    Le constat d’Huissier sera la matérialisation de ces faits, de ces situations. Il sera à présenter à un juge, dans le cadre d’un procès afin qu’il ait tous les éléments nécessaire à statuer.

    Rappelons que l’Huissier agit en toute indépendance et sans jugement de valeur. Au besoin, il effectuera des mesures : mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesures de hauteur de haie, mesures d’entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude etc.

    A Saint-Cloud, dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Saint-Cloud

    Cette phase est très efficace et suffit bien souvent à faire cesser le trouble. Il est conseillé d’envoyer un courrier par LRAR avec la copie du constat, à l’auteur de la nuisance. Cela lui indiquera clairement votre volonté de judiciariser l’affaire si les faits ne cessent pas. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier de délivrer une sommation avec dénonce du constat. Il rappellera personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Saint-Cloud

    Dans l’hypothèse où les démarches amiables s’avéraient inefficaces, le constat d’un Huissier servira de base pour l’action en justice. L’avocat se servira des éléments relevés par l’Huissier pour rédiger son assignation devant un tribunal. Il faut bien garder à l’esprit que le code de procédure civile précise qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » (Article 9 du Code de Procédure Civile).

    Le constat d’Huissier est donc l’acte qui permet au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et du trouble. Aussi, à travers les conclusions de l’avocat, il permet une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à SAINT CLOUD (92)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte par lequel l’Huissier de justice décrit, dénombre et photographie des biens (le plus souvent des biens mobiliers), à une date précise et en un lieu donné.

    L’objectif de cet acte est de donner une date certaine à la présence d’un objet, d’un bien de quelle que nature qu’il soit. Le constat d’inventaire prouvera la possession, la détention de ce bien, et pourra également dans certains cas prouver la propriété : « En fait de meubles, la possession vaut titre » Article 2276 du Code Civil.

    B. Dans quels cas faire un constat d’inventaire par Huissier de justice à Saint-Cloud ?

    On retrouve ce type d’inventaire dans les situations suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Saint-Cloud (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Garches
    • Ville d’Avray
    • Rueil-Malmaison
    • Chaville
    • Boulogne-Billancourt
    • Suresnes
    • Puteaux
    • Sèvres
    • Marnes-la-Coquette
    • Vaucresson
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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