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Retrouvez nos huissiers partout en France
Je choisis mon huissier selon mes critères (Prix, date, créneau horaire, urgence...)
On m'appelle pour finaliser les derniers détails de l'intervention
Je règle selon mon choix,
sur place ou sur facture
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me WALD Philippe
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me KRIEF Jacky
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me LE ROUX Delphine
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me PINEAU Julien
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me LALLEMAND Lisa
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me JOSSE Emmanuelle
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me PYBOURDIN Sylvie
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me MAUREL Audrey
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me WARET Benjamin
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me CORNEE Suzanne
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me DE FORCADE LA ROQUETTE Yves
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me IZEM Hajar
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me AL SADAWI Damien
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me CÈNES Amélie
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me BICHON Jean-eudes
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me NOIRIEL Marie
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me MONTAYE Sophie
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me LE DISCORDE Fabrice
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me CHAUVIERRE Delphine
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Me THULLIER Jean-luc
Huissier de Justice à Levallois-Perret
LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Levallois-Perret
Me LE MERCIER Marlène
Huissier de Justice à Levallois-Perret
Le périmètre d’intervention de nos Huissiers de Justice sur l’agglomération de Levallois Perret s’étend sur toute la commune, sur l’arrondissement de Nanterre, et à proximité (Courbevoie, Asnières sur Seine, Colombes, Clichy, Neuilly sur Seine, Saint Ouen, Puteaux, Gennevilliers, La Garenne Colombes, Bois colombes).
Les types de constat d’Huissier de Justice sont multiples et variés :
Quelle que soit la nature du constat à dresser, nos Huissiers de Justice rédigeront l’acte qui protègera vos intérêts et sauvegardera vos droits.
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Levallois-Perret sont les suivantes :
Le code de l’urbanisme en son article 421-39 impose la présence d’un panneau d’affichage pendant au moins 2 mois sans interruption afin d’informer les riverains de la construction, modification ou destruction d’un bien (ceux-ci pourront si nécessaire exercer leur droit de recours). Cette continuité sera prouvée par les trois passages inopinés de l’Huissier de justice attestant de la présence et de la conformité de l’affichage dès l’obtention du permis.
La conformité de votre panneau sera vérifiée sur plusieurs points :
- panneau rectangulaire au moins égal à 80cm
- visible et lisible de la voie publique
- inscription des mentions obligatoires légales (nature, hauteur, superficie, n° de permis)
En cas de contestation, les magistrats exigeront en effet la preuve de la « continuité de l’affichage » pendant 2 mois et de la conformité de votre panneau.
Des travaux peuvent nécessiter un constat à trois étapes de l’avancement du chantier : avant, pendant, après.
A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux
Le constat est avant tout une mesure de sauvegarde conservatoire qui a pour objectif de «photographier » la zone (façades, mobilier urbain, communs d’immeubles etc.). Ainsi figée, la situation des infrastructures sur constat sera la preuve détaillée de son état au cas où des riverains ou voisins contesteraient. Le constat permettra en cas de dégâts causés par les travaux, d’invoquer la responsabilité des auteurs.
Ce sont souvent les entrepreneurs qui sont à l’origine de cette demande.
B : Pendant les travaux :Le constat de situation pendant travaux :
A n’importe quel stade de l’avancement des travaux, l’Huissier peut intervenir afin de constater :
- l’avancement du travail
- dater une intervention d’entreprise
- l’abandon du chantier
- les défauts présents
C : Après les travaux : Le constat après travaux :
A la livraison des travaux, le constat permet de dater et de rendre compte de la situation. En cas d’allotissement, il apporte la preuve de la bonne fin ou non d’une mission avant qu’une autre entreprise n’intervienne.
Il permet aussi d’attester de la bonne conformité d’un chantier avec le cahier des charges (respect des délais etc.).
A contrario, le constat pourra répertorier les malfaçons, les dégâts et les désordres présents et visibles et ainsi engager la responsabilité des parties concernées.
Le constat d’état des lieux est un acte indispensable généralement fait lors de la conclusion d’un bail d’immeuble qu’il soit à usage d’habitation ou commercial ou professionnel.
L’Huissier de justice est le spécialiste de ce type d’acte et le constat qu’il dressera sera une preuve incontestable de l’état du bien et de ses équipements à l’entrée dans les lieux, mais aussi à la sortie des lieux. Il servira de base à d’éventuelles réparations locatives, indemnisations et autres au profit du propriétaire si le locataire a fait des dégâts. Mais il protègera également le locataire qui pourra prouver par exemple à la sortie des lieux, que les dommages étaient déjà existants à l’entrée et ne peuvent pas lui être imputés.
A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation :
De par la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est obligatoire et son coût est à charge pour moitié du propriétaire comme du locataire. Il peut même être dressé à tout moment du bail si nécessaire.
Au-delà de l’état du logement, l’Huissier, de par son statut d’officier ministériel et sa neutralité, va sécuriser votre contrat de bail et rappeler les obligations de chacun afin de prévenir les contentieux.
B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres :
Depuis la loi Pinel (2014), l’état des lieux commerciaux ou professionnels est obligatoire. Là aussi, il sécurise juridiquement l’entrée et la sortie des lieux pour le propriétaire comme pour le locataire.
Sachez que l’absence de constat fera du locataire le responsable de dégâts existants à la sortie des lieux.
Nos Huissiers de Justice sont mobiles à Levallois-Perret et sur l’ensemble du département des Hauts de Seine (92) pour établir vos états des lieux et vous accompagner dans vos démarches.
Devant un sinistre, un dégât des eaux, un incendie ou autre catastrophe naturelle, il est fortement recommandé de faire établir un constat par un Huissier de Justice pour deux raisons principales :
- Obtenir une preuve indiscutable de l’origine et de l’étendue des dégâts
- Se garantir une indemnisation juste par l’assurance
Le constat : une preuve incontestable
Le constat sera la preuve qui détaille, liste et décrit avec précision les dégâts et en clarifiera l’origine à condition d’intervenir immédiatement à la suite du sinistre. En effet, certains dégâts consécutifs au sinistre ne peuvent apparaitre que plusieurs jours voire plusieurs mois après comme, par exemple, l’infiltration d’humidité suite à un dégât des eaux. Le constat permet de remonter dans le temps au moment de la survenue du sinistre pour en prouver l’origine (alors que l’expert de l’assurance passera, lui, plusieurs jours après le sinistre). Il sera essentiel devant un tribunal pour obtenir gain de cause en cas de contestation.
S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance
Vous devez obligatoirement déclarer le sinistre à l’assurance qui prendra l’une ou l’autre des décisions suivantes mais qui n’auront pas les mêmes conséquences :
L’assurance demande un constat d’Huissier
Aucune difficulté, le constat d’huissier est impartial et vous assurera une réparation équitable et juste du préjudice.
L’assurance vous envoie un expert
Dans ce cas, on peut légitimement s’interroger sur le conflit d’intérêt. Car l’expert rédige un rapport à la demande de l’assureur pour lequel il intervient, de plus l’assureur a tout intérêt à vous indemniser à minima.
En cas de conflit sur le montant de l’indemnisation, le constat sera toujours force probante (la plus haute), bien au-dessus de tout rapport d’expert.
La plupart du temps, le simple fait d’avoir un constat d’Huissier qui détaille les dégâts et leur origine suffit à lui seul pour revoir le montant de l’indemnisation à son avantage.
Nos Huissiers interviendront dès que vous en aurez fait la demande, 7 jours /7 et 24h 24 sur Levallois Perret et à proximité.
A Levallois Perret comme ailleurs, les conflits de voisinage ont des origines variées et sont souvent récurrents : tapage nocturne, odeurs, limite de propriété, servitude non respectée, animaux…Impossible d’en faire une liste exhaustive. L’intervention de l’Huissier aura un double rôle :
A : Le constat va matérialiser les faits dommageables
Le constat sera la preuve incontestable du trouble, il en détaillera les nuisances (photographies, mesures de décibels etc.) et en précisera l’origine. Le juge sera à même d’appréhender la situation et les faits.
B : Le constat va servir de préalable à deux procédures éventuelles
- La procédure amiable de règlement de conflit de voisinage
A ce stade, muni de votre constat, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée à l’auteur du trouble. L’existence du constat d’Huissier l’informera de votre volonté de judiciariser vos futures actions et qu’en l’absence de solution amiable, c’est le tribunal qui statuera avec toutes les conséquences pécuniaires que cela implique. L’Huissier pourra aussi à ce stade lui signifier une sommation de mettre fin aux troubles.
Dans plus de 70% des cas, le constat d’Huissier suffit à mettre fin aux nuisances.
- La procédure judiciaire de règlement de conflit de voisinage
Après échec des démarches précédentes, votre constat vous servira de preuve devant les tribunaux et donnera date certaine au point de départ du préjudice. Le Juge pourra ordonner les mesures utiles à faire cesser immédiatement les nuisances le cas échéant, sous astreinte avec indemnité financière par jours de retard.
Le rôle du constat d’inventaire par Huissier
Ce type de constat est destiné à prouver l’existence ou non d’un bien, dans un lieu donné, à une date précise. L’Huissier pourra également en faire la prisée (évaluation financière).
L’Huissier accompagnera son constat de photographies utiles afin d’apporter un maximum de détails au juge en cas de procédure judiciaire.
Le constat d’inventaire fait par un Huissier de Justice est la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien de son état et de sa valeur.
Les inventaires les plus fréquents à Levallois-Perret (92)
L’inventaire est sollicité dans les cas suivants :
Le constat est la preuve la plus haute (Loi Béteille de 2010) reconnue en matière civile.
Les communes d’interventions de nos Huissiers de Justice à proximité de Levallois Perret (92) :