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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Vanves

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à VANVES (92)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute la commune de Vanves ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Châtillon, Montrouge, Clamart, Bagneux, Fontenay-aux-Roses, Arcueil, Meudon, Boulogne-Billancourt.

Peu importe le type de constat dont vous avez besoin, nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition pour toutes vos demandes :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier à Vanves: La preuve absolue reconnue en justice

Le constat par Huissier est une preuve absolue reconnue en justice devant toutes les juridictions (civiles, administratives ou pénales). L’Huissier qui l’établit lui donne un caractère authentique à la valeur est la plus haute en matière de justice (force probante définie par la Loi Béteille 2010).

À travers l’acte qu’est le constat, l’Huissier va donner à des faits, à une situation, une valeur juridique incontestable.

Le mode de preuve par constat d’Huissier à Vanves est donc le meilleur moyen qui soit et donne à celui qui l’invoque un avantage considérable en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Vanves sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à VANVES (92)

Il est obligatoire d’afficher sur un panneau d‘affichage aux dimensions réglementaires l’octroi de son permis de construire ou permis modificatif ou sa déclaration préalable (voir article R421-39 du Code de l’Urbanisme).

A Vanves, afin de garantir juridiquement le chantier, il est indispensable de faire constater par un Huissier de justice l’emplacement et la conformité des mentions légales qui doivent obligatoirement y figurer (n° PC, bénéficiaire, surface…).

L’affichage a pour unique but d’informer les tiers (voisins, riverains ou autres tiers) du chantier futur. Ces derniers pourront alors exercer leur droit de recours à partir des informations sur le panneau ; ils ont deux mois pour contester quelles que soient leurs raisons. Il est donc essentiel de prouver pendant cette durée que le panneau était bien en place, en permanence et en toute conformité.

Un constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice est le plus sûr moyen de sécuriser la construction en prouvant la visibilité et la lisibilité du panneau depuis la voie publique.

Pour prouver cela, l’Huissier passera à trois reprises : une première fois au début du chantier sur rdv puis deux autres fois à un mois d’intervalle mais de manière inopinée. Le caractère inopiné est très important et sera consigné dans le constat, il prouvera la neutralité de l’Huissier à l’égard du commanditaire.

Ce protocole est très différent des solutions internet qui vous permettent de faire vous-même les photos de votre panneau. Vous n’êtes pas neutre et un avocat adverse pourrait vous objecter que vous avez placé le panneau juste le temps des photos et que vous l’avez enlevé sitôt après. Aux yeux de la justice, ce type de preuve (photos géolocalisées et horodatées) n’a aucune valeur.

C’est pourquoi le constat d’Huissier de justice est le seul et unique moyen de garantir juridiquement le chantier. A Vanves, il est d’ailleurs la solution qu’utilisent tous les promoteurs immobiliers et professionnels du bâtiment.

2 Le constat de travaux par Huissier à VANVES (92)

Les travaux sont l’occasion de plusieurs constats selon la problématique à décrire. A Vanves, particulier comme professionnel, tous peuvent faire appel à un Huissier de justice pour les situations suivantes :

  • Avant les travaux
  • Pendant les travaux
  • Après les travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Démarrer un chantier, quelle que soit son ampleur, peut occasionner des dommages sur son environnement proche. Mais pour ne pas voir ces travaux accusés de dégâts mais qui ne seraient pas de leur fait, une entreprise ou un maître d’œuvre fera établir un constat de toutes les infrastructures jouxtant la zone en chantier (dans le cas de travaux en milieu urbain) ou des appartements voisins (pour les travaux dans une copropriété).

L’Huissier procédera en une série de photos des façades d’immeubles, des entrées privées ou non, des mobiliers urbains etc. Le constat avant travaux est un constat dit « conservatoire », il est établi à titre préventif.

B. Le constat de situation de travaux

Afin de prouver les malfaçons sur le site en travaux ou les retards d’exécution ou les abandons de chantier, il est nécessaire de faire appel à un Huissier de justice pour un constat.

L’Huissier dressera un constat de l’état des travaux en cours de chantier et de toutes les anomalies relevées permettant d’engager les responsabilités des entreprises concernées en étant la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux

Pour prouver que les travaux sont bien terminés à la date prévue, qu’aucune malfaçon n’est à noter et que le chantier est conforme au cahier des charges, le constat d’Huissier a un rôle en quelque sorte de « preuve de travaux finis ».

Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à VANVES (92)

A Vanves comme ailleurs, de la conclusion d’un contrat de bail naissent des obligations aux deux parties qui le signent.

Le bailleur a l’obligation de fournir un logement ou un local décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires. En contrepartie, les locataires ont l’obligation d’user paisiblement du logement ou du local et de l’entretenir, sauf obligation d’entretien relevant du propriétaire.

En outre, l’article 1731 du Code Civil dispose que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

A la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice est indiscutable.

Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, d’un bail commercial ou d’un bail professionnel, l’état du logement ou du local est un élément essentiel qui entraîne des conséquences pour le bailleur et pour son locataire.

En outre, l’intervention de l’Huissier permet de sécuriser les rapports entre le bailleur et le locataire. Il définit et précise l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

Lors de l’état des lieux d’entrée, l’Huissier réalise une description du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuels recours concernant des dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

Lors de l’état des lieux de sortie, l’état des lieux établi par Huissier protègera le propriétaire contre les dégâts ou dommages mettant en cause la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Vanves
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014 la loi ALUR a rendu l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation obligatoire. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’ état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux est ensuite joint au contrat de location.

Très important : contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge exclusive du propriétaire, sauf s’il est dressé pat un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il sera à frais partagés pour moitié entre les deux parties, bailleur et locataire.

Un propriétaire a donc tout intérêt à faire réaliser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L’acte, dressé sera incontestable. Les autres avantages sont importants : la présence de l’Huissier assainit les rapports locatifs et le coût de l’acte est divisé.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Vanves
L’état des lieux des baux commerciaux est devenu obligatoire avec l’article L145-40-1 du Code de Commerce qui dispose que « Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire » .

Il n’y a pas de dispositions spécifiques pour les locaux professionnels. Cependant, sans constat et en cas de dégradation des locaux les conséquences seront les mêmes. Il est donc fortement conseillé de faire réaliser un état des lieux par un Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à VANVES (92)

Lorsque survient un dégât des eaux ou toute autre sorte de sinistre à Vanves, l’intervention d’un Huissier de Justice pour constater les lieux est fondamentale et sera votre meilleur atout pour obtenir réparation juste et à la hauteur des dommages causés.

Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice jouera plusieurs rôles et permettra si l’indemnisation était estimée trop faible, d’engager une procédure amiable ou judiciaire contre qui de droit (assurance ou responsable de l’origine du sinistre).

Afin de servir de preuve la plus efficace possible, le constat doit être fait immédiatement et systématiquement car c’est une pièce maitresse et d’une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

  • A. Prouver l’étendue des dégâts

    Dans ce type de constat, l’Huissier de justice sera chargé de décrire avec précision l’étendue des dégâts et de lister les biens endommagés et détruits. Si cela s’avère nécessaire, il prendra des mesures d’humidité.

    En matière de sinistre, la force du constat d’Huissier n’est plus à démontrer, c’est la preuve la plus importante aux yeux des tribunaux qui permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation (force probante de la Loi Béteille de 2010).

    A Vanves, lors d’un litige, un juge retiendra toujours la preuve que constitue le constat en priorité devant tout rapport d’expert.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Il arrive que les assurances suspendent le processus d’indemnisation tant que l’origine du dégât des eaux n’est pas certaine. A Vanves, le constat va donc permettre, quand cela est possible, d’établir l’origine du sinistre. L’Huissier précisera alors dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau et où se trouve la localisation de la fuite etc.

    Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Suite à un sinistre, si la première des choses à faire est de faire dresser un constat d’Huissier, il faut ensuite déclarer le sinistre à son assurance, dans les délais exigés par le contrat. Deux hypothèses se présentent alors :

    - L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert sera le complément du constat de l’Huissier de justice. Le constat représentera juste une protection qui vous permettra d’obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice. L’expert lui, étant mandaté par l’assurance elle-même, sera enclin à minimiser le montant de l’indemnisation, de plus il n’interviendra pas immédiatement sur les lieux sinistrés. Le constat sera là pour vous protéger en cas de rapport d’expert trop défavorable.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document qui attestera des dégâts et qui permettra l’indemnisation.

    En résumé, le constat d’Huissier de justice est le garant de vos intérêts pour obtenir le déclenchement de l’indemnisation ou pour déterminer son montant au plus juste. À noter que, à Vanves comme partout en France, juste en restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice donnera un sérieux avantage en termes de négociation avec l’assurance.

    5 Le constat de conflit de voisinage à VANVES (92)

    A Vanves, les conflits de voisinages sont de natures variées et ont leur source dans de multiples causes : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées, végétation envahissante…

    Le constat d’Huissier va permettre résumer et détailler les faits. Le juge, dans le cadre d’un procès, pourra évaluer la nuisance comme s’il était lui-même sur place.

    Le constat est l’acte qui va décrire l’ampleur des nuisances, qui va les qualifier et en déterminer l’origine. L’Huissier procédera aux mesures nécessaires (mesure de décibels pour les constats de nuisances sonores, mesure de la hauteur d’un arbre, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude…).

    Le constat définit la nuisance et l’origine du conflit de voisinage, ce qui permettra ainsi aux magistrats d’en juger l’ampleur. Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure :

    - La phase amiable à Vanves

    Les statistiques nous montrent que le constat d’Huissier suffit dans la grande majorité des cas à faire cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier a pour conséquence d’informer l’auteur des dommages qu’une procédure est en cours. Or, la pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent pour que les choses s’apaisent. En cas de résistance, l’Huissier qui a dressé le constat pourra délivrer une sommation avec dénonce du constat. L’Huissier rappellera personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques qu’il encourt.

    - La procédure judiciaire à Vanves

    Si les démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servirait de base pour une action en justice. Un avocat ensuite pourra s’aider de ce constat pour son assignation et pour préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés. Il faut savoir que le code de Procédure Civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » .

    Le constat d’Huissier est l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à VANVES (92)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui apporte la preuve de la présence d’un bien, d’un mobilier ou de tout autre objet, à une date précise et dans un lieu donné.

    L’Huissier se rend sur place, photographie et décrit les biens. Dans certains cas et sur demande, il peut en faire la prisée (évaluation marchande).

    Le constat d’inventaire sera la preuve de la possession, de la détention du bien. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’acte d’Huissier d’inventaire est incontestable devant un tribunal.

    B. Les constats d’inventaire à Vanves les plus fréquents sont demandés dans les cas suivants :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Vanves (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Issy-les-Moulineaux
    • Montrouge
    • Fontenay-aux-Roses
    • Boulogne-Billancourt
    • Malakoff
    • Clamart
    • Arcueil
    • Châtillon
    • Bagneux
    • Meudon
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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