Votre constat d’Huissier de Justice à ANTONY

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Constat Huissier de Justice Les Hauts de Seine Antony

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à ANTONY (92)

Nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition pour dresser votre constat sur Antony et son arrondissement. (Clamart, Montrouge, Bagneux, Châtillon, Châtenay-Malabry, Malakoff, Le Plessis Robinson, Fontenay aux Roses, Bourg la Reine, Sceaux).

La typologie et la nature des constats sont multiples et répondent à différentes problématiques juridiques (Constat d’affichage du permis de construire, constat d’avant / après travaux, constat de voirie, constat de rue, malfaçons, constat d’abandon de chantier, constat d’état des lieux, constat de dégât des eaux, inventaire, droit de la famille, conflit de voisinage, tapage, nuisances, constat sms, constat de grève, assemblée générale, élections, abandon du domicile conjugale, droit de garde des enfants …).

Quelle que soit la nature du constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise, et vous assisteront dans vos démarches afin de protéger vos droits.


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Le constat dressé par un Huissier de Justice, officier ministériel neutre, est un acte authentique disposant de la force la plus haute qui soit (force probante) et qui e peut pas être remise en cause (sauf par un autre constat d’Huissier).
Le constat est donc le moyen le plus efficace et le plus fiable pour obtenir gain de cause devant un tribunal en procédure civile.
Les domaines d’intervention des Huissiers à Antony (92) sont diverses et variés.

Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Antony sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à ANTONY (92)

Dès qu’on obtient un permis de construire, de modifier ou de démolir, il est obligatoire de l’afficher sur les lieux (code de l’Urbanisme Art.421-39). Il prendra la forme d’un panneau rectangulaire (minimum 80cm) et comportant les mentions légales (nature de la construction, n° de PC, surface etc.). Cela permet aux riverains d’exercer leur droit de recours s’ils le jugent nécessaire.

Pour tous ces points, l’Huissier vérifiera le contenu et le bon affichage du panneau : il doit être lisible de la voie publique, il doit rester en place au moins deux mois consécutifs.

Pour justifier cette continuité d’affichage, l’Huissier procèdera à trois passages à un mois d’intervalle et de façon inopinée pour les deux derniers passages.

Le constat d’Huissier, rédigé avec toutes ces vérifications, sera votre preuve devant les tribunaux en cas de contestation. L’Huissier vous avertira si l’une des conditions n’est pas remplie.

2 Le constat de travaux par Huissier de Justice à ANTONY (92)

Avant, pendant et après des travaux, il est nécessaire de faire un constat d’Huissier pour de multiples raisons :

A : Avant le démarrage de chantier : Le constat avant travaux

Le constat avant travaux a pour objet d’établir une preuve de l’état des infrastructures situées autour de la zone de travaux (mesures conservatoires). Il comportera la description et les photographies des chaussées, façades d’immeubles, biens publics, communs d’immeuble… afin de protéger l’entrepreneur de toute contestation de riverains ou voisins incriminant son chantier comme étant responsable de dommages sur leurs biens (actions dilatoires).

B : Pendant les travaux : Le constat de situation de travaux

Il peut être nécessaire de faire constater de l’avancement d’un chantier, de dommages occasionnés, d’abandon de chantier etc. Ce constat permettra au tribunal, en cas de conflit, de répartir les responsabilités et obligations des parties.

C : Après les travaux : Le constat de fin de travaux

A la livraison du chantier, le constat permet d’attester de la date (respect des délais), de la conformité avec le cahier des charges, de dommages visibles etc. Dans le cas d’allotissement, il prouve l’état d’un chantier laissé par un artisan avant l’intervention du suivant.

A contrario, l’Huissier sera là pour dresser le constat des malfaçons, des dégâts présents. Ce constat permettra ensuite d’engager la responsabilité des parties concernées.

3 L’état des lieux par Huissier à ANTONY (92)

Il existe deux sortes d’ état des lieux  : pour un local loué à titre d’habitation, pour un local à usage commercial ou professionnel. Ils ont la même finalité : protéger les parties à l’entrée et à la sortie et garantir la sécurité du bail.

Le constat dressé par un Huissier de justice sera incontestable devant les tribunaux. A l’entrée dans les lieux, il atteste de l’état du local et de ses équipements (descriptions et photographies). A la sortie, il permet de répartir les responsabilités vis-à-vis des dégâts constatés.

De plus, l’Huissier étant le spécialiste du contentieux locatif, il vous garantira la bonne forme du bail et rappellera les obligations des uns et des autres.

A : L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation :
Depuis la Loi du 6 Juillet 1989, l’état des lieux est obligatoire et est à charge pour moitié du bailleur et du locataire. De plus, l’un comme l’autre peut l’exiger à tout moment en cours de bail.

B : L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres :
L’état des lieux d’un local loué à titre professionnel est obligatoire (Loi Pinel 2014), il garantit une sécurité juridique à l’entrée et à la sortie des lieux.

Nos Huissiers de Justice, sont mobiles à Antony et sur l’ensemble du département des Hauts de Seine (92) pour établir vos états des lieux et vous accompagner dans vos démarches.

4 Le constat de sinistre par Huissier à ANTONY (92)

Face à un sinistre, il est fortement recommandé de faire dresser immédiatement un constat par un Huissier de Justice. Le but de cette action est double :

- Obtenir une preuve indiscutable de l’origine et de l’étendue des dégâts

- Se garantir une indemnisation juste par l’assurance

Le constat : une preuve incontestable
Le constat constituera l’acte incontestable retraçant l’état de la situation juste après la survenue du sinistre. L’expert de l’assurance se déplacera quant à lui, plusieurs jours après (bien après la disparition ce certains dommages comme la présence d’eau, de poussières etc.).

Il est donc essentiel de faire intervenir un Huissier de justice au plus vite, avant d’éventuels nettoyages et réparations (certains symptômes pouvant apparaitre plusieurs jours après le sinistre comme la remontée d’humidité etc.).

Ce constat va permettre, en cas de litige sur l’origine du sinistre ou sur l’étendue des dégâts, d’obtenir gain de cause devant un tribunal.

S’assurer d’une indemnisation juste par l’assurance
Tout sinistre doit faire l’objet d’une déclaration auprès de son assurance. Celle-ci peut vous demander deux sortes d’interventions :

L’assurance demande un constat d’Huissier
Son constat est impartial et vous assurera une réparation équitable et juste du préjudice.

L’assurance vous envoie un expert
Cette situation peut faire s’interroger sur un éventuel conflit d’intérêt, l’expert rédigeant un rapport pour l’assurance qui le désigne.

Faire intervenir un Huissier de justice, c’est s’assurer que son constat sera la preuve probante la plus haute (Loi Béteille 2010) devant les tribunaux en cas de conflit. Le constat d’Huissier prévaut systématiquement sur tous les rapports d’experts ou d’autres professionnels.

Nos Huissiers interviendront dès que vous en aurez fait la demande, 7 jours /7 et 24h 24 sur Antony et à proximité.

5 Le constat de conflit de voisinage à ANTONY (92)

Le conflit de voisinage est une situation aux origines multiples (limite de propriété ou servitude non respectée, tapages, odeurs, animaux…).

Pour comprendre le caractère indispensable du constat d’Huissier dans de telles situations, il convient de s’attacher au rôle de ce dernier.

A : Le constat va matérialiser les faits dommageables

Ces faits seront retranscrits dans le constat (date, faits, mesures de décibels, de hauteur de haie …). Le constat devient l’acte authentique rapportant la preuve incontestable du trouble pour le juge.

B : Le constat va servir de préalable pour deux sortes de procédures

- La procédure amiable

Accompagnée de la copie du constat, il est souvent conseillé d’envoyer une lettre recommandée relatant les faits et demandant l’arrêt immédiat des troubles. Cela prouvera à l’auteur des faits votre volonté de judiciariser l’affaire si elle ne se règle pas à l’amiable. Dans plus de 70% des cas, le constat d’Huissier suffit à mettre fin aux nuisances.

- La procédure judiciaire

Si ces dernières démarches amiables échouent, le constat donnera date certaine au point de départ du préjudice. Le Juge pourra alors ordonner toutes mesures utiles pour faire cesser immédiatement les désordres et nuisances (mesures conservatoires également), le cas échéant, sous astreinte avec indemnité financière par jours de retard.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à ANTONY (92)

Le rôle du constat d’inventaire par Huissier est d’attester de la présence ou non d’un bien dans un lieu donné à un instant « t ». L’Huissier pourra également être chargé d’en faire la prisée (évaluation pécuniaire).

Le constat contiendra toutes les photographies et descriptions utiles afin de donner le maximum de détails au juge, en cas de procédure judiciaire. Il reste encore et toujours la preuve la plus sûre et la plus fiable pour prouver la présence d’un bien, son état et sa valeur.

A Antony, les inventaires sont souvent demandés dans les cas suivants :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistres, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

Les communes d’interventions de nos Huissiers de Justice à proximité d’Antony (92) :

  • Clamart (92140)
  • Châtillon (92320)
  • Le Plessis Robinson (92350)
  • Sceaux (92330)
  • Montrouge (92120)
  • Châtenay-Malabry (92290)
  • Fontenay aux Roses (92260)
  • Bagneux (92220)
  • Malakoff (92240)
  • Bourg la Reine (92340)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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