Huissier de Justice à Châtillon
tarifs & disponibilités

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à CHÂTILLON (92)

Un bail d’habitation ou bail pour un usage professionnel est un contrat signé entre deux parties (propriétaire et locataire) imposant aux uns et aux autres des obligations réciproques.

Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire), d’en user paisiblement et de s’acquitter du montant du loyer.

La présence de l’Huissier impose à chacun d’eux de respecter ces obligations et d’établir une relation pacifique et en toute transparence. A Châtillon, cette transparence passe systématiquement par l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Ce constat est la description détaillée de l’état du logement ou du local et est joint au contrat de bail.

A l’entrée dans les lieux : l’Huissier dresse un état descriptif du logement afin de protéger le locataire contre d’éventuelles accusations de dégâts déjà présents à son entrée : l’état des lieux d’entrée par Huissier

A la sortie des lieux : l’état des lieux par un Huissier protègera le propriétaire contre les dommages présents ce qui permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire : l’état des lieux de sortie par Huissier

Il faut savoir que le code civil, par son article 1731, présume le locataire comme étant censé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

A Châtillon, il apparaît donc clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté ce qui sera la meilleure garantie pour le bailleur comme pour le locataire.

A. L’état des lieux d’un logement d’habitation
La loi du 6 juillet 1989 et avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR indique l’état des lieux comme obligatoire.

L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Le coût de l’état des lieux d’entrée est partagé entre le locataire et le propriétaire.

L’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié du bailleur et du locataire. A Châtillon, un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser l’état des lieux par un Huissier à la sortie du logement.

B. L’état des lieux d’un local professionnel, commercial ou rural
L’état des lieux des locaux commerciaux est obligatoire.

Pour les locaux professionnels par contre, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local que pour un logement d’habitation.

A Châtillon, il est donc fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toute contestation ultérieure.

5 Le constat de conflit de voisinage à CHÂTILLON (92)

Quelle que soit sa nature, un conflit de voisinage est toujours incommodant. Si le conflit est récurrent, le meilleur moyen de le faire cesser est d’engager les procédures judiciaires avec une preuve irréfutable : le constat d’Huissier.

Que la nuisance relève du droit de propriété, vienne de nuisances sonores, servitude non respectée, végétation envahissante…l’Huissier est habilité à la constater à l’aide de photographies, descriptions, parfois mesures (décibels, pour les constats de nuisances sonores, bornages…), à qualifier les faits et à en déterminer l’origine. Le juge chargé de l’affaire doit utiliser cette preuve pour se figurer la situation que vous vivez comme s’il était lui-même sur place.

Avant toute action, faire un constat d’Huissier des nuisances pourra permettre d’engager les démarches :

- La phase amiable à Châtillon

Très souvent la phase amiable est la seule nécessaire pour faire cesser le trouble. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat à l’auteur des faits. Celui-ci sera averti par ce courrier de votre volonté d’engager l’affaire devant la justice. L’Huissier pourra aussi lui signifier une sommation avec dénonce du constat et lui rappeler les risques financiers et judiciaires qu’il encourt.

- La procédure judiciaire à Châtillon

Mais il arrive que la phase amiable ne fasse pas cesser les troubles. Dans ce cas, l’avocat devra intervenir en engageant une procédure judiciaire qui se basera sur le constat d’Huissier pour relater les faits dans son assignation. Il faut garder à l’esprit que le code de procédure civile précise dans son Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

A Châtillon, le juge déterminera l’ampleur de la nuisance et à travers les conclusions de l’avocat permettra une compensation financière juste et équitable.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à CHÂTILLON (92)

Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

Il est nécessaire de faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice dans beaucoup de situations administratives, financières ou familiales :

• Procédure successorale
• Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
• Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
• Souscription d’assurance
• Redressement et liquidation des entreprises

Le constat d’inventaire sera la description de biens de toute nature, mobiliers ou non, avec comme objectif de prouver leur existence et leur présence en un lieu donné, à une date précise. A Châtillon, c’est une façon de prouver, pour la personne qui le demande, la possession et la détention de ces biens (Article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre »).