Votre constat d’Huissier de Justice à GARCHES

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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Garches

Trouver un Huissier de Justice à GARCHES 92


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à GARCHES (92)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute la commune de Garches (92) et à proximité.

Quelle que soit la nature du constat dont vous avez besoin, nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice est le professionnel du droit qui donne aux actes qu’il dresse un caractère authentique. Le constat d’Huissier de justice est un acte dont la valeur juridique est irréfutable et reconnue devant les tribunaux civils, pénaux et administratifs. Il bénéficie de la « force probante » qui le met en tête des modes de preuve admis en justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Garches sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à GARCHES (92)

Un panneau d’affichage de permis de construire est obligatoire dès son octroi (Code de l’Urbanisme Article R421-39).

Il doit être visible et ses mentions obligatoires lisibles depuis la voie publique.

Cet affichage a un seul but : informer les tiers (voisins et riverains) du futur chantier.

Ils pourront ainsi exercer leur recours. Il est donc essentiel de « purger » ces recours éventuels et sécuriser juridiquement votre chantier en prouvant que l’affichage était correct et continue pendant un délai au moins égal à deux mois. Le seul moyen totalement incontestable est le constat d’Huissier.

L’Huissier procédera à trois passages sur le site où se trouve le panneau afin de constater sa présence. Il se déplacera une première fois sur rendez-vous puis un mois et deux mois plus tard de manière inopinée.

Le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice est incontestable. Ce n’est pas le cas de certaines applications que vous trouverez sur internet. En effet, tous les protocoles proposés font de vous le photographe de votre propre panneau. Et cette preuve n’en sera pas une aux yeux des tribunaux en cas de recours.

C’est pour cette raison qu’à Garches, tous les promoteurs immobiliers utilisent le constat d’affichage de permis systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à GARCHES (92)

Le constat de travaux par Huissier de Justice est le plus fréquent des constats à Garches. Il est très important pour les professionnels mais aussi pour les particuliers dans trois situations :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Avant que ne débutent des travaux, l’Huissier passera sur les lieux environnant le futur chantier pour en « figer » l’image.

Pour les travaux des particuliers, il faudra constater : appartements des voisins, communs de l’immeuble, autres pièces…

Pour les travaux des professionnels, ce seront toutes les infrastructures publiques ou privées : façades, voiries, mobilier urbain…

Le constat avant travaux par Huissier de Justice protège toute personne contre les contestations ultérieures qui incrimineraient le chantier comme étant responsable de dommages sur leurs biens.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

A Garches comme ailleurs, dans un constat de situation de travaux, l‘Huissier sera chargé de relever les malfaçons, les retards ou les abandons de chantier.

Le constat de situation est la pièce maitresse en cas de procédure amiable ou judiciaire.

C. Le constat après travaux

L’objectif d’un constat à cette étape est de prouver l’état d’un chantier lors de sa livraison. A Garches, c’est une demande fréquente des artisans travaillant en allotissement : chacun intervient sur un même chantier dans sa propre spécialité, il a donc besoin de prouver l’état dans lequel il laisse le chantier derrière lui.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à GARCHES (92)

A Garches, qu’il soit destiné à l’habitation ou pour un usage commercial, le constat d’état des lieux à l’entrée et à la sortie est un acte très important.

Par la description des lieux qu’il apporte au moment de l’entrée, le constat d’état des lieux protège le locataire contre les responsabilités de dégradations, à sa sortie, qui ne seraient pas de son fait.

L’état des lieux de sortie protège le propriétaire, il permet d’attribuer la responsabilité de dégâts qu’aurait faits le locataire pendant le bail.

L’état des lieux par Huissier de Justice est un acte authentique et incontestable. De plus, la présence de l’Huissier sera un signal fort envoyé aux deux parties leur indiquant leurs droits et devoirs. Bien des contentieux locatifs seront évités grâce à lui.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation à Garches
La loi de 1989 précise que l’ état des lieux est obligatoire pour les baux locatifs d’habitation.

Le coût de l’état des lieux d’entrée est à la charge des deux parties pour moitié. L’état des lieux de sortie est lui aussi à la charge des deux parties mais uniquement s’il est dressé par un Huissier de justice.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Garches
Selon le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux.

Aucune obligation n’est exigée pour les locaux professionnels, cependant les responsabilités des dommages causés seraient difficilement imputables sans état des lieux à l’entrée et à la sortie.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à GARCHES (92)

A Garches comme partout en France, un sinistre comme le dégât des eaux nécessite l’intervention d’un Huissier de Justice le plus tôt possible pour constater les biens et les lieux.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier jouera plusieurs rôles, sera le témoin de la situation et sera indispensable avant d’engager une procédure contre qui de droit en cas de litige.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

  • A. Prouver l’étendue des dégâts

    La description des biens endommagés et des lieux dégradés est l’objet même du constat. Il représentera la preuve la plus haute en matière de justice pour démontrer l’étendue des dégâts et ainsi obtenir une indemnisation à hauteur des dommages.

  • B. Prouver l’origine des dégâts

    Il arrive que les assurances doutent de l’origine du dégât des eaux. Le constat d’Huissier, établi au plus tôt de la survenue du sinistre servira à préciser ces points (localisation, fuites…) pour enclencher le processus d’indemnisation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    La déclaration d’un sinistre est obligatoire auprès de l’assurance. Cela déclenchera de sa part la décision dans certains cas de mandater un expert sur place.

    - L’assurance mandate un expert : son rapport devra compléter le constat fait précédemment. Vous avez la garantie d’avoir la meilleure preuve qui soit grâce à la neutralité de l’Huissier.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat sera la seule description des dégâts qui permettra l’indemnisation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à GARCHES (92)

    Un constat s’impose pour exposer des faits conflictuels entre voisins avant d’entamer une procédure amiable ou judiciaire. Sous l’appellation de conflit, on trouve toutes sortes de situations : droit de passage, nuisances sonores, servitudes, végétation envahissante etc.

    Afin de régler ces cas parfois difficiles, l’Huissier devra apporter la preuve des faits : description, photos, retranscription de propos etc., mais aussi mesures de toutes sortes : bruit (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore), hauteur, largeur etc.

    - La phase amiable à Garches

    Cette étape est primordiale dans le règlement d’un conflit. Bien souvent une lettre avec la copie du constat d’Huissier suffit à avertir l’autre partie des risques judiciaires et financiers qu’il encourt si le litige n’est pas réglé.

    Ce n’est pourtant pas toujours suffisant, il faut dans certains cas entamer la phase judiciaire.

    - La procédure judiciaire à Garches

    Dans cette hypothèse, la base de l’action en justice sera le constat d’Huissier. C’est alors le rôle de l’avocat de se charger de l’assignation.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à GARCHES (92)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire qu’établit un Huissier de justice est un acte qui a pour finalité de prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « t ». Il consistera en une description, série de photos et dénombrement.

    B. Les constats d’inventaire les plus récurrents à Garches :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute la commune de Bois-Colombes (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Colombes
    • Courbevoie
    • Gennevilliers
    • Bezons
    • Asnières-sur-Seine
    • Levallois-Perret
    • Neuilly-sur-Seine
    • La Garenne-Colombes
    • Clichy
    • Argenteuil
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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