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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Bagnolet

Trouver un Huissier de Justice à BAGNOLET 93


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice à BAGNOLET (93)

Nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition sur toute la commune de Bagnolet (93) pour dresser le constat qui protègera vos droits.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition selon vos disponibilités, en urgence ou non.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier de Justice

En tant qu’officier ministériel, l’Huissier de justice donne une valeur juridique incontestable à des faits ou à des situations.

Dans la hiérarchie des modes de preuve le constat d’huissier se trouve au sommet, c’est la « force probante ». Le constat est l’arme la plus efficace devant les différentes juridictions civiles, pénales ou administratives.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes à Bagnolet sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire à BAGNOLET (93)

Un panneau de permis de construire est obligatoire dès l’octroi de son autorisation (Code de l’Urbanisme). La loi précise qu’il doit être parfaitement visible et lisible de la voie publique. Les informations inscrites sont destinées aux riverains et voisins, nommés tiers afin qu’ils exercent leur droit au recours contre votre projet. Ils ont deux mois pour cela.

Pour ne pas qu’on vous accuse de ne pas avoir informé ces tiers, le constat par Huissier de la présence de votre panneau est indispensable pour votre sécurité juridique.

Le protocole sera le suivant : l’Huissier passera trois fois à un mois d’intervalle dont les deux dernières de manière inopinée.

Le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de Justice est absolument incontestable. Ce n’est pas le cas des solutions proposées sur Internet car avec elles, vous procéderez toujours de même manière : c’est vous-même qui prenez la photo de votre panneau. Il faut savoir que même géolocalisées et horodatées vos photos n’ont pas de valeur juridique.

A Bagnolet comme ailleurs, le mode de constat par Huissier de justice est le plus sûr et c’est d’ailleurs pour cela que les professionnels utilisent ce procédé systématiquement.

2 Le constat de travaux par Huissier à BAGNOLET (93)

Un constat de travaux se présente sous trois formes différentes, répondant ainsi à trois problématiques qui peuvent se rencontrer sur un chantier.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

A Bagnolet, avant de démarrer un chantier, petites rénovations ou gros travaux publics, il est indispensable de prévoir un constat des lieux qui risquent d’être impactés par les futurs travaux publics.

L’Huissier chargé d’un constat de ce type, fera des photos de toutes les infrastructures autour de la zone : façades, trottoirs, mobilier urbain, haies…

Le constat avant travaux par Huissier de Justice est par nature préventif.

Pour les travaux chez des particuliers, il s’agira de constater à l’amiable les appartements des voisins, les communs d’immeuble, les autres pièces de la maison…

B. Le constat de situation de travaux

A n’importe quel moment en cours de travaux, il peut s’avérer nécessaire de faire un constat. Souvent pour des malfaçons, des finitions grossières, des retards injustifiés ou l’abandon du chantier, le constat d’Huissier apportera la preuve nécessaire pour agir ou faire réagir…

C. Le constat après travaux

Afin de prouver que les travaux sont correctement terminés, à la date prévue, le constat d’Huissier a un rôle en quelque sorte de « preuve de travaux finis ».

A Bagnolet, il s’agira, pour les entreprises et pour toute personne qui y aurait intérêt, d’attester du respect des délais et de la bonne exécution des travaux.

3 L’état des lieux par Huissier de Justice à BAGNOLET (93)

Qu’elle soit pour une habitation ou pour un usage professionnel, l’état des lieux est une étape incontournable à l’entrée et à la sortie.

C’est le moment de la passation des clés où les lieux sont décrits tels qu’ils sont ou sont rendus.

Établi par un Huissier de justice, l’état des lieux est un acte incontestable à la valeur juridique la plus haute.

Un constat d’état des lieux d’entrée par Huissier protège le locataire. Au moment de sa sortie, il ne pourra pas lui être reproché des dégradations qui avaient été déjà relevées.

Un constat d’état des lieux de sortie par Huissier protège le propriétaire en faisant porter la responsabilité de dégradations non répertoriées dans l’état des lieux d’entrée.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
L’ état des lieux d’un logement d’habitation meublé ou vide est obligatoire. Il est établi en présence des deux parties ou de leurs représentants.

Le coût d’un constat d’état des lieux d’entrée est partageable en deux. Il en est de même pour l’état des lieux de sortie à la condition qu’il soit dressé par un Huissier de justice.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Pour les locaux commerciaux, l’état des lieux est obligatoire (Lois du Code de Commerce).

Pour les locaux professionnels, il n’existe pas de lois l’obligeant, mais en toute logique, ne pas faire d’état des lieux expose les parties à l’impossibilité d’attribuer les responsabilités des uns et des autres.

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice à BAGNOLET (93)

Que ce soit un dégât des eaux ou un autre sinistre à Bagnolet, le constat d’Huissier est le témoin visuel incontestable et fait au plus proche de l’évènement.

C’est une pièce de justice incontournable pour faire valoir ses droits auprès de l’assurance ou de l’auteur des dégâts.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux
  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice devra apporter un maximum d’informations et de photos des biens endommagés et des lieux dégradés.

    Il pourra également prendre des mesures d’humidité si cela était nécessaire.

    A Bagnolet comme ailleurs, au-delà d’être la preuve la plus haute devant les tribunaux, le constat permet d’être en position de force vis-à-vis de l’assureur en cas de litige.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

    Le constat par Huissier de Justice donne un avantage certain pour attester l’origine du dégât des eaux. Cela peut s’avérer très utile quand on sait que certaines indemnisations sont bloquées faute de savoir la provenance des fuites et des infiltrations.

    Pour engager les responsabilités de l’auteur du sinistre ou celles de l’assurance, il ne doit y avoir aucune équivoque, ce seront uniquement les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier qui feront foi devant la justice.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    L’assurance devra prendre une décision suite à la déclaration : envoyer ou non un expert sur place.

    - L’assurance mandate un expert : l’expert fera un rapport qui sera peut-être différent du constat car il n’interviendra que bien plus tard. Le constat sera donc une garantie contre un rapport évaluant la situation trop faiblement.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : c’est bien le constat d’Huissier qui reprendra l’ensemble des dommages relevées sur place.

    En résumé, la meilleure arme pour négocier avec l’assurance ou pour résoudre les litiges est le constat d’Huissier.

    5 Le constat de conflit de voisinage à BAGNOLET (93)

    A Bagnolet comme dans beaucoup de villes, les conflits de voisinage sont fréquents et prennent diverses formes : les nuisances sonores, les atteintes au droit de propriété, les servitudes non respectées, les végétations non entretenues…

    Un constat d’Huissier sert à « matérialiser » les faits par descriptions, photos et mesures de toutes sortes (mesure de décibels pour les constats de nuisances sonores, mesure de la hauteur d’une haie, entrave à la circulation dans le cadre d’une servitude...).

    Dans le cadre de ces types de contentieux, c’est une pièce indispensable qui apporte la preuve de l’existence des faits.

    - La phase amiable à Bagnolet

    La phase amiable suffit dans la plupart des cas à faire cesser le trouble. En effet, l’intervention de l’Huissier a pour conséquence d’indiquer à l’adversaire que vous souhaitez judiciariser l’affaire. À juste titre dissuadé par les conséquences judiciaires et financières qu’il encourt, l’auteur des faits cesse la nuisance.

    - La procédure judiciaire à Bagnolet

    Si les démarches amiables échouent, la solution reste de confier le constat à un avocat qui se basera sur cette preuve pour rédiger son assignation, c’est le début de la procédure judiciaire qui sera statuée par un juge.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à BAGNOLET (93)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Un constat d’inventaire par un Huissier de justice consiste à apporter la preuve de la présence de biens en un lieu donné, à une date donnée.

    L’Huissier pourra prendre un nombre illimité de photos de ces biens sur les lieux indiqués.

    B. Les constats d’inventaire à Bagnolet

    L’inventaire est un constat demandé dans certaines situations :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute la commune de Bois-Colombes (93) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Colombes
    • Courbevoie
    • Gennevilliers
    • Bezons
    • Asnières-sur-Seine
    • Levallois-Perret
    • Neuilly-sur-Seine
    • La Garenne-Colombes
    • Clichy
    • Argenteuil
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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