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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Sceaux

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SCEAUX (92)

Nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition sur toute la commune de Sceaux (92) et à proximité :

Pour tous vos constat, nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat d’huissier est un acte authentique à la valeur juridique irréfutable et incontestable. Par la Loi Béteille, le constat d’huissier est le mode de preuve le plus haut devant toutes les juridictions civiles, pénales ou administratives. C’est un acte authentique qui donne un avantage certain dans le cadre d’un contentieux.t, le constat d’Huissier est donc l’arme la plus redoutable en justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Sceaux sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SCEAUX (92)

L’affichage d’un permis de construire doit être obligatoirement sur le site du chantier dès son octroi. Il doit être parfaitement visible et lisible depuis la voie publique (Code de l’Urbanisme).

Essentiellement destiné à informer les voisins et riverains, le panneau devra rester en place pendant au moins deux mois, délai accordé aux tiers pour contester votre projet. Le constat d’un Huissier de justice servira à prouver que le panneau était constamment en place afin de les informer.

Pour cela, l’Huissier passera trois fois attester la présence du panneau à un mois d’intervalle et de manière inopinée.

Vous serez ainsi assuré de la sécurité juridique de votre chantier sans contestation possible.

La manière inopinée de photographier votre panneau est une preuve de neutralité de l’Huissier de justice à votre égard. Ce point est essentiel, ce qui n’est pas le cas des solutions que vous propose Internet dont les protocoles vous font prendre la photo vous-même. Malheureusement, en matière de justice, ces photos n’auront aucune valeur !

Il est donc plus que conseillé de faire appel à un Huissier de justice au risque de voir le chantier suspendu par la justice. C’est la raison pour laquelle à Sceaux, un constat est systématiquement demandé par les professionnels (immobiliers ou du BTP).

2 Le constat de travaux par Huissier à SCEAUX (92)

Le constat de travaux par Huissier de Justice est le constat le plus souvent demandé car il répond à plusieurs problématiques tout au long d’un chantier.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Un constat avant travaux par Huissier est établi préventivement, il sera le témoin des lieux alentours au chantier et qui risquent d’être dégradés. Il permettra après les travaux d’attribuer les responsabilités des dégâts provoqués ou non par les travaux. Seront constatés par l’Huissier : les façades d’immeubles, les trottoirs, le mobilier urbain… Lors de travaux chez des particuliers, l’Huissier constatera les communs de l’immeuble, les appartements des voisins…

A Sceaux, ce constat est très fréquemment utilisé par les entreprises du bâtiment ou des travaux publics dans le cadre de travaux en milieu urbain, mais on rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus chez des particuliers.

Le constat avant travaux protègera généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux est destiné à mettre en avant les anomalies sur un chantier : malfaçons, abandons de chantier, retards injustifiés, finitions grossières…

La finalité est de se constituer une preuve irréfutable en faisant intervenir l’Huissier le plus tôt possible. A Sceaux, le constat d’Huissier de situation permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc. et sera la pièce nécessaire en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux

Quand les travaux sont terminés, le constat devra attester la livraison du chantier, sa conformité avec un cahier des charges et le respect des délais.

Il est fréquemment sollicité à Sceaux par les entreprises qui travaillent par allotissement, l’objectif étant de prouver que les travaux sont terminés et conformes avant l’intervention d’une autre entreprise sur le chantier.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SCEAUX (92)

A Sceaux comme ailleurs, la signature d’un bail locatif entraine des obligations pour les deux parties, l’état des lieux d’entrée et l’état de sortie seront les bases de du contrat.

L’Huissier de justice intervenant va décrire les locaux de manière impartiale ce qui permettra de donner à chacun le descriptif des lieux :

- L’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice protège le locataire, en effet au moment de sa sortie, il ne doit pas se faire accuser de dégradations qui ne sont pas de son fait car déjà présentes à son entrée.

- L’état des lieux de sortie par Huissier de Justice protège le propriétaire ; les dégradations relevées au moment de la sortie du locataire et qui n’étaient pas présentes à l’entrée seront imputables au locataire.

En résumé : pour une meilleure relation entre propriétaire et locataire, l’état des lieux est d’une grande importance, il est établi contradictoirement et amiablement.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Sceaux
La loi de 1989 régissant les baux locatifs d’habitation dit que l’ état des lieux est obligatoire.

À l’entrée, il est à frais partagés entre les deux parties (pour moitié chacun).

L’état des lieux de sortie est lui aussi à frais partagés à condition qu’il soit effectué par un Huissier de justice. Tous ont donc intérêt à faire intervenir un Huissier de justice, qui rappelons-le, est le spécialiste du contentieux locatif.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Sceaux
Concernant le bail commercial, l’état des lieux est obligatoire selon le Code de Commerce. Il n’y a cependant pas de texte pour les locaux spécifiquement professionnels, mais sans état des lieux, impossible de répartir les responsabilités des éventuels dégâts.

Il est donc fortement recommandé de faire établir un état des lieux par un Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toute contestation ultérieure.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SCEAUX (92)

Un constat de dégât des eaux par Huissier de Justice ou de toute autre sorte de sinistre à Sceaux doit être établi le plus tôt possible avant que les premiers nettoyages n’effacent les traces. Il s’agit donc de constater les dommages afin d’être en mesure de prouver la situation pour une juste indemnisation.

1. Constater l’étendue des dégâts et leur origine :

  • A. Prouver l’étendue des dégâts

    Un constat doit d’abord attester l’étendue des dégâts présents et visibles par une description précises et des photos en nombre illimité. L’Huissier pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    Le constat permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assurance en cas de litige.

  • B. Prouver l’origine des dégâts

    A Sceaux, le constat attestera quand cela est possible, les points d’origine d’un dégât des eaux, ce qui permettra d’engager au plus vite l’indemnisation due par l’assurance (localisation de la fuite, provenances des infiltrations…).

  • 1. Constater l’étendue des dégâts et leur origine :

    Dès que survient un sinistre, il est indispensable de le déclarer à son assurance.

    - L’assurance mandate un expert :

    Le rapport de l’expert de l’assurance viendra compléter le constat d’Huissier.

    En cas de désaccord, le constat, qui bénéficie de la « force probante », aura la priorité sur le rapport devant les tribunaux.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert :

    C’est le constat qui sera la preuve des dégâts sur les meubles et les lieux. Il sera la référence pour l’indemnisation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à SCEAUX (92)

    Nombreux sont les conflits de voisinages à Sceaux.

    Ils sont de nature variée : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées, végétation envahissante…

    Il est indispensable de se doter de la preuve la plus probante pour engager les procédures afin de faire cesser la nuisance au plus vite.

    Le constat est un acte de justice qui va décrire le conflit, photographier les faits, les qualifier et en déterminer l’origine. L’Huissier procédera à toutes les mesures nécessaires (décibels pour les constats de nuisance sonore, hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude…).

    Toutes les solutions envisagées pour faire cesser le conflit vont nécessiter un constat d’Huissier :

    - La phase amiable à Sceaux

    La phase amiable est la première par laquelle il vous faut passer. Envoyer un courrier avec la copie du constat, montrera clairement à l’auteur des troubles que vous avez une preuve de la nuisance. Bien souvent, cette étape est efficace à la faire cesser (les conséquences judiciaires et/ou financières étant généralement dissuasives).

    - La procédure judiciaire à Sceaux

    Si toutefois, ces dernières démarches avaient échoué, le constat servirait de base pour l’action en justice. C’est ensuite à l’avocat de rédiger son assignation avec tous les éléments probants du constat.

    Le constat d’Huissier est l’acte qui permettra au juge de comprendre la nuisance et d’en déterminer la compensation.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à SCEAUX (92)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est l’acte dont la finalité est d’attester la présence de biens de quelque nature qu’ils soient, dans un lieu donné, à une date précise.

    Dans un constat d’inventaire, l’Huissier détaillera les biens, les comptera, les photographiera afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni aucune contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire les plus fréquents à Sceaux sont dressés dans les domaines suivants :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute la commune de Bois-Colombes (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Colombes
    • Courbevoie
    • Gennevilliers
    • Bezons
    • Asnières-sur-Seine
    • Levallois-Perret
    • Neuilly-sur-Seine
    • La Garenne-Colombes
    • Clichy
    • Argenteuil
    Le constat par Huissier de Justice
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