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Constat Huissier de Justice Hauts de Seine Clamart

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à CLAMART (92)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Clamart ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Issy les Moulineaux, Le Plessis-Robinson, Malakoff, Bagneux, Châtenay-Malabry, Sceaux, Vanves, Fontenay aux Roses, Châtillon, Meudon.

Quelle que soit la nature de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier  à Clamart (92) : La preuve absolue reconnue en justice

Sa fonction d’officier ministériel fait de l’Huissier le professionnel de la preuve.

Les constats qu’il dresse ont un caractère authentique, irréfutables et ne peuvent être contredits que par un autre constat d’Huissier de justice.

La preuve par constat d’Huissier bénéficie de la force probante (Loi Béteille de 2010 donnant la force la plus haute) et représente l’arme la plus efficace en justice.

A travers l’acte du constat, l’Huissier va donner à des faits, à une situation, une valeur juridique incontestable.

A Clamart, le mode de preuve par constat d’Huissier est le meilleure mode de preuve qui soit et donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Clamart sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à CLAMART (92)

L’affichage d’un panneau de permis de construire est obligatoire : Code de l’Urbanisme (Article R421-39) : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

A Clamart comme ailleurs, l’affichage a un seul et unique objectif celui d’informer les tiers (voisins et riverains) de la nature du futur chantier. Ces tiers auront la possibilité d’exercer leur droit de recours et de contester votre projet, quelles qu’en soient leurs raisons. Il est donc primordial de « purger » ces éventuels recours contre votre permis et ainsi sécuriser votre construction et votre chantier.

Pour contrer ces recours, il n’existe qu’un seul moyen efficace : le constat d’Huissier de Justice.

L’Huissier, pour prouver la continuité de l’affichage de votre panneau sur le site, procédera à trois passages sur place espacés d’un mois chacun, de manière inopinée. Il vérifiera la conformité des mentions obligatoires (nature de la construction, bénéficiaire, surface…) et consignera le tout dans un acte authentique.

Malgré ce qui existe sur internet, il faut savoir que seul le constat dressé par un Huissier de Justice vous protègera sans aucune contestation possible. Car toutes les autres solutions ont un défaut majeur aux yeux de la justice : c’est vous qui faites les photos. Et cela n’a pas de valeur pour un juge même si vous déposez vos photos horodatées et géolocalisées chez un Huissier.

A Clamart, les promoteurs immobiliers et les professionnels du bâtiment font d’ailleurs systématiquement appel aux Huissiers de justice pour certifier leur panneau car le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire.

2 Le constat de travaux par Huissier à CLAMART (92)

L’intervention d’un Huissier de justice est indispensable à trois moments clés d’un chantier répondant ainsi à des problématiques différentes :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Clamart

Avant le démarrage d’un chantier, l’Huissier photographiera tous les biens immobiliers (façades, trottoirs…) privés ou publics, les mobiliers urbains… dans l’environnement immédiat de la zone en chantier.

Le constat avant travaux par Huissier servira ainsi à prouver l’état du patrimoine jouxtant l’endroit où les travaux se feront. Cette zone ne doit pas être impactée par le chantier, si toutefois des riverains accusaient celui-ci d’avoir occasionner des dommages sur leurs biens, il faudrait se référer à ce constat pour savoir quelles sont les responsabilités.

Le constat de la situation et des lieux, est donc établi à titre préventif et conservatoire. A Clamart, Il est très souvent utilisé par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain et autres afin de se protéger (constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade etc.).

On rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lors de travaux dans un appartement ou dans les communs. Il protègera tous les propriétaires et entreprises se trouvant à proximité d’un chantier qu’elle que soit son envergure.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier à Clamart

Le constat de situation de travaux donne lieu à un autre type de constat. Celui-ci répond à un autre objectif : établir une preuve de l’état du chantier « à date ».

On trouvera cette intervention de l’Huissier de justice pour constater les malfaçons, les abandons de chantier, les délais non tenus… L’Huissier procédera toujours de la même façon : photographies, détails, descriptions pour ensuite permettre d’engager les responsabilités des entreprises ou des maîtres d’œuvre.

Cette preuve est essentielle en cas de procédure judiciaire à Clamart, concernant des travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux à Clamart

Le constat après travaux apportera la preuve de la bonne exécution des travaux, de la tenue des délais et de la conformité avec le cahier des charges.

A Clamart, il est particulièrement recommandé pour les travaux réalisés par allotissement : une entreprise, intervenant après une autre, aura à cœur de faire constater l’état dans lequel elle laisse le chantier. En cas de conflit, le constat servira à répartir les responsabilités.

L’Huissier de justice dresse des constats à toutes les étapes d’un chantier pour toutes les problématiques. Les constats sont incontestables et à ce titre constituent une preuve irréfutable devant les tribunaux en cas de conflit.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à CLAMART (92)

A la conclusion d’un bail locatif, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), ou à usage commercial, professionnel ou rural naissent des obligations réciproques pour le bailleur et pour le locataire.

Le bailleur a obligation de fournir un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Le locataire a obligation d’entretenir le logement ou le local (hormis ce qui relève du propriétaire), de s’acquitter du montant du loyer et d’en user paisiblement.

L’état du logement ou du local loué est une caractéristique commune aux deux parties qu’il convient de faire établir par un Huissier de justice pour se garantir une transparence totale et éviter bien des conflits à venir.

Au regard de l’article 1731 du Code Civil qui dit que « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état des réparations locatives, sauf preuve contraire », on comprend l’importance de faire dresser un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. Or, à Clamart, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut être contesté. L’intervention de l’Huissier sécurisera le rapport locatif entre le bailleur et le locataire et « figera » l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.

A l’entrée, l’Huissier va dresser un état descriptif de l’état du logement afin de protéger le locataire contre la responsabilité d’éventuels dommages qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.

A la sortie, l’état des lieux par un Huissier protègera le propriétaire contre des dégâts qui seraient constatés et qui seraient imputables au locataire : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier.

A. L’état des lieux d’un logement d’habitation à Clamart
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR : l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est obligatoire. Il est établi contradictoirement et amiablement par les deux parties ou des tiers mandatés par eux. Le coût d’un état des lieux d’entrée est à partager entre le propriétaire et le locataire. Le coût d’un état des lieux de sortie est partageable pour moitié uniquement s’il est dressé par un Huissier de justice, un propriétaire a donc tout intérêt, à faire établir ce genre de constat par Huissier (acte étant incontestable).

Il faut aussi reconnaitre qu’à Clamart, la présence de l’Huissier assainit grandement les rapports locatifs entre les propriétaires et les locataires.

B. L’état des lieux d’un local professionnel, commercial ou rural à Clamart
Les baux des locaux commerciaux sont régis par la Loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce qui disent que l’état des lieux est obligatoire :

« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».

Concernant les locaux professionnels, il n’existe pas de texte spécifique imposant l’état des lieux. Toutefois, à Clamart, il est fortement recommandé d’en faire établir par un Huissier de justice afin d’éviter toutes contestations à l’entrée et à la sortie des lieux.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à CLAMART (92)

Un sinistre, comme par exemple un dégât des eaux, doit être immédiatement constaté par un Huissier de justice. Sa rapidité à intervenir vous permettra d’obtenir une preuve probante pour déterminer l’origine et l’étendue des dégâts et pour déclencher une indemnisation juste et à la hauteur du préjudice.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Clamart

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    Dans un constat de sinistre, l’Huissier de justice décrira avec précision l’étendue des dommages et listera les biens détériorés et détruits. Il procèdera également à des mesures d’humidité si cela s’avère nécessaire.

    Au-delà d’être l’acte représentant la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat de dégât des eaux par Huissier permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de discussion sur le montant de l’indemnisation.

    Rappelons la valeur d’un constat d’Huissier : elle est la plus haute en justice et en cas de conflit, entre un rapport d’expert et un constat d’Huissier, c’est ce dernier que le juge retiendra en priorité.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    A Clamart, il arrive parfois que les assurances refusent d’indemniser tant que l’origine du dégât des eaux n’est pas clairement identifiée. Afin de lever le doute et d’enclencher le processus d’indemnisation, le constat d’Huissier est indispensable et permettra d’établir avec certitude l’origine de la fuite ou la provenance des infiltrations.

    Pour rappel : ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat d’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux à Clamart : le point de départ de la procédure

    Une fois le constat fait, il est indispensable de déclarer le sinistre à son assurance comme prévu au contrat. L’assurance décidera alors :

    • L’assurance mandate un expert : sachant que cet expert ne se déplacera que plusieurs jours après le sinistre, on est en droit de se questionner sur les conclusions d’un rapport fait plus tardivement que le constat de l’Huissier, de plus c’est l’assurance elle-même qui le mandate. Le constat sera là pour vous protéger dans le cas d’un rapport d’expert entrainant une indemnisation trop faible ou trop tardive.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat est établi par l’Huissier de justice sera le seul document de référence sur lequel se basera l’assurance pour indemniser la victime.

    Pour tout problème touchant au déclenchement de l’indemnisation ou à son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera, à Clamart comme ailleurs, une véritable garantie en cas de procédure judiciaire. En restant dans le domaine amiable, le fait d’avoir demandé l’intervention d’un Huissier de Justice vous donne un sérieux avantage en terme de négociation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à CLAMART (92)

    Comme dans beaucoup de villes, malheureusement, il existe de nombreux conflits de voisinage et de toute nature : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées, végétation …

    Le constat d’Huissier de nuisances sonores (par exemple) sera la matérialisation du conflit, l’image des situations telles que les voit l’Huissier de justice sur place et telles que le juge pourra se les figurer.

    A Clamart, quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat précisera l’ampleur des nuisances, les qualifiera et en définira l’origine. L’Huissier prendra éventuellement des mesures : mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de hauteur de haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...

    Le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Clamart

    Dans de très nombreux cas, cette étape suffit à faire cesser les troubles. Pour cela, il vous faut envoyer une copie du constat par courrier recommandé à l’auteur des nuisances. Il sera ainsi informé que vous pouvez « judiciariser » l‘affaire. A l’appui, l’Huissier de justice pourra lui délivrer une sommation et lui rappeler les risques encourus. Si malgré tout, le conflit continuait, il faudrait passer à la phase judiciaire.

    - La procédure judiciaire à Clamart

    Le constat sera l’ultime moyen pour faire cesser la situation. A Clamart, il représentera la preuve sur laquelle s’appuiera l’avocat pour rédiger son assignation en justice. Il faut bien avoir à l’esprit que le Code de Procédure Civile indique dans son Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    Le constat d’Huissier sera donc l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance et ainsi, à travers les conclusions de l’avocat, qui permettra une compensation financière équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à CLAMART (92)

    Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice a pour objectif de prouver la présence de biens de toute nature, mobiliers ou autres, dans un lieu donné, à une date précise. A Clamart, le but principal est d’apporter la preuve de la possession, de la détention de ces biens à un moment donné au moyen de photos et de descriptions. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». L’inventaire de ces biens sera consigné dans un constat d’inventaire.

    Les situations les plus fréquentes qui nécessitent un constat d’inventaire sont les suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute l’agglomération de Clamart (92) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Meudon (92190)
    • Fontenay aux Roses (92260)
    • Sceaux (92330)
    • Antony (92290)
    • Le Plessis-Robinson (92350)
    • Issy les Moulineaux (92130)
    • Malakoff (92240)
    • Châtillon (92320)
    • Vanves (92170)
    • Bagneux (92220)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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