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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Châtenay-Malabry

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à CHATENAY MALABRY (92)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Châtenay-Malabry (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Sceaux, Antony, Le Plessis-Robinson, Verrières-le-Buisson, Fontenay-aux-Roses, Bourg-la-Reine, Fresnes, Massy, Châtillon, Clamart.

Quelle que soit la nature de votre constat, nos Huissiers de Justice sont à votre disposition.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier  à Châtenay-Malabry (92) : La preuve absolue reconnue en justice

Un constat d’Huissier de justice est un acte authentique, valable en justice devant toutes les juridictions qu’elles soient pénales, civiles ou administratives.
L’Huissier de justice qui dresse un constat donne à celui-ci un caractère authentique et irréfutable.
Le constat est la consignation de faits ou de situations, décrits, photographiés et si besoin mesurés par l’Huissier de justice sur place.
L’acte ainsi constitué est irréfutable et incontestable (sauf inscription de faux) ; il ne peut être renversé que par un autre constat d'Huissier.
Le mode de preuve par constat a une « force probante » depuis la loi Béteille de 2010 : il est le mode de preuve le plus haut en justice, au-dessus de tous rapports d’experts ou autres professionnels.
A Châtenay-Malabry, le constat d’Huissier de justice apporte à celui qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.

Le constat par Huissier de justice apporte à celui qui le possède un avantage considérable et efficace en matière de justice.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Chatenay Malabry sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à CHATENAY MALABRY (92)

C’est l’article R421-39 du Code de l’urbanisme qui précise qu’un permis de construire, ou permis modificatif, doit être affiché sur le terrain de manière visible de l’extérieur (la voie publique).

Il est destiné à informer les tiers de la nature du chantier. A Châtenay-Malabry, ces derniers pourront donc exercer leur droit de recours et contester votre projet, pour des raisons diverses. Il est donc essentiel de « purger » les recours éventuels contre votre permis et ainsi sécuriser votre construction et votre chantier.

Malgré tout ce qu’on peut lire ici ou là sur internet, les solutions proposées sont des protocoles qui vous font prendre les photos par vous-même ce qui les rend contestables. Il faut savoir que seul le constat d’affichage de permis de construire dressé par un Huissier de Justice vous protègera sans aucune contestation possible. En effet, l’Huissier va procéder à trois passages sur le site, où est affiché votre panneau, vérifier les mentions obligatoires, attester de sa visibilité et de sa lisibilité depuis la voie publique, et consigner l’ensemble dans un acte authentique. La jurisprudence du conseil d’état exige la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau pendant deux mois. C’est pour cette raison que l’Huissier, hormis lors du premier passage, se rendra sur les lieux, de manière inopinée (pour le deuxième et le troisième passage), pour constater l’affichage du panneau. L’acte ainsi constitué rendra celui-ci totalement inattaquable.

A Châtenay-Malabry, le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est pour cette raison que tous les professionnels du bâtiment et de l’immobilier utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à CHATENAY MALABRY (92)

Le constat d’huissier de travaux peut intervenir à trois moments clés d’un chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Châtenay-Malabry

Le constat avant travaux par Huissier servira ainsi à prouver l’état des patrimoines jouxtant l’endroit où les travaux interviendront. Cette zone ne doit pas être impactée par le chantier, si toutefois des riverains accusaient celui-ci d’avoir occasionner des dommages sur leur bien, il faudrait se référer à ce constat pour savoir qui a raison et quelles sont les responsabilités.

Ce constat de la situation et des lieux, est donc établi à titre préventif et conservatoire. A Châtenay-Malabry, il est très souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain et autres afin de se protéger (constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade etc.).

On rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lors de travaux dans un appartement ou dans les communs.

Le constat avant travaux protègera tous les propriétaires et entreprises se trouvant à proximité d’un chantier qu’elle que soit son envergure.

B. Le constat de situation de travaux à Châtenay-Malabry

Autre situation, autre constat : le constat de situation de travaux. Celui-ci répond à un autre objectif : établir une preuve de l’état du chantier « à date ».

On trouvera cette intervention de l’Huissier de justice pour constater les malfaçons, les abandons de chantier, les délais non tenus… Il procédera toujours de la même façon : photographies, détails, descriptions pour ensuite permettre d’engager les responsabilités des entreprises ou des maîtres d’œuvre.

Cette preuve est essentielle en cas de procédure judiciaire concernant des travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux à Châtenay-Malabry

Enfin, le constat après travaux sera la preuve de la bonne exécution des travaux, de la tenue des délais et de la conformité avec le cahier des charges.

Il est particulièrement adapté aux travaux réalisés par allotissement : une entreprise, intervenant après une autre, aura à cœur de faire constater l’état dans lequel il laisse le chantier. En cas de conflit, le constat servira à répartir les responsabilités.

A Châtenay-Malabry, l’Huissier de justice dresse des constats à toutes les étapes d’un chantier pour toutes les problématiques, ils sont incontestables et à ce titre constituent une preuve irréfutable devant les tribunaux en cas de conflit.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à CHATENAY MALABRY (92)

Lors de la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial, professionnel ou rural naissent des obligations réciproques pour le bailleur et pour le locataire.

Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Pour les locataires : obligation d’entretenir le logement ou le local (hormis ce qui relève du propriétaire), de s’acquitter du montant du loyer et d’en user paisiblement.

A Châtenay-Malabry, l’état du logement ou du local loué est une caractéristique commune aux deux parties qu’il convient de faire établir par un Huissier de justice pour se garantir une transparence totale et éviter bien des conflits.

Au regard de l’article 1731 du Code Civil qui dit que « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état des réparations locatives, sauf preuve contraire », on comprend l’importance de dresser un état des lieux d’entrée et de sortie . Or, à Châtenay-Malabry comme ailleurs, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut être contesté. L’intervention de l’Huissier sécurisera le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « figer » l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

A l’entrée, l’Huissier va dresser un état descriptif de l’état du logement afin de protéger le locataire contre la responsabilité d’éventuels dommages qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : l’état des lieux d’entrée par Huissier.

A la sortie, l’état des lieux par un Huissier protègera le propriétaire contre des dégâts qui seraient constatés et qui seraient imputables à son locataire : l’état des lieux de sortie par Huissier.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Châtenay-Malabry
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR qui disent que l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire. Il est établi contradictoirement et amiablement par les deux parties ou des tiers mandatés par eux. Le coût d’un état des lieux d’entrée est à partager entre le propriétaire et le locataire. Par contre, le coût d’un état des lieux de sortie est partageable pour moitié uniquement s’il est dressé par un Huissier de justice, un propriétaire a donc tout intérêt, pour sa sécurité, à faire établir ce genre de constat par Huissier (acte incontestable).

A Châtenay-Malabry, il faut aussi reconnaitre que la présence de l’Huissier assainit grandement les rapports locatifs entre propriétaires et locataires.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Châtenay-Malabry
Les baux des locaux commerciaux sont régis par la Loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce qui disent que l’état des lieux est devenu obligatoire :

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».

Concernant les locaux professionnels, il n’existe pas de texte spécifique imposant l’état des lieux. Toutefois, à Châtenay-Malabry, il est fortement recommandé d’en établir un par un Huissier de justice afin d’éviter toutes contestations à l’entrée et à la sortie des lieux.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à CHATENAY MALABRY (92)

Un sinistre comme d’un dégât des eaux doit être immédiatement constaté par un Huissier de justice. La rapidité et l’efficacité seront des atouts majeurs en cas de conflit avec l’assurance concernant l’indemnisation.

A plus d’un titre, le constat sera la preuve probante pour déterminer l’origine et l’étendue des dégâts et pour engager si nécessaire une procédure judiciaire.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Châtenay-Malabry

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    Dans un constat de dégât des eaux par Huissier de Justice, l’officier ministériel décrira avec précision l’étendue des dommages et listera les biens détériorés et détruits. Il procèdera également à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    A Châtenay-Malabry, au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

    Rappelons la valeur d’un constat d’Huissier : elle est la plus haute en justice et en cas de conflit, entre un rapport d’expert et un constat d’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra en priorité.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Il arrive parfois que les assurances refusent d’indemniser tant que l’origine du dégât des eaux n’est pas clairement définie. A Châtenay-Malabry, afin de lever le doute et d’enclencher le processus d’indemnisation, le constat d’Huissier est indispensable et va permettre d’établir avec certitude l’origine de la fuite ou la provenance des infiltrations.

    Pour rappel : ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat d’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Châtenay-Malabry : le point de départ de la procédure

    Une fois le constat fait, il est indispensable de déclarer le sinistre à son assurance comme il est prévu au contrat. L’assurance prendra alors une décision :

    • L’assurance mandate un expert : sachant que cet expert ne se déplacera que plusieurs jours après le sinistre, on est en droit de se questionner sur les conclusions du rapport fait plus tardivement que le constat de l’Huissier, de plus c’est l’assurance elle-même qui le mandate. Le constat sera là pour vous protéger en cas de rapport d’expert entrainant une indemnisation trop faible ou trop tardive.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat est établi par un officier ministériel neutre. Il sera le seul document de référence sur lequel se basera l’assurance pour indemniser la victime.

    Pour tout problème touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, le constat de dégâts des eaux dressé par un Huissier de Justice à Châtenay-Malabry sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une procédure judiciaire. En restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à CHATENAY MALABRY (92)

    Comme dans beaucoup de villes, il existe de nombreux conflits de voisinage. Il en existe de toute nature : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées, végétation débordante…

    Le constat d’Huissier sera la matérialisation du conflit, il sera l’image des circonstances telles que les voit l’Huissier de justice sur place. Le constat sera alors la preuve sur laquelle s’appuiera un juge pour se figurer la situation.

    Quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat précisera l’ampleur des nuisances, les qualifiera et en définira l’origine. L’Huissier pourra prendre des mesures : mesure de décibels pour les constats de nuisances sonores, mesure de hauteur de haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...

    A Châtenay-Malabry, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Châtenay-Malabry

    Dans de très nombreux cas, cette phase suffit à faire cesser les troubles. Pour cela, il vous faut envoyer une copie du constat par courrier recommandé à l’auteur des nuisances. Il sera ainsi informé que vous allez « judiciariser » l‘affaire. A l’appui, l’Huissier de justice pourra délivrer une sommation et rappeler les risques encourus.

    Mais si malgré tout, le conflit continuait, il faudrait passer à la phase judiciaire.

    - La procédure judiciaire à Châtenay-Malabry

    A ce stade, le constat sera le moyen le plus efficace pour faire cesser la situation. Il représentera la preuve sur laquelle s’appuiera l’avocat pour rédiger son assignation en justice. Il faut bien avoir à l’esprit que le Code de Procédure Civile indique dans son Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier de nuisance sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, permettra une compensation financière équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à CHATENAY MALABRY (92)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui a pour finalité de prouver la présence de biens de toute nature, mobiliers ou autres, à une date précise, dans un lieu donné. L’objectif principal est d’apporter la preuve de la possession, de la détention de ces biens à un moment donné au moyen de photos et de descriptions. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». L’inventaire de ces biens sera consigné dans un constat d’inventaire.

    B. Les constats d’inventaire à Châtenay-Malabry

    Les situations les plus fréquentes qui nécessitent un constat d’inventaire sont les suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Châtenay-Malabry (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Clamart (92140)
    • Fontenay aux Roses (92260)
    • Sceaux (92330)
    • Bourg-la-Reine (92340)
    • Le Plessis-Robinson (92350)
    • Massy (91300)
    • Verrières-le-Buisson (91370)
    • Antony (92160)
    • Fresnes (94260)
    • Châtillon (92320)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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