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Me LE ROUX Delphine
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me WALD Philippe
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me JOSSE Emmanuelle
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me LALLEMAND Lisa
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me IZEM Hajar
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me CÈNES Amélie
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me PYBOURDIN Sylvie
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me CORNEE Suzanne
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me WARET Benjamin
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me AL SADAWI Damien
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me KRIEF Jacky
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me MAUREL Audrey
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me PINEAU Julien
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me DE FORCADE LA ROQUETTE Yves
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me LE MERCIER Marlène
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Bois-Colombes
LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Bois-Colombes
Me CHAUVIERRE Delphine
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me BICHON Jean-eudes
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me MONTAYE Sophie
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me LE DISCORDE Fabrice
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me NOIRIEL Marie
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me THULLIER Jean-luc
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Bois-Colombes
Nos Huissiers de Justice sont disponibles sur toute l’agglomération de Bois-Colombes ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Colombes, Asnières-sur-Seine, La Garenne-Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Clichy, Gennevilliers, Neuilly-sur-Seine, Argenteuil, Bezons.
Peu importe le type de constat dont vous avez besoin, nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
L’Huissier de justice est un officier ministériel qui donne aux actes qu’il dresse un caractère authentique. Avec l’acte qu’est le constat, l’Huissier donne à une situation ou à des faits une valeur juridique inattaquable. Il faut savoir que devant les tribunaux tous les modes de preuve ne se valent pas. Le constat d’Huissier est la preuve ayant la plus haute valeur (loi Béteille de 2010) devant toutes les juridictions, qu’elles soient civiles, pénales ou administratives.
Etant le mode de preuve le plus fort, le constat d’Huissier est donc l’arme la plus redoutable en justice.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Bois-Colombes sont les suivantes :
Le code de l’Urbanisme, par son Article R421-39, fait obligation d’afficher sur un panneau son permis de construire de démolir, modificatif ou sa déclaration préalable. Cet article fait mention d’un affichage de manière visible depuis la voie publique, dont les mentions figurant sur le panneau sont parfaitement lisibles. La durée doit être permanente durant toute la durée du chantier dès l’octroi du permis.
Ce caractère continuel de l’affichage est très important, en effet, le panneau est destiné avant tout à informer les riverains de vos travaux. À partir de l’affichage, ils ont deux mois pour éventuellement les contester (peu importe leurs motifs). S’ils le font, le juge vous demandera impérativement de présenter la preuve de la conformité de l’affichage, c’est l’objet du constat d’affichage par Huissier de justice. Si vous n’êtes pas en mesure de prouver l’affichage de ces informations, le tribunal pourra ordonner l’arrêt de vos travaux, voire leur destruction.
A Bois-Colombes comme ailleurs, cette continuité d’affichage devra être attestée par Huissier de justice pour être valable et vous garantir la sécurité juridique du chantier. C’est pour cette raison que l’Huissier procédera à trois passages devant le panneau pour constater sa conformité (trois fois à un mois d’intervalle et de façon inopinée).
Bien que d’autres solutions vous soient proposées sur internet comme par exemple un « constat » vous permettant de prendre vous-même les photos de votre panneau. Mais même horodatées et géolocalisées, vos photos ne valent rien, tout simplement parce que c’est vous qui les avez prises vous-même. Le risque est grand : un juge peut vous débouter en cas de recours de tiers recevable (voir plus haut).
Le seul, unique et fiable mode de preuve est le constat d’Huissier de Justice.
A Bois-Colombes, les professionnels de la construction et les promoteurs ne s’y trompent pas et font systématiquement appel à un constat d’Huissier de justice.
Le constat de travaux par Huissier de Justice est un constat essentiel dans le milieu du bâtiment et des travaux publics. A Bois-Colombes comme ailleurs, il est destiné à sécuriser le chantier à toutes ses étapes :
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Un chantier, quelle que soit son envergure, modifie son environnement. Il ne doit cependant pas modifier ses alentours proches non concernés.
L’Huissier de justice aura la charge de prendre toutes les photos nécessaires à prouver l’état des lieux avant le démarrage et décrira toutes les infrastructures qui ne doivent pas être modifiées, ni abimées : façades, trottoirs, grilles d’entrée, mobilier urbain ou chez un particulier : les autres pièces du logement, les communs d’immeuble…
Cette étape essentielle permet de répartir les responsabilités de toutes les parties, engagées ou non dans le chantier, quant aux dommages constatés après les travaux sur le patrimoine.
Le constat avant travaux par Huissier de Justice est donc un constat établi à titre conservatoire et préventif.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Le constat de situation de travaux est celui qui permettra d’attester de l’avancement du chantier, de la bonne ou mauvaise tenue des délais, de défauts déjà présents, d’abandons de chantier et de toutes autres malfaçons.
Avec les mêmes méthodes que pour le constat avant travaux, l’Huissier dressera l’état du chantier à un instant « T ».
Il permettra d’engager les responsabilités de chacun (artisan, entrepreneur, maître d’œuvre) en cas de conflit.
C. Le constat après travaux
À la livraison d’un chantier, le constat servira de preuve de l’exécution des travaux, de leur date de rendu, de la bonne conformité avec le cahier des charges ou le devis. A contrario, il servira à prouver le non-respect des délais.
C’est particulièrement vrai dans le cas de travaux réalisés par allotissement. Le chantier étant exécuté par différents corps de métier, chacun aura à prouver la fin de ses propres tâches avant qu’un autre entrepreneur ne travaille après lui…
A Bois-Colombes, il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux
A Bois-Colombes, un bail locatif d’habitation ou à usage professionnel est un contrat entre deux parties, chacune ayant des obligations qui lui sont propres.
L’une d’elle, qui leur est commune, est l’état des lieux. Etabli par un Huissier de justice, il devient incontestable pour la justice car conforme à la législation. En outre, l’intervention de l’Huissier de justice a un impact préventif sur les éventuelles difficultés dans les rapports locatifs entre bailleur et locataire.
A travers l’article 1731 du Code Civil « le locataire est censé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives sauf preuve contraire », il apparaît clairement que dresser un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie du logement est fortement recommandé à plus d’un titre.
Un constat d’état des lieux d’entrée par Huissier (descriptif complet du local ou du logement) protègera le locataire contre les accusations de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.
Cet article et la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, attestent bien que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté.
Un constat d’état des lieux de sortie par Huissier de Justice protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts qui seraient relevés et qui engageraient directement la responsabilité du locataire.
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Bois-Colombes
Le bail d’habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989 et depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’
état des lieux
pour les logements d’habitation est obligatoire. Le constat d’état des lieux d’entrée sera ensuite joint au contrat de bail. Il est à coût partagé entre le locataire et le propriétaire.
Le constat d’état des lieux de sortie est uniquement à la charge du propriétaire sauf s’il est dressé par un Huissier de justice, auquel cas il est à coût partagé lui aussi.
L’Huissier de justice, en tant que spécialiste du contentieux locatif, garantit aux deux parties une relation saine et claire sur les droits de chacun.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Bois-Colombes
C’est la loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce qui précisent que l’état des lieux des locaux commerciaux est obligatoire.
Pour les locaux à usage professionnel, il n’y a pas d’obligation, mais ne pas faire d’état des lieux d’entrée ou de sortie expose les deux parties à des éventualités de désaccords importants, il est donc fortement recommander de faire dresser ce constat par un Huissier de justice (acte incontestable et preuve probante).
Quand on est victime d’un dégât des eaux à Bois-Colombes, les objectifs sont d’obtenir réparation, donc d’être indemnisé à bonne hauteur et rapidement.
C’est pour atteindre ces deux buts qu’il est fortement recommandé de faire dresser un constat d’Huissier afin de déterminer les responsabilités des intervenants (assurances et responsables du sinistre).
Pour être le plus efficace possible, le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus futur d’indemnisation.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
Si l’intervention d’un Huissier de justice est essentielle, c’est parce que son constat est la meilleure preuve d’un dégât des eaux : dommages occasionnés et biens détruits seront photographiés et décrits. Sa rapidité permettra de constater les lieux à la survenue du sinistre alors que l’expert, que pourrait vous envoyer l’assurance, ne se déplacera, lui, que plusieurs jours, voire plusieurs semaines après. Vous aurez alors au moins nettoyé les lieux ou fait disparaitre des traces essentielles pour prouver l’étendue des dégâts.
Le constat d’Huissier de justice de dégâts des eaux à Bois-Colombes est la meilleure preuve pour amorcer le processus d’indemnisation et l’obtenir rapidement à hauteur du préjudice. Devant les tribunaux, en cas de conflit, ce seront les points relevés dans le constat d’Huissier qui seront retenus en priorité (force probante Loi Béteille 2010).
L’origine d’un dégât des eaux est parfois indéterminée ou contestée. Le constat que fera un Huissier de justice sur les lieux, au plus proche de la survenue du sinistre permettra, le plus souvent possible d’en prouver l’origine et de lever le doute. Sans cela, l’indemnisation est bloquée.
L’Huissier précisera dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau, la localisation de la fuite etc., afin de prouver sans équivoque possible la source du dégât des eaux et de permettre la mise en jeu de responsabilités.
Il faut savoir que devant les tribunaux, ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi.
Les conflits de voisinage sont nombreux et leurs causes multiples : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, haie non coupée…
Le constat d’Huissier permettra au juge d’appréhender la nuisance comme s’il s’était lui-même rendu sur place.
Il fera état de l’étendue du conflit et en précisera l’origine. L’Huissier pourra, en fonction de la nature des nuisances, utiliser des instruments de mesures (mesurer les décibels pour les constats de nuisances sonores, mètre laser pour diverses hauteurs et largeurs de lieux).
Avant d’entamer une procédure amiable ou judiciaire, établir un Constat d’Huissier est indispensable.
- La phase amiable à Bois-Colombes
Dans la plupart des cas, le constat d’Huissier fait cesser le différend. Il judiciarise la nuisance et indique à l’auteur des faits qu’une procédure est lancée. Recevoir un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception suffit souvent à mettre fin aux nuisances. Mais si l’auteur de ces dernières persiste, l’Huissier pourra lui signifier une sommation et lui rappeler personnellement ses obligations et les risques encourus.
- La procédure judiciaire à Bois-Colombes
Si la procédure amiable échoue, le constat dressé constituera le point de départ de la procédure judiciaire. Les faits consignés par l’Huissier serviront à l’avocat à rédiger son assignation et à rédiger sa plaidoirie. L’article 9 du Code de Procédure Civile est formel : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Avec le constat d’Huissier et les conclusions de l’avocat, le juge sera amené à rendre son verdict et à ordonner une compensation financière à la hauteur du préjudice.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est l’acte qui a pour finalité de prouver la présence de biens (la plupart du temps mobiliers), dans un lieu donné, à un instant précis. Un des objectifs étant de donner une date certaine à la présence d’un objet ou d’un bien.
Le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention du bien et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés, voir article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera descriptif et photos afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni aucun doute possible.
B. Les constats d’inventaire à Bois-Colombes les plus fréquents sont :
Nos Huissiers interviennent sur toute la commune de Bois-Colombes (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :