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Me PALAU Florence
Huissier de Justice à Châtillon
Me LALLEMAND Lisa
Huissier de Justice à Châtillon
Me PYBOURDIN Sylvie
Huissier de Justice à Châtillon
Me PINEAU Julien
Huissier de Justice à Châtillon
Me KOVAC Jean-philippe
Huissier de Justice à Châtillon
Me KRIEF Jacky
Huissier de Justice à Châtillon
Me IZEM Hajar
Huissier de Justice à Châtillon
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Châtillon
Me WALD Philippe
Huissier de Justice à Châtillon
Me CORNEE Suzanne
Huissier de Justice à Châtillon
Me WARET Benjamin
Huissier de Justice à Châtillon
Me JOSSE Emmanuelle
Huissier de Justice à Châtillon
Me LE ROUX Delphine
Huissier de Justice à Châtillon
Me MAUREL Audrey
Huissier de Justice à Châtillon
Me AL SADAWI Damien
Huissier de Justice à Châtillon
Me HAYAT Aloise
Huissier de Justice salarié à Châtillon
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Châtillon
Me BICHON Jean-eudes
Huissier de Justice à Châtillon
Me THULLIER Jean-luc
Huissier de Justice à Châtillon
Me CHAUVIERRE Delphine
Huissier de Justice à Châtillon
Me PARISOT Valentin
Huissier de Justice à Châtillon
Me MONTAYE Sophie
Huissier de Justice à Châtillon
LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Châtillon
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Châtillon
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Châtillon
Me LE DISCORDE Fabrice
Huissier de Justice à Châtillon
Me NOIRIEL Marie
Huissier de Justice à Châtillon
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Châtillon (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Fontenay-aux-Roses, Bagneux, Clamart, Malakoff, Vanves, Sceaux, Le Plessis-Robinson, Issy-les-Moulineaux, Montrouge, Bourg-la-Reine.
Quelle que soit la nature de votre constat, nos Huissiers de Justice sont à votre disposition.
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
A Châtillon comme ailleurs, le constat par Huissier de justice (officier ministériel) est le mode de preuve le plus efficace qui soit reconnu devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives). Le constat est un acte de justice à la valeur la plus haute en justice, on appelle cette valeur la « force probante » (Loi Béteille de 2010). Il ne peut pas être contredit (excepté par un autre constat d’Huissier).
Faire constater, c’est donner à des faits, à des situations ou à des propos une valeur juridique incontestable.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Châtillon sont les suivantes :
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire, modificatif, ou de démolir est un constat très fréquent dressé par nos Huissiers de Justice.
L’article R421-39 mentionne dans le Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».
L’affichage a pour unique but d’informer les tiers (la plupart du temps les voisins et riverains) du futur chantier. Ces derniers ont la possibilité d’exercer leur recours afin de contester votre projet, pour des raisons diverses. A Châtillon, il est donc essentiel de « purger » ces recours éventuels contre votre permis et ainsi sécuriser votre chantier.
Le seul et unique moyen est le constat d’Huissier de Justice. Pourtant, Internet vous propose d’autres solutions : faire vous-même les photos de votre panneau, mais même géolocalisées et horodatées vos photos n’ont aucune valeur aux yeux de la justice et ce genre de preuve serait vite débouté par l’avocat d’un tiers contestant votre projet. Ceci aurait pour conséquence un nouveau délai de recours ou l’arrêt total du chantier.
La façon de procéder de l’Huissier est tout autre. Il passera par trois fois vérifier et constater votre panneau à un mois d’intervalle à chaque fois et hormis pour le premier passage, il se rendra sur les lieux de manière inopinée. Ce point vous garantira la neutralité de l’Huissier à votre égard et sera notifié dans le constat.
C’est pour toutes ces raisons qu’à Châtillon, les professionnels de l’immobilier et du bâtiment font systématiquement un constat de leur panneau par Huissier de justice. L’acte de l’Huissier est incontestable et protège de manière fiable le chantier.
Le constat d’huissier de travaux peut intervenir à trois moments clés d’un chantier :
- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Châtillon
Un chantier quel que soit son envergure peut occasionner des dégâts ou des désordres sur son environnement, cela peut avoir des conséquences couteuses si aucune protection n’est prise en amont.
L’objet du constat avant travaux par Huissier de Justice est de photographier les infrastructures autour de la zone du chantier, de les décrire et d’apporter la preuve de leur état « avant ». Les biens concernés sont les façades, les biens privés ou publics comme les mobiliers urbains…
C’est donc un constat conservatoire, préventif.
Les entrepreneurs, dans le cadre de travaux en milieu urbain à Châtillon, l’utilisent systématiquement pour leurs travaux de rue, on parle alors de « constat de rue avant travaux », de « constat de voirie ».
On rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement privé ou dans les communs de l’immeuble.
Dans tous les cas, l’Huissier de Justice va dresser un état descriptif et précis des biens (immobiliers ou non) jouxtant la zone de travaux afin de protéger les entreprises qui seraient à l’origine des travaux.
A Châtillon, le constat avant travaux protègera également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, leur appartement, avant le démarrage d’un chantier.
B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier à Châtillon
Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif. L’Huissier dresse un constat de l’état des travaux en cours. Il établira ce constat afin de prouver les malfaçons, les abandons de chantier par les entreprises, les retards dans l’exécution des travaux…
Il sera donc un état descriptif du chantier à une date certaine permettant d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc…A Châtillon, le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire s’il y a contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.
C. Le constat après travaux à Châtillon
Le constat après travaux sera la preuve des travaux finis. Ce sont les entreprises qui sont souvent demandeuses de ce constat pour leurs travaux réalisés en allotissement. L’objectif est de prouver que les travaux sont terminés, conformes au cahier des charges et qu’aucune malfaçon n’est à relever sur sa tranche de travaux, avant l’arrivée d’une autre entreprise.
Le constat d’«après travaux » sera aussi le meilleur moyen de prouver, à une date précise, la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives du cahier des charges. A Châtillon, il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.
Un bail d’habitation ou bail pour un usage professionnel est un contrat signé entre deux parties (propriétaire et locataire) imposant aux uns et aux autres des obligations réciproques.
Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire), d’en user paisiblement et de s’acquitter du montant du loyer.
La présence de l’Huissier impose à chacun d’eux de respecter ces obligations et d’établir une relation pacifique et en toute transparence. A Châtillon, cette transparence passe systématiquement par l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Ce constat est la description détaillée de l’état du logement ou du local et est joint au contrat de bail.
A l’entrée dans les lieux : l’Huissier dresse un état descriptif du logement afin de protéger le locataire contre d’éventuelles accusations de dégâts déjà présents à son entrée : l’état des lieux d’entrée par Huissier
A la sortie des lieux : l’état des lieux par un Huissier protègera le propriétaire contre les dommages présents ce qui permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire : l’état des lieux de sortie par Huissier
Il faut savoir que le code civil, par son article 1731, présume le locataire comme étant censé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
A Châtillon, il apparaît donc clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté ce qui sera la meilleure garantie pour le bailleur comme pour le locataire.
A. L’état des lieux d’un logement d’habitation
La loi du 6 juillet 1989 et avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR indique l’état des lieux comme obligatoire.
L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Le coût de l’état des lieux d’entrée est partagé entre le locataire et le propriétaire.
L’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié du bailleur et du locataire. A Châtillon, un propriétaire a donc tout intérêt à faire dresser l’état des lieux par un Huissier à la sortie du logement.
B. L’état des lieux d’un local professionnel, commercial ou rural
L’état des lieux des locaux commerciaux est obligatoire.
Pour les locaux professionnels par contre, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local que pour un logement d’habitation.
A Châtillon, il est donc fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toute contestation ultérieure.
A la survenue d’un sinistre comme un dégât des eaux, il est urgent de faire intervenir un Huissier de justice pour constater l’ampleur des dégâts et leur origine. A Châtillon, celui-ci interviendra bien avant l’expert que pourrait vous envoyer l’assurance. C’est pour le sinistré la garantie d’attester immédiatement l’étendue des dommages avant le nettoyage et les premières remises en état ; l’objectif est d’obtenir une indemnisation juste et à la hauteur du sinistre.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Châtillon
L’Huissier de justice dans son constat, décrira avec précision l’étendue des dégâts, il fera la liste des biens endommagés et pourra répertorier ceux détruits. Il procèdera également aux mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.
A Châtillon, l’intervention de l’Huissier permet de montrer à l’assurance qu’en cas de discussions sur le montant de l’indemnisation, vous êtes en possession d’une preuve probante.
Si l’origine du dégât des eaux n’est pas formellement identifiée, les indemnisations sont bloquées tant que le doute subsiste. L’origine sera clarifiée par le constat de l’Huissier de justice établi aussitôt à la survenue du sinistre.
Il faut bien savoir que ce seront uniquement les points dressés et listés dans le constat de dégâts des eaux de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation à Châtillon.
2. Le point de départ de la procédure à Châtillon
Après l’intervention d’un Huissier, la deuxième démarche à faire est de prévenir l’assurance comme prévu au contrat. Celle-ci prendra alors l’une ou l’autre des décisions suivantes :
Dans tous les cas, à Châtillon, si un contentieux apparaissait quant au déclenchement ou au montant de l’indemnisation, le constat fait par l’Huissier de justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie en cas de procédure judiciaire.
Quelle que soit sa nature, un conflit de voisinage est toujours incommodant. Si le conflit est récurrent, le meilleur moyen de le faire cesser est d’engager les procédures judiciaires avec une preuve irréfutable : le constat d’Huissier.
Que la nuisance relève du droit de propriété, vienne de nuisances sonores, servitude non respectée, végétation envahissante…l’Huissier est habilité à la constater à l’aide de photographies, descriptions, parfois mesures (décibels, pour les constats de nuisances sonores, bornages…), à qualifier les faits et à en déterminer l’origine. Le juge chargé de l’affaire doit utiliser cette preuve pour se figurer la situation que vous vivez comme s’il était lui-même sur place.
Avant toute action, faire un constat d’Huissier des nuisances pourra permettre d’engager les démarches :
- La phase amiable à Châtillon
Très souvent la phase amiable est la seule nécessaire pour faire cesser le trouble. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat à l’auteur des faits. Celui-ci sera averti par ce courrier de votre volonté d’engager l’affaire devant la justice. L’Huissier pourra aussi lui signifier une sommation avec dénonce du constat et lui rappeler les risques financiers et judiciaires qu’il encourt.
- La procédure judiciaire à Châtillon
Mais il arrive que la phase amiable ne fasse pas cesser les troubles. Dans ce cas, l’avocat devra intervenir en engageant une procédure judiciaire qui se basera sur le constat d’Huissier pour relater les faits dans son assignation. Il faut garder à l’esprit que le code de procédure civile précise dans son Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
A Châtillon, le juge déterminera l’ampleur de la nuisance et à travers les conclusions de l’avocat permettra une compensation financière juste et équitable.
Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Il est nécessaire de faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice dans beaucoup de situations administratives, financières ou familiales :
Le constat d’inventaire sera la description de biens de toute nature, mobiliers ou non, avec comme objectif de prouver leur existence et leur présence en un lieu donné, à une date précise. A Châtillon, c’est une façon de prouver, pour la personne qui le demande, la possession et la détention de ces biens (Article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre »).
Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Châtillon (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :