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Constat Huissier de Justice Les Hauts de Seine La defense

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Intervention des Huissiers de Justice dans le quartier de LA DEFENSE (92)

Nos Huissiers de Justice interviennent à votre demande et à tout moment sur l’ensemble du quartier de la défense et notamment sur les quatre grands secteurs (Arche nord, Arche sud, Esplanade nord et Esplanade sud).

Quel que soit le type de constat dont vous avez besoin, nos Huissiers sont à votre disposition pour établir l’acte qui protègera vos droits.

- Constat d’affichage de permis de construire

- Constat d’avant et après travaux, constat de voirie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons, situation de travaux

- Constat d’état des lieux locatifs, sous location interdite, logement insalubre

- Constat de sinistre (dégât des eaux, incendie, catastrophe naturelle)

- Constat numérique et internet (constat sms)

- Constat d’inventaire (divorce, succession, liquidation…)

- Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit

- Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)

- Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections de personnel…)

- Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…).

Que ce soit en début, en cours et en fin de procédure, l’Huissier de Justice, de par son expérience dans le domaine de la preuve, est le professionnel du droit qui vous permettra des protéger vos droits.


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

En matière de procédure civile, le constat effectué par un Huissier de justice est la preuve la plus fiable et la plus sûre mais surtout, elle a force probante (valeur la plus haute, bien au-delà des rapports d’experts ou autres).
Il est donc votre atout majeur pour obtenir gain de cause devant les tribunaux car il ne peut être renversé que par une procédure d’inscription en faux autrement dit un autre constat d’Huissier (constat contradictoire).
Les domaines d’intervention des Huissiers dans le quartier de La Défense et dans les Hauts de Seine (92) sont divers et variés.

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à La Defense sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire dans le quartier de LA DEFENSE (92)

Il est obligatoire d’afficher son permis de construire, de modifier ou de démolir dès lors qu’on obtient son autorisation (Code de l’Urbanisme 421.39).

Cependant, il ne faut pas le faire n’importe comment ; l’affichage d’un panneau doit obéir à plusieurs règles que l’Huissier de justice sera le seul à garantir officiellement afin de vous éviter tout risque de contradiction de tiers :

- le panneau doit mesurer au moins 80cm X 120cm

- il doit être lisible de la voie publique

- il doit rester sur site au moins deux mois sans interruption ni disparition

- les mentions légales doivent apparaitre clairement (n° PC, nature des travaux, surface…)

L’obligation d’affichage sert à informer les riverains de votre volonté de transformation et leur permettre par là-même d’exercer leur droit de recours s’ils le jugent nécessaire. Si votre panneau n’a pas été tout le temps légal affiché, vous n’aurez pas gain de cause devant un tribunal si vous êtes attaqué et pourrez être obligés de retarder, d’annuler ou de détruire ce que vous avez bâti ou modifié.

Afin de prouver cette continuité d’affichage et la conformité exigées, l’Huissier procèdera à trois passages à environ un mois d’intervalle et ce de façon inopinée.

Mais la mission de l’Huissier sera aussi de vous avertir de toute anomalie sur votre panneau et vous conseiller afin que vous soyez toujours en règle.

2 Le constat de travaux par Huissier de Justice à LA DEFENSE (92)

Il existe trois étapes en matière de travaux nécessitant l’intervention d’un Huissier.

Son constat permettra de figer l’état des infrastructures sur et autour de la zone avant, pendant et après les travaux.

Ce constat servira donc de base photographique et descriptive à toute discussion concernant des dommages faits sur des biens (publics ou privés) et incriminant les travaux comme en étant responsables.

Mais prenons quelques exemples :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Avant les travaux, le constat permet d’attester de l’état des lieux : chaussée, façades d’immeubles, mobilier urbain mais aussi commun d’immeuble, autres pièces de l’appartement ou de la maison…

LSi en fin de chantier, des dégradations sont repérées, on pourra toujours se référer à ce premier constat pour invoquer la responsabilité des uns et des autres. En cas de procès, le juge se basera sur ce constat initial.

L’état descriptif de la zone avant les travaux est donc crucial et vous protègera juridiquement, que vous soyez particuliers mais surtout vous, entrepreneurs du bâtiment ou des travaux publics.

B : Pendant les travaux :Le constat de situation de travaux :

A n’importe quel moment pendant les travaux il peut être utile de faire un constat d’Huissier.

L’avancement des travaux « à date », la conformité des tâches effectuées, l’abandon de chantier sont autant de raisons de « figer » la situation pour d’éventuels recours judiciaires.

De plus, la présence de l’Huissier, à divers moments du chantier, peut inciter les entreprises intervenantes à une plus grande vigilance quant à la qualité ou aux délais des travaux.

C : Lorsque les travaux sont terminés  : Le constat de réception de travaux :

A la toute fin d’un chantier, le constat là encore permet de dater et de photographier les travaux pratiqués. Mais aussi de prouver le respect des délais, de la conformité avec le cahier des charges ou le devis. En cas d’allotissement, il permet de constater l’état de la zone avant le relais entre deux entreprises intervenantes, preuve de la bonne conformité de la mission de chacun.

A contrario, l’Huissier pourra être amené à dresser un constat répertoriant les malfaçons, les dégâts et les désordres présents et visibles.

C’est un acte qui permettra ensuite d’engager la responsabilité des parties concernées.

3 L’état des lieux par Huissier dans le quartier de LA DEFENSE (92)

Il est nécessaire de constater les lieux tels que vous les prenez en entrant dans un local, qu’il soit à usage d’habitation ou professionnel.

Ne négligez pas cette étape ! Elle servira de point de comparaison avec le même constat qui sera fait, lui aussi, nécessairement à la sortie du bail. Il servira à répartir les responsabilités des uns et des autres en cas de dégradations ou de dommages faits sur le local.

Le constat d’état des lieux protège donc le propriétaire comme le locataire contre tout conflit entre eux. L’Huissier est aussi le garant de la bonne conformité du bail qu’ils signeront.

N’oubliez pas qu’à défaut d’état des lieux à l’entrée du locataire, ce dernier est réputé avoir reçu le local en bon état.

A : Cas d’un local loué à titre d’habitation :
Au regard de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est devenu obligatoire. Sa prise en charge se fera pour moitié au propriétaire et moitié au locataire.

L’un comme l’autre peut l’exiger à tout moment du cours du bail. Là encore le coût sera réparti sur les deux parties.

Comme évoqué plus haut, l’Huissier, non seulement établi un acte authentique (le constat d’état des lieux), mais se chargera des contentieux liés au bail.

B : Cas d’un local loué à titre professionnel ou commercial :
Depuis la loi Pinel (2014), l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux. L’Huissier assure la sécurité du bail et la transparence de l’état des locaux grâce au constat fait à l’entrée et à la sortie.

Tout comme en matière d’habitation, si des dégâts sont présents à l’entrée dans les lieux, en l’absence de constat, le locataire sera présumé responsable et devra en assumer les réparations.

Nos Huissiers de Justice sont mobiles à La Défense et sur l’ensemble du département des Hauts de Seine (92) pour établir vos états des lieux et vous accompagner dans vos démarches.

4 Le constat de sinistre par Huissier à LA DEFENSE (92)

Le particulier ou l’entreprise devrait toujours faire constater un dégât ou un sinistre dès lors qu’il survient. En effet, il vous faut obtenir une preuve indiscutable de l’origine et de l’étendue des dégâts. Il vous faut ensuite vous garantir une juste indemnisation par l’assurance.

Le constat d’Huissier est l’acte indispensable à faire établir afin de s’assurer que ces points soient acquis.

Le constat : une preuve incontestable
Le constat va décrire et photographier l’étendue des dégâts. Il détaillera, listera, mesurera les éléments de la situation et en précisera l’origine.

Attention, il est fortement conseillé d’intervenir immédiatement afin de prouver, par la suite, parfois longtemps après, les conséquences du sinistre (par exemple : des infiltrations, des traces d’humidité remontant longtemps après un dégât des eaux). Si vous n’avez pas fait de constat à l’instant T, comment prouver devant les tribunaux que les infiltrations sont dues au dégât plusieurs semaines auparavant ? Rappelez-vous que l’expert de l’assurance passera vous voir longtemps après que vous aurez nettoyé ou simplement effectué les premières réparations de confort. C’est, en cas de litige devant les tribunaux, le constat d’Huissier qui fera foi.

S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance
Tout sinistre doit faire l’objet d’une déclaration auprès de son assurance. La décision de l’assurance sera alors :

L'assurance demande un constat d’Huissier
Aucune difficulté, le constat fait par un Huissier de justice est impartial et vous assurera une réparation équitable et juste du préjudice.

L'assurance vous envoie un expert
L’expert agissant pour le compte d’une assurance n’est peut-être pas impartial. L’assurance voulant vous indemniser a minima, le constat des dégâts fait au juste moment par l’Huissier de justice sera retenu par les juges, devant n’importe quel tribunal. Depuis la loi de 2010 dite « Loi Béteille », le constat d’Huissier prévaut systématiquement sur tous les rapports d’experts ou autres professionnels.

Mais parfois, le simple fait d’avoir un constat d’Huissier qui détaille les dégâts engendrés par le sinistre suffit à lui seul pour revoir le montant de l’indemnisation à son avantage.

C’est pourquoi, le moment où intervient l’Huissier (au plus proche de la survenue du sinistre) est crucial.

Nos Huissiers interviendront dès que vous en aurez fait la demande, 7 jours /7 et 24h 24 sur le quartier de la Défense et à proximité.

5 Le constat de conflit de voisinage à LA DEFENSE (92)

Le quartier de La Défense n’est pas épargné par les conflits de voisinage. Droits de passage obstrués, tapages et autres troubles peuvent nuire à la tranquillité et à la sérénité des lieux. Impossible de lister les raisons d’intervenir, mais toujours est-il que l’Huissier est mobile et équipé afin de constater, la situation quand elle se produit.

A : Le constat va matérialiser les faits dommageables

Tapages, odeurs, bruits, limites de propriété non respectées…, le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble.

L’Huissier décrira objectivement la situation, prendra des photos, mesurera les décibels et le terrain. Son constat sera l’acte nécessaire pour vous défendre devant les tribunaux.

B : Le constat va servir de préalable à la procédure

- La procédure amiable

Avec la copie du constat, vous pourrez envoyer une lettre recommandée à l’auteur des troubles. Ce geste amiable aura la faculté de faire cesser les troubles ou du moins à prévenir que vous êtes désormais muni d’une preuve incontestable à fournir aux juges.

- La procédure judiciaire

Cette précédente étape peut échouer. Dans ce cas, une seule alternative : la procédure judiciaire. Vous êtes en possession de la preuve incontestable du trouble. Cette preuve est primordiale afin de faire valoir vos droits en cas de procès et d’obtenir réparation et dédommagement.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à LA DEFENSE (92)

Les raisons de faire appel à un Huissier pour constater un inventaire sont nombreuses :

  • Procédure successorale
  • Procédures de divorce (droit de la famille, mariage, pacs etc.)
  • Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Ce type de constat est destiné à attester la présence ou non d’un ou plusieurs biens, dans un lieu donné, à un instant « t ». L’Huissier pourra également faire la prisée des objets inventoriés (évaluation pécuniaire) afin d’en quantifier la valeur marchande. Il constituera son constat avec des photographies détaillées et le descriptif des objets afin de donner le maximum de détails au juge, en cas de procédure judiciaire.

Le constat d’inventaire par Huissier de Justice reste la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien, son état et sa valeur.

Les Huissiers de Justice de HuissOnline assurent les opérations de constat sur l’ensemble du quartier d’affaire de la Défense et sur les communes de Puteaux, Courbevoie, Nanterre et la Garennes Colombes.

Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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