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Me FASY Yoann
Huissier de Justice à Montfermei
Me AGRA-PECHIODAT Magali
Huissier de Justice à Montfermei
Me LE MERCIER Marlène
Huissier de Justice à Montfermei
Me RICHARD Anne
Huissier de Justice à Montfermei
Me LESNE Thomas
Huissier de Justice à Montfermei
Me CLAISE Stéphane
Huissier de Justice à Montfermei
Me LOGER Louis-victor
Huissier de Justice à Montfermei
Me COTE Catherine
Huissier de Justice à Montfermei
Me GEORGET Nathalie
Huissier de Justice à Montfermei
Me JOSSE Emmanuelle
Huissier de Justice à Montfermei
Me CHAUVIERRE Delphine
Huissier de Justice à Montfermei
Me VERGER Sébastien
Huissier de Justice à Montfermei
Me THOMAS Nicolas
Huissier de Justice à Montfermei
Me RIVALAN Stéphanie
Huissier de Justice à Montfermei
Me REYNAUD Fabrice
Huissier de Justice à Montfermei
Me SALOME Thomas
Huissier de Justice à Montfermei
Me YANAN Therese
Huissier de Justice à Montfermei
Me JOLY Marion
Huissier de Justice salarié à Montfermei
Me ROCHE Jérémy
Huissier de Justice à Montfermei
Me GAUTRIAUD-PRIOUR Nicolas
Huissier de Justice à Montfermei
Me THUET Fanny
Huissier de Justice à Montfermei
Me LALLEMAND Lisa
Huissier de Justice à Montfermei
Me LE DISCORDE Fabrice
Huissier de Justice à Montfermei
Me LE PEILLET Guillaume
Huissier de Justice à Montfermei
Me CÈNES Amélie
Huissier de Justice à Montfermei
Me COTI Clémence
Huissier de Justice à Montfermei
Me ISMAN Jacques mickaël
Huissier de Justice à Montfermei
Me LE ROUX Delphine
Huissier de Justice à Montfermei
Me ETIENNE Sophie-maud
Huissier de Justice à Montfermei
Me DE FORCADE LA ROQUETTE Yves
Huissier de Justice à Montfermei
Nos Huissiers de Justice sont à votre écoute et à votre disposition sur toute la commune de Montfermeil (93) :
Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.
A savoir :
les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute
transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise
de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés
grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.
L’Huissier de justice donne à tous les actes qu’il établit un caractère authentique.
Le constat est un de ces actes qui décrit des faits de toute nature, servant de preuve et dont la valeur juridique se trouve en tête des autres modes de preuve fac à toutes les juridictions pénales, civiles ou administratives. Il est irréfutable et incontestable.
Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Montfermei sont les suivantes :
A Montfermeil comme ailleurs, il est obligatoire d’informer les tiers (voisins et riverains) de son autorisation de permis de construire sur un panneau d’affichage (Code de l’Urbanisme, article R421-39).
Le panneau réglementaire doit être parfaitement visible et ses mentions parfaitement lisibles de la voie publique.
Les tiers ainsi informés peuvent engager un recours contre votre projet pendant deux mois. Afin de prouver que l’affichage était continuel et conforme, il faut le faire constater par un Huissier de justice pour protéger juridiquement le chantier.
L’Huissier procédera en trois passages, un premier dès l’octroi, et les deux suivant un moi et deux mois plus tard de manière inopinée.
Grâce à ce protocole, votre panneau et l’information qu’il diffuse est incontestable.
Ce qui n’est pas le cas des applications sur Internet qui vous proposent de faire vous-même la photo de votre panneau. Attention, ces photos n’ont aucune valeur juridique car même géolocalisées et horodatées ces renseignements sont très approximatifs et falsifiables.
Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire à Montfermeil est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers, c’est le moyen utilisé par les promoteurs immobiliers.
A Montfermeil comme partout en France, faire un constat d’Huissier à différentes étapes d’un chantier est une sécurité juridique pour les professionnels comme pour les particuliers contre les contestations d’où qu’elles viennent.
A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)
Un chantier quelle que soit sa grandeur, peut occasionner des dommages sur son environnement proche. Mais certaines dégradations existaient avant le début des travaux, c’est cette image des lieux qu’un constat d’Huissier va « figer ».
Pour les travaux de construction, l’Huissier constatera les façades d’immeuble, les trottoirs, le mobilier urbain et tout bien public ou privé.
Pour les travaux de rénovation chez les particuliers, l’Huissier constatera les appartements des voisins, les communs de l’immeuble, les autres pièces de la maison…
Dans le cadre d’un constat avant travaux par Huissier de Justice, il s’agit pour le commanditaire de se doter d’une preuve de l’état des biens avant le démarrage du chantier.
B. Le constat de situation de travaux
Pendant les travaux, il sera nécessaire de constater les malfaçons, les retards et les abandons de chantier. Cette preuve sera indispensable à toute démarche ultérieure amiable auprès de l’artisan ou judiciaire.
C. Le constat après travaux
Après les travaux, il s’agit d’attester de la bonne livraison d’un chantier, de sa conformité avec le cahier des charges ou du devis.
A Montfermeil, ce constat est particulièrement réclamé par les entreprises travaillant en allotissement (les artisans se succèdent les uns après les autres pour effectuer chacun leurs tâches).
Faire un constat d’Huissier de justice de l’état du logement à l’entrée dans les lieux et en présence des deux parties (le bailleur et le locataire), est, à Montfermeil comme ailleurs, une garantie pour tous.
L’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice protège le locataire en décrivant le logement à la remise des clés, afin de ne pas se voir attribuer des dégradations qui ne seraient pas de son fait car antérieures à son entrée.
L’état des lieux de sortie par Huissier protège le propriétaire en attribuant les dégradations faites pendant le bail par le locataire.
Pour compléter, l’intervention de l’Huissier de justice, en tant que spécialiste du contentieux locatif, aura la mission de rappeler à chacun ses droits et devoirs
A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
La loi de 1989 qui régit les baux d’habitation est formelle, l’ état des lieux est obligatoire et doit être établi amiablement et contradictoirement par les parties ou par des tiers mandatés par eux. Il est à frais partagés entre le locataire et le bailleur.
B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
D’après le Code de Commerce, l’état des lieux d’un local commercial est obligatoire.
Ce n’est pourtant pas le cas d’un local à usage uniquement professionnel. Ce qui n’empêche pas d’affirmer qu’en l’absence d’état des lieux, des litiges peuvent naitre quant à la responsabilité de dégradations.
A Montfermeil, les professionnels de l’immobilier font systématiquement appel à l’Huissier pour leurs constats d’état des lieux d’entrée et de sortie.
A Montfermeil, quand survient un sinistre comme le dégât des eaux, il est conseillé de faire appel à un Huissier de justice pour la constatation des dégâts au plus rapide.
L’établissement d’un constat poursuit deux objectifs : prouver l’origine du sinistre, les dégâts provoqués et engager les procédures (contestations des indemnisations auprès des assurances).
1. Etablir avec certitude l’étendue des dégâts et leur origine.Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice consistera en une description détaillée des biens et des lieux qui ont subi les dommages. En fonction des situations, l’Huissier pourra faire des relevés de taux d’humidité.
Véritable témoin des dégâts occasionnés, le constat permettra d’obtenir une juste indemnisation de la part de l’assurance.
L’autre but poursuivi par le constat d’Huissier sera de déterminer l’origine des fuites et infiltrations. En effet, toujours parce que le constat se fait au plus proche de la survenue du sinistre, le constat permettra de débloquer le processus d’indemnisation en apportant un maximum d’éléments probants.
A Montfermeil, en cas de contestation, ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant un tribunal.
2. Le point de départ de la procédure
L’assurance qui recevra votre déclaration de sinistre prendra une décision :
- Soit l’assurance vous mandate un expert et le rapport que celui-ci fera viendra compléter le constat de l’Huissier. Il ne faut cependant pas oublier que cet expert est mandaté par l’assurance elle-même et qu’il ne se déplacera que plusieurs jours après le sinistre, à un moment où un certain nombre de traces auront disparues
- Soit l’assurance ne vous mandate pas d’expert et le constat est le témoin de dégâts sur place permettant l’indemnisation.
Les conflits de voisinage sont malheureusement de plus en plus nombreux à Montfermeil comme ailleurs. Leurs causes ont des origines diverses : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…
Le constat d’Huissier sera la preuve de la nuisance en décrivant la situation subie et qui sera présentée à l’auteur des faits et au juge en cas de procédure.
L’Huissier en fonction de la nature des nuisances, procédera à des mesures utiles à argumenter : mesure des décibels (pour les constats de nuisances sonores) et autres mesures métriques.
Avant toute démarche, le préalable est le constat d’Huissier :
- Dans la phase amiable
Dans la plupart des cas à Montfermeil, le constat d’Huissier fera cesser la nuisance.
En effet, il suffit souvent d’une simple lettre recommandée avec la copie du constat à l’auteur des troubles. Celui-ci est ainsi averti des conséquences financières et judiciaires qu’il risque.
- La procédure judiciaire
Si cette phase amiable échoue, le constat constituera la base du point de départ de la procédure judiciaire. Les faits qui y sont consignés serviront à l’avocat pour rédiger son assignation et rédiger sa plaidoirie.
Avec le constat d’Huissier et les conclusions de l’avocat, le juge sera amené à statuer et à ordonner les compensations qui s’imposent.
A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte dont la finalité est de prouver la présence en un lieu donné et à une date précise, de biens de toute nature (mobilier ou autres). Ce constat constituera une preuve à son commanditaire pour attester la présence de ces biens pour diverses raisons (dénombrement, photos, descriptions…).
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice
Les demandes de constat d’inventaire le sont pour les situations suivantes :
Nos Huissiers interviennent sur toute la commune de Bois-Colombes (93) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :