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Constat Huissier de Justice Les Hauts de Seine Colombes

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à COLOMBES (92)

Nos Huissiers sont disponibles et à votre écoute sur toute la commune de Colombes (92) et à proximité, pour dresser le constat qui protègera vos intérêts et vos droits.

Pour tous types de constats et en fonction de votre problématique, les Huissiers de Justice de HuissOnline répondront à votre demande (Constat de sinistre, constat de travaux, constat d’abandon de chantier, constat de voirie, constat de rue, état des lieux, constat d’affichage de permis de construire/modificatif/démolir, conflit de voisinage, tapage, bruit, constat d’assemblée générale, constat sms, constat abandon du domicile conjugale, constat de grève, élections, etc…).

Intervention des Huissiers sur l’ensemble de la zone urbaine de Colombes et sur les communes limitrophes (Argenteuil, Courbevoie, Asnières sur Seine, Levallois-Perret, Neuilly sur Seine, Clichy, Gennevilliers, Bois-Colombes, la Garenne-Colombes, Bezons).

Quelle que soit la nature du constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise, et vous assisteront dans vos démarches afin de protéger vos droits.


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Un constat fait par un Huissier de Justice est la preuve la plus sûre et fiable qui jouit de la plus haute valeur appelée force probante reconnue en procédure civile. C’est ce qu’on appelle un acte authentique, il est dressé par un Huissier de Justice, officier ministériel neutre. Le constat ne pas être renversé excepté par un autre constat d’Huissier (inscription en faux). Il est donc le moyen le plus efficace pour obtenir gain de cause devant un tribunal.
Les domaines d’intervention des Huissiers à Colombes (92) sont diverses et variés.

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Colombes sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à COLOMBES (92)

Dès l’obtention d’un permis de construire, de modifier ou de démolir, l’affichage du panneau est obligatoire (Article 421-39). Il permettra de d’informer les riverains pour leur permettre d’exercer leur droit de recours éventuel contre ce permis. Il se présentera sous la forme d’un rectangle d’au moins 80 cm et comportera les mentions obligatoires légales (n° de permis, surface, nature etc.). Son affichage devra être présent et lisible de la rue pendant un minimum de deux mois consécutifs.

Ses passages au nombre de trois se feront, un au début de l’affichage et les deux autres de façon inopinée. En cas de contestation, les magistrats exigeront en effet la preuve de la « continuité de l’affichage » pendant deux mois.

L’Huissier vérifiera tous ces points et vous avertira de l’éventuelle non-conformité de votre panneau aux exigences légales afin de vous protéger des contestations.

2 Le constat de travaux par Huissier de Justice à COLOMBES (92)

Le constat d’Huissier de Justice est nécessaire dans de nombreuses situations de travaux et peut intervenir à 3 moments différents :

- Avant le démarrage du chantier

- Pendant le chantier

- A la fin des travaux

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Le constat avant travaux a pour objet d’établir une preuve de l’état des infrastructures situées autour de la zone des travaux. Dans le cas de travaux de voirie faits par une entreprise par exemple, le constat à cette étape permet de figer la situation afin de ne pas lui voir imputer des dégâts dont elle ne serait pas responsable (façades d’immeubles, mobilier urbain…). Il peut aussi protéger l’artisan qui intervient dans un appartement en constatant l’état des communs et des appartements jouxtant le chantier.

Le constat permet d’établir les responsabilités de chacun en cas de litige.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation de travaux

A ce stade, le constat permet d’engager les responsabilités en cas de malfaçons, défauts et de figer la situation sur l’avancement du chantier.

C : Après les travaux : Le constat de réception de travaux

Ce type de constat intervient à la fin des travaux. Dans le cas d’allotissement, il s’agit de constituer une preuve de fin d’une mission avant l’arrivée d’un autre entrepreneur.

A la toute fin d’un chantier, il permet de dater la livraison des travaux et d’acter de la bonne conformité avec le cahier des charges.

A contrario, le constat pourra répertorier les défauts et malfaçons présents et visibles. Ce constat permettra ensuite d’engager la responsabilité des parties concernées.

3 L’état des lieux par Huissier à COLOMBES (92)

Le constat d’état des lieux est indispensable à l‘entrée comme à la sortie des lieux, c’est un acte à ne pas négliger que ce soit pour un usage d’habitation, commercial ou professionnel.

Le constat fait par un Huissier de Justice est incontestable. Il servira de base à d’éventuelles réparations et indemnisations au profit du propriétaire. Il sera également l’acte qui protègera le locataire à son entrée dans les lieux pour ne pas se voir imputer, à son départ à la fin du bail, des dégâts qui étaient déjà présents à son entrée dans le local.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation :
De par la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est obligatoire et à la charge pour moitié du propriétaire et du locataire. Même en cours de bail, un constat d’état des lieux peut être nécessaire et sera là aussi à la charge pour moitié des deux parties.

En plus de dresser un état descriptif du logement, l’Huissier sécurisera le bail et rappellera à chacun ses obligations afin de prévenir les éventuels contentieux.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres :
Depuis la loi Pinel (2014), l’état des lieux pour tout local commercial ou professionnel est obligatoire. Comme en matière d’habitation, si des dégâts sont présents à l’entrée dans les lieux, en l’absence de constat, le locataire sera présumé responsable et devra assumer les réparations.

Nos Huissiers de Justice, sont mobiles à Colombes et sur l’ensemble du département des Hauts de Seine (92) pour établir vos états des lieux et vous accompagner dans vos démarches y compris de contentieux locatif.

4 Le constat de sinistre par Huissier à COLOMBES (92)

Pour tout sinistre (dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles ou autre), il est fortement conseillé de faire dresser immédiatement un constat par un Huissier de Justice. Celui-ci va « figer » la situation avant toute intervention ou réparation pour deux raison :

- Obtenir une preuve indiscutable de l’origine des dommages et de leur étendue

- Garantir l’indemnisation juste par l’assurance

Le constat : une preuve incontestable
Le constat représentera la preuve incontestable en cas de litige, qui aura décrit très précisément les dégâts et en aura précisé l’origine.

Intervenir immédiatement est très important, en effet, certains dégâts ne seront plus visible après nettoyage (dégâts des eaux) mais laisseront des dommages à l’avenir (humidité, déformation). Ainsi, le constat démontrera que le dégât des eaux est à l’origine des futures dégradations. Notez que l’expert de l’assurance ne viendra pas, lui, au moment où survient le sinistre, c’est donc uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance
Tout sinistre faisant l’objet d’une déclaration auprès de l’assurance aura deux conséquences :

L’assurance demande un constat d’Huissier
Le constat fait par un Huissier de Justice est impartial et vous assurera une indemnisation juste du préjudice. Ce qui a été évoqué plus haut est donc très important : faire intervenir l’Huissier en urgence.

L’assurance envoie son expert
On peut s’interroger sur un éventuel conflit d’intérêt, quand l’assurance qui doit indemniser le sinistre sur la base d’un rapport rédigé par son propre expert…

Faire intervenir un Huissier pour un constat est la garantie d’un rapport impartial qui, confronté avec le rapport de l’expert aura force probante (preuve la plus haute) devant les tribunaux en cas de litige (Loi Béteille – 2010).

Il est à noter que très souvent, présenter un constat d’Huissier suffit à lui-seul à solutionner un différend d’indemnisation avec son assureur qui lui, aurait tendance à minimiser les conséquences.

5 Le constat de conflit de voisinage à COLOMBES (92)

Les conflits de voisinage et leurs nuisances sont infinis (limite de propriété non respectée, tapages nocturnes, odeurs, animaux…). Faire appel à un Huissier de Justice pour constater les faits aura deux conséquences :

Le constat va matérialiser les faits dommageables
Le constat apportera la preuve de la nuisance. L’Huissier l’évaluera de manière exacte (mesure de décibels par exemple, de hauteur de haie etc.) ce qui permettra au juge d’apprécier la situation objectivement.

Le constat va servir de préalable à deux procédures distinctes
- La procédure amiable

Suite au constat, il vous est conseillé d’adresser une lettre recommandée à l’auteur du trouble avec copie du rapport, afin de démontrer votre détermination à régler le litige.

L’Huissier pourra prendre contact avec l’auteur des troubles (par sommation) et lui rappeler les règles applicables, faute de quoi, il s’expose à devoir des indemnités parfois même avec dommages et intérêts. Ce règlement amiable suffit dans 70% des cas à mettre fin à la situation.

- La procédure judiciaire

Si toutes ces dernières démarches amiables ne suffisent pas, le constat servira de preuve du préjudice devant les tribunaux. Le Juge pourra alors statuer sur toute mesure visant à faire cesser immédiatement les troubles (mesures conservatoires également), le cas échéant, sous astreinte avec indemnité financière par jours de retard.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à COLOMBES (92)

Le rôle du constat d’inventaire par Huissier
Ce type de constat est destiné à certifier la présence ou non d’un bien, dans un lieu précis, à un instant « t ». L’Huissier pourra également en faire la prisée (évaluation pécuniaire) afin d’en évaluer la valeur marchande.

Le constat décrira précisément les biens (objets ou autres), en prendra des photographies ce qui permettra au juge d’avoir le maximum de détails en cas de procédure judiciaire.

Le constat est, là encore, la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien, son état et sa valeur.

Les inventaires les plus fréquents à Colombes (92)
On trouve cette demande de constat dans beaucoup de situations, par exemple :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Le législateur a déterminé le constat d’inventaire par Huissier de Justice comme preuve la plus haute devant les tribunaux (Loi Béteille 2010), devant les rapports d’experts en assurance ou d’autres professionnels.

Les communes d’interventions de nos Huissiers de Justice à proximité de Colombes (92) :

  • Asnières sur Seine (92600)
  • Levallois-Perret (92300)
  • Neuilly Sur Seine (92200)
  • Bois-Colombes (92720)
  • Courbevoie (92400)
  • Clichy (92110)
  • Gennevilliers (92230)
  • Argenteuil (95100)
  • Bezons (95870)
  • La Garenne-Colombes (92550)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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