Consulter les prix et
réserver votre constat

Huissier de Justice à Ville D'avray : tarifs & disponibilités

  • Meilleurs prix garantis
  • Réservation 7j/7 - 24h/24
  • Aucun paiement en ligne

Ce qui va vous plaire

Icône représentant une personne cherchant sur son ordinateur
1. Je choisis mon huissier selon mes critères
(Prix, date, créneau horaire, urgence...)
Icône représentant un constat
2. On m'appelle pour finaliser les derniers détails
(Je suis rappelé immédiatement)
Icône représentant la justice, une femme tenant une balance et une épée
3. Mon Huissier se déplace et dresse mon constat
(Paiement sur place ou sur facture)

Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Ville-d’Avray

Trouver un Huissier de Justice à VILLE D'AVRAY 92


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VILLE D'AVRAY (92)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute la commune de Ville-d’Avray, ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier de Justice à Ville-d’Avray (92)

L’Huissier de justice est l’officier ministériel établissant des actes authentiques comme le constat. A Marnes-la-Coquette, le constat d’Huissier est la de faits et de situations de tout genre.

L’Huissier de justice est un officier ministériel, il donne aux actes qu’il dresse un caractère authentique, incontestable et irréfutable. Le constat est un de ces actes, il bénéficie de la valeur probante devant les tribunaux, c’est-à-dire qu’il se trouve au sommet de la pyramide des modes de preuve.

A Ville-d’Avray, devant toutes les juridictions pénales, civiles ou administratives, le constat d’Huissier de justice est le mode de preuve le plus efficace qui soit.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Ville D'avray sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VILLE D'AVRAY (92)

Un affichage de permis de construire ou une autorisation préalable doit être constaté par un Huissier de justice, quelle que soit la construction envisagée.

En effet, l’affichage étant une obligation (Code de l’Urbanisme), il est important de prouver la bonne conformité du panneau. Celui-ci doit être parfaitement visible et lisible depuis la voie publique pour que les tiers (voisins ou riverains) soient informés de la nature des travaux à venir.

L’Huissier chargé de ce type de constat va photographier le panneau et attester de sa présence par trois fois (à un mois d’intervalle, jusqu’à la fin du délai légal de recours des tiers qui est de deux mois).

A Ville-d’Avray, cette preuve est destinée à vous protéger d’un recours de tiers. Le constat d’affichage de permis de construire par Huissier est donc l’unique moyen et le plus fiable pour prouver le bon affichage de son permis de construire.

D’autres modes de preuve faciles existent, mais ils ont tous le même défaut, les photos doivent être faites par vous-même et un avocat adverse pourra facilement renverser ces preuves (même si les photos sont géolocalisées et horodatées).

Seul l’acte authentique que constitue le constat d’Huissier apporte une preuve irréfutable devant un juge.

Pour cette raison, tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à VILLE D'AVRAY (92)

A Ville-d’Avray, un chantier quelle que soit son ampleur, est l’occasion de plusieurs types de constats répondant à plusieurs problématiques.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Au démarrage d’un chantier, l’environnement immédiat a un certain aspect. Celui-ci ne doit pas être impacté par ce qui va se passer lors des travaux. Afin de conserver l’image des lieux avant le démarrage des travaux, l’Huissier fera la description et photographiera :

- Pour les travaux chez les particuliers : les appartements des voisins, les murs mitoyens, les parties communes d’immeuble …

- Pour les travaux sur la voie publique : les trottoirs, les façades d’immeubles, le mobilier urbain etc.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice ainsi obtenu est donc établi à titre conservatoire et préventif.

B. Le constat de situation de travaux, de malfaçons, d’abandon de chantier

Le constat de situation est destiné à inventorier les malfaçons présentes sur un chantier en cours. Il permet aussi d’attester l’abandon du chantier ou les retards injustifiés…

Le constat sera la pièce nécessaire à engager la responsabilité des professionnels intervenants.

C. Le constat après travaux

Afin de prouver la conformité des travaux, le respect des délais de livraison, le constat d’Huissier est, là encore indispensable. A Ville-d’Avray, il est essentiellement demandé par les sociétés travaillant en allotissement.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VILLE D'AVRAY (92)

Faire un constat d’état des lieux par Huissier de justice du logement, à l’entrée et à la sortie des lieux est le seul et unique moyen de prouver l’état dans lequel est remis le local à la remise des clés au locataire et dans lequel il est laissé à la restitution des clés.

A Ville-d’Avray comme ailleurs, ce type de constat réduit considérablement les contentieux locatifs, ce sont des étapes indispensable à toute signature ou fin de bail.

La mission de l’Huissier de justice est d’attester par descriptions et photographies, l’état du logement du sol au plafond, le relevé des compteurs et éventuellement les caves et garage.

Un contrat de bail accompagné du constat d’état des lieux, c’est la garantie d’une relation pacifique entre propriétaire et locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’ état des lieux est obligatoire pour tous les baux locatifs signés pour de l’habitation (Loi de 1989).

Il est nécessaire pour respecter l’aspect ‘contradictoire’ dû aux deux parties (ils peuvent se faire représenter par des tiers mandatés par eux).

Le coût d’un état des lieux d’entrée par Huissier est à la charge des deux parties pour moitié. Le coût d’un état des lieux de sortie est à la charge pour moitié entre les deux parties mais uniquement quand c’est un Huissier de justice qui l’établit.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux.

Pour les locaux professionnels, aucun texte n’indique l’obligation d’un état des lieux, mais en toute logique, faire un constat d’Huissier protège toutes les parties de litiges concernant les dégradations.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VILLE D'AVRAY (92)

Quand on est victime d’un dégât des eaux à Ville-d’Avray, l’intervention de l’Huissier de justice pour un constat de la situation peut être quasiment immédiate. C’est un point très important quand on sait que l’assurance a besoin de cette preuve pour évaluer le montant des dégâts mais qu’elle n’envoie d’expert sur place que plusieurs semaines après.

  • A. L’intervention de l’Huissier aura un double rôle :

    1- Prouver l’origine des dégâts

    Le constat de dégâts des eaux sera nécessaire à prouver l’origine des dégâts, la provenance des fuites. Sans cette information, l’assurance peut refuser d’engager le processus d’indemnisation.

    2- Prouver l’étendue des dégâts

    Enfin le constat d’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister tous les biens endommagés et détruits. Des mesures d’humidité pourront être prises par l’Huissier sur place si nécessaire.

    En cas de litige avec l’assurance, le constat de dégâts des eaux par Huissier de justice se trouvera au sommet des modes de preuves devant un tribunal.

  • B. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    A Ville-d’Avray, tout sinistre doit être déclaré à l’assurance concernée, celle-ci prend alors l’initiative d’envoyer sur place son expert ou non :

    - L’assurance mandate un expert : l’expert envoyé par l’assurance ne se déplacera sur les lieux que bien après l’Huissier. Leurs deux rapports seront donc différents (la scène aura été nettoyée et en partie réparée). Le constat est le meilleur moyen de pression auprès de l’assurance pour une juste indemnisation.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’Huissier sera alors le document attestant des dégâts quasiment le jour J, il sera essentiel au bon déroulement de l’indemnisation d’assurance.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à VILLE D'AVRAY (92)

    Les conflits de voisinage à Ville-d’Avray peuvent prendre diverses formes : droit de passage, nuisances sonores, servitudes non respectées, végétation envahissante etc. La liste est infinie.

    Afin de régler ces cas conflictuels, le constat d’Huissier est la forme de preuve la plus efficace qui soit pour toutes les étapes de négociation.

    Le constat consistera en une série de photos, de descriptions et de mesures de la situation que vous subissez (mesures de décibels pour les constats de nuisances sonores).

    Vous pourrez alors commencer la première des procédures :

    - La procédure amiable

    La démarche amiable consiste à informer l’auteur des nuisances par LRAR des risques encourus si aucune solution n’est trouvée. Si cette étape n’est pas suffisante, il faudra dans certains cas passer à la phase judiciaire.

    - La procédure judiciaire

    Dans cette hypothèse, le constat sera le document de base pour l’action en justice. C’est l’avocat qui se chargera de l’assignation en justice.

    Le constat d’Huissier sera la preuve matérialisée qui permettra à un juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et la condamnation qui peut en découler.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à VILLE D'AVRAY (92)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de justice est l’acte qui va prouver la présence de biens de toutes sortes, leur nombre, dans un lieu donné, à un instant précis. L’objectif de ce constat est d’attribuer une date de possession de ces biens.

    L’Huissier, dans son constat, dénombrera, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos.

    B. Les constats d’inventaire les plus fréquents à Vaucresson

    Ces divers inventaires sont sollicités dans les situations familiales ou administratives suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
    Spot publicitaire diffusé sur BFM TV