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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Bagneux

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à BAGNEUX (92)

Nos Huissiers de Justice se déplacent et interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Bagneux ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Cachan, Châtillon, Arcueil, Montrouge, Fontenay-aux-Roses, Bourg-la-Reine, Malakoff, Sceaux, L’Hay les Roses, Gentilly.

Quelle que soit la nature de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier  à Bagneux : La preuve absolue reconnue en justice

Un constat est un acte d’Huissier de justice qui est la description écrite et photographique de situations et de faits de tout genre dont les différents types on trouvera les différents types ci-après. L’Huissier de justice qui dresse un constat donne à celui-ci un caractère authentique et irréfutable, c’est donc une pièce maîtresse en matière de justice qui ne peut pas être contestée. A Bagneux comme ailleurs, il se place au plus haut niveau des modes de preuve devant toutes les juridictions qu’elles soient pénales, civiles ou administratives (cette priorité est appelée « force probante » depuis la Loi Béteille de 2010).

Le constat par Huissier de justice apporte à celui qui le possède un avantage considérable et efficace en matière de justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Bagneux sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à BAGNEUX (92)

A Bagneux, que le futur chantier soit de la construction, de la modification ou de la destruction, un panneau doit être affiché pendant toute sa durée de manière visible de la voie publique (Article R421-39 du Code de l’Urbanisme).

Ce panneau doit indiquer lisiblement les mentions légales : bénéficiaire, n° de PC, superficie… Ces informations sont destinées aux tiers (riverains ou voisins) afin de leur permettre d’exercer leur droit de recours contre le projet, quels qu’en soient leurs motifs. Il s’agit donc de purger cette période de deux mois, appelée « délai de recours des tiers ».

La jurisprudence du Conseil d’Etat exige la preuve de l’affichage du panneau en continu pendant ces deux mois. Le seul et unique moyen est un constat d’Huissier de justice. Un constat protégera son commanditaire sans contestation possible par trois passages sur le site pour vérifier l’affichage et la conformité des mentions. Il attestera de la visibilité et de la lisibilité du panneau depuis la voie publique et consignera le tout dans un acte.

Afin de prouver la présence continuelle du panneau à Bagneux, l’Huissier passera une fois au début sur rdv, et les deux autres fois à un mois d’intervalle de façon inopinée (sans vous prévenir), ce caractère inopiné et impartial sera notifié dans le constat.

La neutralité est la valeur fondamentale du constat d’Huissier, il sera incontestable.

La méthode par constat est à opposer à des solutions plus simples mais peu fiables comme le fait de prendre des photos vous-même, car même si elles sont horodatées et géo localisées, l’avocat d’un tiers contestataire reverserait votre preuve au prétexte que c’est vous qui avez photographié le panneau sans preuve de la continuité de son affichage.

C’est pour cette raison que tous les promoteurs, à Bagneux, utilisent ce mode de preuve car le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.

2 Le constat de travaux par Huissier à BAGNEUX (92)

Un des constats les plus fréquents est le constat de travaux par Huissier de Justice.

Il existe trois sortes de constats de travaux, un pour chaque circonstance :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Bagneux

Un démarrage de chantier quelle qu’en soit sa nature, peut être source de désordres, de dégâts, de dommages qui peuvent s’avérer graves et couteux si aucune précaution n’est prise. Afin de « figer » la situation des abords du chantier, l’Huissier va décrire et photographier les façades, les entrées, les trottoirs, les mobiliers urbains. Dans les travaux de plus petite envergure, chez les particuliers, il en sera de même pour ce qui concerne les communs d’immeuble, les autres pièces de la maison…

A Bagneux, le constat avant travaux par Huissier de Justice protègera les professionnels mais aussi les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens contre les dommages d’un chantier sur leur patrimoine.

C’est un constat conservatoire et préventif.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier à Bagneux

Dans l’hypothèse d’un constat de situation de travaux, l’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier.

Il est destiné à constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date » : malfaçons, abandons de chantier, retards dans les délais…

Le constat d’Huissier de situation de travaux à Bagneux sera l’acte descriptif du chantier et permettra d’engager les responsabilités des entreprises en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux à Bagneux

A la livraison d’un chantier, le constat a un rôle de « preuve de travaux finis ». Un Huissier dresse ce genre de constat à la demande des entreprises, en cas d’allotissements car l’objectif est de prouver que les travaux sont achevés, conformes au cahier des charges, qu’aucun dégât n’est à relever, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

A Bagneux, le constat atteste du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à BAGNEUX (92)

Que le bail soit pour un usage professionnel ou pour de l’habitation, les obligations sont les mêmes pour le propriétaire et pour le locataire.

Dans tous les cas, faire établir un état des lieux d’entrée, c’est porter à la connaissance du locataire l’état du logement ou du local, ce point est très important car il fait référence à l’Article 1731 du Code Civil qui dit que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

L’état des lieux de sortie protègera le propriétaire contre les éventuels dommages qui pourraient être relevés et permettra la mise en cause de la responsabilité de son locataire.

Etat des lieux d’entrée ou état des lieux de sortie, le principe est le même pour l’Huissier de justice. Il dresse un état descriptif du logement, de son état afin que chacun soit averti de la vétusté des lieux. A Bagneux, la présence de l’Huissier à l’entrée permettra de rappeler à chacun ses devoirs et sera un signal fort pour une future relation saine et transparente.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’état des lieux pour les logements à titre d’habitation est obligatoire. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et ensuite joint au contrat de location. A l’entrée le coût d’un état des lieux est à partager en deux (moitié bailleur, moitié locataire). A la sortie, c’est seulement si c’est un Huissier de justice qui l’établit que son coût est à partager en deux.

Enfin, à Bagneux, l’état des lieux par Huissier de Justice , comme tous les constats d’Huissier, est un acte incontestable et dont la force probante est la plus élevée devant les tribunaux.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
A Bagneux, pour les locaux commerciaux, l’état des lieux est devenu obligatoire depuis la loi Pinel de 2014.

Mais il n’existe pas de texte qui impose l’état des lieux pour les locaux professionnels. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dommages sur le local.

En résumé : pour éviter bien des contentieux locatifs et toute contestation ultérieure, il est fortement recommandé de faire établir un constat d’état des lieux par un Huissier de justice.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à BAGNEUX (92)

Qu’on soit victime d’un dégât des eaux ou de toute autre sorte de sinistre, il est primordial de faire intervenir un Huissier de justice pour établir un constat de la situation le plus rapidement possible.

Avant que les traces s’atténuent ou ne disparaissent, le constat sera le meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.

L’efficacité du constat d’Huissier de dégâts des eaux sera double. Il sera d’abord un témoin de la situation le jour J ou presque et servira ensuite de preuve en cas de procédure judiciaire.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Bagneux

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    Prouver l’étendue des dégâts est un des rôles du constat d’Huissier de justice. Il décrira les biens détériorés, les murs et sols endommagés. Si nécessaire, il fera des mesures d’humidité avec un équipement spécial. A Bagneux, la finalité de cette intervention est de vous garantir la meilleure indemnisation possible de tous les dommages causés. Pour rappel : le constat d’Huissier se trouve en priorité sur les autres modes de preuves présentés par les experts ou autres, en cas de conflit, un juge retiendra le constat d’Huissier pour ses conclusions (Loi Béteille de 2010).

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Il arrive parfois que le processus d’indemnisation soit bloqué par l’assurance car il y a doute sur l’origine du sinistre. Là encore, le constat permettra d’en apporter la preuve (localisation des fuites et infiltrations). Le constat permettra de lever le doute et d’enclencher les indemnisations attendues.

    En cas de contestation, ce seront les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux, à Bagneux comme ailleurs.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Bagneux : le point de départ de la procédure

    Après avoir déclaré son sinistre auprès de son assurance, celle-ci prendra une décision :

    • L’assurance mandate un expert : son rapport viendra en complément du constat. Mais il faudra être vigilant sur ses conclusions qui risquent d’être différentes du constat de l’Huissier car les deux constatations n’auront pas été faites au même moment, l’expert passant souvent plusieurs semaines après le sinistre. Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est le constat d’huissier qui sera le seul document témoin attestant des dégâts et qui permettra l’indemnisation future au plus juste.

    En cas de difficulté touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, le document le plus précis sera toujours le constat d’Huissier. Il est de plus à noter qu’à Bagneux, en restant dans le domaine amiable, l’intervention d’un Huissier de Justice vous donnera un sérieux avantage en terme de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à BAGNEUX (92)

    A Bagneux comme dans d’autres communes, les conflits de voisinage ont des origines très variées : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, hauteur de haie…

    Le constat d’Huissier rassemblera les photos, la description de la situation et sera, dans le cadre d’un procès, la preuve majeure aux yeux d’un juge. Il servira à déterminer l’origine de la nuisance. L’Huissier pourra si nécessaire procéder à des mesures de toutes sortes : mesure de décibels (cas du constat d’Huissier de nuisance sonore), mesure de hauteur de végétation, entrave à la circulation…

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Bagneux

    Les statistiques montrent que cette phase, la plus simple, suffit à faire cesser le trouble dans une grande majorité des cas. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat pour avertir l’auteur présumé que vous êtes en possession d’une preuve irréfutable destinée à la justice si la situation ne cesse pas. L’Huissier pourra aussi intervenir en délivrant une « sommation », il lui rappellera les risques judiciaires et financiers encourus.

    - La procédure judiciaire à Bagneux

    Dans l’hypothèse où les démarches amiables seraient sans effet, le constat sera la pièce maîtresse pour l’action en justice. L’avocat interviendra ensuite en rédigeant une assignation selon les éléments rapportés dans le constat et fera jouer l’Article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    A Bagneux, le constat d’Huissier permettra au juge de déterminer une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à BAGNEUX (92)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est l’acte qui a pour but de prouver la présence de biens (la plupart du temps mobiliers), dans un lieu donné, à un instant précis. L’objectif principal est de donner une date certaine à la présence d’un objet ou d’un bien. A Bagneux, à travers le constat, le demandeur prouvera la possession, la détention du bien et pourra également servir de preuve de propriété. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Aucune équivoque ne doit subsister pour qu’il n’y ait aucune contestation possible, c’est pourquoi les biens seront décrits et photographiés sur les lieux par l’Huissier, et restitués dans son constat.

    B. Les constats d’inventaire à Bagneux

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Bagneux (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Cachan(94230)
    • Fontenay aux Roses (92260)
    • Bourg-la-Reine (92340)
    • Gentilly (94250)
    • Châtillon (92320)
    • Sceaux (92330)
    • Malakoff (92240)
    • Arcueil (94110)
    • Montrouge (92120)
    • l’Hay-les-Roses(94240)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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