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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Malakoff

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à MALAKOFF (92)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Malakoff ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Vanves, Montrouge, Châtillon, Issy-les-Moulineaux, Bagneux, Arcueil, Fontenay-aux-Roses, Clamart, Gentilly, Cachan.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de justice est un officier ministériel, cette qualité donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique. Le constat est l’un d’eux, sa valeur juridique est incontestable et irréfutable. Devant les tribunaux, un constat bénéficie de la « force probante » depuis la loi Béteille de 2010, c’est-à-dire qu’il se trouve au sommet de la pyramide des modes de preuve.

A Malakoff, devant toutes les juridictions pénales, civiles ou administratives, le constat d’Huissier de justice est le mode de preuve le plus efficace qui soit et donne à celui qui l’invoque un avantage certain.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Malakoff sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à MALAKOFF (92)

L’affichage d’un permis de construire à Malakoff comme dans beaucoup de communes est une obligation édictée par le Code de l’Urbanisme en son article R421-39. À la délivrance du permis, il faut obligatoire d’afficher sur un panneau normalisé les mentions légales (nature, surface, bénéficiaire…) et de l’apposer visible et lisible depuis la voie publique.

Cette obligation est destinée à informer les riverains de la nature du chantier futur. S’ils veulent exercer leur recours (les tiers ont deux mois pour cela), ils devront le faire auprès du tribunal et la première preuve qui sera demandée au bénéficiaire, c’est la preuve de la conformité de son panneau. Architectes et promoteurs procèdent donc tous de la même façon : ils font systématiquement appel à un Huissier de justice pour faire constater leur panneau de permis de construire (ou de démolir ou de déclaration préalable).

Afin de prouver la continuité de l’affichage pendant toute cette période de façon ininterrompue, l’Huissier de justice passera à trois reprises, espacées d’un mois et dont les deux derniers passages seront faits de manière inopinée (conservant ainsi le caractère incontestable du constat d’Huissier).

C’est pour cette dernière raison qu’il ne faut se méfier des applications de type photos géolocalisées et horodatées (puis déposées chez un Huissier de justice). Ce type de preuve n’a aucune valeur et un avocat adverse la renversera sous le prétexte que c’est vous-même qui avez fait les photos. Il pourrait donc vous objecter que vous n’avez placé votre panneau que le temps de faire la photo.s

Le risque peut être très couteux : suspension voire destruction du chantier.

Le mode de preuve, totalement impartial du constat d’Huissier avec déplacement sur place, fait de lui le seul valable en justice en cas de contentieux. C’est pour cela qu’à Malakoff comme partout en France, le constat d’affichage de permis de construire par Huissier est l’unique moyen qu’utilisent les professionnels du bâtiment.

2 Le constat de travaux par Huissier à MALAKOFF (92)

A Malakoff, le constat de travaux est une catégorie de constat est très fréquemment demandé par les professionnels du bâtiment ou par les particuliers eux-mêmes qui font des travaux chez eux.

En cas de travaux, l’Huissier pourra intervenir à trois étapes différentes pour des problématiques différentes :

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Pour ne pas se voir accuser de dommages qui ne seraient pas du fait des travaux, les entrepreneurs doivent faire constater l’état des infrastructures autour de la zone. En effet, les riverains (privés ou publics) pourraient se plaindre après coup de dégradations sur des façades d’immeubles, sur du mobilier urbain, sur de la végétation etc…d’une manière générale sur leur patrimoine.

Le constat avant travaux par Huissier de Justice est donc une mesure préventive de protection pour l’entreprise ou la personne qui le demande.

L’Huissier interviendra donc en prenant toutes les photos utiles autour de la zone des travaux. On rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Pendant les travaux, il est parfois indispensable de faire appel à un Huissier de justice pour constater l’avancée du chantier, l’abandon du chantier, les malfaçons

Le constat d’Huissier de situation de travaux à Malakoff va donc dresser un état descriptif du chantier à une date certaine et permettra d’engager les responsabilités des entreprises ou du maître d’œuvre.

C. Le constat après travaux

Ce type de constat est essentiel pour attester de la fin d’un chantier, de sa conformité avec le devis ou avec le cahier des charges, de la tenue des délais ou a contrario de malfaçons et défauts, de retard…

Le constat est particulièrement utile en cas de travaux par allotissement : les entreprises interviennent de manière successive les unes après les autres, chacune doit attester de la bonne livraison de ses propres travaux.

Le constat d’«après travaux » par Huissier de Justice reste le meilleur moyen de prouver, à une date précise, à un moment précis, la bonne réalisation de travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à MALAKOFF (92)

A Malakoff, quel que soit le type de bien loué (habitation principale, local commercial ou professionnel, garage…), les parties signataires du bail ont des obligations réciproques.

Ainsi, le locataire doit prendre soin du bien (hormis l’entretien incombant au propriétaire) et en user paisiblement.

Le bailleur a, quant à lui, l’obligation de proposer à la location un logement décent, qui ne mette pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Par l’article 1731 du Code Civil, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, en l’absence de preuve contraire,

Au vu de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs et l’article évoqué plus haut, il est recommandé de faire appel à un Huissier de Justice pour dresser l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie de son logement ou de son local. En donnant à son acte un caractère incontestable, l’Huissier apporte la preuve certaine de leur état.

Indispensable, l’état des lieux d’entrée l’est pour le locataire contre les responsabilités de dégâts qui pourraient lui être imputées à la sortie des lieux mais qui n’étaient pas présents à son entrée.

À la sortie, l’état des lieux par Huissier sera indispensable au propriétaire pour imputer des dommages occasionnés par le locataire et qui n’étaient pas présents à la remise des clés.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
La loi du 6 juillet 1989 encadre les baux d’habitation. Depuis le 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi ALUR, les états des lieux entrant et sortant sont obligatoires pour tous les logements meublés ou non.

En vertu de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou des tiers librement choisis par eux. Le document, qui devra comporter les mentions requises par le décret du 30.03.2016 pris en application de la loi ALUR sera ensuite joint au contrat de location.

Contrairement à l’état des lieux entrant, l’état des lieux de sortie est totalement à la charge du bailleur, sauf s’il a été dressé par un Huissier de justice. Le cas échéant, son coût sera divisé en deux, entre le bailleur et le locataire. A Malakoff comme ailleurs, il est donc dans l’intérêt du bailleur d’avoir recours à un Huissier pour dresser l’état des lieux de sortie. De plus l’intervention d’un Huissier envoie un signal fort à l’attention des deux parties.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel de 2014 et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, il est obligatoire d’établir un état des lieux pour les locaux commerciaux.

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] ». Il est établi par Huissier de Justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Pour les locaux professionnels, il n’y a en revanche aucune obligation juridique. Cependant, l’état des lieux, a fortiori s’il est réalisé par un officier ministériel, est grandement recommandé pour éviter tout conflit ultérieur. Grâce à l’acte de l’Huissier, les parties seront totalement protégées.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à MALAKOFF (92)

Le constat de dégât des eaux par Huissier de Justice ou de toute autre sorte de sinistre à Malakoff a pour objectif d’aider à obtenir une juste réparation des dégâts et d’enclencher efficacement le processus d’indemnisation. Il sera donc le meilleur atout en cas de conflit avec l’assurance ou avec le responsable de l’origine du sinistre.

1. Constater l’étendue des dégâts et leur origine :

  • A. Prouver l’étendue des dégâts

    Un constat est nécessaire pour prouver l’étendue des dégâts. L’Huissier intervient au plus vite à la survenue du sinistre, alors que les dégradations et les dommages sont encore parfaitement présents et visibles. L’Huissier de justice décrira avec précision l’étendue des dégâts et listera les biens endommagés et détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assurance en cas de discussion sur le montant des indemnisations.

  • B. Prouver l’origine des dégâts

    Il arrive parfois que l’origine d’un dégât des eaux soit contestée. La conséquence en est que les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché. A Malakoff, le constat va donc permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre, la provenance des infiltrations d’eau, la localisation de la fuite, etc.

    Tous les points dressés dans un constat d’Huissier auront valeur de preuve prioritaire et feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le point de départ de la procédure

    A Malakoff, dès lors que l’on est victime d’un dégât des eaux, la priorité est de faire dresser un constat d’Huissier et de déclarer ensuite le sinistre à son assurance. Ensuite l’assurance proposera deux hypothèses :

    - L’assurance mandate un expert :

    Le rapport d’un expert sera le complément du constat fait préalablement par l’Huissier. En cas de conflit avec l’assurance, il servira si le montant de l’indemnisation était trop faible, car ne l’oublions pas, l’expert est mandaté par l’assurance elle-même, alors que l’Huissier est impartial et est celui qui intervient le plus tôt.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert :

    Le constat d’Huissier sera le seul document qui attestera des dégâts permettant ainsi l’indemnisation.

    Dans tous les cas de figure, le constat par Huissier de Justice est la plus efficace des armes car c’est la meilleure preuve en cas de conflit.

    5 Le constat de conflit de voisinage à MALAKOFF (92)

    Les conflits de voisinage sont très nombreux et malheureusement à Malakoff, souvent récurrents. Des nuisances sonores aux atteintes au droit de propriété en passant par les servitudes non respectées, ils sont de nature variée.

    Le constat d’Huissier permettra au juge d’appréhender la nuisance comme s’il était lui-même sur place, en matérialisant les faits ou les situations conflictuelles.

    En fonction de la nature de la nuisance, l’Huissier pourra avoir recours à différents outils de mesures pour compléter les données du constat (mesures de décibels pour les constats de nuisances sonores, mesures de haie ou de mur de séparation, droit de servitude…).

    Avant d’entamer une procédure amiable ou judiciaire, établir un Constat d’Huissier est indispensable.

    - La phase amiable

    A Malakoff, dans plus de deux tiers des cas, le conflit cessera de lui-même suite à l’intervention de l’Huissier. Il indiquera la volonté de judiciariser la situation à l’auteur des dommages et qu’une procédure est lancée. Recevoir un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception suffit bien souvent à faire cesser les troubles. Mais si l’auteur de ces derniers ne revient pas à la raison, l’Huissier pourra délivrer une sommation avec dénonce du constat. Il rappellera personnellement ses obligations à l’auteur des nuisances et les risques qu’il prend à continuer d’agir de la sorte.

    - La procédure judiciaire

    Si la procédure amiable échoue, le constat dressé constituera le point de départ de la procédure judiciaire. Les faits consignés par l’Huissier serviront à l’avocat pour la rédaction de son assignation et de sa plaidoirie. L’article 9 du Code de procédure civile est formel : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    À travers le constat d’Huissier et les conclusions de l’avocat, le juge sera amené à prononcer son verdict et à ordonner une compensation financière juste.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à MALAKOFF (92)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui a pour finalité de prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « t ». L’objectif principal est de donner une date certaine à la présence d’objets ou de biens de toute nature. Le constat d’inventaire prouvera donc la possession par la détention du bien, et pourra également dans certain prouver la propriété des biens inventoriés. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    L’Huissier, dans son constat, détaillera les biens et y ajoutera un descriptif et des photos, afin qu’il n’y ait aucune équivoque ni aucune contestation possible.

    B. Les constats d’inventaire les plus fréquents à Malakoff (92) :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Malakoff (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Vanves
    • Issy-les-Moulineaux
    • Fontenay-aux-Roses
    • Cachan
    • Montrouge
    • Bagneux
    • Clamart
    • Châtillon
    • Arcueil
    • Gentilly
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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