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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Sèvres

Trouver un Huissier de Justice à SEVRES 92


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SEVRES (92)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute la commune de Sèvres (92) et aux environs.

Peu importe le type de constat dont vous avez besoin, nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Un constat d’Huissier de justice (officier ministériel), est un mode de preuve efficace et reconnu devant toutes les juridictions civiles, pénales et administratives. Le constat est un acte de justice dont la valeur bénéficie de la « force probante » la plus haute reconnue en justice. A Sèvres comme ailleurs, faire constater, c’est donner à des faits et à des situations une valeur juridique irréfutable et incontestable.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Sevres sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SEVRES (92)

Un constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice consiste produire la preuve que l’information est visible sur le panneau par le « public » (mentions légales de la nature du chantier).

Les tiers ont en effet deux mois pour exercer leur droit de recours, passé ce délai ils n’en auront plus la possibilité. S’ils font un recours, le tribunal exigera que vous apportiez la preuve de la conformité de votre panneau. À cette fin, l’Huissier passera constater la présence du panneau à trois reprises : au début du délai sur rdv, puis au milieu et à la fin des deux mois de manière inopinée. C’est ce que font tous les promoteurs immobiliers et les entreprises du bâtiment.

Vous trouverez des solutions autres sur internet, mais elles n’auront aucune valeur aux yeux d’un juge, car les photos présentées auront été faites par vous-même.

A Sèvres, le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est la seule et unique preuve qui met complètement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.

2 Le constat de travaux par Huissier à SEVRES (92)

Un des constats les plus fréquents et le constat de travaux, il peut intervenir sur trois phases distinctes d’un chantier qui ont chacune des problématiques différentes.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Sèvres

Le constat avant travaux est destiné à « figer » l’image de l’environnement alentour d’un chantier avant que ne débutent les travaux. L’Huissier sera chargé de photographier et de décrire les biens et les infrastructures jouxtant le chantier. C’est un constat établi à titre préventif et conservatoire.

Pour les chantiers de grande envergure, il s’agira de constater les façades d’immeubles, le mobilier urbain, les trottoirs etc.

Pour les travaux chez des particuliers, le constat portera essentiellement sur les parties communes d’un immeuble, les murs et haies mitoyens et les appartements des voisins (avec leur autorisation).

Le constat avant travaux par Huissier de Justice protège le commanditaire contre les contestations ultérieures qui incrimineraient le chantier de dommages sur leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier à Sèvres

Le constat de situation attestera des malfaçons présentes et visibles, de l’abandon partiel ou total du chantier.

Il permettra d’engager les responsabilités des artisans ou du maître d’œuvre, le constat de situation étant une pièce maitresse en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux à Sèvres

L’objectif d’un constat après travaux sera de prouver que les travaux terminés sont conformes au devis, qu’aucun dégât n’est relevé et que les délais sont respectés.

Ce constat concerne particulièrement les travaux réalisés par allotissement : chaque artisan intervient sur un même chantier à la suite d’un autre dans sa spécialité. Il devra prouver l’état du chantier lorsqu’il aura terminé sa tâche.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SEVRES (92)

La valeur d’un bail locatif se concrétise par l’état des lieux établi à l’entrée et à la sortie du locataire.

Fait par un Huissier de justice dont la présence pacifie les rapports locatifs, c’est le moment où le logement est décrit en toute transparence et approuvé par les deux parties.

L’état des lieux d’entrée par Huissier est indispensable au locataire, il le protègera au moment de sa sortie, contre les accusations de dégradations qui ne seraient pas de son fait car déjà présentes à son entrée.

L’état des lieux de sortie par Huissier de Justice est une garantie pour le propriétaire. Il lui permet de prouver que des dommages sont directement imputables au locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Sèvres
L’ état des lieux d’entrée d’un logement d’habitation est obligatoire. Il est à la charge pour moitié du locataire et du bailleur. Il en est de même pour l’état des lieux de sortie mais uniquement si c’est un Huissier de justice qui l’a dressé.

Il est important de savoir qu’un Huissier de justice évite de nombreux contentieux locatifs.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Sèvres
D’après le Code de Commerce, l’état des lieux des locaux commerciaux est obligatoire. Il est établi par Huissier de Justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Même s’il n’existe pas de texte spécifique imposant l’état des lieux pour les locaux professionnels, il est fortement recommandé de le faire établir par un Huissier de justice afin d’attribuer les responsabilités de dégradations à l’entrée et à la sortie.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SEVRES (92)

Indispensable dès la survenue d’un sinistre, le constat d’Huissier sera le témoin des dégâts sur les biens et les lieux. A Sèvres, il servira alors à faire valoir ses droits devant l’assurance et en cas de litige devant les tribunaux.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

  • A. Prouver l’étendue des dégâts

    Le but d’un constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice est de recenser les biens endommagés ou détruits (mobiliers et immobiliers). Si la situation le nécessite, l’Huissier pourra relever les taux d’humidité présente. En cas de procédure judiciaire, le constat d’Huissier sera prioritaire devant le rapport d’expert.

  • B. Prouver l’origine des dégâts

    Il arrive que les assurances refusent d’indemniser les victimes tant que l’origine d’un sinistre n’est pas identifiée. Le constat permettra bien souvent de débloquer la situation en apportant la preuve de l’origine des fuites et des infiltrations.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Selon la décision de l’assurance, suite à la déclaration de sinistre, le constat jouera un rôle primordial ou complémentaire :

    - L’assurance envoie un expert : le rapport de l’expert ne sera pas si complet que le constat qui lui aura été effectué dès la survenue du sinistre. Le constat sera la garantie d’un rapport d’expert orienté a minima par l’assurance.

    - L’assurance n’envoie pas d’expert sur les lieux : le constat d’huissier sera le document de base sur lequel se basera l’assurance pour l’indemnisation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à SEVRES (92)

    Un conflit de voisinage peut prendre des formes très diverses : droit de passage, nuisances sonores, servitudes, végétation envahissante etc. La liste est infinie et la meilleure preuve de la situation, c’est le constat d’Huissier (descriptions, photos, mesures…). Il sera indispensable pour engager la première des procédures :

    - La phase amiable à Sèvres

    La démarche amiable est primordiale et suffit dans la plupart des cas à stopper les nuisances. Le constat sera porté à la connaissance de l’auteur des troubles par lettre recommandée, l’avertissant des possibles condamnations juridiques et financières.

    - La procédure judiciaire à Sèvres

    Dans l’hypothèse où la précédente démarche échoue, le constat sera la base pour l’action en justice menée par un avocat. Le constat d’Huissier est la preuve matérialisée qui permettra au juge de déterminer la condamnation financière qui en découle.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à SEVRES (92)

    Qu’est-ce qu’un constat d’inventaire par Huissier de Justice à Sèvres ?

    Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte de justice apportant la preuve de la présence de biens de toute nature, dans un lieu donné, à une date précise.

    L’Huissier doit se rendre sur le site photographier et décrire les biens.

    L’acte d’Huissier d’inventaire est incontestable devant un tribunal.

    Dans quels cas a-t-on besoin d’un constat d’inventaire ?

    Les constats d’inventaire les plus fréquents à Sèvres sont principalement demandés dans les cas suivants :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute la commune de Bois-Colombes (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Colombes
    • Courbevoie
    • Gennevilliers
    • Bezons
    • Asnières-sur-Seine
    • Levallois-Perret
    • Neuilly-sur-Seine
    • La Garenne-Colombes
    • Clichy
    • Argenteuil
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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