Votre constat d’Huissier de Justice à MONTFERMEIL

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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Montfermeil

Trouver un Huissier de Justice à MONTFERMEIL 93


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à MONTFERMEIL (93)

Nos Huissiers de Justice sont à votre écoute et à votre disposition sur toute la commune de Montfermeil (93) :

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront toute leur expertise.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier de Justice

L’Huissier de justice donne à tous les actes qu’il établit un caractère authentique.

Le constat est un de ces actes qui décrit des faits de toute nature, servant de preuve et dont la valeur juridique se trouve en tête des autres modes de preuve fac à toutes les juridictions pénales, civiles ou administratives. Il est irréfutable et incontestable.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Montfermeil sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à MONTFERMEIL (93)

A Montfermeil comme ailleurs, il est obligatoire d’informer les tiers (voisins et riverains) de son autorisation de permis de construire sur un panneau d’affichage (Code de l’Urbanisme, article R421-39).

Le panneau réglementaire doit être parfaitement visible et ses mentions parfaitement lisibles de la voie publique.

Les tiers ainsi informés peuvent engager un recours contre votre projet pendant deux mois. Afin de prouver que l’affichage était continuel et conforme, il faut le faire constater par un Huissier de justice pour protéger juridiquement le chantier.

L’Huissier procédera en trois passages, un premier dès l’octroi, et les deux suivant un moi et deux mois plus tard de manière inopinée.

Grâce à ce protocole, votre panneau et l’information qu’il diffuse est incontestable.

Ce qui n’est pas le cas des applications sur Internet qui vous proposent de faire vous-même la photo de votre panneau. Attention, ces photos n’ont aucune valeur juridique car même géolocalisées et horodatées ces renseignements sont très approximatifs et falsifiables.

Le constat d’Huissier d’affichage de permis de construire à Montfermeil est le seul et unique mode de preuve qui met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers, c’est le moyen utilisé par les promoteurs immobiliers.

2 Le constat de travaux par Huissier à MONTFERMEIL (93)

A Montfermeil comme partout en France, faire un constat d’Huissier à différentes étapes d’un chantier est une sécurité juridique pour les professionnels comme pour les particuliers contre les contestations d’où qu’elles viennent.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Un chantier quelle que soit sa grandeur, peut occasionner des dommages sur son environnement proche. Mais certaines dégradations existaient avant le début des travaux, c’est cette image des lieux qu’un constat d’Huissier va « figer ».

Pour les travaux de construction, l’Huissier constatera les façades d’immeuble, les trottoirs, le mobilier urbain et tout bien public ou privé.

Pour les travaux de rénovation chez les particuliers, l’Huissier constatera les appartements des voisins, les communs de l’immeuble, les autres pièces de la maison…

Dans le cadre d’un constat avant travaux par Huissier de Justice, il s’agit pour le commanditaire de se doter d’une preuve de l’état des biens avant le démarrage du chantier.

B. Le constat de situation de travaux

Pendant les travaux, il sera nécessaire de constater les malfaçons, les retards et les abandons de chantier. Cette preuve sera indispensable à toute démarche ultérieure amiable auprès de l’artisan ou judiciaire.

C. Le constat après travaux

Après les travaux, il s’agit d’attester de la bonne livraison d’un chantier, de sa conformité avec le cahier des charges ou du devis.

A Montfermeil, ce constat est particulièrement réclamé par les entreprises travaillant en allotissement (les artisans se succèdent les uns après les autres pour effectuer chacun leurs tâches).

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à MONTFERMEIL (93)

Faire un constat d’Huissier de justice de l’état du logement à l’entrée dans les lieux et en présence des deux parties (le bailleur et le locataire), est, à Montfermeil comme ailleurs, une garantie pour tous.

L’état des lieux d’entrée par Huissier de Justice protège le locataire en décrivant le logement à la remise des clés, afin de ne pas se voir attribuer des dégradations qui ne seraient pas de son fait car antérieures à son entrée.

L’état des lieux de sortie par Huissier protège le propriétaire en attribuant les dégradations faites pendant le bail par le locataire.

Pour compléter, l’intervention de l’Huissier de justice, en tant que spécialiste du contentieux locatif, aura la mission de rappeler à chacun ses droits et devoirs

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation

La loi de 1989 qui régit les baux d’habitation est formelle, l’ état des lieux est obligatoire et doit être établi amiablement et contradictoirement par les parties ou par des tiers mandatés par eux. Il est à frais partagés entre le locataire et le bailleur.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
D’après le Code de Commerce, l’état des lieux d’un local commercial est obligatoire.

Ce n’est pourtant pas le cas d’un local à usage uniquement professionnel. Ce qui n’empêche pas d’affirmer qu’en l’absence d’état des lieux, des litiges peuvent naitre quant à la responsabilité de dégradations.

A Montfermeil, les professionnels de l’immobilier font systématiquement appel à l’Huissier pour leurs constats d’état des lieux d’entrée et de sortie.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à MONTFERMEIL (93)

A Montfermeil, quand survient un sinistre comme le dégât des eaux, il est conseillé de faire appel à un Huissier de justice pour la constatation des dégâts au plus rapide.

L’établissement d’un constat poursuit deux objectifs : prouver l’origine du sinistre, les dégâts provoqués et engager les procédures (contestations des indemnisations auprès des assurances).

1. Etablir avec certitude l’étendue des dégâts et leur origine.
  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice consistera en une description détaillée des biens et des lieux qui ont subi les dommages. En fonction des situations, l’Huissier pourra faire des relevés de taux d’humidité.

    Véritable témoin des dégâts occasionnés, le constat permettra d’obtenir une juste indemnisation de la part de l’assurance.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

    L’autre but poursuivi par le constat d’Huissier sera de déterminer l’origine des fuites et infiltrations. En effet, toujours parce que le constat se fait au plus proche de la survenue du sinistre, le constat permettra de débloquer le processus d’indemnisation en apportant un maximum d’éléments probants.

    A Montfermeil, en cas de contestation, ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant un tribunal.

  • 2. Le point de départ de la procédure

    L’assurance qui recevra votre déclaration de sinistre prendra une décision :

    - Soit l’assurance vous mandate un expert et le rapport que celui-ci fera viendra compléter le constat de l’Huissier. Il ne faut cependant pas oublier que cet expert est mandaté par l’assurance elle-même et qu’il ne se déplacera que plusieurs jours après le sinistre, à un moment où un certain nombre de traces auront disparues

    - Soit l’assurance ne vous mandate pas d’expert et le constat est le témoin de dégâts sur place permettant l’indemnisation.

    5 Le constat de conflit de voisinage à MONTFERMEIL (93)

    Les conflits de voisinage sont malheureusement de plus en plus nombreux à Montfermeil comme ailleurs. Leurs causes ont des origines diverses : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée…

    Le constat d’Huissier sera la preuve de la nuisance en décrivant la situation subie et qui sera présentée à l’auteur des faits et au juge en cas de procédure.

    L’Huissier en fonction de la nature des nuisances, procédera à des mesures utiles à argumenter : mesure des décibels (pour les constats de nuisances sonores) et autres mesures métriques.

    Avant toute démarche, le préalable est le constat d’Huissier :

    - Dans la phase amiable

    Dans la plupart des cas à Montfermeil, le constat d’Huissier fera cesser la nuisance.

    En effet, il suffit souvent d’une simple lettre recommandée avec la copie du constat à l’auteur des troubles. Celui-ci est ainsi averti des conséquences financières et judiciaires qu’il risque.

    - La procédure judiciaire

    Si cette phase amiable échoue, le constat constituera la base du point de départ de la procédure judiciaire. Les faits qui y sont consignés serviront à l’avocat pour rédiger son assignation et rédiger sa plaidoirie.

    Avec le constat d’Huissier et les conclusions de l’avocat, le juge sera amené à statuer et à ordonner les compensations qui s’imposent.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à MONTFERMEIL (93)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte dont la finalité est de prouver la présence en un lieu donné et à une date précise, de biens de toute nature (mobilier ou autres). Ce constat constituera une preuve à son commanditaire pour attester la présence de ces biens pour diverses raisons (dénombrement, photos, descriptions…).

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice

    Les demandes de constat d’inventaire le sont pour les situations suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute la commune de Bois-Colombes (93) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Colombes
    • Courbevoie
    • Gennevilliers
    • Bezons
    • Asnières-sur-Seine
    • Levallois-Perret
    • Neuilly-sur-Seine
    • La Garenne-Colombes
    • Clichy
    • Argenteuil
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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