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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à SAVIGNY SUR ORGE (91)

Nos Huissiers de Justice interviennent sur toute l’agglomération de Savigny sur Orge (91) ainsi que sur toutes les communes de l’arrondissement de Palaiseau et notamment : Massy, Sainte Geneviève des Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Brétigny sur Orge, Les Ulis, Gif-sur-Yvette, Longjumeau, Chilly-Mazarin.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L’Huissier de Justice donne à tous les actes qu’il établit un caractère authentique. Aussi, quand il dresse un constat, cet officier ministériel donne à des faits une valeur juridique que nul ne peut contester.

Le mode de preuve par constat d’Huissier est le plus puissant qui soit en matière de procédure civile. A Savigny sur Orge, la partie qui l’invoque aura grâce à ce document un avantage indéniable.

En effet, les preuves reconnues par les tribunaux n’ont pas toutes la même valeur juridique et le constat d’huissier de justice est supérieur à tous les autres modes de preuve. On parle de « force probante » du constat. Depuis la loi Béteille (2010), le constat possède la plus grande force probante, devant toutes les juridictions (pénales, administratives ou civiles).


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Savigny Sur Orge sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à SAVIGNY SUR ORGE (91)

Le constat d’affichage de permis de construire, modificatif ou de démolir est un constat très classique.

Sachez avant tout qu’un affichage est obligatoire pour informer les tiers (voisins, riverains le plus souvent) de votre projet de construction, démolition ou modification. Ceci apparaît très clairement dans le Code de l’urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par le soin de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Cet affichage doit permettre aux tiers de déposer un recours s’ils y sont opposés. « Purger » les recours contre votre permis est donc essentiel. Il s’agit de la seule façon de sécuriser totalement votre chantier.

A Savigny sur Orge, le constat d’Huissier de Justice est le seul document qui vous protégera sans contestation possible. Ne vous fiez à ce que vous pourrez lire sur le web !

La jurisprudence du Conseil d’État exige la preuve d’une « continuité » de l’affichage du panneau durant 2 mois consécutifs. En conséquence, l’officier ministériel se déplacera de manière inopinée (c’est à dire sans informer les parties prenantes), hormis lors du 1er passage. La consignation du caractère « inopiné » des 2 passages durant le délai de 2 mois dans le constat rendra ce dernier incontestable.

Attention : n’utilisez pas les applications de géolocalisation ou une photo, même déposée et horodatée chez un Huissier. Ce type de preuve n’a pas de valeur en ce qui concerne l’affichage d’un permis de construire. Il serait très facile pour un tiers opposé votre projet de leur faire échouer, en prétendant que vous avez retiré le panneau après la prise de vue. Même chose pour les solutions type « panneau d’affichage avec géolocalisation ». Le voisin affirmera ici que votre panneau ne se voyait pas depuis la voie publique. Dans les cas, le juge lui donnera raison et fera de nouveau courir le délai de contestation.

Rappelons qu’à Savigny sur Orge comme ailleurs, la jurisprudence requiert une preuve irréfutable de la continuité de l’affichage, incluant la visibilité et la lisibilité depuis la voie publique, pendant 2 mois. Et le constat d’Huissier d’affichage de permis est le seul moyen valable de fournir cette preuve.

2 Le constat de travaux par Huissier à SAVIGNY SUR ORGE (91)

Le constat d’huissier de travaux peut être dressé à tout moment du chantier, en fonction des problématiques rencontrées. Il peut être de 3 ordres, en fonction de l’avancée des travaux :

- Le constat avant travaux

- Le constat de situation de travaux

- Le constat après travaux (réception)

A. Le constat avant travaux à Savigny sur Orge

Il est établi avant le début du chantier, pour se prémunir contre des dégâts qui pourraient résulter du démarrage des travaux, notamment des malfaçons.

Le constat avant travaux « cristallise » la situation. Ce document clé prouvera l’état des biens jouxtant le chantier à un moment précis. Son but est de se protéger d’éventuels dégâts consécutifs à la réalisation des travaux. Il s’agit d’un constat conservatoire, préventif.

A Savigny sur Orge, les entreprises du BTP y ont recours fréquemment. On parle de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade.

Le constat avant travaux peut aussi être dressé dans les copropriétés, si des aménagements sont envisagés dans les parties communes ou un appartement. Les domaines des constats avant travaux sont si variés qu’on ne peut en dresser une liste exhaustive.

En pratique, l’Huissier de Justice décrit les biens (immobiliers ou non) autour du chantier. Il prend des photographies pour protéger en cas de litige les entreprises à l’origine des travaux.

A Savigny sur Orge, toutes les personnes ayant intérêt à sécuriser leurs biens, leur appartement ou leur maison, avant le démarrage d’un chantier seront également protégés grâce au constat d’Huissier.

B. Le constat de situation de travaux / malfaçons / abandon de chantier à Savigny sur Orge

Le constat de situation de travaux vise quant à lui à apporter à un moment « T » une preuve incontestable de l’état d’un chantier.

Il est généralement établi à la faveur d’un abandon de chantier, d’un retard dans la réalisation des travaux ou si l’on soupçonne des malfaçons.

A Savigny sur Orge, l’Huissier dressera donc un acte descriptif d’un chantier à une date précise. Ce document engagera les responsabilités de l’ensemble des intervenants : entreprises, maître d’œuvre, etc.

Le constat sera le document le plus important en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux à Savigny sur Orge

Il prouve que les travaux sont terminés et conformes au cahier des charges. Il atteste de l’absence de dégâts avant l’arrivée d’une autre entreprise sur le chantier.

C’est le moyen le plus sûr de témoigner de la bonne exécution des travaux. Il sera utile à la fois pour les entreprises et pour les individus vivant ou exerçant une activité autour du chantier.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à SAVIGNY SUR ORGE (91)

A Savigny sur Orge, bailleur et locataire ont des obligations réciproques lorsqu’ils concluent un bail locatif.

Pour le bailleur, il s’agit de fournir un logement décent et sécurisé.

Le/les locataire(s) doit quant à lui entretenir le bien et en user paisiblement.

De plus, l’art 1731 du Code Civil indique que le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

Au vu de cet article et de la loi du 6/07/1989 qui régit les rapports locatifs, une chose est sûre : vous avez tout intérêt à faire dresser un état des lieux d’entrée et de sortie par un Huissier de Justice. L’officier ministériel attestera officiellement de la situation et son acte sécurisera le rapport locatif entre le locataire et le bailleur.

Lors de l’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice, l’Huissier décrit précisément le bien, son état ainsi que les meubles qui le composent dans le cas d’un meublé. Son intervention a pour but d’éviter au locataire d’être accusé d’avoir commis des dégâts déjà présents avant son entrée dans les lieux.

L’état des lieux de sortie par Huissier à Savigny sur Orge protègera le propriétaire contre des dégâts ou désordres engendrés par le locataire. Dès lors, la responsabilité de ce dernier sera engagée.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation à Savigny sur Orge
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6/07/1989. Il est obligatoire depuis le 27/03/2014 (loi ALUR)

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers. Le document doit accompagner le contrat de location. Tous deux doivent faire mention des éléments cités dans le décret du 30/03/2016 pris en application de la loi ALUR.

Dernier point important : le coût de l’état des lieux de sortie incombe totalement au bailleur à une exception près : s’il est établi par un Huissier de justice. Dans ce cas, l’acte sera payé pour moitié par le bailleur et pour moitié par le locataire. Une autre bonne raison pour le bailleur de faire appel à un Huissier. Rappelons enfin que son acte est incontestable.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres à Savigny sur Orge
Depuis 2014 (entrée en vigueur de la loi Pinel) et l’apparition dans le Code de Commerce de l’article L145-40-1, l’état des lieux est également obligatoire pour les locaux commerciaux.

« Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession d’un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Pas d’obligation en revanche en ce qui concerne les locaux professionnels. Mais en cas de dégradation du local, les conséquences peuvent être lourdes. C’est pourquoi, à Savigny sur Orge, le recours à un Huissier pour établir les états des lieux est fortement recommandé. Il permettra d’éviter toutes contestations ultérieures.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à SAVIGNY SUR ORGE (91)

A Savigny sur Orge, lorsqu’on est victime d’un dégât des eaux, l’intervention de l’Huissier de Justice est capitale. Son constat sera votre meilleure carte pour obtenir une réparation juste, à la hauteur des dommages que vous subissez.

Face à un dégât des eaux, le document permettra de lancer une procédure contre qui de droit (responsable de l’origine du sinistre ou assurance). Il accélèrera le déclenchement de l’indemnisation.

Le constat d’Huissier de dégâts des eaux doit être fait immédiatement et systématiquement. Il a en effet une grande valeur dans le processus d’indemnisation.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux.

Établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts ainsi que leur origine.

  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts.

    L’officier ministériel décrit les dégâts et liste les biens dégradés. Si c’est nécessaire, il prend des mesures d’humidité. En matière de constat de dégâts des eaux, la force du constat d’Huissier est évidente car il se situe au sommet de la pyramide des preuves. A Savigny sur Orge comme ailleurs, il vous placera en position de force face à l’assureur et, en cas de procédure judicaire, devant les tribunaux.

    Rappelons qu’il s’agit d’un acte authentique disposant de la plus grande force en justice. Il a donc une valeur supérieure au rapport d’expert. Ainsi, si l’expert et l’Huissier s’opposent, le juge tiendra uniquement compte de l’avis de ce dernier.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts.

    S’il n’existe pas de consensus sur la source du dégât des eaux, le constat d’Huissier de Justice vous donnera l’avantage. Sachez-le : les assurances n’indemnisent que quand le conflit est tranché ! Le constat d’Huissier mettra fin aux débats, en prouvant sans doute possible l’origine du dégât des eaux. Les responsabilités associées pourront dès lors être mises en jeu.

    A Savigny sur Orge, en cas de contestation, ce sont uniquement les éléments apparaissant dans le constat de l’Huissier qui font foi devant le juge.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    Vous êtes victime d’un dégât des eaux ? Procédez en deux temps. D’abord faites dresser un constat d’Huissier puis tournez-vous vers votre assureur pour déclarer le sinistre.

    Il existe alors 2 cas de figure :

    • L’assurance mandate un expert dont le rapport complétera le constat d’Huissier de justice. Cela ne pose aucun souci car le constat que vous avez fait dresser par l’Huissier constitue une assurance pour obtenir une indemnisation adéquate. N’oubliez pas que l’expert est mandaté par l’assurance ! C’est pourquoi le constat vous protégera si le rapport de l’expert requiert une indemnisation trop faible.
    • L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier sera alors le seul document attestant des dégâts et permettant l’indemnisation.

    Difficulté sur le déclenchement de l’indemnisation, désaccord sur son montant… Dans tous les cas de figure, à Savigny sur Orge, le constat d’Huissier de Justice constituera votre meilleure arme. Une garantie sûre et un sérieux avantage pour négocier si vous allez en justice ou si vous souhaitez régler le différend à l’amiable.

    5 Le constat de conflit de voisinage à SAVIGNY SUR ORGE (91)

    Droit de propriété bafoué, nuisances sonores etc, les conflits de voisinage sont nombreux !

    Là encore, le constat d’Huissier vous placera en position de force face à votre voisin. En figeant la situation, le document permettra au juge, si une procédure judiciaire a lieu, d’apprécier la nuisance comme s’il était réellement sur place.

    Le constat va « photographier » les faits dommageables

    A Savigny sur Orge, quelles que soient la nature et l’origine du trouble, le constat va décrire précisément l’ampleur des nuisances, les qualifier et en déterminer l’origine.

    Le constat va donc « matérialiser » la source et l’étendue du conflit de voisinage pour permettre aux magistrats de l’apprécier pleinement. Dans ce type de litiges, le constat d’Huissier est capital pour entamer une procédure amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable à Evry-Courcouronnes

    Dans plus de 70% des cas, le constat d’Huissier suffit à faire cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier « judiciarise» la nuisance. Le document indique à l’auteur des troubles le démarrage d’une procédure à son encontre. Un courrier en LRAR avec copie du constat suffit à calmer les esprits et à mettre fin au problème la plupart du temps. La pression d’une condamnation financière remet souvent les choses dans l’ordre ! Si l’auteur des troubles continue, l’Huissier pourra délivrer une sommation avec dénonce du constat. L’officier ministériel rappellera personnellement à l’auteur des nuisances ses obligations ainsi que les sanctions qu’il encoure.

    - La procédure judiciaire à Savigny sur Orge

    Le constat constituera le socle de l’action en justice si les démarches amiables échouent. C’est à partir des éléments mentionnés par l’Huissier que l’avocat pourra écrire son assignation et travailler sa plaidoirie. Comme le précise le Code de procédure civile (article 9) : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les fais nécessaires au succès de sa prétention ».

    A Savigny sur Orge, le constat d’Huissier sera ainsi votre meilleure garantie pour que le juge ordonne une compensation financière juste et équitable.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à SAVIGNY SUR ORGE (91)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice vise à prouver la présence de biens, la plupart du temps mobiliers, dans un lieu donné, à un instant « t ». L’objectif principal ? Attester, à date certaine, de la présence d’un objet, d’un bien. A Savigny sur Orge, le constat d’inventaire prouvera donc la possession, la détention du bien, et pourra également dans certains cas prouver la propriété des biens inventoriés.

    En effet, l’article 2276 du Code Civil précise « En fait de meubles, la possession vaut titre ».

    Dans son constat, l’Huissier détaillera les biens et ajoutera un descriptif et des photos, pour éviter toute équivoque et toute contestation.

    B. Les constats d’inventaire à Savigny sur Orge

    Les types d’inventaire les plus fréquents :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent également sur toutes les communes de l’arrondissement de Savigny sur Orge et notamment :

    • Massy (91300)
    • Athis-Mons (91200)
    • Gif-sur-Yvette (91190)
    • Sainte Geneviève des Bois (91700)
    • Brétigny sur Orge (91220)
    • Longjumeau (91160)
    • Palaiseau (91120)
    • Les Ulis (91940)
    • Chilly-Mazarin (91380)
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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