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Constat Huissier de Justice Seine Saint Denis Bobigny

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Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à BOBIGNY (93)

Nos Huissiers de Justice sont très mobiles et interviennent sur toute la commune de Bobigny ainsi que sur les communes situées à proximité et notamment :
Drancy, Pantin, Noisy le Sec, La Courneuve, Le Bourget, Bondy, Romainville, Les Lilas, Le Pré Saint Gervais, Le Blanc-Mesnil...

Quelle que soit votre problématique, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier : La preuve absolue reconnue en justice

L'Huissier de justice en tant qu'officier ministériel, donne aux actes qu'il dresse un caractère authentique. C'est donc le cas pour le constat. L'Huissier va donner, à travers le constat, une valeur juridique incontestable à des faits, à des situations de toutes natures. Sa valeur juridique est incontestable et ne peut être contredite que par un autre constat d'Huissier.

Devant toutes les juridictions qu'elles soient pénales, civiles ou administratives, à Bobigny ou ailleurs, les preuves par constat se trouvent au sommet de la hiérarchie. C'est ce qu'on appelle la « force probante » (Loi Béteille de 2010).

Le mode de preuve par constat d'Huissier de justice est le meilleur mode qui soit et qui donne à celui qui le possède un avantage certain en matière de procédure civile.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Bobigny sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à BOBIGNY (93)

Le constat d'un panneau d'affichage de permis de construire, de modifier ou de détruire est un constat classique de l'Huissier de justice. Il consiste à venir vérifier le panneau dans sa conformité et à le photographier en place et date.

C'est le code de l'Urbanisme, dans son Article R421-39, qui oblige cet affichage afin d'avertir les tiers (voisins, riverains) de la nature des travaux entrepris, s'ils veulent s'y opposer ils ont deux mois pour cela (qu'elles qu'en soient leurs raisons). A Bobigny, le constat servira donc à prouver que l'affichage a été constant pendant cette durée et afin de l'attester, l'Huissier passera une fois au début de l'affichage et ensuite deux fois de manière inopinée. Les tiers ne pourront plus se plaindre par la suite qu'ils n'étaient pas avertis. On appelle cette période la « purge du recours des tiers ».

La conformité de votre panneau consiste en sa lisibilité des mentions obligatoires (nature, bénéficiaire, surface...) et en sa présence bien visible de la voie publique.

D'autres solutions existent comme photographier soi-même son panneau, horodater et géo localiser ses propres photos, mais le risque est grand de voir un tiers vous accuser de placer le panneau de façon non permanente, juste le temps que vous preniez la photo (le risque est la suspension des travaux voire pire la destruction).

A Bobigny, le mode de preuve par constat d'Huissier est le seul inattaquable en justice et met totalement à l’abri son bénéficiaire contre le recours des tiers. C’est d’ailleurs pour cette raison que tous les promoteurs immobiliers utilisent systématiquement ce mode de preuve

2 Le constat de travaux par Huissier à BOBIGNY (93)

La situation la plus fréquente nécessitant un constat d'Huissier à plusieurs étapes est le constat de travaux. Ces différentes étapes sont :

  • Le constat avant travaux
  • Le constat de situation de travaux
  • Le constat après travaux

A. Le constat avant travaux à Bobigny
A Bobigny, tout chantier peut engendrer des dommages sur son environnement le plus proche. Les entreprises du bâtiment ou des travaux publics, pour ne pas se voir accuser de dégradations sur des biens dont ils ne seraient pas responsables, se doivent de faire un constat de travaux avant que ne démarre le chantier.

L'Huissier chargé de ce constat avant travaux va décrire et photographier les infrastructures jouxtant la zone concernée, façades de maisons, d'immeubles, voirie, trottoirs, mobilier urbains...

C'est un constat établi à titre préventif, dit conservatoire, protégeant les entreprises que seraient à l’origine des travaux.

Ce type de constat est très souvent utilisé à Bobigny par les entreprises du BTP dans le cadre de travaux en milieu urbain et autres afin de se protéger. On parle alors souvent de constat de rue avant travaux, constat de voirie, constat de façade.

Les particuliers eux-mêmes peuvent aussi être concernés par des travaux chez eux et vont devoir faire établir un constat du reste de leur logement et des communs d'immeuble par exemple.

B. Le constat de situation de travaux à Bobigny
Le constat de situation de travaux répond lui à un autre objectif. L’Huissier va dresser un constat de l’état des travaux en cours d'avancée. Il s’agira de constituer une preuve incontestable de l’état d’un chantier « à date » pour attester des malfaçons, des abandons de chantier, de délais non tenus…

A Bobigny, le constat d’Huissier de situation de travaux sera donc l'état descriptif du chantier à une date certaine et permettra d’engager les responsabilités des entreprises, du maître d’œuvre, etc en cas de procédure judiciaire.

C. Le constat après travaux à Bobigny
A la fin des travaux, le constat sera la preuve de la bonne fin du chantier, de sa conformité avec le cahier des charges ou le devis. Les entrepreneurs travaillant par allotissement (entreprises intervenant dans un ordre précis, les unes après les autres) sont les principaux demandeurs de ce type de constat pour prouver leur part de réalisation.

A Bobigny, le constat après travaux sera la preuve, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, qui attestera du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à BOBIGNY (93)

Pour un logement loué à titre d'habitation principale (meublé ou non) ou pour un local à usage professionnel, la conclusion d'un bail impose aux deux parties qui le signent des obligations :

  • Au bailleur : obligation de fournir un logement décent et ne mettant pas en danger la sécurité des locataires.
  • Au locataire : obligation d’entretenir le logement (hormis ce qui relève du propriétaire) et en user paisiblement.

A Bobigny, l'état d'un logement ou d'un local est un des caractères essentiel à faire constater au moment de la conclusion d'un contrat de bail locatif. Il consiste pour l'Huissier qui le dresse à faire le tour précis du logement ou du local, d'en examiner et d'en décrire chaque recoin, c'est le constat d'état des lieux. Tout est photographié et ainsi tout est approuvé par chacun, bailleur comme locataire.

L'état des lieux par Huissier de justice garantit au locataire au moment de la sortie du bail, de ne pas être mis en cause pour des dégâts qui étaient déjà présents au départ, avant son entrée dans les lieux. Car l'Article 1731 du Code Civil prose la présomption selon laquelle le locataire est supposé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.

D'une manière générale, à Bobigny, l'Huissier de justice est le spécialiste du contentieux locatif, sa présence sécurisera la relation entre le bailleur et le locataire à travers la transparence qu'impose un état des lieux approuvé par tous.

A. L’état des lieux d’un logement d'habitation à Bobigny
Le bail d’habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 27 mars 2014, avec l’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état des lieux pour les locaux d'habitation est obligatoire. L’Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Il est ensuite joint au contrat de location.

L'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, s'ils sont établis par un Huissier de justice, est à coût partagé entre le locataire et le propriétaire.

C'est un acte qui à ce titre est incontestable.

B. L’état des lieux d'un local professionnel à Bobigny
Depuis la loi Pinel (2014) et l’introduction de l’Article L145-40-1 dans le Code de Commerce, l’état des lieux est obligatoire pour les locaux commerciaux, professionnels ou ruraux, il est établi par Huissier de justice à frais partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire (ou par un tiers mandatés par eux).

Même s'il n'est pas obligatoire, sans état des lieux à l'entrée et à la sortie, les conséquences, en termes de responsabilité de dégradations, seraient les mêmes que dans le cadre d'un bail d'habitation.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à BOBIGNY (93)

A Bobigny, qu'on soit victime d'un dégât des eaux ou d'un autre sinistre, il est fortement recommandé de faire intervenir immédiatement un Huissier pour constater la situation. L'Huissier procédera par un examen des lieux, décrira la situation dans le constat et y joindra les photos pertinentes. Le constat vous servira de plusieurs façons à vous faire indemniser avec justesse et rapidité.

A Bobigny, notons tout d'abord que l'Huissier intervient très rapidement au plus proche de la survenue du sinistre, ensuite que son constat vous apportera les preuves de l'origine et les dommages liés au dégât des eaux et enfin qu'il servira de point de départ aux éventuelles procédures judiciaires.

1. Établir avec certitude et sans contestation possible l’étendue des dégâts et leur origine

A. Prouver l’étendue des dégâts.

Afin d'obtenir une indemnisation équitable du préjudice, il convient d'en prouver l'étendue. C'est le but du constat d'Huissier de dégâts des eaux. Mais au-delà de prouver les dégâts immédiatement visibles, les biens endommagés ou détruits, il prouvera par la suite, si besoin, les dégâts futurs et qui ne se déclencheront que plus tardivement comme les remontées d'humidité sur les murs ou les sols qui se déforment. Tous ces dommages prévisibles ou pas trouveront leur preuve dans le constat.

A Bobigny, en cas de procédure, les tribunaux accorderont une attention prioritaire au constat d'Huissier. Il se trouvera au-dessus des rapports d'experts.

B. Prouver l’origine des dégâts.

Le constat comportera aussi une notion essentielle : l'origine des fuites et la provenance des infiltrations. A Bobigny, c'est un point important car il arrive que le processus d'indemnisation soit stoppé à cause d'un doute sur l'origine du dégât des eaux. Le constat d'Huissier lèvera ce doute et permettra l'engagement des responsabilités et l'indemnisation qui s'en suit.

Il faut bien se rappeler que ce sont uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

2. Le point de départ de la procédure

Une fois le constat fait par l'Huissier de justice, il vous faut déclarer le sinistre auprès de votre assurance qui prendra alors la décision de :

- L’assurance mandate un expert : l'expert envoyé ne se déplacera bien souvent que plusieurs jours après le dégât des eaux. Vous aurez alors au moins nettoyé les lieux et fait disparaître involontairement des preuves essentielles sur l'origine et l'étendue des dommages. C'est le constat qui vous permettra de les mettre en évidence. De plus, la neutralité de l'Huissier face à l'expert que vous envoie l'assurance est votre principal atout pour faire valoir vos droits en cas d'indemnisation trop faible.

- L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d'Huissier servira de base d'indemnisation par votre assurance, vous êtes certain que les preuves contenues dedans reflètent parfaitement la situation au moment des faits.

Pour résumer, à Bobigny, en cas de difficulté touchant le déclenchement de l’indemnisation ou son montant, le constat dressé par un Huissier de Justice sera la meilleure arme et représentera une véritable garantie en cas d’une éventuelle procédure judiciaire.

5 Le constat de conflit de voisinage à BOBIGNY (93)

A Bobigny, les natures des conflits de voisinages sont infinies. Mais nous pouvons quand même citer les principales : nuisances sonores, atteinte au droit de propriété, servitude non respectée, végétation envahissante...

L'objet du constat d'Huissier sera de les qualifier, de les décrire, de les photographier et au besoin de les mesurer (mesure de décibels pour les constats de nuisance sonore, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude..)

Le constat d’Huissier de nuisances va donc matérialiser les faits pour permettre au juge, dans le cadre d’un procès, de se représenter la nuisance le plus objectivement possible.

Le constat d'Huissier à Bobigny est indispensable à toutes les démarches qu’elles soient amiables ou bien sûr judiciaires :

- La phase amiable

Soyons clairs, cette phase dite « amiable » est la première des choses à faire et elle suffit très souvent à faire cesser la nuisance. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec la copie du constat à l'auteur des faits, cela lui indiquera que vous êtes prêt à judiciariser l'affaire. A Bobigny, Vous pouvez aussi faire intervenir l'Huissier qui pourra délivrer une sommation avec dénonce du constat. Dans ces deux cas, le responsable des faits a connaissance des risques encourus tant judiciaires que financiers.

- La procédure judiciaire

Mais il arrive parfois que ces dernières démarches échouent. Alors le constat servira de base de travail à l'avocat qui lui, s'en servira pour rédiger son assignation en justice.

Il faut bien avoir à l’esprit que le code de procédure civile précise dans son article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Le constat d’Huissier est l’acte qui permet au juge de déterminer l’ampleur de la nuisance ou du trouble. Il permettra une compensation financière juste et équitable.

6 Le constat d’inventaire par Huissier à BOBIGNY (93)

Il existe de nombreux cas pour lesquels faire un inventaire par constat d'Huissier de justice est indispensable :

  • Procédure successorale
  • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
  • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
  • Souscription d’assurance
  • Redressement et liquidation des entreprises

A Bobigny, dans toutes ces situations, il s'agira de prouver la présence de biens quels qu'ils soient, mobiliers ou non, dans un lieu donné, à un moment précis. Ce sont ces trois notions qui composeront le constat d'inventaire.

L'Huissier procédera à l'aide de photographies à une description précise des biens et permettra au commanditaire de prouver la détention, la possession de ces biens (Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre »).

Le constat d'inventaire par Huissier de justice est un acte incontestable devant la justice.

Les principales communes d’intervention de nos Huissiers de Justice à proximité de Bobigny :

  • Drancy (93700)
  • La Courneuve (93120)
  • Romainville (93230)
  • Le Blanc-Mesnil (93150)
  • Pantin (93500)
  • Le Bourget (93350)
  • Les Lilas (93260)
  • Noisy le Sec (93130)
  • Bondy (93140)
  • Le Pré Saint Gervais (93310)
Le constat par Huissier de Justice
La valeur juridique du constat d'Huissier
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