Votre constat d’Huissier de Justice à RUEIL MALMAISON

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Constat Huissier de Justice Les Hauts de Seine Rueil malmaison

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à RUEIL MALMAISON (92)

La zone d’intervention de nos Huissiers de Justice comprend l’intégralité de la commune de Rueil-Malmaison ainsi que toutes les communes présentes à proximité (Nanterre, Suresnes, Puteaux, Chatou, Saint Cloud, La Celle Saint Cloud, Garches, Carrières sur Seine, Croissy sur Seine, Bougival).

Nos Huissiers dressent tous type de constat, afin de protéger vos droits et vos intérêts (état des lieux locatif, constat d’affichage de permis de construire, constat de travaux, constat de voirie, constat de rue, constat d’abandon de chantier, constat de dégât des eaux, constat de nuisances, constat de grève, assemblée générale, nuisance sonore, tapage, constat sms, etc…).

En matière civile comme en matière commerciale, l’Huissier vous apportera également lors de son opération de constat toute son expertise et vous guidera pour la suite de vos démarches

Quelle que soit la nature du constat à dresser, nos Huissiers de Justice rédigeront l’acte qui protègera vos intérêts et sauvegardera vos droits.


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat d’Huissier de Justice est un acte dit authentique que dresse un officier ministériel : l’Huissier de justice.
Le constat d’Huissier de justice est le mode de preuve le plus sûr, reconnu en procédure civile (force probante la plus haute). Il constitue un acte authentique qui ne peut être renversé que par un autre constat rédigé par un Huissier de justice (inscription en faux). Il reste le moyen le plus efficace pour obtenir gain de cause devant un tribunal.

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Rueil Malmaison sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à RUEIL MALMAISON (92)

Dès l’obtention d’un permis de construire (ou modifier ou démolir), il est obligatoire de l’afficher sur le site, lisible de la voie publique. Cette obligation (code de l’urbanisme 421.39) a pour objet d’informer voisins et riverains de la phase des travaux afin qu’ils puissent exercer leur droit de recours s’ils le jugent nécessaire.

Le panneau obéit à des règles strictes : il se présentera sous la forme d’un rectangle au moins égal à 80cm, il devra comporter les mentions légales (nature, superficie etc.) et devra être en place sur site pendant au moins 2 mois sans discontinuer ; tous ces points seront contrôlés et notifiés dans le constat de l’Huissier.

Pour prouver la continuité de l’affichage, l’Huissier procèdera à trois passages à un mois d’intervalle chacun. En cas de contestation, les magistrats exigeront en effet cette preuve.

2 Le constat de travaux par Huissier de Justice à RUEIL MALMAISON (92)

Le constat en matière de travaux peut intervenir à tout moment du chantier, mais plus généralement à trois étapes :

- Avant le démarrage du chantier

- Pendant le chantier

- A la fin des travaux

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Servant de mesure de sauvegarde, le constat a pour objet d’établir une preuve de l’état des infrastructures situées autour de la zone de travaux. Il fige, au moyen de photographies détaillées, l’état du secteur afin d’éviter tout recours de riverains (actions dilatoires) ultérieurement mettant en cause les travaux (que ce soit sur la voie publique ou dans des communs d’immeubles). Ce constat est le plus souvent demandé par les entrepreneurs des travaux publics et les artisans.

B : Pendant les travaux :Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier :

Pendant le chantier, le constat peut s’avérer indispensable pour démontrer des malfaçons, un abandon de chantier ou simplement prouver l’avancement des travaux.

C : Après les travaux : Le constat de réception de travaux :

Le constat après travaux a pour objet d’attester de manière incontestable et de dater la fin d’un chantier et de sa bonne livraison. Dans le cas d’allotissement, il prouve l’état de la zone laissée par un artisan avant que ne commence l’intervention d’un autre.

A l’inverse, l’Huissier pourra être amené à dresser un constat qui va répertorier les malfaçons, les dégâts et les désordres présents et visibles afin d’engager la responsabilité des parties concernées.

3 L’état des lieux par Huissier à RUEIL MALMAISON (92)

Que l’usage du local soit pour une habitation ou professionnel, le constat d’état des lieux est obligatoire.

Effectué à l’entrée et à la sortie, ce constat constitue un acte indispensable défendant aussi bien le locataire que le propriétaire. L’huissier qui l’effectue est le spécialiste du contentieux locatif et son intervention vous protégera des litiges : à l’entrée dans les lieux, il prouve l’état du logement ; à la sortie, il évite toute discussion par rapport à l’état du logement rendu en comparaison avec celui effectué à la prise des lieux. Son coût est à la charge pour moitié des deux parties.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation :
Au regard de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est obligatoire. Le locataire comme le propriétaire peut l’exiger à tout moment, même en cours de bail (toujours à la charge pour moitié des deux parties). L’Huissier de par son statut d’officier ministériel neutre chargé du constat vous conseillera sur la rédaction du bail et rappellera les obligations de chacun.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres :
Depuis la loi Pinel (2014), l’état des lieux est devenu obligatoire. Pour les locaux commerciaux et professionnels, le constat garantit la sécurité juridique à l’entrée comme à la sortie.

Nos Huissiers de Justice, sont mobiles sur Rueil-Malmaison et l’ensemble du département des Hauts de Seine (92) pour établir vos états des lieux et vous accompagner dans vos démarches.

4 Le constat de sinistre par Huissier à RUEIL MALMAISON (92)

A la survenue d’un sinistre, dégâts des eaux, incendie, catastrophes naturelles, il est fortement recommandé de faire dresser un constat par un Huissier de Justice et ce, avant toute réparation.

Le but poursuivi est double :

- Obtenir une preuve indiscutable de l’origine et de l’étendue des dégâts

- Se garantir une indemnisation juste par l’assurance

Le constat : une preuve incontestable
Le constat d’Huissier est l’acte qui va décrire, lister, détailler l’ensemble des dégâts présents sur place et en préciser l’origine, voilà pourquoi il est primordial d’intervenir au plus tôt. En effet, des preuves peuvent disparaitre (cas du dégât des eaux) mais avoir des conséquences à l’avenir (introduction d’humidité en étant la conséquence). L’expert de l’assurance ne viendra lui, que bien plus tard après les dégâts.

Ce qu’il faut retenir, c’est que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance
Toute déclaration d’un sinistre auprès de son assureur aura deux conséquences :

L’assurance demande un constat d’Huissier
L’Huissier intervient au plus tôt ; son constat est impartial (photographies et description des lieux).

L’assurance vous envoie un expert
Alors qu’on peut s’interroger sur sa neutralité, il fera un rapport sur lequel votre assureur s’appuiera pour vous indemniser à minima.

Devant les juges en cas de contestation, c’est le constat d’Huissier qui aura priorité sur le rapport d’expert. Sa présentation à votre assureur suffit à lui seul pour revoir le montant de l’indemnisation à son avantage.

Nos Huissiers interviendront dès que vous en aurez fait la demande, 7 jours /7 et 24h 24 sur Rueil Malmaison et à proximité.

5 Le constat de conflit de voisinage à RUEIL MALMAISON (92)

Un conflit de voisinage peut avoir plusieurs origines : nuisances sonores, limite de propriété ou servitude non respectée, tapages, odeurs, animaux… L’Huissier interviendra pour deux raisons :

A : Le constat va matérialiser les faits ayant créés les dommages

Le constat d’Huissier va apporter la preuve incontestable du trouble, évaluer la nuisance, au besoin la mesurer, ce qui permettra au juge d’appréhender la situation au plus précis et de prendre les décisions qui s’imposent.

B : Le constat va servir de préalable à la procédure

- La procédure amiable

Dans plus de 70% des cas, le constat d’Huissier suffit à mettre fin aux nuisances. En effet, il vous est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat, cela indiquera à l’auteur des faits que vous êtes prêt à informer la justice de vos démarches avec des conséquences pécuniaires pour lui.

- La procédure judiciaire

Si cette dernière démarche échoue, faire un constat vous apportera la preuve indispensable de la nuisance et des dommages pour vous. Le Juge pourra ordonner toutes mesures utiles à faire cesser immédiatement les désordres, le cas échéant, sous astreinte avec indemnité financière par jours de retard.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à RUEIL MALMAISON (92)

Le rôle du constat d’inventaire par Huissier
Ce type de constat est destiné à attester de la présence ou non d’un bien, dans un lieu donné à un instant « T ». Il sera là encore, la preuve la plus sûre et la plus fiable en cas de procédure judiciaire. L’Huissier pourra également faire la prisée du bien (évaluation pécuniaire).

Les inventaires les plus fréquents à Rueil-Malmaison (92)

Ce type de constat est demandé dans les cas suivants :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Sinistres, dégâts des eaux, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Le constat d’inventaire par Huissier a force probante devant les tribunaux. Depuis la loi Béteile (2010), sa valeur est supérieure à tout rapport d’expert en assurance ou autre professionnel.

Les communes d’interventions de nos Huissiers de Justice à proximité de Rueil-Malmaison (92) :

  • La Celle Saint Cloud (78170)
  • Chatou (78400)
  • Carrières sur Seine (78420)
  • Bougival (78380)
  • Suresnes (92150)
  • Saint Cloud (92210)
  • Nanterre (92000)
  • Puteaux (92800)
  • Croissy sur Seine (78290)
  • Garches (92380)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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