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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Suresnes

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SURESNES (92)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Suresnes ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Nanterre, Rueil-Malmaison, Courbevoie, Boulogne-Billancourt, Neuilly sur Seine, Levallois-Perret, Puteaux, Saint-Cloud, La Garenne-Colombes, Garches.

Quelle que soit la nature de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier à Suresnes (92) : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice est un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux. Il dresse toutes sortes d’actes de justice dont le constat.

Le constat est la transcription de faits ou de situations de toutes sortes, avec détails, photos, mesures… Le constat ainsi constitué deviendra acte authentique et à ce titre aura une valeur juridique incontestable. Il est une preuve du plus haut niveau dans la hiérarchie des modes de preuve valable devant les juridictions civiles, administratives ou pénales (depuis la Loi Béteille de 2010). A Suresnes, grâce à cette force probante, le constat d’Huissier de justice est l’arme la plus efficace en justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Suresnes sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SURESNES (92)

A Suresnes comme ailleurs, il est obligatoire d’afficher sur un panneau d‘affichage l’octroi de son permis de construire, de son permis modificatif ou de son permis de démolir (article R421-39 du Code de l’Urbanisme).

Afin de garantir juridiquement le chantier, il est indispensable de faire constater par un Huissier de justice l’emplacement et la conformité des mentions légales qui y sont inscrites (n° PC, bénéficiaire, surface…).

Cet affichage a pour unique but d’informer les tiers (voisins, riverains ou autres tiers) de la future construction. Ces derniers pourront exercer leur recours à partir des informations sur le panneau, ils ont deux mois pour contester quelles que soient leurs raisons. Il est donc essentiel de prouver pendant cette période que le panneau était bien en place, en permanence et en bonne conformité. Un constat d’Huissier de justice d’affichage du permis de construire est le plus sûr moyen de sécuriser le chantier en prouvant la bonne visibilité et la lisibilité du panneau.

Pour cela, à Suresnes, l’Huissier passera à trois reprises : une première fois au début du chantier puis deux autres fois à un mois d’intervalle et de manière inopinée. Le caractère inopiné est très important et sera consigné dans le constat, il prouvera la neutralité de l’Huissier à l’égard du commanditaire.

C’est la différence essentielle aux yeux de la justice en cas de litiges avec des tiers, avec des solutions internet qui vous permettent de faire vous-même les photos de votre panneau. Vous n’êtes pas neutre et un avocat adverse pourrait vous objecter que vous avez placé le panneau juste le temps des photos et que vous l’avez enlevé sitôt après. Ce type de preuve (photos géolocalisées et horodatées) n’a de valeur que si on n’en a pas besoin.

C’est pourquoi, à Suresnes, le constat d’Huissier de justice est le seul et unique moyen de garantir juridiquement le chantier. Il est d’ailleurs la solution qu’utilisent tous les promoteurs immobiliers et les maîtres d’œuvre.

2 Le constat de travaux par Huissier à SURESNES (92)

Le constat de travaux par Huissier est indispensable à plusieurs étapes au cours d’un chantier. Selon les problématiques rencontrées, on peut classer ces types de constats comme suit :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux à Suresnes (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux par Huissier de Justice est indispensable afin de sécuriser le chantier et de protéger juridiquement le professionnel des contestations des tiers qui pourraient invoquer des dégâts liés aux travaux.

L’Huissier intervenant fera un état des lieux alentours à la zone en travaux (détails visuels, description d’infrastructure, photos des biens publics ou privés…). Il va ainsi « figer » l’environnement immédiat afin que les riverains ne puissent invoquer les travaux comme responsables de dommages sur leur patrimoine. Ce type de constat est effectué à titre conservatoire et préventif, et est systématiquement demandé par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

On rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lors de travaux dans un appartement ou dans les communs d’un immeuble.

A Suresnes, le constat avant travaux protègera les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, appartement, avant le démarrage d’un chantier.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Dans un constat de situation de travaux, l’Huissier va dresser un état de la situation en cours de chantier afin d’en faire ressortir les anomalies : malfaçons, non tenue des délais, abandon de chantier

Il permettra à son commanditaire d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre…A Suresnes, il s’agira de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date » et sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux à Suresnes

Le constat après travaux a un rôle en quelque sorte de « preuve de travaux finis ». Ce type de constat est demandé par les entreprises pour prouver la livraison de leur chantier dans les délais, la bonne conformité de leur travail, l’absence de malfaçons…A Suresnes, il est systématiquement demandé par les artisans travaillant sur des chantiers en allotissement, chaque entreprise intervenant à la suite d’une autre.

Le constat d’Huissier après travaux est la validation finale d’un chantier.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SURESNES (92)

L’état des lieux est un acte très important pour tout bail locatif qu’il soit à titre d’habitation ou à usage commercial ou professionnel. A Suresnes, dans ce type de contrat, le bailleur et le locataire ont chacun des obligations propres :

Le bailleur : a pour obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé de ses locataires.

Le locataire : a pour obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d’en user paisiblement.

Au regard de l’article 1731 du Code Civil, la présomption est placée sur le locataire qui est censé avoir reçu les lieux en bon état des réparations locatives sauf preuve contraire. Un locataire doit donc se protéger contre la responsabilité de dégâts au moment de sa sortie des lieux et qui étaient déjà présents à son entrée. Le constat d’état des lieux d’entrée est donc fondamental.

A l’inverse, un propriétaire doit faire absolument un constat d’état des lieux de sortie afin de prouver les dommages créés par le locataire s’ils n’étaient pas présents au départ du bail.

On le voit clairement, le constat d’état des lieux est le gage de rapports sains et transparents entre bailleur et locataire.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989 et depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire.

Le coût d’un état des lieux d’entrée est à la charge du propriétaire et du locataire pour moitié. Le coût d’un état des lieux de sortie est lui à la seule charge su bailleur sauf s’il est dressé par un Huissier de justice, dans ce cas il est à la charge pour moitié du propriétaire et du locataire.

A Suresnes, l’état des lieux dressé par un Huissier de Justice sera incontestable, et la présence de l’officier ministériel assainit grandement les rapports locatifs.

B. L’état des lieux d’un local professionnel, commercial ou rural
Depuis la loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux.

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».

Aucun texte précis n’impose l’état des lieux dans le cadre d’un bail locatif professionnel, toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. Pour cette raison, à Suresnes, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SURESNES (92)

A la survenue d’un sinistre comme le dégât des eaux, il faut agir vite. C’est l’intervention rapide d’un Huissier de justice qui permettra de figer la scène sinistrée afin d’en garder une preuve qui sera utile à plusieurs titres : le constat de sinistre est l’acte juridique qui permettra une indemnisation juste et à la hauteur des dommages causés, ces dommages seront répertoriés dans ce constat, de même que leur origine, il servira de pièce de justice en cas de procédure si désaccord avec l’assurance.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Suresnes

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    Prouver les dégâts est l’objectif principal d’un constat d’Huissier de justice afin de répertorier les biens endommagés ou détruits. L’Huissier décrira et photographiera tous ces biens, il procédera si besoin à des mesures d’humidité. Le constat sera aussi le moyen d’être en position de force vis-à-vis de l’assurance en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation. Car rappelons-le, à Suresnes, le constat de dégâts des eaux dressé par un Huissier de justice se trouvera toujours prioritaire face à un rapport d’expert aux yeux de la justice.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain au cas où l’origine du dégât des eaux soit contestée. Dans ce cas, les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. A Suresnes, le constat va permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser dans son constat d’où viennent les infiltrations d’eau et d’où provient la fuite etc., afin de prouver sans doute possible la source du dégât des eaux, et donc permettre la mise en jeu de responsabilités associées.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Dès lors qu’on est victime d’un dégât des eaux, la première des choses à faire est de faire dresser un constat d’Huissier et ensuite de déclarer le sinistre à son assurance, dans les délais exigés par le contrat, il se présentera alors deux hypothèses :

    • L’assurance mandate un expert : le rapport fait par l’expert, mandaté par l’assurance elle-même, aura tendance à minimiser les dommages, le constat d’Huissier sera un complément afin de revoir le montant de l’indemnisation du préjudice. Autrement dit, le constat vous protègera d’un rapport d’expert trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : le document qui servira de base à l’indemnisation sera le constat d’Huissier.

    A Suresnes comme ailleurs, en cas de difficulté concernant le montant de l’indemnisation et son déclenchement, le constat dressé par un Huissier de justice sera la meilleure arme et garantie. L’intervention de l’Huissier apporte aussi un sérieux avantage en termes de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à SURESNES (92)

    Que ce soit pour une nuisance sonore, une atteinte à la propriété, une haie non conforme, une servitude non respectée…, les conflits de voisinage à Suresnes sont nombreux, il est bien impossible d’en faire une liste exhaustive.

    Le constat de nuisance sonore par exemple consistera pour l’Huissier à décrire, photographier et mesurer les faits afin de servir de preuve pour une éventuelle action en justice. Le constat doit représenter la situation conflictuelle afin que le juge se la représente comme s’il était lui-même sur place.

    Le constat d’Huissier de justice sera le point de départ à toute procédure qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Suresnes

    Les statistiques nous montrent que grâce au constat d’Huissier la phase amiable suffit souvent à mettre fin au conflit. Par l’action d’une lettre recommandée avec copie du constat envoyée à l’auteur des faits, l’acte représente un « signal » fort avant une action en justice. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier de délivrer une sommation avec dénonce du constat, il va rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations en lui indiquant les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Suresnes

    A défaut de solution amiable, le constat d’Huissier sera une preuve incontestable. Il est le mode de preuve absolu et permettra à l’avocat de rédiger son assignation et de préparer sa plaidoirie en fonction des éléments relevés. Il faut bien avoir à l’esprit que le code de procédure civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier de nuisance ou de conflit de voisinage à Suresnes sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, du trouble, et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à SURESNES (92)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est l’acte qui a pour finalité de prouver la présence de biens de toute nature, dans un lieu précis, à un instant « T ». A Suresnes, l’objectif principal étant de donner une date certaine à la présence d’un objet ou d’un bien. Le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni aucune contestation possibles.

    Les constats d’inventaire à Suresnes les plus fréquents sont demandés dans les situations suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Suresnes (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Puteaux (92800)
    • Rueil-Malmaison (92500)
    • La Garenne-Colombes (92250)
    • Boulogne-Billancourt (92100)
    • Nanterre (92000)
    • Courbevoie (92400)
    • Garches (92380)
    • Saint Cloud (92210)
    • Neuilly sur Seine (92200)
    • Levallois-Perret (92300)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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