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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Montrouge

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à MONTROUGE (92)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Montrouge ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Villejuif, Issy les Moulineaux, Bagneux, Arcueil, Malakoff, Gentilly, Vanves, Le Kremlin-Bicêtre, Cachan, Châtillon.

Quelle que soit la nature de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise et leur savoir-faire .

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier  à Montrouge : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice est le professionnel du droit qui donne un caractère authentique aux actes qu’il dresse.

Le constat d’un Huissier de justice a une valeur juridique irréfutable reconnue devant les tribunaux. Dans la hiérarchie des modes de preuves, le constat d’Huissier de justice se trouve, à Montrouge, au sommet devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, pénales ou administratives. Il représente de ce fait l’arme la plus efficace en justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Montrouge sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à MONTROUGE (92)

A Montrouge comme ailleurs, l’affichage d’un panneau de permis de construire, modificatif ou de démolir est obligatoire (article R421-39 du Code de l’urbanisme). Il doit être aux normes, parfaitement visible et ses mentions lisibles de la voie publique.

Faire un constat de l’affichage de son permis de construire va garantir la sécurité juridique contre le recours des tiers désirant contester les travaux.

En effet, ils ont deux mois pour exercer leur recours et ils utiliseront pour cela entre autre l’argument de l’affichage inexistant ou non conforme. A Montrouge, un juge chargé du dossier exigera la preuve de la présence continuelle du panneau faute de quoi, il pourrait faire stopper ou annuler vos travaux.

Le constat d’affichage du permis de construire par Huissier de justice apportera la preuve incontestable et limitera à deux mois le délai de contestation. A cette fin, l’Huissier passera une première fois photographier votre panneau en vous prévenant, puis les deux autres fois suivantes, à un mois d’intervalle, de manière inopinée.

C’est d’ailleurs pour cette dernière raison qu’il n’est pas recommandé d’utiliser les applications internet type géolocalisation ou photos déposées et horodatées chez un Huissier de Justice. Ce type de preuve en matière d’affichage de permis de construire n’a aucune valeur, il faut comprendre que c’est vous qui faites la photo et à ce titre, un voisin (ou son avocat) qui souhaite contester votre permis renversera cette preuve en indiquant tout simplement que vous enleviez le panneau après avoir pris la photo… Dans le doute, un juge lui donnera raison et fera de nouveau courir le délai de contestation.

A Montrouge, seul le constat dressé par un Huissier de Justice vous protègera sans aucune contestation possible. C’est d’ailleurs pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent ce mode de preuve systématiquement…

2 Le constat de travaux par Huissier à MONTROUGE (92)

A Montrouge, les constats les plus fréquents établis par Huissier de justice concernent les travaux de toute nature et qu’elle que soit leur importance. On retrouve ces constats à différentes étapes :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Montrouge

Le constat avant travaux par Huissier de justice a pour finalité de protéger la responsabilité des personnes à l’origine des travaux (entreprises, artisans, maîtres d’œuvre ou même particuliers) contre les recours des tiers (voisins, riverains, municipalités…) invoquant des dégâts ayant pour origine le chantier.

L’Huissier de justice va photographier et décrire les infrastructures autour de la zone en chantier (biens publics et privés). C’est un constat conservatoire à titre préventif.

Ce type de constat est très souvent utilisé à Montrouge par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain : constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade... Mais on rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs. Des particuliers peuvent aussi être à l’origine de la demande pour des travaux chez eux.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier à Montrouge

Pendant les travaux, l’objectif est d’obtenir une preuve des anomalies déjà existantes comme les malfaçons, les retards d’exécution, les abandons de chantier

L’Huissier qui intervient devra constituer une preuve incontestable pour un éventuel recours en justice contre l’entreprise, l’artisan ou le maître d’œuvre…

C. Le constat après travaux à Montrouge

Le constat après travaux a un autre rôle, l’entreprise intervenante doit faire constater l’état des travaux qu’il laisse au moment de la livraison. Le constat d’Huissier servira à prouver la bonne livraison des travaux, leur conformité avec le cahier des charges, l’absence de malfaçons et la tenue des délais…

A Montrouge, c’est particulièrement une demande fréquente d’entreprises travaillant en lots (allotissement), pour faire constater la fin de la phase de leurs travaux avant l’arrivée d’une autre entreprise sur le chantier.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à MONTROUGE (92)

Un bail locatif est un contrat qui donne des obligations aux deux parties qui le signe.

L’une d’elle est l’état des lieux. Etabli par un Huissier de justice, il devient incontestable aux yeux de la justice car conforme à la législation. De plus, à Montrouge, l’intervention de l’Huissier de justice préviendra les éventuelles difficultés dans les rapports locatifs entre bailleur et locataire.

A travers l’article 1731 du Code Civil qui pose la présomption selon laquelle le locataire est censé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives sauf preuve contraire, il apparaît clairement que dresser un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie du logement est fortement recommandé.

Un constat d’état des lieux d’entrée par Huissier (descriptif complet du local ou du logement) va protéger le locataire contre d’éventuelles mises en cause au sujet de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux.

Un constat d’état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés et qui engageraient la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un logement d’habitation à Montrouge
Le bail d’habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les logements d’habitation est obligatoire. Le constat d’état des lieux d’entrée doit être joint au contrat de bail, il est à coût partagé entre le locataire et le propriétaire. Le constat d’état des lieux de sortie est uniquement à la charge du propriétaire sauf s’il est dressé par un Huissier de justice, auquel cas il est à coût partagé.

Il faut savoir que l’Huissier de justice est le spécialiste du contentieux locatif et qu’à ce titre, à Montrouge, il garantit aux deux parties des rapports sains et préventifs.

B. L’état des lieux d’un local professionnel, commercial ou rural à Montrouge
C’est la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce qui précisent que l’état des lieux est obligatoire pour les locaux à usage commercial.

Pour les locaux à usage professionnel, il n’y a pas d’obligation, mais ne pas faire d’ état des lieux d’entrée ou de sortie expose les deux parties à des possibilités de désaccords importants, il est donc fortement recommander, à Montrouge, d’en faire dresser par un Huissier de justice (acte incontestable et preuve probante).

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à MONTROUGE (92)

Un dégât des eaux oou toute autre sorte de sinistre doit immédiatement être déclaré à son assurance. Une autre démarche, tout aussi fondamentale, est de faire intervenir un Huissier de justice.

L’Huissier de justice est le professionnel qui se déplacera aussitôt la survenue du sinistre afin de témoigner à travers un constat des dommages subis. Mais le constat de dégâts des eaux par Huissier aura d’autres finalités comme celle de faire accélérer le processus d’indemnisation et surtout d’en faire l’évaluation juste et à la hauteur de son montant.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    Dans ce type de constat, le premier rôle de l’Huissier de justice est de décrire avec précision l’étendue des dégâts, de lister les biens endommagés et détruits. Il pourra également prendre des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    En matière de sinistre de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier n’est plus à démontrer. A Montrouge, au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. Car en cas de conflit, entre l’expert et l’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice vous donnera un avantage certain puisqu’en effet, il arrive que l’origine d’un dégât des eaux soit contestée. Conséquence : A Montrouge, très souvent, les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas. Le constat va permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre. L’Huissier pourra préciser la provenance des infiltrations, la localisation de la fuite, etc. Pour engager les responsabilités du responsable du sinistre ou celles de l’assurance, il ne faut pas qu’il y ait de doute ni d’équivoque.

    Ce seront uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    L’assurance prévenue du sinistre aura à prendre une décision : envoyer ou non son expert sur place.

    • L’assurance mandate un expert : le constat de l’Huissier viendra compléter le rapport de l’expert. En cas de chiffrage d’indemnisation trop faible, le constat sera votre pièce maitresse pour ajuster le montant de l’indemnisation.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier sera le seul document attestant des dégâts et qui permettra l’indemnisation.

    En résumé, à Montrouge, la meilleure arme pour négocier avec l’assurance ou pour engager une procédure judiciaire en cas de désaccord, sera le constat dressé par un Huissier de justice.

    5 Le constat de conflit de voisinage à MONTROUGE (92)

    A Montrouge, les conflits de voisinage ne sont pas rares. On en trouve de toutes sortes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…, la liste est infinie.

    Le constat d’Huissier de nuisance sonore, par exemple, sera la matérialisation des faits (description, photographies, mesures diverses) qui permettra au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance comme s’il était sur place.

    Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Montrouge

    Grâce à un constat d’Huissier, les démarches amiables suffisent dans la plupart des cas à mettre fin à la nuisance. En effet, le simple fait d’adresser une copie du constat à l’auteur des faits par une lettre recommandée, l’informe de vos démarches judiciaires. Le signal donné par l’intervention de l’Huissier reste souvent la méthode la plus efficace.

    - La procédure judiciaire à Montrouge

    A défaut de solution amiable, le constat d’Huissier sera une preuve incontestable permettant à un juge d’appréhender les faits, comme s’il était lui-même rendu sur les lieux. A Montrouge, étant le mode de preuve absolu reconnu en justice, le constat de nuisance permettra de faire cesser les troubles par le tribunal compétent et d’obtenir des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais engagés.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à MONTROUGE (92)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de justice est un acte qui devra prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « t ». L’objectif principal est de donner une date certaine à la présence d’un objet, d’un bien. A Montrouge, le constat d’inventaire en prouvera la possession et la détention et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    L’Huissier détaillera dans son constat les biens, les décrira et y ajoutera des photos afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni aucune contestation possible.

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Montrouge (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Arcueil (94110)
    • Le Kremlin-Bicêtre (94270)
    • Cachan (94230)
    • Malakoff (92240)
    • Issy les Moulineaux (92130)
    • Châtillon (92320)
    • Gentilly (94250)
    • Vanves (92170)
    • Villejuif (94800)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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