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Retrouvez nos huissiers partout en France
Je choisis mon huissier selon mes critères (Prix, date, créneau horaire, urgence...)
On m'appelle pour finaliser les derniers détails de l'intervention
Je règle selon mon choix,
sur place ou sur facture
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me PYBOURDIN Sylvie
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me JOSSE Emmanuelle
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me LALLEMAND Lisa
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me IZEM Hajar
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me HAYAT Aloise
Huissier de Justice salarié à Issy-les-Moulineaux
Me LE ROUX Delphine
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me CORNEE Suzanne
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me KRIEF Jacky
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me WARET Benjamin
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me AL SADAWI Damien
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me MAUREL Audrey
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me WALD Philippe
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me PINEAU Julien
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Issy-les-Moulineaux
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me THULLIER Jean-luc
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me CHAUVIERRE Delphine
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me LE DISCORDE Fabrice
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me BICHON Jean-eudes
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me NOIRIEL Marie
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me MONTAYE Sophie
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Issy-les-Moulineaux
Le périmètre d’action de nos Huissiers de Justice sur la commune d’Issy les Moulineaux s’étend sur toute l’agglomération ainsi que sur les villes situées à proximité et sur l’arrondissement de Boulogne Billancourt (Clamart, Meudon, Montrouge, Bagneux, Châtillon, Malakoff, Vanves, Fontenay aux roses, et Sèvres).
Tous type de situation peut faire l’objet d’un constat et mais les constats les plus fréquents sont :
Que ce soit en début, en cours et en fin de procédure, l’Huissier de Justice, de par son expérience dans le domaine de la preuve, est le professionnel du droit qui vous permettra des protéger vos droits.
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Issy-les-Moulineaux sont les suivantes :
Dès que vous obtenez l’autorisation de l’urbanisme, d’un permis de construire, de démolir ou de modifier, vous devez obligatoirement informer les tiers (voisins, riverains) de votre projet afin qu’ils exercent leur droit de recours si nécessaire.
Pour cela, vous devez placer un panneau rectangulaire d’au moins 80cm, qui sera visible (et lisible) de la voie publique du premier jour jusqu’à deux mois après. Pour prouver cette continuité d’affichage, l’Huissier procédera à trois passages à un mois d’intervalle chacun. Les mentions obligatoires sur ce panneau seront vérifiées par l’Huissier (nature, n° de PC, superficie…).
Cette bonne conformité vérifiée par Huissier de Justice vous protègera de toute action dilatoire à votre encontre.
En matière de travaux, il est nécessaire de faire intervenir l’Huissier à trois étapes différentes :
- Avant le démarrage du chantier
- Pendant le chantier
- A la fin des travaux
A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
Le constat avant travaux est destiné à photographier la situation des infrastructures autour du chantier, ceci afin de prévenir les éventuels recours des riverains à la fin et invoquant les travaux comme étant responsables de dommages sur leurs biens (publiques ou privés).
L’Huissier va dresser un constat descriptif « avant travaux » sur les biens à préserver. Cette action engagera le cas échéant les responsabilités en cas de litige.
Ce type de constat se fait la plupart du temps à la demande des entrepreneurs avant le démarrage de leur chantier.
B : Pendant les travaux :Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier :
Pendant les travaux, un constat peut s’avérer nécessaire afin de figer une situation à un instant T (pour malfaçons, abandon, dommages etc.)
C : Lorsque les travaux sont terminés : Le constat de réception de travaux :
A la livraison des travaux, le constat apporte la preuve de la bonne réception (ou non) d’un chantier (bonne livraison à date, non-conformité avec le cahier des charges, abandon de chantier etc.). En cas d’allotissement, il permet d’acter de la fin d’une mission avant qu’intervienne un autre entrepreneur.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, le constat d’état des lieux est un acte indispensable réalisé généralement à la remise des clés (entrée ou sortie). Il décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée dans le logement ; un nouvel état des lieux sera dressé à la sortie et en cas de litige, la comparaison entre les deux documents permettra d’établir les responsabilités de chaque partie.
L’Huissier de justice est le spécialiste de ce type d’acte, il sécurisera le contrat de bail et vous conseillera tout en rappelant les engagements de chaque partie.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation :
Au regard de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux, obligatoire est à la charge pour moitié du propriétaire comme du locataire. Il peut être exigé à tout moment, même en cours de bail. Il sera dressé à la demande de la partie qui sollicite l’acte mais sera dans tous les cas à charge des deux parties pour moitié.
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres :
Depuis la loi Pinel (2014), l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux ou professionnels. Là aussi, établi par Huissier de justice, le constat est vivement recommandé afin de garantir une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux.
Nos Huissiers de Justice, sont mobiles sur Issy Les Moulineaux et l’ensemble du département des Hauts de Seine (92) pour établir vos états des lieux et vous accompagnent dans vos démarches.
Face à un sinistre, dégâts des eaux, incendie ou autre catastrophe naturelle, il est fortement recommandé de faire dresser immédiatement un constat par un Huissier de Justice.
Les conséquences en seront de deux sortes :
- Obtenir une preuve indiscutable de l’origine et de l’étendue des dégâts
- Se garantir une indemnisation juste par l’assurance
Le constat : une preuve incontestable
Immédiatement à la suite du sinistre, le constat d’Huissier va le décrire et détailler le plus précisément possible les détériorations. Il est important d’agir vite car certaines conséquences, pas encore visibles, peuvent être la conséquence directe du sinistre (humidité persistante longtemps après le dégât des eaux).
Le constat va permettre de dater l’origine et l’étendue des dégâts et fera foi devant les tribunaux. Cette preuve se trouvera au-dessus de tout rapport d’expert en assurance qui, lui, ne va pas pouvoir intervenir immédiatement.
S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance
A la déclaration du sinistre, votre assurance pourra exiger :
Un constat d’Huissier
Le constat de l’Huissier de justice est impartial et vous assurera une réparation équitable et juste du préjudice.
Un rapport d’expert
L’assurance dépêche son propre expert pour un rapport qui servira de base à votre indemnisation à minima. S’il y a litige, le constat se trouvera au-dessus de ce rapport pour servir de preuve devant un juge (Loi Béteille 2010).
A noter que la plupart du temps, le simple fait d’avoir un constat d’Huissier suffit à faire revoir le montant de l’indemnisation à son avantage quand l’assurance à tendance à minimiser les faits.
Nos Huissiers interviendront dès que vous en aurez fait la demande, 7 jours /7 et 24h 24 sur Issy les Moulineaux et à proximité.
A Issy Les Moulineaux comme ailleurs, les conflits de voisinage sont fréquents et des causes multiples : limite de propriété ou servitude non respectée, tapage nocturne, odeurs, animaux … Le rôle du constat d’Huissier, dans ces cas, a pour but :
A : Le constat va matérialiser les faits dommageables
Le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble. Nos Huissiers vont évaluer de manière objective la nuisance (mesure de décibels par exemple, mesure de la hauteur d’une haie, du débordement de la végétation, etc…) et dresseront l’acte qui permettra au juge d’apprécier les faits objectivement.
B : Le constat va servir de préalable à la procédure
- La procédure amiable
Grâce à votre constat dument rédigé, vous pourrez prévenir l’auteur des troubles, par exemple en lui envoyant une lettre recommandée, ce qui va l’avertir de votre volonté de faire cesser les nuisances au besoin par voie judiciaire. Dans plus de 70% des cas cela suffit à mettre fin à la situation. Cependant, malgré ces mesures, il peut s’avérer utile de procéder par des actions plus coercitives.
- La procédure judiciaire
Si toutes les démarches amiables échouent, le constat servira de point de départ à une procédure judiciaire. Le Juge pourra ordonner les mesures utiles afin de faire cesser immédiatement les désordres (mesures conservatoires également), le cas échéant sous astreinte avec indemnité financière par jours de retard.
Le rôle du constat d’inventaire par Huissier
Dans beaucoup de situations il est nécessaire de faire un constat d’inventaire. Il permet d’attester de la présence ou non de biens dans un lieu donné, à un moment précis. Le constat consiste en la prise de photographies et en un rapport détaillé. L’Huissier pourra éventuellement faire une prisée (donner une valeur pécuniaire aux objets). En cas de procédure judiciaire, le juge aura les preuves de la situation.
Les inventaires les plus fréquents à Issy Les Moulineaux (92)
Voici quelques exemples d’intervention pour constat d’inventaire :
Retenez que le constat d’Huissier est la preuve la plus haute retenue par les juges, bien au-dessus des rapports d’experts ou autres professionnels (Loi Béteille 2010).
Les communes d’interventions de nos Huissiers de Justice à proximité d’Issy les Moulineaux (92) :