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Huissier de Justice à Vaucresson : tarifs & disponibilités

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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Vaucresson

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VAUCRESSON (92)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute la commune de Vaucresson, ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier à Vaucresson (92) : La preuve absolue reconnue en justice

L’officier ministériel qu’est l’Huissier de Justice, donne un caractère authentique aux actes qu’il dresse. L’acte constat dispose d’une valeur juridique incontestable pour décrire des faits ou à des situations.

Dans la hiérarchie des modes de preuve apportés auprès des tribunaux, le constat d’Huissier se trouve au sommet : force probante.

Le constat est l’arme la plus efficace devant les juridictions civiles, pénales ou administratives.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Vaucresson sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VAUCRESSON (92)

A Vaucresson, un panneau d’affichage est obligatoire qu’il soit pour un permis de construire, une autorisation préalable ou autre (Code de l’Urbanisme).

La loi précise qu’il doit être visible et ses mentions obligatoires lisibles depuis la voie publique.

Ce panneau est destiné à informer tous les tiers de la nature et de l’ampleur du projet afin de leur permettre de contester éventuellement le projet. La durée de leur recours possible est de 2 mois, au-delà de cette période, leur demande ne serait plus recevable.

C’est pourquoi il faut faire constater par un Huissier de justice la présence de votre panneau informatif durant ces 2 mois sans discontinuer. Vous pourrez ainsi prouver que les tiers (voisins, riverains…) avaient bien l’information en cas de recours de leur part.

Le protocole utilisé par l’Huissier de justice est de passer à trois reprises photographier votre panneau sur le site, de manière inopinée (à un mois d’intervalle à chaque fois). Au bout des 2 mois, vous êtes assuré que les recours n’auront plus lieu.

Ce protocole est très différent de ce que vous proposent certaines applications sur Internet. Ces dernières vous font photographier votre panneau par vous-même. Sachez que même géolocalisées et horodatées, vos photos n’ont aucune valeur. Et le risque est grand à produire ce type de « preuve » qui risquent d’être facilement déboutées par un avocat adverse : report du délai, parfois destruction …

A Vaucresson comme ailleurs, le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent tous ce moyen systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à VAUCRESSON (92)

A tout instant du déroulement de travaux, il peut être indispensable de faire établir un constat d’Huissier à Vaucresson :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Avant que ne démarrent des travaux, il peut s’avérer très utile de figer « l’image des lieux ». En effet, les travaux vont entrainer des bouleversements sur l’environnement immédiat (appartements mitoyens, parties communes de l’immeuble, voirie, trottoirs, façades, mobilier urbain…). Ce constat s’adresse à tous : particuliers ou professionnels, afin de prouver l’aspect des alentours des lieux en travaux.

Il s’agira de conserver ce constat à titre préventif, pour l’état des patrimoines jouxtant l’endroit où les travaux interviendront. Le constat avant travaux par Huissier de Justice protège tous les propriétaires et entreprises.

B. Le constat de situation de travaux

À autre situation, autre constat : le constat de situation concerne le plus souvent les malfaçons, les retards et les abandons de chantier… Bref toute anomalie rencontrée lors de travaux effectués par des tiers.

Le constat d’Huissier est indispensable pour justifier à l’artisan concerné ses engagements et ses responsabilités (démarches amiables puis judiciaires).

C. Le constat après travaux

Après les travaux, le constat servira de preuve quant à la bonne exécution des travaux, du respect des délais et de la conformité avec le cahier des charges.

Cette demande de constat est une demande fréquente à Vaucresson par les entreprises intervenant sur un chantier en allotissement.

En cas de conflit, le constat est indispensable à la répartition des responsabilités.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VAUCRESSON (92)

Qu’il soit destiné à l’habitation ou à un usage commercial, un bail locatif est un engagement pour les deux parties : locataire et propriétaire.

Le locataire s’engage à entretenir le logement. Le constat d’état des lieux prouve son état au moment où il entre. L’état des lieux de sortie prouvera lui dans quel état il le restitue.

Le constat d’état des lieux par Huissier de Justice est dont un document essentiel pour attribuer les différentes responsabilités des dégradations éventuelles : au propriétaire ou au locataire. A Vaucresson, dressé par un Huissier de justice, le constat est un acte authentique à la valeur incontestable, grâce à lui, bien des contentieux seront évités.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation
Les lois régissant les baux locatifs d’habitation obligent à dresser un état des lieux au moment de l’entrée. C’est le rôle de l’Huissier de justice. L’autre avantage est que son coût est partageable en deux entre locataire et propriétaire.

Il en est de même pour l’état des lieux de sortie fait par Huissier de justice.

L’Huissier de justice est le professionnel du droit locatif, il pacifie les rapports entre propriétaires et locataires.

B. L’état des lieux des locaux professionnels
Les lois locatives et le Code de Commerce stipulent que l’état des lieux d’un local commercial doit obligatoirement faire l’objet d’un constat d’état des lieux.

Aucune obligation n’est écrite de faire établir un état des lieux d’entrée ou de sortie pour les locaux professionnels. Toutefois, sans état des lieux du local, impossible d’attribuer les responsabilités en cas de dégradations.

Il est donc fortement recommandé à Vaucresson de faire dresser des états des lieux à l’entrée et à la sortie par un Huissier de justice.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VAUCRESSON (92)

Quand un sinistre survient, l’intervention d’un Huissier de justice devient une urgence afin de constater immédiatement la situation (avant premiers nettoyages et réparations). Deux objectifs sont requis à ce niveau : accélérer et justifier le montant de l’indemnisation, engager les éventuelles procédures contre les assurances et les auteurs des faits.

  • 1- Etablir avec certitude l’étendue des dégâts et leur origine.

    A. Prouver l’étendue des dégâts.

    Le constat de dégâts des eaux par Huissier sert avant tout de témoin des dégâts occasionnés sur les biens et sur les murs, sols, plafonds. Les photos faites par l’Huissier de justice seront aussi nécessaires ultérieurement car des dommages peuvent ne se déclarer que bien plus tard : parquet qui gondole, papiers qui se décollent, etc.

    La valeur du constat de dégât des eaux n’est plus à démontrer, c’est la preuve la plus haute devant les juridictions en cas de conflit entre l’expert et l’Huissier.

    B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Le constat permettra aussi d’apporter des éléments probants sur l’origine de la fuite ou de la provenance des infiltrations. Il est nécessaire que ces preuves soient apportées pour déclencher le processus d’indemnisation qui se trouve parfois bloqué à cause de cette incertitude.

    Au final, ce seront uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2- Le point de départ de la procédure

    Faisant suite à l’intervention de l’Huissier de justice pour le constat des dégâts, il y a la déclaration du sinistre auprès de l’assurance qui décidera si elle envoie ou non un expert sur les lieux.

    - L’assurance mandate un expert : l’expert fera son propre rapport, il pourra être différent du constat de l’Huissier de justice. Ce dernier vous protègera d’un rapport estimé trop faible car ne l’oublions pas, l’expert est directement mandaté par l’assurance elle-même.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’Huissier sera le seul document de référence relatant les dégâts, il est incontestable et irréfutable.

    En résumé, à Vaucresson comme ailleurs, l’intervention d’un Huissier de Justice donne un avantage en termes de négociation avec l’assurance et pour les éventuelles procédures à suivre.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à VAUCRESSON (92)

    Les nuisances de voisinage à Vaucresson sont fréquentes et récurrentes. Elles prennent des formes diverses : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…

    Un constat d’Huissier de justice est une description accompagnée de photos en nombre illimité en lieu et place précis.

    Les faits relevés pourront faire l’objet de mesures de toute nature : mesure de décibels pour les constats de nuisances sonores, mesure de hauteur de haie, entrave à la circulation… Le constat sera la « matérialisation » de la nuisance et de la nature du conflit.

    En cas de procès, le constat sera la preuve indispensable pour le juge chargé de statuer. Auparavant, il est conseillé de passer par la phase amiable :

    - La phase amiable

    C’est en faisant parvenir un courrier par lettre recommandée avec la copie du constat que l’auteur des faits est averti des risques encourus s’il ne cesse pas la situation. Dans de très nombreux cas, le litige se résout à cette étape.

    - La procédure judiciaire

    Si malgré ces dernières démarches, le conflit perdurait, le constat sera la preuve nécessaire à toute démarche auprès d’un avocat ou d’un tribunal pour décrire les faits dont vous êtes victime.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à VAUCRESSON (92)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier est l’acte attestant sans contestation possible de la présence de biens (de toute nature) dans un lieu donné et à une date précise.

    B. Les constats d’inventaire les plus fréquents à Marnes-la-Coquette

    Les situations nécessitant un constat d’inventaire sont avant tout les suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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