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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Gennevilliers

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à GENNEVILLIERS (92)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Gennevilliers ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Villeneuve-la-Garenne, Epinay-sur-Seine, Asnières sur Seine, Saint Ouen, Saint Denis, Colombes, Enghien-les-Bains, L’île- Saint- Denis, Clichy, Bois-Colombes.

Quelle que soit la nature de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier  à Gennevilliers : La preuve absolue reconnue en justice

A travers l’acte du constat, un Huissier de justice donne une valeur juridique incontestable à des faits, des situations, des propos … Le constat d’Huissier est le mode de preuve le plus haut reconnu devant les tribunaux depuis la loi Béteille de 2010 (force probante).

A Gennevilliers, le constat d’un Huissier de justice représente un avantage certain pour celui qui l’invoque en matière de procédure civile, pénale ou administrative.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Gennevilliers sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à GENNEVILLIERS (92)

A Gennevilliers, un panneau de permis de construire doit obligatoirement être affiché et visible par tous de la voie publique.

Il est destiné à informer les tiers de la nature de la construction (ou de la modification ou de la destruction) ces derniers, qu’ils soient voisins, riverains ou autres ont deux mois pour contester le projet. Pour cela ils peuvent invoquer la non-apposition du panneau d’affichage, donc l’absence d’information, pour vous faire stopper ou annuler le chantier par un tribunal.

Afin de bien prouver la présence du panneau pendant cette période, il est donc essentiel de le faire constater par un Huissier de justice.

En effet, le constat d’affichage de permis de construire par Huissier sera incontestable et vous apportera la preuve la plus sûre afin de protéger juridiquement votre chantier.

La présence permanente du panneau durant toute la période du recours des tiers est un caractère indispensable et devra être prouvé aux yeux d’un juge chargé d’un recours. C’est pourquoi, à Gennevilliers, l’Huissier de justice passera constater le panneau à trois reprises : une première fois à la pose du panneau puis deux autres fois de façon inopinée à un mois d’intervalle. Ce caractère « inopiné » des deux passages durant le délai de deux mois sera consigné dans le constat et rendra ce dernier totalement incontestable.

C’est d’ailleurs pour cette dernière raison qu’il faut se méfier des applications type photo géolocalisée et horodatée qui, même déposée chez un Huissier de Justice, serait une preuve sans aucune valeur car tout simplement dans ce type de protocole, c’est vous qui faites la photo ! Un voisin (ou son avocat) qui souhaite contester votre permis et à qui vous opposeriez ce type de preuve, renverserait votre défense. Dans le doute, un juge lui donnera raison et fera de nouveau courir le délai de contestation. Ce type de preuve n’a de valeur que si on n’en a pas besoin !

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est à Gennevilliers, le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est d’ailleurs pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à GENNEVILLIERS (92)

Les situations nécessitant systématiquement un constat d’Huissier sont celles des travaux, que ce soit avant, pendant ou après, l’Huissier intervient pour attester de différentes problématiques.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Gennevilliers

Le démarrage de travaux peut être source de désordres ou de désagréments qui peuvent s’avérer graves et couteux si aucune précaution n’a été prise.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice a pour objectif de « figer » l’environnement immédiat. Il sera le témoin photographique des infrastructures privées ou publiques au cas où des riverains invoqueraient le chantier comme responsable de dégâts sur leur patrimoine. Mais a contrario, il protègera les riverains et les voisins de dommages sur leurs biens causés par les travaux et qui n’existaient pas auparavant.

Le rôle de l’Huissier dans ce type de constat sera de photographier et décrire toute construction jouxtant la zone en chantier. Ce constat est donc établi à titre conservatoire. Il est nécessaire, de la même manière, pour des situations de travaux de plus petite envergure par exemple dans une pièce d’un appartement, ou dans les communs d’un immeuble.

Dans tous les cas de figure, à Gennevilliers, le constat d’Huissier de justice avant travaux est indispensable, il est systématiquement demandé par les entreprises du bâtiment et les promoteurs immobiliers.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier à Gennevilliers

Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif : constituer une preuve incontestable de l’avancement d’un chantier.

On trouvera différentes situations litigieuses comme les malfaçons, les abandons de chantier ou les retards dans l’exécution…A Gennevilliers, l’Huissier photographiera tous les points donnant lieu à contestation entre le commanditaire et l’entreprise intervenante pour ainsi engager sa responsabilité.

C. Le constat après travaux à Gennevilliers

A la livraison d’un chantier, il est nécessaire pour les entreprises et artisans de faire constater l’état de leurs travaux : conformité, absence de malfaçons, délais de livraison tenus …

Ce type de constat est indispensable aux professionnels travaillant par lots (allotissement). Il s’agit pour eux d’attester de l’état dans lequel ils laissent le chantier après leur intervention et avant celle de l’entrepreneur suivant.

En résumé, à Gennevilliers, le constat de travaux par Huissier de justice, est l’arme juridique imparable en cas de contestations et de litiges.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à GENNEVILLIERS (92)

Lors de la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation en meublé ou non ou pour un usage commercial ou professionnel, l’état du logement ou du local est un caractère essentiel imposant des obligations pour les deux parties au bail : propriétaire et locataire.

Le constat d’état des lieux établi par un Huissier de justice garantit à chacun une transparence totale du contrat, chacun étant d’accord sur l’état du logement ou du local loué. Un constat d’état des lieux d’entrée garantit le locataire contre les dommages qui pourraient lui être imputés à sa sortie et qui étaient déjà présents au moment de son entrée.

Un état des lieux de sortie garantit le propriétaire contre des dégâts dont la responsabilité incomberait au locataire s’ils n’étaient pas déjà présents à son entrée dans les lieux.

A Gennevilliers comme ailleurs, chacun a donc tout intérêt à faire effectuer un constat d’état des lieux d’entrée et un constat d’état des lieux de sortie, l’acte de l’Huissier étant incontestable.

De plus, la présence de l’Huissier assainira les rapports locatifs et préviendra nombre de contentieux locatifs.

A. L’état des lieux d’un logement d’habitation à Gennevilliers (92)
Une des lois régissant les baux locatifs est la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, il est obligatoire de faire un état des lieux du logement. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Le document est ensuite joint au contrat de bail.

L’état des lieux d’entrée est à la charge pour moitié des deux parties. L’état des lieux de sortie est aussi à la charge des deux parties mais uniquement s’il est dressé par un Huissier de justice. A Gennevilliers, un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.

B. L’état des lieux d’un local professionnel, commercial ou rural à Gennevilliers (92)
Pour les locaux commerciaux, l’état des lieux est obligatoire depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce. Il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux, mais il faut savoir qu’en l’absence d’état des lieux par Huissier de justice, des litiges peuvent apparaitre au sujet de dommages et dégâts existants.

A Gennevilliers, afin d’éviter toute contestation à l’entrée et à la sortie des lieux, le constat d’Huissier de justice est indispensable.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à GENNEVILLIERS (92)

Quand on est victime d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est fondamentale et sera le meilleur atout pour obtenir une juste réparation à la hauteur des dommages causés. Dans ces situations de sinistre, le constat d’Huissier va jouer un rôle double et permettra, si l’indemnisation devait se montrer insuffisante, d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (assurance ou responsable de l’origine du sinistre).

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Gennevilliers

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    A la suite d’un sinistre comme un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier permettra à travers le constat de garantir une indemnisation juste et à la hauteur du préjudice. L’Huissier de justice devra décrire avec précision et lister l’étendue des dommages et destructions. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux à Gennevilliers, le constat d’Huissier de justice permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. C’est, rappelons-le un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice. Depuis la loi Béteille de 2010, le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieure au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Le constat d’Huissier sera indispensable pour apporter la preuve de l’origine de la fuite ou des infiltrations. C’est essentiel quand on sait que le processus d’indemnisation est parfois bloqué tant que cette origine n’est pas clairement déterminée, là encore le constat s’avèrera un document essentiel.

    Il faut savoir qu’à Gennevilliers, ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Le constat sera la preuve nécessaire pour toute procédure. Auparavant, il aura fallu déclarer le sinistre à l’assurance qui décidera de faire intervenir ou pas son expert, deux hypothèses se présentent alors :

    • L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert peut différer du constat de l’Huissier, ce dernier sera donc là pour compléter le rapport et pour l’ajuster en cas de prévision d’indemnisation trop faible. Le constat est donc le garant d’une juste indemnisation du sinistre et des dommages subis.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat sera le seul document fiable servant de base à l’indemnisation par l’assurance.

    En résumé, à Gennevilliers, le constat donne un avantage certain en termes de négociation, il sera une véritable garantie en cas de procédure judiciaire.

    5 Le constat de conflit de voisinage à GENNEVILLIERS (92)

    Les conflits de voisinages à Gennevilliers sont par nature divers et variés, il est impossible de les citer tous mais on peut les classer dans les grandes catégories suivantes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…

    L’Huissier devra rendre compte de la situation sur place par des photos et des descriptions dans un constat. Ce constat servira de preuve de le la nuisance et permettra à un juge chargé du dossier de se représenter les faits comme s’il était sur les lieux.

    Les faits pourront être précisés par l’Huissier à l’aide de mesures diverses : mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesures de hauteur de haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...

    A Gennevilliers, dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Gennevilliers

    La phase amiable est la première et souvent la plus efficace des actions pour faire cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier a pour conséquence de « judiciariser » la nuisance et donc d’indiquer à l’auteur des dommages, qu’une procédure est en cours.

    La plupart du temps, un courrier en recommandé avec copie du constat et la pression d’une condamnation avec indemnités financières permettent de stopper les nuisances. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier de délivrer une sommation avec dénonce du constat. L’Huissier va rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Gennevilliers

    Si les démarches amiables échouent, le constat servira de base pour l’action en justice, l’avocat rédigera ensuite son assignation et préparera sa plaidoirie en fonction des éléments relevés dans le constat. Il s’appuiera notamment sur l’article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble, et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à GENNEVILLIERS (92)

    Un constat d’inventaire par Huissier de justice est un acte qui a pour objet de prouver la présence de biens (meubles, objets divers …), dans un lieu donné, à une date précise.

    L’objectif de ce constat est d’apporter à son commanditaire la preuve de la possession et de la détention de ces biens (article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    L’Huissier procédera par descriptions, photos et consignera le tout afin qu’il n’y ait aucune équivoque possible.

    A Gennevilliers, de nombreuses situations administratives et familiales nécessitent ce type de constat comme :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Gennevilliers (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Villeneuve-la-Garenne (92390)
    • L’île Saint Denis (93450)
    • Saint Ouen (93400)
    • Epinay sur Seine (93800)
    • Asnières sur Seine (92600)
    • Saint Denis (92200)
    • Clichy (92110)
    • Bois-Colombes (92270)
    • Colombes (92700)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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