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Retrouvez nos huissiers partout en France
Je choisis mon huissier selon mes critères (Prix, date, créneau horaire, urgence...)
On m'appelle pour finaliser les derniers détails de l'intervention
Je règle selon mon choix,
sur place ou sur facture
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me WARET Benjamin
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me DE FORCADE LA ROQUETTE Yves
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me PYBOURDIN Sylvie
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me CÈNES Amélie
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me AL SADAWI Damien
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me CORNEE Suzanne
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me KRIEF Jacky
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me IZEM Hajar
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me PINEAU Julien
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me JOSSE Emmanuelle
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me WALD Philippe
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me LALLEMAND Lisa
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me MAUREL Audrey
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me LE ROUX Delphine
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me LE DISCORDE Fabrice
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me NOIRIEL Marie
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me BICHON Jean-eudes
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me LE MERCIER Marlène
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me THULLIER Jean-luc
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me MONTAYE Sophie
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
Me CHAUVIERRE Delphine
Huissier de Justice à Asnières-sur-Seine
LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Asnières-sur-Seine
Pour tous types de constats, nos Huissiers de Justice se déplacent sur toute la commune d’Asnières sur Seine (92600) pour dresser votre constat.
Nos Huissiers interviennent en tous lieux de la commune d’Asnières sur Seine ainsi que sur toutes les communes situées à proximité (Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly sur Seine, Clichy, Saint-Ouen, Gennevilliers, Bois-Colombes, La Garenne-Colombes, Villeneuve-La-Garenne).
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Asnières-sur-Seine sont les suivantes :
Il est obligatoire de procéder à l’affichage de son permis de construire dès son octroi.
Celui-ci doit prendre la forme d’un panneau rectangulaire d’au moins 80cm et être affiché de façon lisible de la voie publique (code de l’Urbanisme 431-29).
Cet affichage permet aux voisins ou riverains de former recours s’ils l’estiment nécessaire. Sa présence sur place doit durer au moins 2 moins sans interruption, c’est pourquoi l’Huissier de Justice effectuera 3 passages dont le 1er au début de l’affichage et les 2 autres de façon inopinée. Il vérifiera les mentions légales qui doivent impérativement apparaitre sur le panneau (superficie, nature des travaux etc.).
Le constat d’Huissier est une garantie contre les contestations ultérieures et la preuve de la continuité d’affichage.En matière de travaux, le constat d’Huissier de Justice est nécessaire à 3 étapes différentes :
- Avant le démarrage du chantier
- Pendant le chantier
- A la livraison du chantier
A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
Le constat avant travaux est avant tout une mesure de sauvegarde, il permet de donner une preuve de l’état de la zone concernée et de son environnement proche afin de prévenir tout recours ultérieur.
L’Huissier va dresser un état descriptif des biens à préserver avant que ne débute le chantier. Par exemple en matière de travaux de voirie, le constat va « cristalliser » la situation à date et décrire l’état des façades, des murs et plus généralement de l’ensemble des lieux, afin de permettre, en cas de dégâts causés par les travaux, d’invoquer la responsabilité des auteurs.
Autre exemple : lors d’un chantier dans une habitation, le constat permet de figer la situation des communs et autres logements jouxtant le chantier concerné.
L’Huissier va dresser un constat descriptif « avant travaux » sur les biens à préserver très souvent à la demande des professionnels du bâtiment ou des travaux publics pour se protéger des actions dilatoires.
B : Pendant les travaux : Le constat de situation de travaux
Pendant les travaux, l’Huissier se chargera de dresser
l’état de l’avancement des travaux, lister les éventuels défauts et photographier l’intégralité de la zone.
En cas de procès, le constat prouvera « à date » l’état du chantier et permettra de fixer les responsabilités de chacun.
C : Après les travaux : Le constat de réception de travaux
De multiples raisons nécessitent un constat à la fin d’une étape (cas des allotissements ou changement d’intervention d’artisan) ou du chantier. Il apporte la preuve de la date de fin des travaux et décrit la situation des infrastructures précisément (malfaçons dégâts). Il sert aussi à prouver la conformité avec le cahier des charges.
Il est indispensable de procéder à un état des lieux dès lors qu’on prend possession d’un local (commercial, professionnel ou destiné à l’habitation).
Le constat d’état des lieux sera un acte incontestable et servira de base au profit du propriétaire (indemnisation pour réparations des dégâts) comme du locataire (preuve de l’état du logement à la prise des lieux). En effet, à défaut d’état des lieux à l’entrée du locataire, ce dernier est réputé avoir reçu le local en bon état.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation :
Le constat d’état des lieux
consiste en un
descriptif très précis du logement, de plus comme l’Huissier est un officier ministériel neutre, il sécurisera le bail et rappellera à chacun ses obligations pour prévenir les contentieux.
Fait pour le locataire et le propriétaire, il est obligatoire (Loi du 6 juillet 1989), son coût est à la charge des deux pour moitié. Il peut être réitéré à n’importe quel moment du bail toujours à la charge pour moitié des deux parties.
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres :
L’état des lieux d’un local commercial ou professionnel est obligatoire à l’entrée comme à la sortie (Loi Pinel de 2014) afin de garantir la sécurité juridique du bail.
Comme en matière d’habitation, la présence de dégâts en l’absence d’état des lieux, serait imputable au locataire présumé responsable.
Nos Huissiers de Justice sont mobiles sur Asnières sur Seine et l’ensemble du département des Hauts de Seine (92) pour établir vos états des lieux et vous accompagner dans vos démarches locatives et contentieuses.
A la survenue d’un sinistre, d’un dégât des eaux ou autre catastrophe naturelle, il est recommandé de faire établir un état de la situation. L’Huissier de justice intervient alors pour 2 raisons essentielles :
- Obtenir une preuve indiscutable de l’origine et de l’étendue des dégâts
- Vous garantir une indemnisation juste par l’assurance
Le constat : une preuve incontestable
Sans attendre les réparations, il est indispensable de « figer » la situation laissée par les dégâts ou dommages avant que ceux-ci ne disparaissent visiblement (trace d’humidité etc.) afin de préciser l’origine du sinistre et obtenir gain de cause devant un tribunal. Agir immédiatement, c’est se prémunir des dégradations qui se déclareraient par la suite et dont les traces originelles ne seraient plus visibles lors du passage de l’expert de l’assurance.
Notez que ce sont uniquement les points dressés sur le constat d’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.
S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance
Il est fait obligation de déclarer tout sinistre auprès de son assurance, il y a alors 2 hypothèses qui se présentent :
L’assurance demande un constat d’Huissier
L’Huissier établit son constat de façon impartiale ce qui vous assure une réparation équitable et juste du préjudice.
L’assurance vous envoie un expert
Dans ce cas de figure, on peut légitimement s’interroger sur un éventuel conflit d’intérêt. L’assurance doit indemniser un sinistre sur la base de son propre rapport (de son expert). Il est donc plus que recommandé de faire établir un constat par Huissier. En cas de conflit ou de contestation entre les deux, c’est le constat qui sera retenu par les juges, devant n’importe quel tribunal (Loi de 2010 « Loi Béteille »).
Même si l’assurance a tendance à minimiser le montant à indemniser, l’existence du constat suffit souvent seul à le faire revoir.
Nos Huissiers interviendront dès que vous en aurez fait la demande, 7 jours /7 et 24h 24 sur Asnières sur Seine et à proximité.
Le conflit de voisinage a des origines multiples et variées : limite de propriété ou servitude non respectée, bruits, odeurs, animaux… Le rôle du constat fait par un Huissier sera double :
A : Le constat va matérialiser les faits dommageables
Le constat va apporter la preuve incontestable de la nuisance. L’Huissier va l’évaluer objectivement : mesure de décibels par exemple, mesure de la hauteur d’une haie, du débordement de la végétation etc. L’acte que constitue le constat permettra au juge d’apprécier la situation.
B : Le constat va servir de préalable pour deux sortes de procédures
- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage
A la suite du constat, il est conseillé d’adresser une lettre recommandée à l’auteur du trouble. Il sera ainsi prévenu de la « judiciarisation » de l’affaire. Ce qui veut dire pour lui que si aucune solution n’est trouvée à ce stade, c’est le tribunal qui statuera avec toutes les conséquences pécuniaires que cela implique (indemnisation des frais exposés, dommage et intérêts, etc…). L’Huissier pourra se charger de prendre contact avec la partie adverse afin de lui rappeler ses devoirs, il pourra aussi lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart des situations, cela suffit à mettre fin aux troubles.
- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage
Si toutes ces précédentes démarches ont échoué, le constat servira de preuve devant les tribunaux. Le juge pourra alors ordonner les mesures nécessaires à la fin des nuisances (mesures conservatoires également, le cas échéant, sous astreinte avec indemnité financière par jours de retard).
Le rôle du constat d’inventaire par Huissier
Ce type de constat est destiné à attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu précis, à un instant « T ». L’Huissier pourra estimer la valeur des biens inventoriés (prisée).
Le constat permet d’avoir une vue détaillée qui sera utile au juge en cas de procédure judiciaire. Il est la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien, son état et sa valeur.
Les inventaires les plus fréquents à Asnières sur Seine (92)
La loi dite Béteille de 2010 fait du constat d’Huissier un acte incontestable dont la valeur juridique est supérieure aux rapports d’experts en assurance ou d’autres professionnels.
Les communes d’interventions de nos Huissiers de Justice à proximité d’Asnières sur Seine (92) :