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Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me LALLEMAND Lisa
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me DE FORCADE LA ROQUETTE Yves
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me AL SADAWI Damien
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me LE ROUX Delphine
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me CORNEE Suzanne
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me WARET Benjamin
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me IZEM Hajar
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me CÈNES Amélie
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me PINEAU Julien
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me MAUREL Audrey
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me WALD Philippe
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me JOSSE Emmanuelle
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me PYBOURDIN Sylvie
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me KRIEF Jacky
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me NOIRIEL Marie
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me CHAUVIERRE Delphine
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me BICHON Jean-eudes
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me MONTAYE Sophie
Huissier de Justice à Ville d'Avray
LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Ville d'Avray
Me LE MERCIER Marlène
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me LE DISCORDE Fabrice
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Me THULLIER Jean-luc
Huissier de Justice à Ville d'Avray
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute la commune de Ville-d’Avray, ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
L’Huissier de justice est l’officier ministériel établissant des actes authentiques comme le constat. A Marnes-la-Coquette, le constat d’Huissier est la de faits et de situations de tout genre.
L’Huissier de justice est un officier ministériel, il donne aux actes qu’il dresse un caractère authentique, incontestable et irréfutable. Le constat est un de ces actes, il bénéficie de la valeur probante devant les tribunaux, c’est-à-dire qu’il se trouve au sommet de la pyramide des modes de preuve.
A Ville-d’Avray, devant toutes les juridictions pénales, civiles ou administratives, le constat d’Huissier de justice est le mode de preuve le plus efficace qui soit.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Ville D'Avray sont les suivantes :
Un affichage de permis de construire ou une autorisation préalable doit être constaté par un Huissier de justice, quelle que soit la construction envisagée.
En effet, l’affichage étant une obligation (Code de l’Urbanisme), il est important de prouver la bonne conformité du panneau. Celui-ci doit être parfaitement visible et lisible depuis la voie publique pour que les tiers (voisins ou riverains) soient informés de la nature des travaux à venir.
L’Huissier chargé de ce type de constat va photographier le panneau et attester de sa présence par trois fois (à un mois d’intervalle, jusqu’à la fin du délai légal de recours des tiers qui est de deux mois).
A Ville-d’Avray, cette preuve est destinée à vous protéger d’un recours de tiers. Le constat d’affichage de permis de construire par Huissier est donc l’unique moyen et le plus fiable pour prouver le bon affichage de son permis de construire.
D’autres modes de preuve faciles existent, mais ils ont tous le même défaut, les photos doivent être faites par vous-même et un avocat adverse pourra facilement renverser ces preuves (même si les photos sont géolocalisées et horodatées).
Seul l’acte authentique que constitue le constat d’Huissier apporte une preuve irréfutable devant un juge.
Pour cette raison, tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.
A Ville-d’Avray, un chantier quelle que soit son ampleur, est l’occasion de plusieurs types de constats répondant à plusieurs problématiques.
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Au démarrage d’un chantier, l’environnement immédiat a un certain aspect. Celui-ci ne doit pas être impacté par ce qui va se passer lors des travaux. Afin de conserver l’image des lieux avant le démarrage des travaux, l’Huissier fera la description et photographiera :
- Pour les travaux chez les particuliers : les appartements des voisins, les murs mitoyens, les parties communes d’immeuble …
- Pour les travaux sur la voie publique : les trottoirs, les façades d’immeubles, le mobilier urbain etc.
Le constat avant travaux par Huissier de Justice ainsi obtenu est donc établi à titre conservatoire et préventif.
B. Le constat de situation de travaux, de malfaçons, d’abandon de chantier
Le constat de situation est destiné à inventorier les malfaçons présentes sur un chantier en cours. Il permet aussi d’attester l’abandon du chantier ou les retards injustifiés…
Le constat sera la pièce nécessaire à engager la responsabilité des professionnels intervenants.
C. Le constat après travaux
Afin de prouver la conformité des travaux, le respect des délais de livraison, le constat d’Huissier est, là encore indispensable. A Ville-d’Avray, il est essentiellement demandé par les sociétés travaillant en allotissement.
Faire un constat d’état des lieux par Huissier de justice du logement, à l’entrée et à la sortie des lieux est le seul et unique moyen de prouver l’état dans lequel est remis le local à la remise des clés au locataire et dans lequel il est laissé à la restitution des clés.
A Ville-d’Avray comme ailleurs, ce type de constat réduit considérablement les contentieux locatifs, ce sont des étapes indispensable à toute signature ou fin de bail.
La mission de l’Huissier de justice est d’attester par descriptions et photographies, l’état du logement du sol au plafond, le relevé des compteurs et éventuellement les caves et garage.
Un contrat de bail accompagné du constat d’état des lieux, c’est la garantie d’une relation pacifique entre propriétaire et locataire.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’
état des lieux
est obligatoire pour tous les baux locatifs signés pour de l’habitation (Loi de 1989).
Il est nécessaire pour respecter l’aspect ‘contradictoire’ dû aux deux parties (ils peuvent se faire représenter par des tiers mandatés par eux).
Le coût d’un état des lieux d’entrée par Huissier est à la charge des deux parties pour moitié. Le coût d’un état des lieux de sortie est à la charge pour moitié entre les deux parties mais uniquement quand c’est un Huissier de justice qui l’établit.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux.
Pour les locaux professionnels, aucun texte n’indique l’obligation d’un état des lieux, mais en toute logique, faire un constat d’Huissier protège toutes les parties de litiges concernant les dégradations.
Quand on est victime d’un dégât des eaux à Ville-d’Avray, l’intervention de l’Huissier de justice pour un constat de la situation peut être quasiment immédiate. C’est un point très important quand on sait que l’assurance a besoin de cette preuve pour évaluer le montant des dégâts mais qu’elle n’envoie d’expert sur place que plusieurs semaines après.
1- Prouver l’origine des dégâts
Le constat de dégâts des eaux sera nécessaire à prouver l’origine des dégâts, la provenance des fuites. Sans cette information, l’assurance peut refuser d’engager le processus d’indemnisation.
2- Prouver l’étendue des dégâts
Enfin le constat d’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister tous les biens endommagés et détruits. Des mesures d’humidité pourront être prises par l’Huissier sur place si nécessaire.
En cas de litige avec l’assurance, le constat de dégâts des eaux par Huissier de justice se trouvera au sommet des modes de preuves devant un tribunal.
A Ville-d’Avray, tout sinistre doit être déclaré à l’assurance concernée, celle-ci prend alors l’initiative d’envoyer sur place son expert ou non :
- L’assurance mandate un expert : l’expert envoyé par l’assurance ne se déplacera sur les lieux que bien après l’Huissier. Leurs deux rapports seront donc différents (la scène aura été nettoyée et en partie réparée). Le constat est le meilleur moyen de pression auprès de l’assurance pour une juste indemnisation.
- L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’Huissier sera alors le document attestant des dégâts quasiment le jour J, il sera essentiel au bon déroulement de l’indemnisation d’assurance.
Les conflits de voisinage à Ville-d’Avray peuvent prendre diverses formes : droit de passage, nuisances sonores, servitudes non respectées, végétation envahissante etc. La liste est infinie.
Afin de régler ces cas conflictuels, le constat d’Huissier est la forme de preuve la plus efficace qui soit pour toutes les étapes de négociation.
Le constat consistera en une série de photos, de descriptions et de mesures de la situation que vous subissez (mesures de décibels pour les constats de nuisances sonores).
Vous pourrez alors commencer la première des procédures :
- La procédure amiable
La démarche amiable consiste à informer l’auteur des nuisances par LRAR des risques encourus si aucune solution n’est trouvée. Si cette étape n’est pas suffisante, il faudra dans certains cas passer à la phase judiciaire.
- La procédure judiciaire
Dans cette hypothèse, le constat sera le document de base pour l’action en justice. C’est l’avocat qui se chargera de l’assignation en justice.
Le constat d’Huissier sera la preuve matérialisée qui permettra à un juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et la condamnation qui peut en découler.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de justice est l’acte qui va prouver la présence de biens de toutes sortes, leur nombre, dans un lieu donné, à un instant précis. L’objectif de ce constat est d’attribuer une date de possession de ces biens.
L’Huissier, dans son constat, dénombrera, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos.
B. Les constats d’inventaire les plus fréquents à Vaucresson
Ces divers inventaires sont sollicités dans les situations familiales ou administratives suivantes :