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Retrouvez nos huissiers partout en France
Je choisis mon huissier selon mes critères (Prix, date, créneau horaire, urgence...)
On m'appelle pour finaliser les derniers détails de l'intervention
Je règle selon mon choix,
sur place ou sur facture
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Nanterre
Me WALD Philippe
Huissier de Justice à Nanterre
Me DE FORCADE LA ROQUETTE Yves
Huissier de Justice à Nanterre
Me MAUREL Audrey
Huissier de Justice à Nanterre
Me PINEAU Julien
Huissier de Justice à Nanterre
Me WARET Benjamin
Huissier de Justice à Nanterre
Me PYBOURDIN Sylvie
Huissier de Justice à Nanterre
Me KRIEF Jacky
Huissier de Justice à Nanterre
Me IZEM Hajar
Huissier de Justice à Nanterre
Me LE ROUX Delphine
Huissier de Justice à Nanterre
Me JOSSE Emmanuelle
Huissier de Justice à Nanterre
Me LALLEMAND Lisa
Huissier de Justice à Nanterre
Me CORNEE Suzanne
Huissier de Justice à Nanterre
Me CÈNES Amélie
Huissier de Justice à Nanterre
Me AL SADAWI Damien
Huissier de Justice à Nanterre
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Nanterre
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Nanterre
LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Nanterre
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Nanterre
Me MONTAYE Sophie
Huissier de Justice à Nanterre
Me LE DISCORDE Fabrice
Huissier de Justice à Nanterre
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Nanterre
Me NOIRIEL Marie
Huissier de Justice à Nanterre
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Nanterre
Me BICHON Jean-eudes
Huissier de Justice à Nanterre
Me CHAUVIERRE Delphine
Huissier de Justice à Nanterre
Me THULLIER Jean-luc
Huissier de Justice à Nanterre
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Nanterre
Me LE MERCIER Marlène
Huissier de Justice à Nanterre
Nos Huissiers de Justice se déplacent sur toute la commune de Nanterre pour établir votre constat.
Les typologies de constats d’Huissiers sont multiples et variées :
Quel que soit la nature de votre constat, nos Huissiers interviennent sur tout Nanterre et son arrondissement (Asnières sur Seine, Colombes, Courbevoie, Rueil-Malmaison, Levallois-Perret, Clichy, Neuilly Sur Seine, Suresnes, Gennevilliers, Puteaux, Saint Cloud, La Garenne-Colombes, Bois-Colombes, Villeneuve La Garenne, Garches, Vaucresson) pour établir l’acte qui protègera vos droits.
Quelle que soit la nature du constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise, et vous assisteront dans vos démarches afin de protéger vos droits.
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Nanterre sont les suivantes :
Il est obligatoire d’afficher son permis de construire dès l’obtention de celui-ci.
Il se présentera sous la forme d’un panneau rectangulaire d’un minimum de 80 cm et devra comporter les mentions obligatoires légales (nature de la construction, hauteur, surface etc.). Son affichage restera en place, lisible de la voie publique, pendant au moins 2 mois consécutifs (code de l’Urbanisme Art. 421-39).
Pour prouver cette continuité d’affichage devant les tribunaux et ainsi vous protèger des recours (des riverains le plus souvent), l’Huissier dressera son constat après 3 passages à 1 mois d’intervalle chacun (1er passage sur rdv et les suivants de manière inopinée).
En matière de travaux, il est peut être nécessaire de faire intervenir un Huissier à 3 étapes distinctes : avant, pendant et après le chantier.
A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
Le constat avant travaux a pour but d’établir une preuve de l’état des infrastructures (publiques ou privées) situées autour de la zone de travaux. Il permet de photographier et décrire les lieux (communs d’immeuble, façades, chaussées, mobilier urbain) afin d’éviter toute contestation de riverains à l’issue des travaux et qui pourraient leur être imputables. Ce constat est le plus souvent demandé par les professionnels du bâtiment et des travaux publics.
B : Pendant les travaux : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Pendant la phase de travaux, le constat apportera la preuve de malfaçons par exemple ou de situation intermédiaire de chantier voire d’abandon etc. Il permettra éventuellement en cas de procès de fixer les obligations des parties.
C : Après les travaux : Le constat de réception de travaux
Un constat à la fin de travaux est utile pour figer la situation à une date précise de livraison et/ou pour permettre à un autre professionnel d’intervenir à son tour (allotissement). Il peut permettre de vérifier la conformité avec le cahier des charges mais aussi de répertorier les éventuelles malfaçons ou désordres réels ou visibles et d’engager la responsabilité des parties.
Le constat d’état des lieux est un acte indispensable à la signature d’un bail d’immeuble à usage commercial ou d’habitation.
Pour ces cas, l’Huissier est LE professionnel et plus largement pour tout contentieux locatif. Fait par lui, le constat devient incontestable devant les tribunaux en cas de différend. Il servira de base également à d’éventuelles réparations locatives, indemnisations et autres au profit du propriétaire.
A son entrée, il protègera le locataire de dégâts déjà existants et qui pourraient lui être imputés à la sortie des lieux.
A la sortie, le propriétaire pourra réclamer réparations de dommages inexistants à la prise des lieux.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation :
Depuis la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est devenu obligatoire et est à charge pour moitié du propriétaire et du locataire. L’un comme l’autre peut faire un constat d’état des lieux à tout moment en cours de bail. Il sera dressé à la demande de la partie qui le sollicite mais sera à charge des deux parties pour moitié.
En plus de détailler les lieux, l’Huissier va sécuriser le contrat de bail et rappeler les obligations de chacun afin de prévenir tout contentieux.
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres :
Depuis la loi Pinel (2014), le constat d’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux. Là aussi, il permettra de garantir la sécurité juridique à l’entrée comme à la sortie des lieux.
Nos Huissiers de Justice sont mobiles à Nanterre pour établir vos états des lieux et vous accompagner dans vos démarches.
Il est vivement conseillé de faire établir un constat par un Huissier de Justice quand on a à faire face à un sinistre, un dégât des eaux, ou autre catastrophe naturelle et ce, si possible, avant toute réparation.
Le but poursuivi est double :
- Obtenir une preuve indiscutable de l’origine et de l’étendue des dégâts
- Se garantir une indemnisation juste par l’assurance
Le constat : une preuve incontestable
Immédiatement après la survenue du sinistre, faire un constat permet de décrire, lister, détailler l’ensemble des dégâts présents sur place et d’en préciser l’origine. Ce moment est crucial afin de garder des preuves d’origine des dommages qui pourraient disparaitre (eau, poussières etc.) lors du passage ultérieur de l’expert. Ce sera aussi cette liste qui fera foi devant les tribunaux.
S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance
A la déclaration obligatoire du sinistre auprès de l’assureur, deux hypothèses se présenteront :
L’assurance demande un constat d’Huissier
Aucune difficulté, l’Huissier est impartial et son constat vous assurera une réparation équitable et juste du préjudice.
L’assurance vous envoie un expert
Son intervention au nom de l’assureur peut faire s’interroger sur un éventuel conflit d’intérêt. C’est l’assurance qui doit indemniser le sinistre sur la base d’un rapport rédigé par son propre expert… Faire intervenir un Huissier de Justice pour dresser le constat de sinistre assurera l’impartialité des constatations et sera une preuve plus haute devant toute juridiction(Loi de 2010 « Béteille »).
La plupart du temps, le simple fait d’avoir un constat d’Huissier qui détaille les dégâts suffit à lui seul pour revoir le montant de l’indemnisation à son avantage.
Nos Huissiers interviendront dès que vous en aurez fait la demande, 7 jours /7 et 24h 24 sur Nanterre et à proximité.
Les conflits de voisinage sont multiples et souvent récurrents : limite de propriété ou servitude non respectée, tapages nocturnes, odeurs, animaux…Le rôle de l’Huissier sera double :
A : Le constat va matérialiser les faits dommageables
Apporter la preuve de la nuisance (mesures de décibels, de hauteur de haie etc.) sera le rôle du constat et servira au juge à apprécier la situation.
B : Le constat va servir de préalable à la procédure
- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage
En parallèle du constat, il est souvent conseillé d’adresser une lettre recommandée à l’auteur du trouble. Cela a pour objet d’indiquer que vous êtes prêt à « judiciariser » l’affaire si aucune solution amiable n’est trouvée. Il est également possible à l’Huissier de prendre contact avec la partie adverse afin de rappeler les règles applicables ou lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Cela suffit dans la plupart des situations.
- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage
Si les démarches amiables ne suffisent pas, le constat sera votre preuve devant le juge et donnera date certaine au point de départ du préjudice. Le Tribunal pourra ordonner les mesures utiles pour faire cesser les troubles (mesures conservatoires également), le cas échéant, sous astreinte avec indemnité financière par jours de retard.
Le rôle du constat d’inventaire par Huissier
Le constat d’inventaire est destiné à attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu précis à un instant « t ». L’Huissier pourra également en faire la prisée afin d’en évaluer la valeur pécuniaire. Il rédigera son constat avec toutes les photographies utiles afin de donner le maximum de détails au juge en cas de procédure judiciaire.
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice reste la plus sûre preuve de la présence d’un bien, de son état et sa valeur.
Les inventaires les plus fréquents à Nanterre (92)
Ce type de constat est nécessaire dans les cas suivants :
Le législateur a consacré le constat d’inventaire par Huissier comme preuve renforcée devant les tribunaux. La loi dite Béteille de 2010 en a fait un acte incontestable dont la valeur juridique est supérieure aux rapports d’experts en assurance ou d’autres professionnels.
Les communes d’interventions de nos Huissiers de Justice sur l’arrondissement de Nanterre (92) :