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Constat Huissier de Justice Les Hauts de Seine Issy les moulineaux

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à ISSY LES MOULINEAUX (92)

Le périmètre d’action de nos Huissiers de Justice sur la commune d’Issy les Moulineaux s’étend sur toute l’agglomération ainsi que sur les villes situées à proximité et sur l’arrondissement de Boulogne Billancourt (Clamart, Meudon, Montrouge, Bagneux, Châtillon, Malakoff, Vanves, Fontenay aux roses, et Sèvres).

Tous type de situation peut faire l’objet d’un constat et mais les constats les plus fréquents sont : Constat d’état des lieux, constat d’affichage de permis de construire, constat de voirie, constat de rue, constat de travaux, malfaçons, abandon de chantier, constat de dégât des eaux, sinistre, constat de grève, livraison non conforme, constat de tapage, nuisance sonore, constat sms, constat d’abandon du domicile conjugale, constat d’assemblée générale, constat de grève, etc…).

Que ce soit en début, en cours et en fin de procédure, l’Huissier de Justice, de par son expérience dans le domaine de la preuve, est le professionnel du droit qui vous permettra des protéger vos droits.


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Dressé par un Huissier de Justice, un constat, quel que soit son objet, est la preuve bénéficiant de la force la plus haute en matière juridique (force probante d’après la Loi Béteille de 2010). Il constitue un acte authentique irréversible excepté par une procédure d’inscription en faux (sauf par un autre constat d’Huissier). Il est l’atout majeur pour obtenir gain de cause devant les tribunaux.
Les domaines d’intervention des Huissiers d’Issy Les Moulineaux dans les Hauts de Seine (92) sont diverses et variés.

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Issy Les Moulineaux sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à ISSY LES MOULINEAUX (92)

Dès que vous obtenez l’autorisation de l’urbanisme, d’un permis de construire, de démolir ou de modifier, vous devez obligatoirement informer les tiers (voisins, riverains) de votre projet afin qu’ils exercent leur droit de recours si nécessaire.

Pour cela, vous devez placer un panneau rectangulaire d’au moins 80cm, qui sera visible (et lisible) de la voie publique du premier jour jusqu’à deux mois après. Pour prouver cette continuité d’affichage, l’Huissier procédera à trois passages à un mois d’intervalle chacun. Les mentions obligatoires sur ce panneau seront vérifiées par l’Huissier (nature, n° de PC, superficie…).

Cette bonne conformité vérifiée par Huissier de Justice vous protègera de toute action dilatoire à votre encontre.

2 Le constat de travaux par Huissier de Justice à ISSY LES MOULINEAUX (92)

En matière de travaux, il est nécessaire de faire intervenir l’Huissier à trois étapes différentes :

- Avant le démarrage du chantier

- Pendant le chantier

- A la fin des travaux

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Le constat avant travaux est destiné à photographier la situation des infrastructures autour du chantier, ceci afin de prévenir les éventuels recours des riverains à la fin et invoquant les travaux comme étant responsables de dommages sur leurs biens (publiques ou privés).

L’Huissier va dresser un constat descriptif « avant travaux » sur les biens à préserver. Cette action engagera le cas échéant les responsabilités en cas de litige.

Ce type de constat se fait la plupart du temps à la demande des entrepreneurs avant le démarrage de leur chantier.

B : Pendant les travaux :Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier :

Pendant les travaux, un constat peut s’avérer nécessaire afin de figer une situation à un instant T (pour malfaçons, abandon, dommages etc.)

C : Lorsque les travaux sont terminés  : Le constat de réception de travaux :

A la livraison des travaux, le constat apporte la preuve de la bonne réception (ou non) d’un chantier (bonne livraison à date, non-conformité avec le cahier des charges, abandon de chantier etc.). En cas d’allotissement, il permet d’acter de la fin d’une mission avant qu’intervienne un autre entrepreneur.

3 L’état des lieux par Huissier à ISSY LES MOULINEAUX (92)

Que vous soyez propriétaire ou locataire, le constat d’état des lieux est un acte indispensable réalisé généralement à la remise des clés (entrée ou sortie). Il décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée dans le logement ; un nouvel état des lieux sera dressé à la sortie et en cas de litige, la comparaison entre les deux documents permettra d’établir les responsabilités de chaque partie.

L’Huissier de justice est le spécialiste de ce type d’acte, il sécurisera le contrat de bail et vous conseillera tout en rappelant les engagements de chaque partie.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation :
Au regard de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux, obligatoire est à la charge pour moitié du propriétaire comme du locataire. Il peut être exigé à tout moment, même en cours de bail. Il sera dressé à la demande de la partie qui sollicite l’acte mais sera dans tous les cas à charge des deux parties pour moitié.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres :
Depuis la loi Pinel (2014), l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux ou professionnels. Là aussi, établi par Huissier de justice, le constat est vivement recommandé afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux.

Nos Huissiers de Justice, sont mobiles sur Issy Les Moulineaux et l’ensemble du département des Hauts de Seine (92) pour établir vos états des lieux et vous accompagnent dans vos démarches.

4 Le constat de sinistre par Huissier à ISSY LES MOULINEAUX (92)

Face à un sinistre, dégâts des eaux, incendie ou autre catastrophe naturelle, il est fortement recommandé de faire dresser immédiatement un constat par un Huissier de Justice.

Les conséquences en seront de deux sortes :

- Obtenir une preuve indiscutable de l’origine et de l’étendue des dégâts

- Se garantir une indemnisation juste par l’assurance

Le constat : une preuve incontestable
Immédiatement à la suite du sinistre, le constat d’Huissier va le décrire et détailler le plus précisément possible les détériorations. Il est important d’agir vite car certaines conséquences, pas encore visibles, peuvent être la conséquence directe du sinistre (humidité persistante longtemps après le dégât des eaux).

Le constat va permettre de dater l’origine et l’étendue des dégâts et fera foi devant les tribunaux. Cette preuve se trouvera au-dessus de tout rapport d’expert en assurance qui, lui, ne va pas pouvoir intervenir immédiatement.

S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance
A la déclaration du sinistre, votre assurance pourra exiger :

Un constat d’Huissier
Le constat de l’Huissier de justice est impartial et vous assurera une réparation équitable et juste du préjudice.

Un rapport d’expert
L’assurance dépêche son propre expert pour un rapport qui servira de base à votre indemnisation à minima. S’il y a litige, le constat se trouvera au-dessus de ce rapport pour servir de preuve devant un juge (Loi Béteille 2010).

A noter que la plupart du temps, le simple fait d’avoir un constat d’Huissier suffit à faire revoir le montant de l’indemnisation à son avantage quand l’assurance à tendance à minimiser les faits.

Nos Huissiers interviendront dès que vous en aurez fait la demande, 7 jours /7 et 24h 24 sur Issy les Moulineaux et à proximité.

5 Le constat de conflit de voisinage à ISSY LES MOULINEAUX (92)

A Issy Les Moulineaux comme ailleurs, les conflits de voisinage sont fréquents et des causes multiples : limite de propriété ou servitude non respectée, tapage nocturne, odeurs, animaux … Le rôle du constat d’Huissier, dans ces cas, a pour but :

A : Le constat va matérialiser les faits dommageables

Le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble. Nos Huissiers vont évaluer de manière objective la nuisance (mesure de décibels par exemple, mesure de la hauteur d’une haie, du débordement de la végétation, etc…) et dresseront l’acte qui permettra au juge d’apprécier les faits objectivement.

B : Le constat va servir de préalable à la procédure

- La procédure amiable

Grâce à votre constat dument rédigé, vous pourrez prévenir l’auteur des troubles, par exemple en lui envoyant une lettre recommandée, ce qui va l’avertir de votre volonté de faire cesser les nuisances au besoin par voie judiciaire. Dans plus de 70% des cas cela suffit à mettre fin à la situation. Cependant, malgré ces mesures, il peut s’avérer utile de procéder par des actions plus coercitives.

- La procédure judiciaire

Si toutes les démarches amiables échouent, le constat servira de point de départ à une procédure judiciaire. Le Juge pourra ordonner les mesures utiles afin de faire cesser immédiatement les désordres (mesures conservatoires également), le cas échéant sous astreinte avec indemnité financière par jours de retard.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à ISSY LES MOULINEAUX (92)

Le rôle du constat d’inventaire par Huissier
Dans beaucoup de situations il est nécessaire de faire un constat d’inventaire. Il permet d’attester de la présence ou non de biens dans un lieu donné, à un moment précis. Le constat consiste en la prise de photographies et en un rapport détaillé. L’Huissier pourra éventuellement faire une prisée (donner une valeur pécuniaire aux objets). En cas de procédure judiciaire, le juge aura les preuves de la situation.

Les inventaires les plus fréquents à Issy Les Moulineaux (92)

Voici quelques exemples d’intervention pour constat d’inventaire :

  • Procédure successorale
  • Procédures de divorce (droit de la famille, mariage, pacs etc.)
  • Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Retenez que le constat d’Huissier est la preuve la plus haute retenue par les juges, bien au-dessus des rapports d’experts ou autres professionnels (Loi Béteille 2010).

Les communes d’interventions de nos Huissiers de Justice à proximité d’Issy les Moulineaux (92) :

  • Clamart (92140)
  • Bagneux (92220)
  • Vanves (92170)
  • Meudon (92190)
  • Châtillon (92320)
  • Fontenay aux roses (92260)
  • Montrouge (92120)
  • Malakoff (92240)
  • Sèvres (92310)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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