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Constat Huissier de Justice Val de Marne Créteil

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à CRETEIL (94)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles sur toute l’agglomération de Créteil (94), ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement de Créteil et notamment : Alfortville, Limeil-Brévannes, Sucy en Brie, Le Plessis-Trévise, Chennevieres sur marne, Bonneuil sur Marne, Boissy Saint Léger, La queue en Brie, Ormesson sur Marne.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice sont à votre écoute et vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

Un constat d’Huissier de justice est la retranscription de faits, de situations, de propos par descriptions et photographies qui seront consignées dans un acte de justice. L’Huissier en tant qu’officier ministériel donne aux constats qu’il dresse un caractère d’ « acte authentique », irréfutable et incontestable. Depuis la Loi Béteille de 2010, le constat est la preuve prioritaire en matière de justice (juridiction pénale, civile ou administrative).

Le mode de preuve par constat d’Huissier représente donc le meilleure mode de preuve qui soit et donne à la partie qui l’invoque un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Creteil sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à CRETEIL (94)

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est un constat très classique dressé par nos Huissiers de Justice pour des professionnels et pour des particuliers. C’est l’article R421-39 du Code de l’Urbanisme qui oblige à la présence durant toute la durée du chantier d’un panneau indiquant lisiblement et visiblement de la voie publique la nature, le bénéficiaire, le n° de permis, etc.

A Créteil, cet affichage est particulièrement destiné aux riverains et voisins du chantier qui auraient la volonté d’en contester la nature. Quelles qu’en soient leurs raisons, ils ont deux mois pour déposer un recours. Vous devrez être en mesure de prouver que votre panneau a continuellement été en place pour les informer. Si vous n’êtes pas en mesure de le prouver à un juge saisi d’un recours, vous encourez l’annulation de votre projet ou au moins la suspension (pendant une nouvelle période de recours).

Cette preuve, c’est le constat d’Huissier de justice qui l’apportera. Il est le professionnel du droit dont la neutralité donne à son acte la valeur incontestable de la présence de votre panneau sur site. Pour en prouver la « continuité d’affichage », l’Huissier passera par trois fois à un mois d’intervalle et de manière inopinée.

Il existe un autre moyen de prouver l’affichage d’un panneau de permis de construire, c’est de le faire vous-même. Mais attention : vos photos n’ont pas la même valeur que celles d’un Huissier car justement vous n’avez pas cette neutralité vis-à-vis de votre chantier et un avocat adverse pourra renverser facilement vos « preuves » en soulignant que vous avez pu mettre le panneau en place uniquement le temps de la photo.

Les professionnels du bâtiment et les promoteurs immobiliers à Créteil ne s’y trompent pas et font systématiquement appel à un Huissier de justice pour faire constater la présence de leur panneau d’affichage de permis de construire.

2 Le constat de travaux par Huissier à CRETEIL (94)

Le constat de travaux par Huissier de Justice est le plus commun des constats. Les professionnels comme les particuliers y font appel pour prouver l’état d’un chantier à plusieurs étapes :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier) à Créteil (94)

Le constat avant travaux a pour objectif de « figer » l’environnement alentour d’un chantier quelle qu’en soit son envergure. Le constat consignera les descriptions et les photographies des biens privés ou publics jouxtant la zone en travaux : façades d’immeubles, mobiliers urbains, trottoirs pour les travaux touchant la voie publique, et communs d’immeubles, autre pièces de l’appartement ou de la maison pour les travaux chez des particuliers.

A Créteil, le constat avant travaux est destiné à protéger le commanditaire contre les contestations ultérieures qui incrimineraient le chantier comme étant responsable de dommages sur leurs biens (fissures, traces de peinture …).

C’est donc un constat établi à titre préventif (conservatoire) qui ne servira qu’en cas de contestations pour prouver la situation ‘d’avant’. Il protège le chantier des professionnels ou des particuliers de conséquences qui peuvent être graves et couteuses.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier à Créteil (94)

Dans l’hypothèse d’un constat de situation de travaux, l‘Huissier sera chargé de constater l’état d’un chantier à une date précise.

A Créteil, le constat permettra d’engager les responsabilités en cas d’abandon de chantier, où des malfaçons sont déjà présentes, où le délai prévu n’est pas tenu… Il s’agira donc de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date ».

Le constat de situation est la pièce maitresse en cas de procédure judiciaire s’il y contentieux à la suite de travaux mal exécutés ou abandonnés.

C. Le constat après travaux à Créteil (94)

L’objectif du constat après travaux est de prouver que les travaux terminés sont conformes au cahier des charges ou au devis, qu’aucun dégât n’est relevé et que les délais sont tenus.

A Créteil, ce constat concerne particulièrement les travaux réalisés par allotissement : chaque artisan ou entreprise intervient sur un même chantier mais dans sa spécialité, il a donc besoin de prouver l’état du chantier qu’il laisse avant qu’un autre n’intervienne.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à CRETEIL (94)

A Créteil comme ailleurs, lors de la conclusion d’un bail locatif entre un bailleur et un locataire, chacun d’eux doit faire face à des obligations qui lui sont propres :

Pour le bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.

Pour le locataire : obligation d’entretenir le local (sauf ce qui relève du propriétaire), d’en user paisiblement et de s’acquitter du montant du loyer.

Il existe une obligation qui leur est commune : l’ état des lieux .

Sachant que selon l’article 1731 du Code Civil « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire », on comprend l’importance pour lui de faire dresser à son entrée, un état des lieux descriptif du logement ou du local afin de se protéger, à sa sortie, contre d’éventuelles mises en cause de dégâts qui étaient déjà présents avant son entrée dans les lieux .

Pour ce qui concerne l’état des lieux de sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts qui pourraient être relevés, et permettra ainsi de mettre en cause la responsabilité du locataire.

En faisant un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie en présence des deux parties, l’Huissier sécurise le rapport locatif et évite ainsi de nombreux contentieux.

A. L’état des lieux d’un logement loué à titre d’habitation à Créteil (94)
Un bail d’habitation qu’il soit vide ou meublé est régi par la Loi du 6 Juillet 1989 et la Loi ALUR de 2014. Il dit notamment que l’état des lieux pour les logements d’habitation est obligatoire. Il est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire (ou des tiers mandatés par eux). Il est ensuite joint au contrat de bail.

L’état des lieux d’entrée est à la charge des deux parties (moitié bailleur et moitié locataire). L’état des lieux de sortie est à la charge exclusive du propriétaire sauf s’il a été dressé par un Huissier de justice (auquel cas le coût est partagé). Le bailleur a donc tout intérêt à faire un état des lieux de sortie par un Huissier de justice.

Rappelons qu’à Créteil, l’acte que constitue l’état des lieux de sortie ou l’état des lieux d’entrée sera incontestable en cas de conflit.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Créteil (94)
C’est la Loi Pinel de 2014 additionnée de l’Article L145-40-1 dans le Code de Commerce qui régi les baux commerciaux, il est fait mention de l’obligation d’un l’état des lieux d’entrée et d’un état des lieux de sortie. Ils sont établis contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux et faits par un Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

A Créteil, pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte spécifique qui impose l’état des lieux. Toutefois, les conséquences seront les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie afin d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à CRETEIL (94)

Qu’on soit victime d’un dégât des eaux ou de toute autre sorte de sinistre, il est fortement recommandé de faire établir un constat de la situation par un Huissier de justice.

L’Huissier est le professionnel de la preuve qui intervient le plus rapidement sur les lieux. Il est donc le premier témoin officiel des dégâts. Ce point, très important vous apportera une preuve primordiale avant que le nettoyage de la scène n’efface des traces, car certains symptômes comme l’humidité ou un sol qui se déforment ne se manifestent que longtemps après le sinistre.

Le constat consignant les preuves des dégâts d’un sinistre joueront un grand rôle dans le processus d’indemnisation auprès de l’assurance (en termes de délai et de montant d’indemnités).

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux à Créteil (94)

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    A Créteil, pour prouver l’étendue des dommages suite à un dégât des eaux, l’intervention de Huissier est fondamentale car elle vous assurera une indemnisation juste et à la hauteur du préjudice. Sa rapidité d’intervention lui permettra de décrire précisément les biens endommagés et détruits, il pourra procéder à des mesures d’humidité si nécessaire.

    En plus d’être le mode de preuve le plus haut devant les tribunaux, il vous place aussi en position de force vis-à-vis de votre assurance concernant le montant de l’indemnisation.

    Rappelons que le constat d’Huissier est un acte authentique disposant de la force probante la plus élevée en justice (Loi Béteille de 2010) et supérieure à un rapport d’expert. C’est donc un atout en cas de conflit avec l’assurance, car il sera le document que retiendra le juge en cas de procès.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    Là encore, le constat dressé par un Huissier de Justice, à Créteil, vous donnera un avantage certain. En effet, il arrive parfois que l’origine même d’un dégât des eaux soit contestée. Conséquence : les assurances refusent d’indemniser tant que le conflit n’est pas tranché.

    Le constat d’Huissier va permettre, quand cela est possible, d’établir avec certitude l’origine du sinistre (d’où viennent les infiltrations d’eau, où est localisée la fuite, etc.) et d’engager les responsabilités associées.

    On peut rappeler que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2 : Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Sitôt après avoir fait un constat d’Huissier, il est indispensable de déclarer le sinistre auprès de son assurance dans les délais prévus au contrat.
    L’assurance ainsi prévenue prendra la décision de faire intervenir son expert, mais ce n’est pas toujours le cas :

    • L’assurance mandate un expert : le rapport de l’expert peut être différent des constatations de l’Huissier, il faudra alors faire valoir que le constat est une preuve dépourvue de partialité car l’Huissier est un officier neutre. Ce qui n’est pas forcément le cas de l’expert. En résumé, le constat sera là pour vous protéger si le rapport de l’expert entrainait une indemnisation trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est la situation la plus simple, le constat d’Huissier est donc le document de référence pour enclencher le processus d’indemnisation.

    Dans tous les cas, à Créteil, afin de vous constituer la meilleure arme en cas de conflit avec l’assurance concernant l’indemnisation du dégât des eaux, il est indispensable de faire dresser un constat de sinistre par un Huissier de justice. Il représente de plus, un avantage certain en termes de négociation avec l’assurance.

    5 Le constat de conflit de voisinage à CRETEIL (94)

    Les constats de conflits de voisinages à Créteil sont de nature variée et peuvent prendre plusieurs formes : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante…

    Le constat d’Huissier va matérialiser les faits, la situation de conflit, afin de permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance comme s’il était lui-même sur place.

    Quelle que soit l’origine du trouble, le constat sera l’acte qui décrira avec précision l’ampleur de la nuisance. L’Huissier fera des descriptions de ce qu’il voit, de ce qu’il entend en toute impartialité et sans jugement de valeur ; il mesurera au besoin : les décibels pour les constats de nuisance sonore, la hauteur d’une haie, l’entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...

    A Créteil, le constat permettra aux magistrats d’apprécier l’ampleur de la situation. Dans le cadre de ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est indispensable avant toute procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Créteil

    Cette phase dite « amiable » suffit à faire cesser le trouble dans la grande majorité des cas. La méthode est assez simple : envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat à l’auteur des troubles. Ce courrier lui indiquera que vous êtes prêt à judiciariser la nuisance que vous subissez et qu’il s’expose à une condamnation judiciaire et à ses conséquences financières. En cas de résistance, il pourra être demandé à l’Huissier de délivrer une « sommation avec dénonce du constat ». L’Huissier va rappeler personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations et lui indiquera les risques encourus.

    - La procédure judiciaire à Créteil

    Dans l’hypothèse où ces démarches amiables s’avéraient vaines, le constat sera le point de départ pour l’action en justice : il faut désigner un avocat qui rédigera une assignation en s’appuyant sur les éléments relevés dans le constat. Il faut bien avoir à l’esprit que le code de procédure civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ». On comprend bien qu’à Créteil, le constat d’Huissier sera l’acte qui permettra au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance pour décider une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à CRETEIL (94)

    - Qu'est-ce qu’un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier est un acte qui fait la liste et la description de biens (souvent des biens mobiliers), présents dans un lieu donné, à une date précise.

    L’objectif est de donner date certaine à la présence d’un objet ou d’un bien.

    - Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de justice ?

    Le constat d’inventaire à Créteil prouvera la possession, la détention du bien et pourra également dans certain cas prouver la propriété des biens inventoriés. En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Le constat d’inventaire est le plus souvent demandé à Créteil :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Créteil (94) :

    • Alfortville (94140)
    • Le Plessis-Trévise (94420)
    • Boissy Saint Léger (94470)
    • Limeil-Brévannes (94450)
    • Chennevieres sur marne (94430)
    • La Queue en Brie (94510)
    • Sucy en Brie (94370)
    • Bonneuil sur Marne (94380)
    • Ormesson sur Marne (94490)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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