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Huissier de Justice à Marnes la Coquette : tarifs & disponibilités

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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Marnes-la-Coquette

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à MARNES LA COQUETTE (92)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute la commune de Marnes-la-Coquette (92), ainsi que sur toutes les communes situées à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage) , modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier de Justice à Marnes-la-Coquette (92)

L’Huissier de justice est l’officier ministériel établissant des actes authentiques comme le constat. A Marnes-la-Coquette, le constat d’Huissier est la preuve irréfutable de faits et de situations de tout genre.

Cet acte bénéficie de la force probante et prioritaire devant toutes les juridictions pénale, administrative ou civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Marnes La Coquette sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à MARNES LA COQUETTE (92)

A Marnes-la-Coquette comme partout en France, il est obligatoire d’afficher aux yeux de tous (les tiers) l’autorisation de permis de construire sur un panneau d’affichage (Code de l’Urbanisme).

Cette obligation prend la forme d’un panneau réglementaire qui doit être visible et lisible de la voie publique. Cet affichage ouvre la période du recours des tiers qui est de deux mois. Sans cet affichage informatif de la nature du chantier, les tiers pourront se retourner contre votre projet et le faire stopper.

C’est pourquoi il est très important de faire constater sa présence continuelle pendant toute la durée de leur possibilité de recours.

Le protocole de l’Huissier sera donc d’attester de la conformité du panneau à trois reprises (au départ du délai de recours, puis un mois après, puis deux mois après).

Cette manière de procéder est inattaquable et protège juridiquement votre chantier.

Il ne faut pas confondre le constat d’Huissier avec les applications Internet vous proposant de faire vous-même les photos de votre panneau. Cette « preuve » n’en est pas une, seul le constat d’Huissier a une valeur incontestable devant les tribunaux en cas de recours.

Le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice est l’unique moyen utilisé par les professionnels pour sécuriser leur chantier.

2 Le constat de travaux par Huissier à MARNES LA COQUETTE (92)

Le constat de travaux par Huissier de Justice est une étape essentielle qui peut intervenir à la demande à plusieurs moments-clé du chantier : avant, pendant et après les travaux.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Un chantier modifie son environnement immédiat qu’il soit sur la voie publique ou dans l’appartement d’un particulier.

Cependant, cette image des alentours ne doit pas être modifiée ou si elle l’est, les responsabilités doivent être facilement identifiables. C’est ce que permet le constat avant travaux pendant lequel l’Huissier va prendre des photos des trottoirs, façades, mobiliers urbains pour les travaux de grande ampleur, et pour les travaux de particuliers, l’Huissier prendra des photos des parties communes ou mitoyennes, des appartements des voisins (avec leur accord)…

A Marnes-la-Coquette, le constat est destiné à toute personne voulant préserver son patrimoine. C’est un constat établi à titre conservatoire et préventif.

B. Le constat de situation de travaux, de malfaçons, d’abandon de chantier

L’intervention d’un Huissier de justice pour un constat de situation est destinée à relever les malfaçons existantes sur un chantier, ou les retards injustifiés, voire même les abandons.

Avec le même protocole que pour le constat avant travaux, l’Huissier dressera l’état du chantier à un instant « T » en soulignant les anomalies.

Il permettra d’engager les responsabilités de chacun.

C. Le constat après travaux

A Marnes-la-Coquette, au moment de la livraison d’un chantier, le constat est la preuve de la fin et de la conformité de travaux ou de tranches de travaux comme c’est le cas des chantiers en lots (allotissement).

Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à MARNES LA COQUETTE (92)

A Marnes-la-Coquette, faire le constat de l’état du logement ou du local loué, qu’on soit propriétaire ou locataire est une nécessité absolue.

Le constat d’état des lieux à l’entrée et à la sortie par Huissier de Justice est le témoignage écrit de chaque détail visuel du local.

C’est donc l’assurance d’avoir l’image exacte des lieux afin d’éviter toute contestation entre locataire et propriétaire. Sans état des lieux, impossible d’attribuer la responsabilité de telle ou telle dégradation.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
La Loi de 1989 stipule que l’ état des lieux est obligatoire. S’il est établi par un Huissier de justice, il a une valeur irréfutable en cas de litige. Son coût est à partager entre les deux parties (bailleur et locataire) ce qui réduit fortement le coût de cet acte dont le tarif est encadré par la loi.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
L’état des lieux est une obligation pour les locaux commerciaux au regard du Code de Commerce.

Dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

Rien n’est dit concernant les locaux professionnels, mais en toute logique, procéder à un état des lieux à l’entrée et à la sortie est le meilleur moyen de prouver l’état du local.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à MARNES LA COQUETTE (92)

La survenue d’un sinistre comme le dégât des eaux, doit déclencher comme un réflexe l’intervention d’un Huissier de justice afin d’attester immédiatement de la situation. Le constat ainsi établi au plus tôt permettra de combler bien des différends entre vous et l’assurance chargée d’indemniser.

  • 1- Etablir avec certitude l’étendue des dégâts et leur origine.

    A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    Le premier but du constat de dégâts des eaux par Huissier est de décrire de manière détaillée et de photographier les dommages sur les biens et sur les lieux. Il pourra être procéder à des mesures d’humidité sur place.

    Le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice ce qui le place en priorité devant les rapports d’expert afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible de la part de l’assurance ou de l’auteur des faits.

    B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Un autre but poursuivi par le constat d’Huissier est d’apporter le plus de détails possible concernant l’origine de la fuite ou de la provenance des infiltrations.

    Il faut savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant un tribunal en cas de contestation.

  • 2- Le point de départ de la procédure

    - l’assurance mandate un expert : le rapport d’expert complètera le constat de l’Huissier précédemment établi. Le constat est un acte neutre et incontestable ce qui vous assure d’avoir la meilleure preuve possible ce qui n’est pas forcément le cas de l’expertise de votre assurance.

    - l’assurance ne mandate pas d’expert : c’est alors le constat d’Huissier qui sera le document de référence attestant des dégâts.

    A Marnes-la-Coquette, le constat dressé par un Huissier de Justice est la meilleure arme qui soit représentant une véritable garantie en cas de litige.

  • 5 Le constat de conflit de voisinage à MARNES LA COQUETTE (92)

    A Marnes-la-Coquette, les conflits de voisinages sont nombreux, récurrents et leurs causes très variées : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…

    Le constat d’Huissier sera la matérialisation des faits. Dans un constat, l’Huissier attestera de la situation à un instant T, à l’aide de descriptions, photographies et mesures en tout genre (mesures de décibels pour les constats de nuisances sonores).

    Véritable témoin incontestable, le constat sera indispensable pour toute action :

    - La phase amiable

    Les statistiques sont formelles, le constat d’Huissier suffit dans plus de 70% de cas à faire cesser le trouble. Il doit être présenté à l’auteur des troubles qui sera ainsi averti que vous disposez d’une preuve irréfutable engageant sa responsabilité et les risques encourus.

    - La procédure judiciaire

    Dans l’hypothèse où la situation perdurerait, le constat servirait de base pour l’action en justice. L’avocat rédigera ensuite son assignation au vu des éléments relevés dans le constat.

    Le constat d’Huissier est l’acte qui permet au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance afin de statuer.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à MARNES LA COQUETTE (92)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier est l’acte attestant sans contestation possible de la présence de biens (de toute nature) dans un lieu donné et à une date précise.

    Le constat contiendra la description et les photos en nombre illimité de ces biens.

    B. Les constats d’inventaire les plus fréquents à Marnes-la-Coquette

    Le constat d’inventaire est bien souvent nécessaire pour les situations administratives suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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