Votre constat d’Huissier de Justice à ASNIERES SUR SEINE

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Constat Huissier de Justice Les Hauts de Seine Asnieres sur seine

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à ASNIERES SUR SEINE (92)

Pour tous types de constats, nos Huissiers de Justice se déplacent sur toute la commune d’Asnières sur Seine (92600) pour dresser votre constat.

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)

Nos Huissiers interviennent en tous lieux de la commune d’Asnières sur Seine ainsi que sur toutes les communes situées à proximité (Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly sur Seine, Clichy, Saint-Ouen, Gennevilliers, Bois-Colombes, La Garenne-Colombes, Villeneuve-La-Garenne).


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat d’Huissier de Justice est un acte authentique établi par un officier ministériel. Tous les actes qu’il dresse sont incontestables et non renversables sauf par un autre constat d’Huissier (constat contradictoire).
Le constat d’Huissier de Justice est le mode de preuve le plus sûr en procédure civile, devant un tribunal c'est une force probante.
La preuve par constat d’Huissier de Justice est donc le moyen le plus fiable et le plus efficace pour obtenir gain de cause devant un tribunal.
Les domaines d’intervention des Huissiers à Asnières sur Seine (92) sont divers et variés.

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Asnieres Sur Seine sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à ASNIERES SUR SEINE (92)

Il est obligatoire de procéder à l’affichage de son permis de construire dès son octroi.

Celui-ci doit prendre la forme d’un panneau rectangulaire d’au moins 80cm et être affiché de façon lisible de la voie publique (code de l’Urbanisme 431-29).

Cet affichage permet aux voisins ou riverains de former recours s’ils l’estiment nécessaire. Sa présence sur place doit durer au moins 2 moins sans interruption, c’est pourquoi l’Huissier de Justice effectuera 3 passages dont le 1er au début de l’affichage et les 2 autres de façon inopinée. Il vérifiera les mentions légales qui doivent impérativement apparaitre sur le panneau (superficie, nature des travaux etc.).

Le constat d’Huissier est une garantie contre les contestations ultérieures et la preuve de la continuité d’affichage.

2 Le constat de travaux par Huissier de Justice à ASNIERES SUR SEINE (92)

En matière de travaux, le constat d’Huissier de Justice est nécessaire à 3 étapes différentes :

- Avant le démarrage du chantier

- Pendant le chantier

- A la livraison du chantier

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Le constat avant travaux est avant tout une mesure de sauvegarde, il permet de donner une preuve de l’état de la zone concernée et de son environnement proche afin de prévenir tout recours ultérieur.

L’Huissier va dresser un état descriptif des biens à préserver avant que ne débute le chantier. Par exemple en matière de travaux de voirie, le constat va « cristalliser » la situation à date et décrire l’état des façades, des murs et plus généralement de l’ensemble des lieux, afin de permettre, en cas de dégâts causés par les travaux, d’invoquer la responsabilité des auteurs.

Autre exemple : lors d’un chantier dans une habitation, le constat permet de figer la situation des communs et autres logements jouxtant le chantier concerné.

L’Huissier va dresser un constat descriptif « avant travaux » sur les biens à préserver très souvent à la demande des professionnels du bâtiment ou des travaux publics pour se protéger des actions dilatoires.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation de travaux

Pendant les travaux, l’Huissier se chargera de dresser l’état de l’avancement des travaux, lister les éventuels défauts et photographier l’intégralité de la zone.

En cas de procès, le constat prouvera « à date » l’état du chantier et permettra de fixer les responsabilités de chacun.

C : Après les travaux : Le constat de réception de travaux

De multiples raisons nécessitent un constat à la fin d’une étape (cas des allotissements ou changement d’intervention d’artisan) ou du chantier. Il apporte la preuve de la date de fin des travaux et décrit la situation des infrastructures précisément (malfaçons dégâts). Il sert aussi à prouver la conformité avec le cahier des charges.

3 L’état des lieux par Huissier à ASNIERES SUR SEINE (92)

Il est indispensable de procéder à un état des lieux dès lors qu’on prend possession d’un local (commercial, professionnel ou destiné à l’habitation).

Le constat d’état des lieux sera un acte incontestable et servira de base au profit du propriétaire (indemnisation pour réparations des dégâts) comme du locataire (preuve de l’état du logement à la prise des lieux). En effet, à défaut d’état des lieux à l’entrée du locataire, ce dernier est réputé avoir reçu le local en bon état.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation :
Le constat d’état des lieux consiste en un descriptif très précis du logement, de plus comme l’Huissier est un officier ministériel neutre, il sécurisera le bail et rappellera à chacun ses obligations pour prévenir les contentieux.

Fait pour le locataire et le propriétaire, il est obligatoire (Loi du 6 juillet 1989), son coût est à la charge des deux pour moitié. Il peut être réitéré à n’importe quel moment du bail toujours à la charge pour moitié des deux parties.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres :
L’état des lieux d’un local commercial ou professionnel est obligatoire à l’entrée comme à la sortie (Loi Pinel de 2014) afin de garantir la sécurité juridique du bail.

Comme en matière d’habitation, la présence de dégâts en l’absence d’état des lieux, serait imputable au locataire présumé responsable.

Nos Huissiers de Justice sont mobiles sur Asnières sur Seine et l’ensemble du département des Hauts de Seine (92) pour établir vos états des lieux et vous accompagner dans vos démarches locatives et contentieuses.

4 Le constat de sinistre par Huissier à ASNIERES SUR SEINE (92)

A la survenue d’un sinistre, d’un dégât des eaux ou autre catastrophe naturelle, il est recommandé de faire établir un état de la situation. L’Huissier de justice intervient alors pour 2 raisons essentielles :

- Obtenir une preuve indiscutable de l’origine et de l’étendue des dégâts

- Vous garantir une indemnisation juste par l’assurance

Le constat : une preuve incontestable
Sans attendre les réparations, il est indispensable de « figer » la situation laissée par les dégâts ou dommages avant que ceux-ci ne disparaissent visiblement (trace d’humidité etc.) afin de préciser l’origine du sinistre et obtenir gain de cause devant un tribunal. Agir immédiatement, c’est se prémunir des dégradations qui se déclareraient par la suite et dont les traces originelles ne seraient plus visibles lors du passage de l’expert de l’assurance.

Notez que ce sont uniquement les points dressés sur le constat d’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance
Il est fait obligation de déclarer tout sinistre auprès de son assurance, il y a alors 2 hypothèses qui se présentent :

L’assurance demande un constat d’Huissier
L’Huissier établit son constat de façon impartiale ce qui vous assure une réparation équitable et juste du préjudice.

L’assurance vous envoie un expert
Dans ce cas de figure, on peut légitimement s’interroger sur un éventuel conflit d’intérêt. L’assurance doit indemniser un sinistre sur la base de son propre rapport (de son expert). Il est donc plus que recommandé de faire établir un constat par Huissier. En cas de conflit ou de contestation entre les deux, c’est le constat qui sera retenu par les juges, devant n’importe quel tribunal (Loi de 2010 « Loi Béteille »).

Même si l’assurance a tendance à minimiser le montant à indemniser, l’existence du constat suffit souvent seul à le faire revoir.

Nos Huissiers interviendront dès que vous en aurez fait la demande, 7 jours /7 et 24h 24 sur Asnières sur Seine et à proximité.

5 Le constat de conflit de voisinage à ASNIERES SUR SEINE (92)

Le conflit de voisinage a des origines multiples et variées : limite de propriété ou servitude non respectée, bruits, odeurs, animaux… Le rôle du constat fait par un Huissier sera double :

A : Le constat va matérialiser les faits dommageables

Le constat va apporter la preuve incontestable de la nuisance. L’Huissier va l’évaluer objectivement : mesure de décibels par exemple, mesure de la hauteur d’une haie, du débordement de la végétation etc. L’acte que constitue le constat permettra au juge d’apprécier la situation.

B : Le constat va servir de préalable pour deux sortes de procédures

- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage

A la suite du constat, il est conseillé d’adresser une lettre recommandée à l’auteur du trouble. Il sera ainsi prévenu de la « judiciarisation » de l’affaire. Ce qui veut dire pour lui que si aucune solution n’est trouvée à ce stade, c’est le tribunal qui statuera avec toutes les conséquences pécuniaires que cela implique (indemnisation des frais exposés, dommage et intérêts, etc…). L’Huissier pourra se charger de prendre contact avec la partie adverse afin de lui rappeler ses devoirs, il pourra aussi lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans la plupart des situations, cela suffit à mettre fin aux troubles.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage

Si toutes ces précédentes démarches ont échoué, le constat servira de preuve devant les tribunaux. Le juge pourra alors ordonner les mesures nécessaires à la fin des nuisances (mesures conservatoires également, le cas échéant, sous astreinte avec indemnité financière par jours de retard).

6 Le constat d’inventaire par Huissier à ASNIERES SUR SEINE (92)

Le rôle du constat d’inventaire par Huissier

Ce type de constat est destiné à attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu précis, à un instant « T ». L’Huissier pourra estimer la valeur des biens inventoriés (prisée).

Le constat permet d’avoir une vue détaillée qui sera utile au juge en cas de procédure judiciaire. Il est la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien, son état et sa valeur.

Les inventaires les plus fréquents à Asnières sur Seine (92)

  • Succession
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

La loi dite Béteille de 2010 fait du constat d’Huissier un acte incontestable dont la valeur juridique est supérieure aux rapports d’experts en assurance ou d’autres professionnels.

Les communes d’interventions de nos Huissiers de Justice à proximité d’Asnières sur Seine (92) :

  • Colombes (92700)
  • Levallois-Perret (92300)
  • Neuilly Sur Seine (92200)
  • Bois-Colombes (92720)
  • Courbevoie (92400)
  • Clichy (92110)
  • Gennevilliers (92230)
  • Villeneuve La Garenne (92390)
  • Saint-Ouen (93400)
  • La Garenne-Colombes (92550)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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