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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine La Garenne Colombes

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à LA GARENNE COLOMBES (92)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de la Garenne-Colombes (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Courbevoie, Colombes, Bois-Colombes, Puteaux, Neuilly-sur-Seine, Bezons, Asnières-sur-Seine, Nanterre, Levallois-Perret, Suresnes.

Peu importe le type de constat dont vous avez besoin, nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice est un officier ministériel. À ce titre, il donne aux constats qu’il dresse un caractère d’acte authentique et irréfutable.

Un constat d’Huissier bénéficie d’une valeur de preuve prioritaire devant tout autre mode de preuve en matière de justice civile (juridiction administrative, pénale ou civile) depuis la Loi Béteille de 2010. On parle alors de « force probante ».

Ce mode de preuve donnera à celui qui la possède un avantage certain.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à La Garenne Colombes sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à LA GARENNE COLOMBES (92)

Qu’il s’agisse d’un projet de construction, de modification, de démolition, ou d’une demande d’autorisation préalable, il est obligatoire à La Garenne-Colombes d’afficher son permis de construire dès sa date de délivrance (Article R421-39 du Code de l’urbanisme). Un panneau reprenant les mentions légales (n° pc, bénéficiaire, surface…) doit être visiblement apposé en vue de la voie publique et ses informations doivent être parfaitement lisibles.

L’affichage a pour objectif final d’informer les riverains ou tout autre tiers de la nature du chantier car ils ont ensuite le droit de le contester (quelles qu’en soient leurs raisons). Il est donc essentiel de « purger » les recours éventuels pendant une durée de deux mois contre votre permis et ainsi sécuriser votre construction et votre chantier.

Le seul et unique moyen est un constat dressé par un Huissier de Justice. Il vous protègera sans aucune contestation possible contre les recours injustifiés. À cet effet, l’Huissier procédera à trois passages sur le site où se trouve votre panneau vérifier les mentions obligatoires, et attester de sa visibilité et de sa lisibilité depuis la voie publique. Il consignera le tout dans un acte authentique.

Il faut savoir que la jurisprudence exige la preuve de la continuité d’affichage pendant deux mois. C’est pour cette raison que l’Huissier, hormis lors du premier passage sur rdv, se rendra sur les lieux pour constater l’affichage du panneau de manière inopinée, sans en informer le requérant. Ce caractère « inopiné » des passages durant le délai de deux mois sera consigné dans le constat et rendra ce dernier incontestable.

Il est fortement recommandé de ne pas utiliser les applications type géolocalisation ou photos horodatées et déposées chez un Huissier de justice. Ce type de preuve en matière d’affichage de permis de construire n’a aucune valeur ! Dans ce type de protocole, étant donné que c’est vous qui prenez la photo, un voisin (ou son avocat) qui souhaite contester votre permis et à qui vous opposeriez ce type de preuve, renverserait vos « preuves ». Dans le doute, un juge lui donnera raison et fera courir un nouveau délai de contestation.

Ce type de preuve (panneau géolocalisé, photos horodatées et déposées chez un huissier) n’a de valeur que si on n’en a pas besoin !

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le mode de preuve le plus efficace et le plus fiable mettant totalement à l’abri le bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers à La Garenne-Colombes utilisent le constat d’Huissier systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à LA GARENNE COLOMBES (92)

Un constat de travaux au sens large, peut prendre plusieurs aspects selon qu’il intervient avant, pendant ou après les travaux, chacune de ces phases répondant à une problématique différente.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

A La Garenne-Colombes, quelle que soit la nature ou l’ampleur d’un chantier, il faut se prémunir de contestations de riverains ou de voisins qui pourraient, après coup, accuser les travaux comme responsables de dommages sur leurs façades, leur appartement, la cage d’escalier, le mobilier urbain…etc.

Cela pourrait avoir des conséquences graves et couteuses si aucune précaution n’est prise en amont. L’objectif du constat avant travaux par Huissier de justice est de « mémoriser » l’endroit, le site, les biens privés ou publics qui pourraient être impactés par le chantier.

Un riverain sera protégé contre des dommages sur son patrimoine, et un responsable de chantier sera protégé de toute tentative de mise en responsabilité de dégradations mettant en cause ses travaux.

L’Huissier de justice prendra autant de photos que nécessaire et décrira les biens (façades d’immeubles, mobiliers urbains, communs d’immeuble, les appartements voisins ou simplement autres pièces du logement…) et consignera le tout dans un constat. C’est donc un acte établi à titre conservatoire et préventif.

Le constat avant travaux est systématiquement utilisé à La Garenne-Colombes par les entreprises du BTP dans le cadre de leurs travaux en milieu urbain ou autre. On parle alors de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade…

Il est aussi largement demandé par les particuliers pour des travaux dans les appartements (constater les appartements des voisins préventivement).

Les domaines des constats avant travaux sont nombreux.

Le constat avant travaux protègera toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux a un tout autre objectif. Vous faites réaliser des travaux et apparaissent des anomalies, des malfaçons ou bien l’artisan délaisse le chantier de façon injustifiée ou carrément l’abandonne (l’abandon de chantier). Toutes ces situations nécessitent un constat d’Huissier pour l’enregistrer « à date ».

Le constat d’Huissier de situation de travaux est un état descriptif du chantier à une date certaine permettant d’engager les responsabilités des entreprises ou du maître d’œuvre.

En cas de procédure judiciaire, le constat sera la pièce maitresse relatant l’objet du conflit.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux est lui, la preuve que les travaux sont bien terminés dans les délais, conformes au cahier des charges, qu’aucune malfaçon n’est présente…

Faire constat son chantier est une nécessité pour certaines entreprises travaillant en « allotissement » : les artisans se relayant sur un chantier, chacun devra prouver l’état dans lequel il laisse le chantier.

A La Garenne-Colombes, il s’agira le plus souvent, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à LA GARENNE COLOMBES (92)

A La Garenne-Colombes, qu’elle soit pour une habitation ou pour un commerce, la signature d’un bail est l’occasion de rappeler les obligations des deux signataires :

- Le bailleur : il a l’obligation de fournir à son locataire un logement ou un local décent ne mettant pas en danger sa santé et sa sécurité.

- Le locataire : il a l’obligation d’entretenir le logement, d’en user paisiblement et d’en régler le loyer.

Enfin, ils ont tous deux une obligation commune : faire un état des lieux, l’état du local loué étant un caractère fondamental imposant pour les parties au bail.

L’Article 1731 du Code Civil pose comme présomption que le locataire a reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Cet article induit clairement qu’établir un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie du logement est fortement recommandé. C’est l’objet du constat d’état des lieux par Huissier de Justice qui, rappelons-le est un acte incontestable. De plus, la présence de l’Huissier sécurisera le rapport locatif en décrivant le local ou le logement tel qu’il est, en toute objectivité. Son rôle sera aussi de rappeler à chacun ses droits et devoirs.

Pour résumer :

- A l’entrée, l’Huissier dresse un état descriptif de l’état du logement, afin de protéger le locataire contre la responsabilité de dégâts qui étaient déjà présents à son entrée dans les lieux :C’est l’état des lieux d’entrée par Huissier

- A la restitution des clés, l’état des lieux de sortie par Huissier protègera le bailleur, les dommages constatés pourront être imputables au locataire en comparaison avec l’état des lieux d’entrée.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à La Garenne-Colombes
L’ état des lieux d’un logement d’habitation (qu’il soit vide ou meublé) est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 complétée par la loi ALUR.

L’état des lieux doit être établi en présence des parties de manière contradictoire et amiable selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. S’ils ne peuvent être présents, ils peuvent se faire représenter. Une fois rédigé, le constat d’état des lieux doit être joint au contrat de location.

Le coût d’un constat d’état des lieux d’entrée est pris en charge pour moitié par les deux parties. En ce qui concerne l’état des lieux de sortie, il est aussi à la charge des deux parties mais exclusivement s’il est dressé par un Huissier de justice.

Un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. En résumé, la présence de l’Huissier en tant que spécialiste du contentieux locatif est le meilleur garant de la relation propriétaire-locataire.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à La Garenne-Colombes
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les tous les locaux commerciaux.

« Lors de la prise en possession des locaux […] un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».

Pour le cas des locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique imposant un état des lieux. Toutefois, en cas de désaccord sur l’état du local, les conséquences engendreraient de graves conflits entre les parties. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé de faire dresser un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à LA GARENNE COLOMBES (92)

Un sinistre tel que le dégât des eaux doit être immédiatement constaté par un Huissier de justice car dans ces situations, la rapidité et l’efficacité seront des atouts majeurs en cas de conflit avec l’assurance.

A plus d’un titre, le constat est une un mode de preuve de la plus haute importance : pour déterminer l’origine et l’étendue des dégâts et pour engager si nécessaire une procédure judiciaire.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

  • A. Prouver l’étendue des dégâts

    L’Huissier de justice, dans un constat de dégât des eaux, sera chargé de décrire avec précision l’étendue des dommages et de lister les biens détériorés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    Devant les tribunaux, un constat d’Huissier représente la preuve la plus haute. À ce titre, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. Il faut savoir qu’un juge donnera toujours plus de valeur à un constat d’Huissier qu’à un rapport d’expert (rapidité d’intervention, neutralité vis-à-vis des parties en présence).

  • B. Prouver l’origine des dégâts

    Prouver l’origine d’un dégât des eaux est primordial et il arrive parfois que les assurances refusent d’indemniser tant qu’elles ne savent pas clairement l’origine. C’est ce que va permettre le constat d’Huissier avec son intervention au plus proche du sinistre. Le processus d’indemnisation pourra alors suivre son cours.

    Pour information : ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de dégâts des eaux par Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Une fois le constat établi par l’Huissier de justice sur les lieux et l’assurance ayant la déclaration du sinistre, elle pourra prendre alors la décision de mandater ou non son expert.

    - L’assurance mandate un expert : sachant que l’expert ne se déplacera que plusieurs jours voire plusieurs semaines après le sinistre, on peut se poser la question sur ses conclusions du rapport. Le constat sera là pour vous protéger dans le cas d’un rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible ou tardive.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat est neutre car établi par un officier ministériel. Il sera le seul document de référence sur lequel se basera l’assurance pour indemniser la victime.

    A La Garenne-Colombes, pour tout problème concernant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure preuve et la meilleure garantie dans le cadre d’une procédure judiciaire. En restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en termes de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à LA GARENNE COLOMBES (92)

    A La Garenne-Colombes comme dans de nombreuses villes, les conflits de voisinage ont des origines variées : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, hauteur de haie…

    Le constat d’Huissier rassemblera toutes les photos et descriptions nécessaires à prouver la situation et sera, dans le cadre d’un procès, la preuve majeure aux yeux d’un juge. Il servira à déterminer l’origine de la nuisance. L’Huissier pourra si nécessaire procéder à des mesures de toutes sortes : mesures de décibels pour les constats de nuisances sonores, mesures de hauteur de végétation, entrave à la circulation…

    Pour ces contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à La Garenne-Colombes

    Les statistiques montrent que cette phase, la plus simple, suffit à faire cesser les troubles dans une grande majorité des cas. La démarche est la suivante : envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat pour avertir l’auteur présumé que vous êtes en possession d’une preuve irréfutable destinée à une future action en justice. L’Huissier pourra aussi intervenir en délivrant une « sommation » : acte qui lui rappellera les risques judiciaires et financiers encourus.

    - La procédure judiciaire à La Garenne-Colombes

    Dans l’hypothèse où ces démarches amiables seraient sans effet, le constat sera la pièce maîtresse pour l’action en justice. L’avocat interviendra ensuite en rédigeant une assignation selon les éléments rapportés dans le constat. Il fera jouer l’Article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier permettra au juge de déterminer une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à LA GARENNE COLOMBES (92)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte d’Huissier de justice dont la finalité est de prouver la présence de biens de toute nature, mobiliers ou autres, à une date précise, dans un lieu donné. Le requérant d’un inventaire veut prouver la possession, la détention de ces biens à un moment donné au moyen de photos et de descriptions. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». L’inventaire de ces biens sera consigné dans un constat d’inventaire.

    B. Les constats d’inventaire à La Garenne-Colombes

    Les situations les plus fréquentes qui nécessitent un constat d’inventaire sont les suivantes

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de La Garenne-Colombes (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Courbevoie
    • Puteaux
    • Asnières-sur-Seine
    • Suresnes
    • Colombes
    • Neuilly-sur-Seine
    • Nanterre
    • Bois-Colombes
    • Bezons
    • Levallois-Perret
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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