Votre constat d’Huissier de Justice à CLICHY

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Constat Huissier de Justice Les Hauts de Seine Clichy

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à CLICHY (92)

La zone d’intervention de nos Huissiers de Justice à Clichy s’étend sur l’ensemble de la commune de Clichy et sur toutes les communes situées à proximité (Asnières sur Seine, Courbevoie, Colombes, Gennevilliers, Villeneuve la Garenne, L’île Saint Denis).

Dans toutes les hypothèses et pour tous types de constats (Constat d’affichage du permis de construire, constat d’avant / après travaux, constat de voirie, constat de rue, malfaçons, constat d’abandon de chantier, constat d’état des lieux, constat de dégât des eaux, inventaire, droit de la famille, conflit de voisinage, tapage, nuisances, constat sms, constat de grève, assemblée générale, élections, abandon du domicile conjugale...) nos Huissiers de Justice vous accompagneront dans vos démarches et rédigeront le constat qui vous protègera et fera valoir vos droits.

Quelle que soit la nature du constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise, et vous assisteront dans vos démarches afin de protéger vos droits.


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat d’Huissier de Justice est le mode de preuve le plus reconnu en procédure civile dont la valeur devant les tribunaux est la plus haute (force probante) et qui ne peut être remis en cause que par un autre constat d’Huissier (inscription en faux). Il constitue ce qu’on appelle un acte authentique qui vous permettra d’obtenir gain de cause devant les tribunaux.
Les domaines d’intervention des Huissiers à Clichy et dans les Hauts de Seine (92) sont diverses et variés.

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Clichy sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à CLICHY (92)

Dès que vous avez reçu le permis de construire, de modifier ou de démolir, il est obligatoire de procéder à son affichage sur site.

Cet affichage se présentera sous la forme d’un panneau rectangulaire (minimum 80cm), parfaitement visible et lisible de la voie publique et comportant les mentions légales (nature, superficie etc.). L’Huissier vous fera part éventuellement des anomalies d’affichage afin de respecter les règles imposées par le code de l’Urbanisme Art. 421-39.

Mis en place pendant au moins deux mois et sans interruption, il permet d’informer les voisins et riverains de la nature du chantier afin de leur permettre d’exercer leur droit de recours. Cette continuité d’affichage est la preuve couverte par le constat puisque l’huissier effectuera trois passages à un mois d’intervalle dont deux de manière inopinée.

En cas de contestation, les magistrats exigeront en effet la preuve de la « continuité de l’affichage » pendant ces deux mois et sa conformité.

2 Le constat de travaux par Huissier de Justice à CLICHY (92)

En matière de travaux, le constat d’Huissier de Justice est nécessaire à trois étapes différentes :

- Avant le démarrage du chantier

- Pendant le chantier

- A la fin des travaux

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Le constat avant travaux consiste à figer la situation : décrire et photographier les infrastructures autour et concernées par la zone des travaux (biens publics ou privés, façades, trottoirs, communs d’immeuble…). Ce constat est utile pour prouver l’état d’un bien avant au cas où une contestation interviendrait après.

Les entreprises demandent très régulièrement ce type de constat pour se protéger des actions dilatoires des tiers (riverains ou voisins).

B : Pendant les travaux : Le constat de situation de travaux

En cours de chantier, il peut s’avérer utile de faire constater la situation à l’instant « T » de l’avancement des travaux, de l’abandon ou de tout autre dommage présent.

Cela permettra à un tribunal, le cas échéant, d’appréhender « à date », l’état du chantier et de fixer les obligations des parties.

C : Après les travaux : Le constat de réception de travaux

A la fin des travaux, le constat est nécessaire pour prouver « à date » la bonne livraison du chantier. Il permet aussi en cas d’allotissement de finaliser la phase d’intervention d’un entrepreneur avant que n’intervienne un autre.

Bien sûr, l’Huissier pourra être amené à dresser un constat qui va répertorier les malfaçons et les désordres visibles. Ce constat permettra ensuite d’engager la responsabilité des parties concernées.

3 L’état des lieux par Huissier à CLICHY (92)

Le constat d’état des lieux est l’acte constituant la preuve de l’état d’un local à l’entrée dans les lieux pour éviter toute contestation au moment de la sortie des lieux (contradictoirement). De même, un constat d’état des lieux au moment de la sortie du bail, prouvera l’état du local permettant de définir les responsabilités en cas de dommages.

Il protège aussi bien le bailleur que le locataire en « figeant » les lieux à tout moment ; l’Huissier garantira aussi le contrat de bail en toute transparence afin d’éviter les futurs litiges.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation :
Pour un logement loué à titre d’habitation et au regard de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est obligatoire et son coût à charge pour moitié du propriétaire et du locataire ; il peut aussi être demandé à tout moment du bail dans les mêmes conditions.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres :
L’état des lieux à l’entrée et à la sortie du local est obligatoire (loi Pinel 2014), il garantit pour les deux parties la sécurité juridique (établissement des responsabilités en cas de conflit).

Nos Huissiers de Justice sont mobiles sur Clichy et l’ensemble du département des Hauts de Seine (92) pour établir vos états des lieux et vous accompagner dans vos démarches.

4 Le constat de sinistre par Huissier à CLICHY (92)

Aussitôt que survient un sinistre, vous devez faire un constat d’Huissier. Cet acte vous servira de preuve de l’origine des dégâts avant que la situation ne change (inondation qui laissera des dommages ultérieurs dus à l’humidité). Car il ne faut pas oublier que l’expert de l’assurance ne passera sur les lieux que plusieurs jours après le sinistre, et ne rendra donc pas compte de la même situation que celle qu’a constatée l’Huissier.

Il est à noter que les tribunaux, en cas de litige sur l’indemnisation, se basera sur les faits détaillés du constat en priorité par rapport aux conclusions de l’assurance.

Votre déclaration de sinistre auprès de l’assurance va déclencher deux hypothèses :

L’assurance demande un constat d’Huissier
Le constat est un acte fait par un officier ministériel neutre, il vous assure un rapport fiable et impartial.

L’assurance vous envoie un expert
Le point évoqué ci-dessus n’est pas du tout vérifié quand l’assurance vous envoie son propre expert. Il fera un rapport qui ne sera pas prioritaire auprès du juge si un contentieux intervient quant à l’indemnisation (Loi Béteille 2010).

La plupart du temps, l’existence d’un constat fait par un Huissier de justice suffit à revoir à votre avantage le montant de l’indemnisation même si l’assurance à tendance à minimiser les faits.

5 Le constat de conflit de voisinage à CLICHY (92)

A Clichy comme partout ailleurs, le conflit de voisinage est un poison de la vie quotidienne. Faire intervenir un Huissier de justice est l’assurance d’obtenir une pièce de justice pour faire cesser les troubles quels qu’ils soient (tapages, limite de propriété, animaux…).

Le constat va matérialiser les faits dommageables, l’Huissier pourra en mesurer le caractère (décibels, hauteur de haie…) ce qui permettra au juge d’apprécier les faits comme si il était lui-même sur place.

A ce stade, deux hypothèses se présentent :

- La procédure amiable est l’étape au cours de laquelle vous pourrez envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat à l’auteur des troubles. Cette simple action suffit souvent à y mettre fin, mais elle indiquera aussi à l’autre partie que vous êtes prêts à judiciariser la solution si elle n’est pas trouvée. A ce stade, l’Huissier pourra prendre contact avec la partie adverse pour lui rappeler les règles applicables, et éventuellement lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans plus de 70% des cas, le constat d’Huissier suffit à mettre fin aux nuisances.

- La procédure judiciaire est donc la conséquence de l’échec de la solution amiable. Vous disposez maintenant de l’acte authentique pour vous rapprocher du tribunal qui statuera avec toutes les conséquences pécuniaires que cela implique pour le fautif (indemnisation des frais exposés, dommage et intérêts, etc…).

6 Le constat d’inventaire par Huissier à CLICHY (92)

Le rôle du constat d’inventaire par Huissier est d’attester avec précision l’existence d’un bien en un lieu donné, à un instant donné. L’Huissier peut aussi en attester la non-présence. Dans son constat, il pourra également y joindre l’évaluation marchande des biens (prisée) et permettre ainsi au juge de statuer.

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice demeure la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien, de son état et de sa valeur. Il a force probante devant les tribunaux.

Ces constats sont souvent demandés dans les cas suivants :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Les communes d’interventions de nos Huissiers de Justice à proximité de Clichy (92) :

  • Asnières sur Seine (92600)
  • Gennevilliers (92320)
  • Courbevoie (92400)
  • Villeneuve la Garenne (92390)
  • Colombes (92700)
  • L’Ile Saint Denis (93450)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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