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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Meudon

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à MEUDON (92)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Meudon ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Boulogne-Billancourt, Issy-Les-Moulineaux, Clamart, Sèvres, Le Plessis-Robinson, Châtillon, Chaville, Vanves, Fontenay-aux-Roses, Ville-d’Avray.

Quelle que soit la nature de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier  à Meudon (92) : La preuve absolue reconnue en justice

Par sa qualité d’officier ministériel, l’Huissier de Justice donne à tous les actes qu’il dresse un caractère authentique et à la valeur juridique incontestable. Dans un constat, l’Huissier relate des faits et des situations concrètes.

En matière de preuve reconnue devant les tribunaux, il existe une hiérarchie ; le constat d’Huissier se trouve au sommet des différents modes de preuve. On parle alors en droit de « force probante » du constat. Ce dernier, depuis la loi Béteille de 2010, est le mode de preuve disposant de la plus grande force probante devant toutes les juridictions (civiles, pénales ou administratives) et de ce fait représente l’arme la plus efficace en justice.

A Meudon, le mode de preuve par constat d’Huissier est le meilleure mode de preuve qui soit, il donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Meudon sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à MEUDON (92)

C’est le code de l’Urbanisme qui oblige l’affichage par panneau d’un permis de construire dès son octroi. A Meudon, faire constater la présence de son panneau durant toute la durée du chantier par un Huissier de justice répond à plusieurs précautions à prendre avant d’entreprendre des travaux de construction, de modification ou de démolition.

L’Huissier va d’abord vérifier la bonne conformité de l’affichage : le panneau doit être visible de la voie publique. Ensuite, il doit comporter les mentions obligatoires parfaitement lisibles : nature de la construction, superficie, bénéficiaire, n° de PC…

Dernier point et le plus important, le constat d’affichage de permis de construire par un Huissier de justice servira à prouver la présence du panneau sur site sans discontinuer pendant au moins les deux mois que constitue le « délai de recours des tiers ». En effet, les tiers, qu’ils soient voisins, riverains ou autres ont deux mois pour contester le chanter. Leur recours peut aller devant la justice vous imposant alors de fournir la preuve que le panneau les informait pendant toute cette durée. Si vous n’êtes pas en mesure de le prouver, vous risquez de voir vos travaux stoppés voire détruits.

A Meudon, afin de prouver la continuité de l’affichage, l’Huissier passera par trois fois vérifier et photographier votre panneau : la première fois sur rendez-vous et les deux autres fois suivantes à un mois d’intervalle de manière inopiné (caractère primordial aux yeux de la justice).

Il existe bien sûr des solutions plus faciles comme prendre des photos simplement avec son appareil-photos. Mais si lors d’un recours, un avocat adverse demande la preuve de l’affichage, votre protocole pourra être recalé au prétexte que c’est vous-même qui avez fait les photos et qu’elles n’ont donc aucune valeur.

C’est un risque très élevé que de ne pas faire appel à un Huissier pour faire constater son panneau. A Meudon, les promoteurs immobiliers, les architectes et les professionnels du bâtiment prennent la précaution de sécuriser leur chantier en faisant appel systématiquement à un Huissier de justice.

2 Le constat de travaux par Huissier à MEUDON (92)

Les travaux sont l’occasion de constats différents qui sont destinés à gérer des problématiques diverses :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Meudon

Un chantier qu’il soit d’envergure dans l’espace public ou dans une pièce d’un appartement ne doit pas occasionner de dégâts sur son environnement alentour.

Et afin de ne pas se voir imputer des dommages qui ne seraient pas du fait direct des travaux, il est nécessaire de faire un constat de la situation avant qu’ils ne commencent. C’est donc un constat préventif, dit « conservatoire ».

L’Huissier de justice est le professionnel du droit donnant la force probante et neutre à son constat. Il s’attachera à décrire les biens autour de la zone en chantier avec des photos et détails visuels : façades, trottoirs, mobiliers urbains ou communs d’immeuble…

A Meudon, le constat avant travaux par Huissier de Justice protègera toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens, leur maison, appartement, avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dégâts sur leur patrimoine.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier à Meudon

Le but d’un constat de situation est d’attester à une date précise de l’état d’un chantier afin de souligner les malfaçons déjà présentes, les abandons de chantier, ou des délais non respectés ou tout autre aspect d’un chantier.

Le constat de situation demandera à l’Huissier qui l’établit une description complète et des photos probantes et ainsi le constat engagera la responsabilité du professionnel concerné. Il sera la pièce maîtresse en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux à Meudon

Le constat après travaux a lui un rôle de « preuve de travaux finis ». A Meudon, on trouve ce constat dans les circonstances d’un chantier par allotissements : les artisans ou les entrepreneurs effectuent chacun leur part de travail les uns à la suite des autres et ont besoin de faire constater l’état dans lequel ils laissent le chantier quand ils ont fini d’intervenir.

Le constat sera donc le moyen de prouver à une date précise la bonne conformité de travaux par rapport à un cahier des charges.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à MEUDON (92)

La conclusion d’un bail quel qu’il soit donne lieu à des obligations pour les parties signataires :

Le bailleur a obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Le locataire a obligation d’entretenir le logement, le local (hormis ce qui est à la charge du propriétaire) et d’en user paisiblement.

L’état du logement ou du local loué est un caractère très important complétant le bail.

En effet, l’Article 1731 du Code Civil pose la présomption selon laquelle le locataire est censé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Cet article montre clairement que dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est fortement recommandé. Or, à Meudon comme ailleurs, seul celui fait par un Huissier de Justice ne peut être contesté. Son intervention va sécuriser le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et va « cristalliser » la situation, l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

A l’entrée dans les lieux, l’Huissier va dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d’éventuelles responsabilités de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : l’état des lieux d’entrée par Huissier.

A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui pourraient être relevés, et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire : L’état des lieux de sortie par Huissier

A. L’état des lieux d’un logement d’habitation à Meudon
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les logements à titre d’habitation est obligatoire (qu’ils soient meublés ou non).

L’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il doit être ensuite joint au contrat de location. Contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié du bailleur et du locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un constat d’état des lieux par Huissier à la sortie du logement. A Meudon, l’acte sera incontestable, de plus la présence de l’Huissier assainit grandement les rapports locatifs tout au long du bail.

B. L’état des lieux d’un local professionnel, commercial ou rural à Meudon
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux. Il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux pour les locaux professionnels autres que commerciaux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. A Meudon, là encore, il est donc fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à MEUDON (92)

Lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux ou de tout autre sinistre, l’intervention d’un l’Huissier de Justice pour un constat sera le meilleur atout pour obtenir une réparation juste et à la hauteur des dommages causés.

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux va alors jouer un double rôle. Celui de permettre d’attester du dégât en lui-même et celui d’engager une procédure si l’indemnisation ne se montrait pas à la hauteur de ce qui est attendu (action en justice contre l’assurance ou le responsable du sinistre).

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    A Meudon, il est essentiel pour l’assuré de se garantir une indemnisation juste et à la hauteur du préjudice, pour cela le constat décrira avec précision l’étendue des dégâts et la liste des biens endommagés et détruits. Si besoin, l’Huissier pourra procéder à des mesures d’humidité.

    Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, il permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation. Pour rappel, le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice depuis la loi Béteille de 2010. Le constat d’Huissier possède une valeur juridique en termes de preuve, bien supérieur au rapport d’expert. En cas de conflit entre l’expert et l’Huissier, c’est le rapport de ce dernier que le juge retiendra.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Il arrive parfois que l’origine d’un dégât des eaux soit contestée. Les assurances refusent donc d’engager le processus d’indemnisation tant que le doute n’est pas levé. C’est donc l’objet du constat de permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre, la provenance des infiltrations, la localisation de la fuite etc.

    Cette démarche a pour but d’engager les responsabilités (responsable et assurance).

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    La victime d’un dégât des eaux à Meudon doit prévenir son assurance du sinistre dans les délais exigés au contrat. Alors, se présenteront deux hypothèses :

    • L’assurance mandate un expert : le constat d’Huissier en votre possession sera complété par le rapport de l’expert. Mais l’expert n’est pas intervenu aussi rapidement que l’Huissier et son rapport (mandaté par votre propre assurance) pourrait demander une indemnisation minimum qui serait trop faible en comparaison avec le constat. Ce dernier sera donc là pour vous protéger.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est donc le constat d’huissier qui sera le seul document attestant des dégâts et sera la base de l’indemnisation.

    Si le déclenchement de l’indemnisation ou son montant était source de conflit entre la victime et l’assurance, le constat d’Huissier de justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie dans le cas d’une éventuelle procédure judiciaire. A noter qu’à Meudon, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à MEUDON (92)

    Les conflits de voisinage sont multiples et souvent récurrents à Meudon.

    La liste des conflits est longue, mais citons par exemple : les nuisances sonores, les servitudes non respectées, les atteintes au droit de propriété…

    Le constat d’Huissier de nuisances sonores par exemple, est la matérialisation des faits, des situations qui permettra au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance de manière réaliste.

    Il sera l’acte qui décrira avec précision l’ampleur des nuisances, les qualifiera et en déterminera l’origine (possibilité de mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, de mesure de hauteur d’une haie, d’entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude..).

    A Meudon, dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Meudon

    A ce stade, vous pouvez envoyer une lettre recommandée à l’auteur des troubles, qui lui indiquera que vous êtes prêt à judiciariser l’affaire. L’Huissier pourra en outre vous aider dans ces démarches en lui signifiant une sommation à cesser les troubles et lui rappellera les conséquences pécuniaires qu’il encourt.

    Les statistiques montrent que le constat d’Huissier suffit dans la plupart des cas à faire cesser le trouble.

    - La procédure judiciaire à Meudon

    Si ces démarches amiables s’avéraient vaines, le constat servira de base pour l’action en justice. C’est alors à l’avocat d’intervenir et d’assigner compte tenu des éléments constatés. Il faut bien avoir à l’esprit l’article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte, à Meudon, qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance, et d’ordonner une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à MEUDON (92)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Parce que certaines situations de la vie quotidienne, familiale ou administrative nécessitent l’intervention d’un Huissier qui atteste formellement de la présence de biens, dans un lieu donné, à une date précise.

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice sera la consigne de photos et descriptions de toutes sortes de biens qu’il est utile d’inventorier et de lister de manière irréfutable.

    Les types d’inventaire les plus fréquents sont :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Meudon (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Clamart (92140)
    • Boulogne-Billancourt (92100)
    • Chaville (92370)
    • Issy les Moulineaux (92130)
    • Le Plessis-Robinson (92350)
    • Vanves (92170)
    • Sèvres (92310)
    • Châtillon (92320)
    • Fontenay aux Roses (92260)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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