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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Puteaux

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à PUTEAUX (92)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute l’agglomération de Puteaux (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Suresnes, Courbevoie, Neuilly sur Seine, La Garennes-Colombes, Nanterre, Rueil-Malmaison, Levallois-Perret, Bois-Colombes, Colombes, Saint-Cloud.

Quelle que soit la nature de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier à Puteaux (92) : La preuve absolue reconnue en justice

C’est sa qualité d’officier ministériel qui donne à tous les constats d’un Huissier de justice leur caractère authentique et leur valeur juridique incontestable. C’est un acte qui est la consignation (descriptions, relevés et photos) de faits, de situations ou de propos que l’Huissier va collecter sans jugement de valeur.

Devant un tribunal, à Puteaux comme ailleurs, le constat se trouvera au sommet de la hiérarchie des modes de preuves (force probante de la Loi Béteille de 2010) devant toutes les juridictions pénales, civiles ou administratives.

Le mode de preuve par constat d’Huissier est le meilleur mode de preuve qui soit donnant à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Puteaux sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à PUTEAUX (92)

Le code de l’Urbanisme oblige l’affichage public du permis de construire (Article R421-39) : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

A Puteaux, cet affichage a pour but unique d’informer les tiers (voisins, riverains) de la future construction ou modification ou démolition. Ils pourront ainsi exercer leur recours et contester votre projet (quelles qu’en soient leurs raisons).

Il est donc fondamental de « purger » ces recours éventuels contre votre permis et ainsi sécuriser votre chantier.

Le constat d’Huissier de justice d’affichage de permis de construire est l’unique moyen qui atteste la présence continuelle de votre panneau pendant au moins ces deux mois. A cet effet, l’Huissier passera photographier le panneau par trois fois : une fois au début, puis deux fois à un mois d’intervalle et de manière inopinée.

Le constat d’affichage par Huissier de justice est une « vraie » preuve contrairement aux solutions faciles que sont les photos faites par vous-même, car si elles peuvent être géo localisées et horodatées, elles n’en restent pas moins des photos prises par vous-même sans neutralité. En cas de contentieux devant un tribunal, un avocat adverse pourrait arguer que vous n’avez apposé le panneau uniquement que le temps de faire la photo. Les conséquences pourraient être très contraignantes et coûteuses : suspension du projet ou destruction.

Ce type de preuve (panneau géolocalisé, photos horodatées, même déposées chez un huissier) n’a de valeur que si on n’en a pas besoin.

A Puteaux, le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment utilisent ce mode de preuve systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à PUTEAUX (92)

Le constat d’huissier de travaux intervient à trois moments clés d’un chantier :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Un chantier quel que soit son envergure peut occasionner des dégâts ou des désordres sur son environnement proche, cela peut avoir des conséquences couteuses si aucune protection n’est prise en amont.

C’est l’objet du constat avant travaux par Huissier, qui va photographier les infrastructures autour de la zone du chantier, les décrire et apporter la preuve de leur état « avant », cela concerne les façades, les biens privés ou publics comme les mobiliers urbains…

C’est donc un constat conservatoire, préventif.

Les entrepreneurs, dans le cadre de travaux en milieu urbain, l’utilisent systématiquement pour leurs travaux de rue, on parle alors de « constat de rue avant travaux », de « constat de voirie ».

A Puteaux, on rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lorsque des travaux sont prévus dans un appartement ou dans les communs.

Dans tous les cas, l’Huissier de Justice va dresser un état descriptif et précis des biens (immobiliers ou non) jouxtant la zone de travaux afin de protéger les entreprises qui seraient à l’origine des travaux.

Le constat avant travaux protègera également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à protéger ou à sécuriser leurs biens, leur maison, leur appartement, avant le démarrage d’un chantier.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier

Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif. L’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours de chantier. Il établira ce constat afin de prouver les malfaçons, les abandons de chantier par les entreprises, les retards dans l’exécution des travaux…

Il sera donc un état descriptif du chantier à une date certaine permettant d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc…A Puteaux, le constat sera la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire s’il y a contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux a lui un rôle de « preuve de travaux finis ». Ce sont les entreprises qui sont à l’origine de ce constat pour leurs travaux d’allotissement. L’objectif est de prouver que les travaux sont terminés, conformes au cahier des charges et qu’aucune malfaçon n’est à relever sur sa tranche de travaux, avant l’arrivée d’une autre entreprise.

Le constat d’«après travaux » sera aussi le meilleur moyen de prouver, à une date précise, la bonne réalisation des travaux, conformément aux directives du cahier des charges et du maître d’œuvre. A Puteaux, il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à PUTEAUX (92)

A Puteaux comme ailleurs, un bail d’habitation ou pour un usage professionnel est un contrat signé entre deux parties (propriétaire et locataire) obligeant les uns et les autres à des obligations réciproques.

Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire), d’en user paisiblement et de s’acquitter du montant du loyer.

La présence de l’Huissier impose à chacun d’eux de respecter ces obligations et d’établir une relation pacifique et en toute transparence. Cette transparence passe systématiquement par l’état des lieux d’entrée. Ce constat est la description détaillée de l’état du logement ou du local et est joint au contrat de bail.

A l’entrée dans les lieux : l’Huissier dresse un état descriptif du logement afin de protéger le locataire contre d’éventuelles accusations de dégâts qui étaient déjà présents à son entrée : l’état des lieux d’entrée par Huissier

A la sortie des lieux : l’état des lieux par un Huissier protègera le propriétaire contre les dégâts présents ce qui permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire : l’état des lieux de sortie par Huissier

Il ne faut savoir que le code civil, par son article 1731, présume le locataire comme étant censé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

Il apparaît donc clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut pas être contesté ce qui sera la meilleure sécurité pour le bailleur comme pour le locataire.

A. L’état des lieux d’un logement d’habitation
La loi du 6 juillet 1989 et avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR pose l’état des lieux comme obligatoire.

L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Le coût de l’état des lieux d’entrée est partagé entre le locataire et le propriétaire.

L’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié du bailleur et du locataire. A Puteaux, un bailleur a donc tout intérêt de faire dresser l’état des lieux par un Huissier à la sortie du logement.

B. L’état des lieux d’un local professionnel, commercial ou rural
L’état des lieux des locaux commerciaux est obligatoire.

Pour les locaux professionnels par contre, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local que pour un logement d’habitation.

A Puteaux, il est donc fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toute contestation ultérieure.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à PUTEAUX (92)

A la survenue d’un sinistre comme un dégât des eaux ou autre, il est urgent de faire intervenir un Huissier de justice pour constater l’ampleur des dégâts et leur origine. Celui-ci interviendra bien avant l’expert que pourrait vous envoyer l’assurance. C’est pour le sinistré la garantie d’attester immédiatement l’étendue des dommages avant nettoyage et premières remises en état ; l’objectif est d’obtenir une indemnisation juste et à la hauteur du sinistre.

1. Etablir avec certitude l’étendu et l’origine des dégâts à Puteaux

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    L’Huissier de justice dans son constat, va décrire avec précision l’étendue des dégâts, lister les biens endommagés et répertorier ceux détruits. Il pourra également procéder à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    A Puteaux, l’intervention de l’Huissier permet de montrer à l’assurance qu’en cas de contestations sur le montant de l’indemnisation, vous êtes en possession d’une preuve probante.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Si l’origine du dégât des eaux n’est pas formellement identifiée, les indemnisations sont bloquées jusqu’à ce que le doute soit levé. Ce délai sera raccourci et l’origine clarifiée par le constat de l’Huissier de justice établi aussitôt à la survenue du sinistre.

    Il faut bien savoir que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le point de départ de la procédure

    Après l’intervention d’un Huissier, la deuxième des choses à faire est de prévenir son assurance comme prévu au contrat. Celle-ci prendra alors l’une ou l’autre des décisions suivantes :

    • L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert complètera le constat de l’Huissier (qui restera une garantie au moment de l’indemnisation). Mais il ne faut pas oublier que l’expert est mandaté par votre propre assurance, alors que l’Huissier est parfaitement neutre et objectif. Autrement dit, le constat sera là pour vous protéger en cas de rapport d’expert qui entrainerait une indemnisation trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et permettant l’indemnisation.

    Dans tous les cas, à Puteaux, si un contentieux apparaissait quant au déclenchement ou au montant de l’indemnisation, le constat fait par un Huissier de justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

    5 Le constat de conflit de voisinage à PUTEAUX (92)

    A Puteaux, quelle que soit sa nature, un conflit de voisinage est toujours désagréable. Si le conflit est récurrent, le meilleur moyen de le faire cesser est d’engager les procédures qui s’imposent avec une preuve : le constat d’Huissier.

    Que la nuisance s’appelle atteinte au droit de propriété, nuisance sonore, servitude non respectée, végétation envahissante…l’Huissier est habilité à la constater : photographies, descriptions, parfois mesures (décibels, bornages…), à qualifier les faits et à en déterminer l’origine. Le juge chargé de l’affaire sera en mesure de se représenter la nuisance comme s’il était lui-même sur place.

    Avant toute démarche, faire un constat d’Huissier pourra vous permettre d’engager :

    - La phase amiable à Puteaux

    Bien souvent la phase amiable est la seule nécessaire à faire cesser le trouble. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat à l’auteur des nuisances. Celui-ci sera averti par ce courrier de votre volonté à engager l’affaire devant la justice. L’Huissier pourra aussi lui signifier une sommation avec dénonce du constat et lui rappeler les risques financiers et judiciaires qu’il encourt.

    - La procédure judiciaire à Neuilly sur Seine

    Mais il arrive que la phase amiable précédente échoue à faire cesser le conflit. Dans ce cas, l’avocat devra intervenir en engageant une procédure judiciaire, il se basera sur le constat d’Huissier pour préparer son assignation. Il faut garder à l’esprit que le code de procédure civile précise dans son Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    A Puteaux, le juge déterminera l’ampleur de la nuisance et à travers les conclusions de l’avocat permettra une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à PUTEAUX (92)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Il est nécessaire de faire un constat d’inventaire dans certaines situations administratives précises :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice sera la description de biens de toute nature, mobiliers ou non, avec comme objectif de prouver leur existence et leur présence en un lieu donné, à une date précise. A Puteaux, c’est une façon de prouver, pour le commanditaire de ce type de constat, la possession et la détention de ces biens (Article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Puteaux (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Suresnes (92150)
    • La Garenne-Colombes (92250)
    • Levallois-Perret (92300)
    • Saint-Cloud (92210)
    • Courbevoie (92400)
    • Nanterre (92000)
    • Bois-Colombes (92270)
    • Neuilly sur Seine (92200)
    • Rueil-Malmaison (92500)
    • Colombes (92700)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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