Votre constat d’Huissier de Justice à COURBEVOIE

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Constat Huissier de Justice Les Hauts de Seine Courbevoie

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à COURBEVOIE (92)

Pour dresser tous types de constats, nos Huissiers de justice se déplacent et interviennent sur l’ensemble de la commune de Courbevoie, ainsi que sur les communes à proximité (Asnières sur Seine, Colombes, Nanterre, Clichy, Levallois-Perret, Neuilly sur Seine, Suresnes, Puteaux, Bois-Colombes, La Garenne Colombes).

Quelle que soit la nature de votre constat (Constat d’affichage du permis de construire, constat d’avant / après travaux, constat de voirie, constat de rue, malfaçons, constat d’abandon de chantier, constat d’état des lieux, constat de dégât des eaux, inventaire, droit de la famille, conflit de voisinage, tapage, nuisances, constat sms, constat de grève, assemblée générale, élections, abandon du domicile conjugale…) nos huissiers vous apporteront toute leur expertise au regard de vos besoins.

Quelle que soit la nature du constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise, et vous assisteront dans vos démarches afin de protéger vos droits.


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de Justice est l’officier ministériel habilité à dresser des constats qui sont des actes authentiques reconnus comme incontestables et non-renversables et ayant force probante (la plus haute) devant les tribunaux.
La preuve par constat d’Huissier de Justice est donc le moyen le plus fiable et le plus efficace pour obtenir gain de cause devant un tribunal.
Les interventions des Huissiers à Courbevoie (92) sont très variées.

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Courbevoie sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à COURBEVOIE (92)

Il est obligatoire d’afficher son permis de construire dès lors qu’on obtient son autorisation (code de l’Urbanisme Art 421.39). Cet action signifie aux riverains votre intention de construire, modifier ou démolir et leur permet, le cas échéant, de s’y opposer.

A Courbevoie comme ailleurs, la loi exige cet affichage pendant une durée de deux mois minimum sans interruption. Il se présente sous la forme d’un panneau rectangulaire au moins égal à 80 centimètres, comportant les mentions légales (n° de PC, nature, superficie etc.). Pour prouver toutes ces obligations qui vous sont imposées, l’Huissier procèdera à trois passages (le 1er étant planifié mais les deux autres se feront de façon inopinée) pour démontrer la continuité d’affichage auprès du juge en cas de recours. Il doit impérativement être lisible de la voie publique.

L’Huissier est donc le garant de votre sécurité juridique. En cas de contestation, les magistrats exigeront la preuve de la « continuité de l’affichage » et de la conformité du panneau.

2 Le constat de travaux par Huissier de Justice à COURBEVOIE (92)

De nombreuses situations nécessitent un constat d’Huissier de Justice :

- Avant le démarrage du chantier

- Pendant le chantier

- A la fin des travaux

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Le constat avant travaux est avant tout une mesure de sauvegarde conservatoire. Il permet d’établir une preuve de l’état des infrastructures situées autour de la zone de travaux avant qu’ils ne débutent (dans un local privé ou sur la voie publique). Cette démarche protège les professionnels (du bâtiment ou des travaux publics) de contestations ultérieures liées à ces travaux et d’invoquer la responsabilité de chacun.

B : Pendant les travaux : Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

A ce stade, l’Huissier doit apporter la preuve de la situation d’un chantier pendant les travaux, il va lister les éventuels défauts, les photographier ainsi que l’intégralité de la zone. Il permet aussi de dater les différentes étapes, d’enregistrer les malfaçons etc.

C : Après les travaux : Lorsque les travaux sont terminés 

A la livraison du chantier, le constat est nécessaire pour constituer la preuve incontestable de sa bonne livraison « à date », de sa bonne conformité avec le cahier des charges. Dans le cas d’allotissements, il permet de « passer le relais » entre les artisans entrepreneurs intervenants.

A contrario, l’Huissier pourra être amené à dresser un constat qui va répertorier les malfaçons, les abandons de chantier et les dégâts présents et visibles. Ce constat permettra ensuite d’engager la responsabilité des parties concernées.

3 L’état des lieux par Huissier à COURBEVOIE (92)

A la conclusion du bail d’un immeuble (qu’il soit destiné à l’habitation ou professionnel), un état des lieux est indispensable. Il servira de base pour le propriétaire, à d’éventuelles réparations imputables au locataire. Côté locataire, il le protègera de dommages qui lui seraient imputés au départ des lieux et qui étaient déjà présents à l’entrée (à savoir que le locataire est réputé avoir reçu le bien en bon état).

Un constat est un acte incontestable, de plus l’Huissier de Justice est le spécialiste de tout contentieux locatif.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation :
Au regard de la loi du 6 juillet 1989, l’ état des lieux est obligatoire et à la charge pour moitié du propriétaire et du locataire. L’un comme l’autre peut demander à en faire un même en cours de bail.

En plus de dresser un descriptif précis des lieux, l’Huissier de justice va sécuriser le contrat de bail, rappeler les obligations de chacun, et prévenir les éventuels conflits.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres :
En matière locative de local commercial ou professionnel, l’état des lieux est obligatoire (loi Pinel 2014). Comme évoquer plus haut, le locataire est présumé responsable des dommages à la sortie des lieux si aucun constat n’a été fait à l’entrée.

L’intervention de l’Huissier de justice est vivement recommandée afin de garantir la sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux.

Nos Huissiers de Justice sont mobiles à Courbevoie et sur l’ensemble du département des Hauts de Seine (92) pour établir vos états des lieux et vous aider dans vos démarches.

4 Le constat de sinistre par Huissier à COURBEVOIE (92)

A la survenue d’un sinistre, il faut faire une déclaration auprès de l’assureur. La deuxième démarche indispensable est de faire établir un constat d’Huissier.

Le but est double :

- Obtenir une preuve indiscutable de l’origine et de l’étendue des dégâts

- Se garantir une indemnisation juste par l’assurance

Le constat : une preuve incontestable
Le constat va lister et détailler les dégâts et en préciser l’origine.

En cas de litige avec l’assureur, il est le témoin de la situation à l’instant T en comparaison avec le rapport de l’expert qui lui, interviendra plus tard. C’est pourquoi, il est indispensable de faire constater avant toute réparation ou nettoyage, des dégâts pouvant se révélés bien plus tard (humidité survenant ultérieurement suite à un dégât des eaux).

Le constat va permettre, en cas de litige sur l’origine du sinistre ou sur l’étendue des dégâts, d’obtenir gain de cause devant un tribunal. Ce sont ces points dressés par le constat feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance
Deux hypothèses se présentent dans ce genre de situation :

L’assurance demande un constat d’Huissier
Le constat est un acte authentique et incontestable, il vous assurera une réparation équitable et juste du préjudice.

L’assurance vous envoie un expert
C’est l’assurance qui doit indemniser le sinistre sur la base d’un rapport rédigé par son propre expert…Il peut y avoir conflit d’intérêt, c’est pourquoi, il est plus que recommandé de faire intervenir un Huissier de Justice pour dresser le constat de sinistre. En cas de contestation entre le rapport de l’expert et le constat d’Huissier, c’est ce dernier qui sera retenu par les juges (Loi Béteille 2010).

A noter que la plupart du temps, le simple fait de présenter un constat d’Huissier détaillant les dommages suffit à lui seul pour revoir le montant de l’indemnisation à son avantage.

Nos Huissiers interviendront dès que vous en aurez fait la demande, 7 jours /7 et 24h 24 sur Courbevoie et à proximité.

5 Le constat de conflit de voisinage à COURBEVOIE (92)

Les causes ne manquent pas pour un conflit de voisinage (tapage nocturne, limite de propriété ou servitude non respectée, animaux…). Le constat sera votre arme pour faire valoir vos droits, mais tout d’abord :

A : Le constat va matérialiser les faits dommageables

Le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble, il permettra de décrire la situation, de mesurer la nuisance (décibels, hauteur de haie…), enfin il apportera au juge les faits détaillés afin de statuer.

B : Le constat va servir de préalable à la procédure

- La procédure amiable de règlement de conflit

Afin d’entamer des démarches amiables, vous pouvez adresser une lettre recommandée à l’auteur du trouble avec copie du constat. Cela indique que si le conflit ne peut pas se régler ainsi, c’est la voie judiciaire qui sera choisie (preuve à l’appui !) et que c’est le tribunal qui statuera (entrainant indemnisation, frais et intérêts de retards …). A ce stade, l’Huissier peut même prendre contact avec la partie adverse afin de lui rappeler les règles ou lui signifier une sommation de mettre fin au trouble. Dans plus de 70% des cas, cette démarche accompagnée du constat d’Huissier suffit à mettre fin aux nuisances.

- La procédure judiciaire de règlement de conflit

Si l’étape précédente échoue, le constat reste la preuve incontestable du trouble devant les tribunaux, le juge pouvant ainsi ordonner les mesures nécessaires à faire cesser la situation (le constat attestant de la date de départ du préjudice).

6 Le constat d’inventaire par Huissier à COURBEVOIE (92)

Le rôle du constat d’inventaire par Huissier
L’inventaire est une démarche nécessaire dans de nombreux cas de la vie quotidienne : attester la présence ou non d’un bien, dans un lieu à un instant « T ». L’Huissier est habilité à en faire la prisée (évaluation marchande).

Le constat s’accompagne de photographies et de détails sur la chose à inventorier afin de donner le maximum d’informations au juge en cas de procédure judiciaire. Il est donc la preuve la plus sûre et la plus fiable.

Exemples de situations pour des inventaires fréquemment demandés à Courbevoie

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Depuis la Loi Béteille de 2010, le constat d’inventaire est la preuve dont la valeur est la plus haute devant n’importe quelle juridiction.

Les communes d’interventions de nos Huissiers de Justice à proximité de Courbevoie (92) :

  • Asnières sur Seine (92600)
  • Levallois-Perret (92300)
  • Neuilly Sur Seine (92200)
  • Bois-Colombes (92720)
  • Suresnes (92150)
  • Clichy (92110)
  • Nanterre (92000)
  • Puteaux (92800)
  • Colombes (92700)
  • La Garenne-Colombes (92550)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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