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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Neuilly sur seine

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à NEUILLY SUR SEINE (92)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de Neuilly sur Seine ainsi que sur toutes les communes situées à proximité (Colombes, Asnières sur Seine, Courbevoie, Puteaux, Levallois, La Garenne-Colombes, Clichy, Bois-Colombes, Suresnes, Nanterre…).

Quelle que soit la nature de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise et leur savoir-faire .

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

En tant qu’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne un caractère authentique à tous les actes qu’il dresse. Ainsi, avec l’acte de constat, l’Huissier donne une valeur juridique incontestable à des faits ou à une situation. Il existe une hiérarchie dans les modes de preuve devant les tribunaux. Le constat d’huissier se trouve au sommet de cette hiérarchie par sa force probante. Cette force probante a été reconnue depuis la loi Beteillle de 2010. A Neuilly sur Seine, c’est l’arme la plus efficace devant les différentes juridictions civiles, pénales ou administratives.

Le mode de preuve par constat d’Huissier est donc le meilleur mode de preuve et donne ainsi à la partie qui l’invoque un avantage incontestable en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Neuilly Sur Seine sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à NEUILLY SUR SEINE (92)

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolition est un constat très usuel dressé par nos Huissiers de Justice.

Selon l’article R421-39 du Code de l’urbanisme la : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Cet affichage doit informer les tiers (voisins et riverains en général) de la future construction ou modification ou démolition. Ces tiers peuvent exercer leur recours et contester votre projet, pour des raisons diverses. A Neuilly sur Seine, il est donc fondamental de vous protéger de recours éventuels contre votre permis et ainsi de sécuriser votre chantier.

A Neuilly sur Seine, le moyen le plus sûr est le constat d’huissier de justice. Seul ce constat dressé par un huissier sera efficace en cas de conflit. L’huissier doit faire 3 passages sur votre chantier. Il doit vérifier qu’un panneau est bien affiché. Il doit attester que ce panneau est lisible et visible depuis la voue publique. Depuis une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, il faut que l’affichage soit continu pendant 2 mois. Les deux derniers passages l’huissier de justice vont se faire de manière inopinée, sans avertir le propriétaire. Cela permet de bien constater que le panneau est toujours là. Il va consigner tout ceci dans un acte authentique.

C’est pourquoi des applications type géolocalisation ou une photo déposée et horodatée chez un Huissier de Justice ne prouveraient pas de façon incontestable l’affichage continu. Nul besoin d’être juriste pour comprendre que ce type de preuve n’a aucune valeur ! En effet, dans ce type de protocole, c’est vous qui faites la photo. Un voisin peut donc la contester. Dans le doute, un juge lui donnera raison et fera de nouveau courir le délai de contestation.

Ce type de preuve (panneau géolocalisé, photos horodatées et déposées chez un huissier) n’a pas de valeur juridique et est facilement renversable.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est ainsi, à Neuilly sur Seine, le seul et unique mode de preuve protégeant totalement son bénéficiaire contre les recours éventuels des tiers. C’est pour cette raison que les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à NEUILLY SUR SEINE (92)

Le constat de travaux par Huissier de Justice se retrouve de plus en plus lors d’un chantier. A Neuilly sur Seine comme ailleurs, il intervient dans des situations multiples et variées.

Le constat d’huissier de travaux peut être dressé à différents moment du chantier. Nous pouvons les classer en 3 catégories :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le début de travaux peut engendrer des dégâts, des malfaçons et autres désagréments qui peuvent s’avérer graves et couteux si aucune précaution n’a été prise.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice permet de définir une situation avant le démarrage de ces travaux. Il aura donc pour rôle d’apporter la preuve de l’état des biens situés autour de la zone de travaux afin de se protéger contre d’éventuels dégâts qui surviendraient à la suite de la réalisation des travaux. C’est un constat conservatoire, préventif.

A Neuilly sur Seine, ce type de constat est fréquemment utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux afin de se protéger. Ce sont des constats de rue avant travaux, des constats de voirie, des constats de façade.

On rencontre aussi ces constats avant travaux dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs. Les domaines sont ainsi divers. Il est impossible d’en dresser une liste exhaustive.

Quoi qu’il en soit, l’Huissier de Justice va faire un état descriptif précis des biens (immobiliers ou on) jouxtant la zone de travaux, avec des photos et des détails visuels, pour protéger les entreprises à l’origine des travaux.

A Neuilly sur Seine, le constat avant travaux protège également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens, leur maison, leur appartement, avant le démarrage d’un chantier.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Lorsque les travaux ont démarré, l’Huissier peut dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier. Il s’agira de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date ».

On trouve ce constat dans le cadre de malfaçons, d’abandon de chantier par les entreprises ou de retard dans l’exécution des travaux, par exemple.

Le constat d’Huissier de situation de travaux va ainsi dresser un état descriptif du chantier à une date certaine. Ce constat servira à engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc..

A Neuilly sur Seine, le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire pour des travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux sert en quelque sorte de « preuve de travaux finis ». Les Huissiers dressent souvent ce type de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements. L’objectif est de prouver que les travaux sont terminés, conformément au cahier des charges, et qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Le constat d’«après travaux » est aussi le meilleur mode de preuve de la bonne réalisation des travaux, à une date donnée, conformément aux directives données dans le cahier des charges. A Neuilly sur Seine, les entreprises et toute personne qui y aurait intérêt, pourront ainsi attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à NEUILLY SUR SEINE (92)

Lors de la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel ou rurales, des obligations réciproques vont naître aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. L’état du logement, du bien, du local loué, représente un élément essentiel imposant des obligations pour les parties au bail.

Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent. Le logement ne doit pas mettre en danger la sécurité et la santé des locataires.

Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement (excepté ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement.

En outre, l’article 1731 du Code Civil dispose que : « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».

Ainsi, à la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, il est certain que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être discuté.

A Neuilly sur Seine, l’intervention de l’Huissier va assainir les rapports locatifs entre le bailleur et le locataire et va cristalliser la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

A l’entrée, l’Huissier réalise un état descriptif du logement et de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuels dégâts qui étaient déjà présent au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier

A la sortie, l’état des lieux fait par un Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres relevés, et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier

A. L’état des lieux d’un logement d’habitation à Neuilly sur Seine
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et avec la loi ALUR de 2014, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location. En outre, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent comporter des mentions prévues par le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR.

Enfin, contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie doit être payé par le bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à la charge pour moitié au bailleur et au locataire. A Neuilly sur Seine, un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier de Justice. L’acte de l’officier ministériel sera incontestable. La présence de l’Huissier de justice assainit les rapports locatifs et le coût de l’acte est divisé entre le propriétaire et le locataire.

B. L’état des lieux d’un local professionnel, commercial ou rural
La loi Pinel (2014) et l’article L145-40-1 du Code de commerce ont rendu obligatoire l’état des lieux pour les locaux commerciaux.

Ainsi, l’article stipule que « Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, ce cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».

Pour les locaux professionnels, il n’existe pas de texte spécifique imposant l’ état des lieux . Mais les conséquences seront les mêmes en cas de dégradation du local. A Neuilly sur Seine, il est donc fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à NEUILLY SUR SEINE (92)

Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale. Le constat sera votre meilleur argument pour obtenir une réparation juste, à la hauteur des dommages causés.

Face à un dégât des eaux, le constat d’Huissier va jouer un rôle double. Il permet, si l’indemnisation devait ne pas se montrer à la hauteur, d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit. (Assureur ou responsable de l’origine du sinistre).

A Neuilly sur Seine, le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux

Etablir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    A la suite des dégâts des eaux, l’intervention de l’Huissier est fondamentale. L’acte d’huissier est le meilleur moyen de défense pour garantir une indemnisation juste et à la hauteur du préjudice subi.

    A l’aide de ce constat, l’Huissier de justice va décrire avec précision l’étendue des dégâts et lister les biens endommagés et détruits. Il peut aussi faire des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire. Pour pouvoir constater un dégât des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus aujourd’hui à démontrer. Il est l’acte représentant la preuve la plus forte devant les tribunaux, à Neuilly sur Seine comme ailleurs. Il vous permet d’être en position de force vis-à-vis de votre assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

    N’oubliez pas que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. Depuis la loi béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieur au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, le juge retiendra le constat d’huissier.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donne un avantage certain en cas de contentieux. En effet, parfois l’origine des dégâts des eaux est contestée. Les assureurs refusent alors d’indemniser tant que le conflit n’est pas résolu. Le constat va donc permettre d’établir avec certitude l’origine du sinistre, lorsque cela est possible. L’Huissier peut aussi préciser dans son constat l’origine des infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc.. Cela permettra de mettre en cause les responsabilités associées.

    A Neuilly sur Seine, seuls les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, il faut faire dresser un constat d’Huissier et ensuite déclarer le sinistre à son assurance, dans les délais prévus dans le contrat.

    2 situations se présentent :

    • L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert viendra en complément du constat. Il n’y a pas de difficulté, votre constat d’Huissier représente juste une assurance qui vous permettra d’obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice. N’oubliez pas que l’expert est mandaté par l’assurance ! Ceci signifie que le constat est là pour vous protéger si le rapport d’expert détermine une indemnisation trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : seul le constat d’huissier va attester des dégâts et va vous permettre une juste indemnisation.

    Dans toutes les hypothèses, en cas de difficulté sur le déclenchement de l’indemnisation ou sur son montant, le constat réalisé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et la meilleure garantie en cas de procédure judiciaire. A Neuilly sur Seine, même si vous restez dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à NEUILLY SUR SEINE (92)

    A Neuilly sur Seine, vous pouvez rencontrer divers conflits de voisinages ayant des causes multiples, tels que des nuisances sonores, des atteintes au droit de propriété, des servitudes non respectée…

    Le constat d’Huissier va permettre de matérialiser les faits pour qu’un juge, au cours d’un procès puisse se représenter la nuisance comme s’il était sur place.

    Le constat d’huissier à Neuilly sur Seine, quelle que soit la nature du trouble et son origine, va décrire précisément l’ampleur des nuisances. Il les qualifie et précise leur origine. Pour cela il peut s’aider de mesures techniques, telles que de mesures de décibels pour un constat de nuisance sonore, des mesures de hauteur d’arbre, etc.

    Le constat décrit la nuisance et son origine. Dans le cadre d’une procédure contentieuse il permet au juge saisi d’en apprécier l’existence et l’ampleur du trouble. Ce constat d’huissier est donc indispensable avant toute procédure amiable ou contentieuse.

    - La phase amiable à Neuilly sur Seine

    Dans la majorité des cas, le constat d’huissier est suffisant pour que le trouble s’arrête. L’intervention d’un huissier permet en effet de donner un aspect plus formel à la demande de cessation de la nuisance. L’auteur des dommages en recevant le courrier en recommandé va avoir connaissance des conséquences financières auxquelles il s’expose s’il continue dans le même sens. La pression d’une condamnation et d’indemnités financières font en général cesser le trouble.

    Si, toutefois, le trouble persiste, l’huissier qui a dressé le constat peut rappeler à l’auteur les risques qu’il encourt s’il continue.

    - La procédure judiciaire à Neuilly sur Seine

    Si la procédure amiable s’avère infructueuse, le constat est un acte fondamental pour l’action en justice. Un avocat pourra aussi s’en aider pour rédiger son assignation et préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le document. D’autant plus que le code de procédure civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier est ainsi l’acte permettant au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance. A Neuilly sur Seine, grâce à ce constat et l’aide d’un avocat, la victime du trouble pourra obtenir une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à NEUILLY SUR SEINE (92)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice permet de prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « t ». L’objectif principal est de déterminer une date à la présence d’un objet, d’un bien. A Neuilly sur Seine, le constat d’inventaire prouve la possession, la détention du bien, et peut également dans certain cas prouver la propriété des biens inventoriés.

    L’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier, dans son constat, va détailler les biens et y ajouter un descriptif et des photos. Il n’y aura ainsi plus aucune équivoque, ou aucune contestation possible.

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Neuilly sur Seine (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Courbevoie (92400)
    • La Garenne Colombes (92250)
    • Bois-Colombes (92270)
    • Nanterre (92000)
    • Levallois-Perret (92300)
    • Asnières sur Seine (92600)
    • Suresnes (92150)
    • Puteaux (92800)
    • Clichy (92110)
    • Colombes (92700)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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