Votre constat d’Huissier de Justice à FONTENAY AUX ROSES

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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Fontenay aux roses

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à FONTENAY AUX ROSES (92)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute la commune de Fontenay-aux-Roses (92) et à proximité, à la date et heure que vous souhaitez, y compris en urgence.

Quelle que soit la nature du constat dont vous avez besoin à Fontenay-aux-Roses et aux alentours, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat d’Huissier est un acte authentique incontestable. Les faits décrits et les photos prises sur place par un Huissier de justice ont « force probante » : valeur la plus haute devant toutes les juridictions.

A Fontenay-aux-Roses, le constat est le meilleur mode de preuve qui soit en justice, peu importe la juridiction.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Fontenay Aux Roses sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à FONTENAY AUX ROSES (92)

Le code de l’Urbanisme impose l’affichage du permis de construire à partir de la date de délivrance par la mairie (Art R421-39).

Le panneau doit être parfaitement visible et ses mentions doivent être lisibles depuis la voie publique.

Faire constater son panneau par un Huissier est une garantie contre les recours divers et variés des tiers pendant une durée de deux mois. Pour sécuriser juridiquement son chantier, il faut prouver la conformité du panneau d’affichage pendant ces deux mois.

Le meilleur moyen est le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice. Lui seul garantit la présence continuelle du panneau en se rendant trois fois sur le site, dont les deux dernières fois de manière inopinée.

Les solutions que proposent Internet sont trompeuses car dans ces protocoles, c’est vous-même qui prenez la photo du panneau. Cela n’aura aucune valeur aux yeux des tribunaux en cas de recours des tiers. Seul le constat d’Huissier est irréfutable.

2 Le constat de travaux par Huissier à FONTENAY AUX ROSES (92)

Un des constats le plus fréquemment demandé aux Huissiers de justice est le constat de travaux.

A. Le constat avant travaux à Fontenay-aux-Roses (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux par Huissier de Justice est destiné à « figer » la situation de la zone concernée par les travaux avant que ceux-ci ne commencent. Infrastructures, façades d’immeubles, mobilier urbain et d’une manière générale tous les biens privés ou publics sur la voirie jouxtant les travaux sont photographiés et décrits dans le constat.

Il protège les entrepreneurs contre des réclamations de riverains incriminant injustement le chantier comme étant responsable de dégâts sur leur patrimoine. Il protège les propriétaires privés ou publics contre les dégradations provoquées par les travaux. C’est un constat conservatoire.

A Fontenay-aux-Roses, les entreprises du BTP font établir systématiquement un constat avant de commencer leurs travaux. Les particuliers font de même pour les appartements voisins du leur avant d’entreprendre des travaux et pour les communs d’immeuble.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier à Fontenay-aux-Roses

Le constat de situation de travaux soulignera toutes les malfaçons relevées, les retards de chantier injustifiés, les abandons de chantier

Il s’agira de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date » en dressant un état descriptif du chantier avec photos et mesures permettant ainsi d’engager les responsabilités des entreprises.

C. Le constat après travaux à Fontenay-aux-Roses

Le constat après travaux devra apporter la preuve que les travaux sont bien terminés en termes de délai et de qualité. C’est souvent le cas pour les travaux réalisés par lot (allotissement).

Le constat d’«après travaux » sera le meilleur moyen de prouver, à date, la bonne réalisation des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à FONTENAY AUX ROSES (92)

L’état des lieux à l’entrée et à la sortie sont obligatoires ou fortement conseillés des pour garantir les droits de chacune des parties au bail.

A l’entrée, l’Huissier décrira le logement ou du local afin de protéger le locataire contre les éventuelles mises en responsabilité de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.

A la sortie, l’état des lieux de sortie par Huissier de Justice protègera le propriétaire contre les dommages relevés dans le constat mettant en cause la responsabilité du locataire.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation à Fontenay-aux-Roses
L’ état des lieux pour les logements d’habitation est obligatoire (Art 3-2 Loi du 6 juillet 1989), il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles.

L’état des lieux d’entrée est à la charge partagée des deux parties. Il en est de même pour l’état des lieux de sortie mais uniquement s’il est dressé par un Huissier de justice. Tous ont donc intérêt à faire établir leurs états des lieux par Huissier afin de sécuriser leur contrat de bail.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Fontenay-aux-Roses
Le code du Commerce impose un état des lieux pour les locaux commerciaux.

Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte l’imposant. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local.

Dans ces types de baux, faire établir un constat d’état des lieux par Huissier de Justice est la garantie d’une relation saine entre bailleur et propriétaire.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à FONTENAY AUX ROSES (92)

La victime d’un dégât des eaux doit faire intervenir immédiatement un Huissier de justice pour qu’il constate la situation. C’est une garantie pour obtenir une indemnisation juste de la part de son assurance.

1. Le double objectif du constat de sinistre

  • A. Prouver l’étendue des dégâts

    A Fontenay-aux-Roses, le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice permettra de décrire avec précision les dégâts et les biens endommagés ou détruits. L’Huissier est le professionnel qui peut intervenir au plus tôt pour prendre un nombre illimité de photos du sinistre.

  • B. Prouver l’origine des dégâts

    Le constat servira aussi à prouver l’origine du dégât des eaux (provenance de la fuite, infiltrations…). Cela permet très souvent d’accélérer le processus d’indemnisation.

  • 2. La procédure en cas de dégât des eaux :

    Après avoir déclaré le sinistre à son assurance, celle-ci prendra la décision d’envoyer ou non son expert sur place :

    - L’assurance mandate un expert :

    Son rapport viendra en complément du constat. Il ne faut pas perdre de vue que l’expert est mandaté par l’assurance et qu’il n’a pas la neutralité de l’Huissier de justice. Le constat est donc une protection contre un rapport chiffrant a minima le montant du dédommagement.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et qui permettra l’indemnisation.

    En résumé, à Fontenay-aux-Roses comme ailleurs, le constat de dégâts des eaux dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme qui soit dans le cas d’une procédure judiciaire contre l’assurance.

    5 Le constat de conflit de voisinage à FONTENAY AUX ROSES (92)

    Les causes des conflits de voisinages sont variées : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées, hauteurs de haies…

    Le constat reprendra avec précision l’origine du trouble et l’ampleur de sa nuisance. L’Huissier pourra procéder à toutes les mesures nécessaires : mesure de décibels pour les constats de nuisances sonores, mesure de hauteur de haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude…

    Le constat d’Huissier de Justice est le préalable indispensable à toute procédure :

    - La phase amiable à Fontenay-aux-Roses

    L’intervention de l’Huissier est un message fort envoyé à l’auteur des troubles que vous pourrez prévenir par LRAR avec la copie du constat. La pression d’une condamnation avec indemnité financière suffit souvent à stopper le conflit.

    - La procédure judiciaire à Fontenay-aux-Roses

    Si les démarches amiables s’avéraient vaines, le constat sera la base pour l’action en justice. Un avocat se servira du constat pour rédiger une assignation auprès du tribunal compétent. Le juge saisi de l’affaire pourra ordonner l’obtention d’une compensation financière juste, équitable et la résolution du problème.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à FONTENAY AUX ROSES (92)

    Un constat d’inventaire par Huissier est un acte indispensable apportant la preuve de la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « t ». L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni aucune contestation possible.

    Les situations suivantes nécessitent, entre autres, un constat d’inventaire :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute la commune de Bois-Colombes (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Colombes
    • Courbevoie
    • Gennevilliers
    • Bezons
    • Asnières-sur-Seine
    • Levallois-Perret
    • Neuilly-sur-Seine
    • La Garenne-Colombes
    • Clichy
    • Argenteuil
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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