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Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Cergy
Me JOLY Marion
Huissier de Justice salarié à Cergy
Me VERGER Sébastien
Huissier de Justice à Cergy
LETURGIE Guillaume
Clerc habilité aux constats à Cergy
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Cergy
Me IZEM Hajar
Huissier de Justice à Cergy
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Huissier de Justice à Cergy
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Huissier de Justice à Cergy
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Huissier de Justice à Cergy
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Cergy
Me KRIEF Jacky
Huissier de Justice à Cergy
Me LOGER Louis-victor
Huissier de Justice à Cergy
Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur l’ensemble de l’agglomération de Cergy (95) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité : Vauréal, Neuville-sur-Oise, Osny, Eragny, Pontoise, Jouy-le-Moutier, Saint-Ouen-l’Aumône, Puiseux-Pontoise, Maurecourt, Courdimanche.
Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
L’Huissier de justice en tant qu’officier ministériel, a un statut lui permettant de donner aux actes qu’il dresse un caractère authentique et irréfutable.
Le constat d’un Huissier de justice est donc un écrit relatant des faits lors de situations de tout genre, accompagné le plus souvent de photos, et qui est réputé incontestable (il ne peut être contredit que par un autre constat d’Huissier).
La valeur d’une preuve par constat d’Huissier de justice est la plus haute en matière juridique (juridictions pénales ou civiles ou administratives) et se trouve au-dessus de rapports d’experts ou autres professionnels du droit. On appelle cette valeur la « force probante » depuis la Loi Béteille de 2020.
A Cergy, la preuve par constat d’Huissier de justice est la meilleure arme qui soit pour faire valoir ses droits.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Cergy sont les suivantes :
A Cergy, le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire, modificatif, ou de démolition est un constat demandé systématiquement par les professionnels, les promoteurs immobiliers et les particuliers car il est obligatoire selon l’article R421-39 du Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».
Cet article doit être scrupuleusement respecté et c’est le rôle des passages de l’Huissier venant constater votre panneau.
L’Huissier va vérifier la taille de votre panneau, sa visibilité de la voie publique, la lisibilité de ses mentions obligatoires (n° PC, date, bénéficiaire, nature des travaux…). Il aura l’obligation de vous avertir de toute anomalie qui s’y serait glissée.
Le constat de la conformité de votre panneau est destiné à ce qu’on appelle « purger le recours des tiers » : les riverains et voisins ont deux mois pour se manifester contre vos travaux (quelles qu’en soient leurs raisons). S’ils le font devant un tribunal, la première chose que vous demandera le juge c’est la conformité d’affichage de votre panneau. L’Huissier, par son constat, vous aura fourni cette preuve sous forme d’acte authentique.
En ce qui concerne l’obligation de « continuité d’affichage », l’Huissier passera à trois reprises espacées d’un mois et de façon inopinée afin de prouver sa neutralité.
Toutes les solutions que vous trouverez sur internet seront facilement déboutées par un avocat adverse. Cette solution de facilité n’aura aucune valeur, il ne faut surtout pas que vous preniez le risque de faire les photos vous-même.
A Cergy comme ailleurs, le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers.
Le constat de travaux par Huissier de Justice est une intervention très classique à Argenteuil pour les Huissiers de justice. Il a différents buts répondant à différentes problématiques selon le moment pour lequel il est sollicité :
- Le constat avant travaux
- Le constat de situation de travaux
- Le constat après travaux (réception)
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Le démarrage de travaux, quelle qu’en soit la nature, peut occasionner des désordres. Afin de ne pas se voir attribuer la responsabilité de dommages sur des biens qui ne seraient pas du fait du chantier, un Huissier se rendra sur les lieux, prendra des photos des infrastructures (biens publics ou privés, façades, mobiliers urbains…) afin d’en figer l’image « d’avant ». Si aucun constat n’est fait à ce stade, les conséquences peuvent être graves et surtout couteuses en cas de revendications de riverains.
Le constat avant travaux par Huissier de Justice est donc un constat conservatoire, établi à titre préventif.
A Argenteuil, ce type de constat est très souvent utilisé par les entreprises du bâtiment dans le cadre de travaux en milieu urbain et autres afin de se protéger juridiquement. Mais on rencontre aussi ce type de constat dans les copropriétés lors de travaux prévus dans un appartement ou dans les communs. Les domaines d’application du constat avant travaux sont divers.
Le constat avant travaux protègera également les propriétaires et plus généralement toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens immobiliers avant le démarrage d’un chantier qui pourrait provoquer des dommages sur leur patrimoine.
B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier
Le constat de situation de travaux répond à un autre objectif, il s’agit là de faire constater la présence d’une anomalie : malfaçon, abandon de chantier par les entreprises, retard dans l’exécution des travaux…
Ce type de constat est destiné à servir de preuve incontestable pour permettre d’engager les responsabilités des entreprises, à une date donnée, pour des travaux mal exécutés, abandonnés, non-conformes ou retardés.
C. Le constat après travaux
Le constat après travaux sera la confirmation qu’un chantier s’est bien déroulé sans malfaçons, sans retard dans les délais et conforme au cahier des charges.
A Argenteuil, c’est un constat souvent demandé par des entreprises travaillant en lot (allotissement) pour faire attester de l’état de leur chantier avant qu’une autre entreprise ne prenne le relai derrière elles.
Il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.
À la conclusion d’un bail locatif à Cergy, qu’il soit à titre d’habitation principale (meublé ou non), commercial ou professionnel, garage…, naissent des obligations aussi bien pour le bailleur que pour le locataire.
Pour le bailleur : il a obligation de fournir un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires.
Pour le/les locataire(s) : ils ont l’obligation d’entretenir le logement, le local et d’en user paisiblement.
L’état du logement ou du local loué, est une de ces obligations qui leur est commune.
De plus, l’article 1731 du Code Civil affirme que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, « sauf preuve contraire ». À la lecture de cet article et de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, il apparaît clairement que faire dresser un état des lieux d’entrée et de sortie du logement est plus que recommandé. A Cergy, seul l’état des lieux par Huissier de Justice ne peut être contesté.
L’intervention de l’Huissier sécurise les rapports locatifs entre le bailleur et le locataire. Le constat sera l’image de l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux.
A l’entrée, l’Huissier va dresser un état descriptif du logement afin de protéger le locataire contre les éventuelles mises en responsabilité de dégâts qui étaient déjà présents au départ du bail, avant son entrée dans les lieux : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier
A la sortie, l’état des lieux par Huissier protègera le propriétaire contre les dommages relevés dans le constat permettant la mise en responsabilité du locataire : C’est l’état des lieux de sortie par Huissier
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
Le bail d’habitation est entre autre régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux à titre d’habitation est devenu obligatoire.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que l’ état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. L’état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location.
Contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est à la charge exclusivement du bailleur sauf s’il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce cas, il est à charge partagée entre bailleur et locataire. Un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux. Il est établi par Huissier de Justice à l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Pour les locaux professionnels, il n’y a pas de texte imposant l’état des lieux. Toutefois, les conséquences sont les mêmes en cas de dégradation du local. C’est pour cela qu’à Cergy, il est fortement recommandé d’établir un état des lieux par un Huissier de Justice à l’entrée et à la sortie des lieux afin d’éviter toutes contestations ultérieures.
Pour prévenir une éventuelle procédure contentieuse, il est indispensable de se munir d’un constat d’Huissier relatant les dégâts causés par le sinistre. Dans ce cas, il s’agit de faire intervenir immédiatement l’Huissier afin que le constat soit le plus précis possible et le plus proche possible de la survenue des dommages.
1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.
Le constat doit rapporter l’étendue du dégât des eaux : biens détériorés ou détruits, sols, murs etc., mais aussi des dégâts à venir et non encore visibles : sols qui se déformeront à l’avenir à cause de l’humidité…
L’Huissier de justice en fera la description et les photographies, il procédera à des mesures d’humidité si nécessaire.
Le constat représentera une preuve de la plus haute importance afin de faire valoir ses droits auprès de l’assurance en cas de lenteur à se faire indemniser ou en cas de désaccord sur le montant de cette indemnité.
A Cergy, un constat d’Huissier est un acte authentique qui apporte la force probante la plus élevée devant les tribunaux, au-dessus des rapports d’expert.
En cas de conflit entre les deux documents, le juge retiendra le constat d’Huissier de justice.
Le constat permettra d’apporter les preuves de la provenance du sinistre (origine des fuites ou des infiltrations). Sans ces preuves, l’assurance n’engage pas ou ralentit le processus d’indemnisation, le constat permet en outre de déterminer les responsabilités.
Seuls les points relevés dans le constat de l’Huissier seront incontestables aux yeux d’un tribunal en cas de contestation.
2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure
Après les constatations faites par l’Huissier de justice, il convient de déclarer le sinistre à son assurance selon les modalités au contrat. L’assurance pourra dans certains cas envoyer un expert :
Dans tous les cas, si une difficulté apparaissait pour obtenir réparation du préjudice, le constat établi par un Huissier de justice serait la meilleure des garanties. A Cergy, dans le cadre d’une procédure amiable, il permet fréquemment de résoudre le conflit et d’éviter une procédure contentieuse.
A Cergy comme dans de nombreuses autres communes, les conflits de voisinages perturbent grandement la sérénité de la vie quotidienne. On trouve parmi elles : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété ou au droit de passage, servitude non respectée, végétation débordante… et bien d’autres.
Le constat d’Huissier sera la matérialisation de ces faits et de ces situations variées (photos, descriptions, retranscriptions de propos) et sera le témoignage écrit qui permettra au juge de se faire une idée objective de la nuisance.
L’Huissier de justice agit en toute impartialité et rend compte de ce qu’il voit et entend sans jugement de valeur pour rédiger son constat. Il procède aux mesures nécessaires : mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesures de hauteur de haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude…
Le constat est la preuve indispensable à tout type de procédure qu’elle soit amiable ou judiciaire.
- La phase amiable à Cergy
Cette phase est efficace dans plus de 70% des cas. Et l’intervention de l’Huissier de justice y est pour beaucoup ! Elle indique clairement à l’auteur des troubles votre volonté de judiciariser les faits. L’Huissier pourra utiliser l’acte «sommation avec dénonce du constat » et lui rappeler les risques judiciaires et financiers qu’il encourt.
La plupart du temps un courrier en recommandé avec la copie du constat permet de faire cesser le trouble.
Mais si les nuisances persistent, il faudra passer à la phase judiciaire.
- La procédure judiciaire à Cergy
En cas d’échec des démarches amiables, le constat servira de base à l’action en justice. Ce sera au tour de l’avocat d’amener l’affaire devant le tribunal à l’appui du constat de l’Huissier de justice, sachant qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » selon l’Article 9 du Code de Procédure Civile. Ces faits étant inclus et détaillés dans le constat, ils permettront au juge de déterminer l’issue de l’affaire et éventuellement une compensation juste et financière.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Un constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte qui a pour objectif de prouver la présence de biens, dans un lieu donné, à un instant « t ».
Les biens peuvent être de toute nature (mobiliers ou non). C’est leur présence qu’on cherche à prouver par le constat d’Huissier. L’Huissier doit dans son constat, dénombrer et détailler ces biens, décrire leur état, les photographier, à la demande, il pourra en faire la prisée (évaluation pécuniaire). Le constat d’inventaire prouvera donc la détention du bien : Article 2276 du Code Civil « En fait de meubles, la possession vaut titre ».
Le constat d’Huissier doit être une preuve sans aucune équivoque ni contestation possible. Cergy, les demandes de constat d’inventaire les plus fréquents sont faites pour les situations administratives comme :
Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Cergy (95) :