Votre constat d’Huissier de Justice aux LES PAVILLONS SOUS BOIS

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Constat Huissier de Justice Seine-Saint-Denis Pavillons-sous-Bois

Trouver un Huissier de Justice aux LES PAVILLONS SOUS BOIS 93


Zone d'intervention
de nos Huissiers de Justice aux LES PAVILLONS SOUS BOIS (93)

Nos Huissiers de Justice interviennent aux jours et heures de votre choix sur toute la commune des Pavillons-sous-Bois (93) et à proximité.

Quelle que soit la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice se tiennent à votre disposition selon vos disponibilités, en urgence ou non.

  • Constat de permis de construire (affichage), modificatif, de destruction
  • Constat d’avant et après travaux, constat de voierie, constat de rue, abandon de chantier, malfaçons
  • Constat de livraison de VEFA
  • Constat d’état des lieux locatifs, sous location, logement insalubre
  • Constats de sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophe naturelle)
  • Constat numérique et internet (constat sms)
  • Constat d’inventaire (divorce, succession…)
  • Constat de voisinage, nuisances sonores, tapages, constat de bruit
  • Constat en matière de droit commercial et des affaires (constat d’assemblée générale, livraison non conforme, constat règlement et jeux concours)
  • Constat en droit social (constat de grève, abandon/refus de poste, élections…)
  • Constat droit familial (constat d’abandon du domicile conjugal, constat droit de garde des enfants, constat d’adultère…)


A savoir  : les prix des constats de nos Huissiers de Justice sont affichés en toute transparence sur HuissOnline, pour chaque Huissier, afin d’éviter toute surprise de facturation. Les prix des constats sont forfaitaires, tout inclus, et sont optimisés grâce à la géolocalisation des Huissiers via leurs agenda.


Le constat d’Huissier de Justice

Dressé par un Huissier de justice, un constat est un acte authentique et qui reprend la description et les photos des faits d’une situation quelle qu’elle soit.

C’est un mode de preuve qui sera au-dessus de tous les autres devant un tribunal civil, pénal ou administratif.


Les missions de constat d'Huissier les plus fréquentes aux Les Pavillons Sous Bois sont les suivantes :

1 Le constat d’affichage de permis de construire aux LES PAVILLONS SOUS BOIS (93)

Le code de l’Urbanisme fait obligation d’afficher sur un panneau la délivrance d’un permis de construire ou autre. Cet affichage doit être visible de la voie publique et les mentions qui y figurent doivent en être lisibles.

Aux Pavillons-sous-Bois comme ailleurs, un panneau de permis de construire doit informer les tiers (voisins et riverains) du futur projet. Sans cette information, ils peuvent contester vos travaux et les faire stopper ou annuler.

C’est pourquoi il est indispensable de faire constater la présence de son panneau pendant au moins deux mois (période appelée délai de recours des tiers).

À cette fin, l’Huissier de justice propose un constat qui se déroulera en trois étapes. Il passera constater votre panneau dès son installation, puis un mois et deux mois après (de manière inopinée). En se déplaçant ainsi sur le site à trois reprises, vous avez la preuve photographique irréfutable à fournir en cas de contestation de tiers.

Ce type de preuve est à opposer à d’autres méthodes que propose de plus en plus Internet. En effet, leur protocole est souvent le même : vous vous photographiez devant le panneau ou prenez vous-même la photo de votre panneau. Il faut savoir que la jurisprudence ne reconnait pas ce type de « preuve » puisque même géolocalisées (avec parfois des imprécisions) et horodatées (les trucages sont faciles), vos photos n’ont aucune valeur !

Seul le constat d’affichage de permis de construire par Huissier de justice prouve la présence et la continuité d’affichage de votre panneau. Tous les professionnels de l’immobilier et du bâtiment utilisent les services d’un Huissier de justice pour faire le constat de leur panneau d’affichage de permis.

2 Le constat de travaux par Huissier aux LES PAVILLONS SOUS BOIS (93)

Aux Pavillons-sous-Bois, le constat de travaux est un constat classiquement demandé à un Huissier de justice. Il est indispensable à plusieurs phases de l’évolution d’un chantier.

A. Le constat avant travaux (avant le début du chantier)

Le constat avant travaux par Huissier de Justice sert à sécuriser juridiquement le chantier et ses responsables.

L’Huissier doit relever l’état des infrastructures autour de la zone afin de garder une preuve des lieux tels qu’ils étaient avant les travaux (façades d’immeubles, trottoirs, mobilier urbain…).

Si les travaux ont lieu dans un appartement, le constat se fera au niveau des appartements des voisins et des communs de l’immeuble.

Le constat avant travaux est un acte établi à titre préventif et conservatoire.

B. Le constat de situation de travaux, malfaçons, abandon de chantier

Lors d’un constat de situation de travaux, l’Huissier met en avant des malfaçons, les finitions grossières, relève les preuves de l’abandon du chantier ou des retards injustifiés.

Le constat d’Huissier est la preuve indispensable pour faire valoir vos droits auprès de l’entreprise responsable.

C. Le constat après travaux

Le constat après travaux finalise la livraison d’un chantier.

Aux Pavillons-sous-Bois, ce type de constat est souvent demandé par les entreprises lors de travaux réalisés en allotissement (chaque entreprise intervenant à la suite d’une autre).

3 L’état des lieux par Huissier de Justice aux LES PAVILLONS SOUS BOIS (93)

Aux Pavillons-sous-Bois, quel que soit le type de bien loué (habitation ou commerce), les parties signataires du bail ont des obligations réciproques.

À la signature d’un bail, se fait l’état des lieux d’entrée, il sera à opposer à la fin du bail à l’état des lieux de sortie.

L’état des lieux est un constat de l’état du logement ou du local tel qu’il est loué et tel qu’il est rendu, l’Huissier de justice décrit et photographie les dommages présents du sol au plafond.

Un état des lieux protège le propriétaire afin qu’il puisse imputer la responsabilité au locataire des dégradations constatées à sa sortie et qui n’étaient pas présentes lors de son entrée : c’est l’état des lieux d’entrée par Huissier.

Un état des lieux protège aussi le locataire qui ne doit pas se voir imputer la responsabilité de dommages au moment de sa sortie alors qu’elles étaient déjà présentes et relevées à son entrée : c’est l’état des lieux de sortie par Huissier.

Par sa présence à ces deux étapes clés, l’Huissier de justice pacifie les rapports locatifs.

A. L’état des lieux d’un local loué à titre d’habitation
La loi de 1989 qui encadre les baux d’habitation, oblige l’établissement d’un état des lieux pour tous les logements.

Concernant la prise en charge du coût, l’état des lieux d’entrée est à frais partagés entre le locataire et le propriétaire. Quant à l’état des lieux de sortie, le coût est aussi partageable, mais uniquement s’il est dressé par un Huissier de justice.

Aux Pavillons-sous-Bois, il est donc dans l’intérêt du bailleur et du locataire d’avoir recours à un Huissier pour dresser l’état des lieux de sortie et d’entrée.

B. L’état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Les baux des locaux commerciaux sont régis par les lois du Code de Commerce, il est obligatoire de dresser un état des lieux pour ces types de biens.

Ce n’est pas le cas des baux professionnels pour lesquels il n’existe pas de textes spécifiques. Ce qui n’exclue pas la nécessité de faire des états des lieux à l’entrée et à la sortie afin d’éviter tout conflit quant à l’attribution des responsabilités de dommages

4 Le constat de dégâts des eaux par Huissier de Justice aux LES PAVILLONS SOUS BOIS (93)

Un dégât des eaux ou autre sinistre doit être déclaré à son assurance. Une autre démarche, tout aussi fondamentale, est de faire intervenir un Huissier de justice.

L’Huissier de justice est le professionnel qui se déplace le plus vite après la survenue du sinistre. Aux Pavillons-sous-Bois comme partout en France, il aura un rôle de témoin des dégâts sur les biens et sur les lieux. Son constat sera une pièce maitresse pour faire accélérer l’indemnisation ou pour régler d’éventuels litiges avec l’assureur.

1. Le double objectif du constat d’huissier de Justice dans le cadre d’un dégât des eaux
  • A. Le constat d’Huissier pour prouver l’étendue des dégâts

    Le constat attestera de l’étendue des dégâts : photos, descriptions, mesures…

    Les biens détruits, les lieux endommagés, tout ce qui doit donner lieu à indemnisation sera répertorié. Au plus proche du sinistre, l’Huissier est le professionnel qui intervient le plus rapidement, avant les premiers nettoyages et réparations.

  • B. Le constat d’Huissier pour prouver l’origine des dégâts

    Les assurances bloquent parfois l’indemnisation attendue faute de connaitre clairement l’origine du dégât. Un constat d’Huissier servira à débloquer la situation en apportant un maximum d’informations sur la provenance des fuites et infiltrations.

    Aux Pavillons-sous-Bois, les points dressés et listés dans le constat de l’Huissier feront foi devant les tribunaux en cas de contestation.

  • 2. Le constat d’Huissier de dégâts des eaux : le point de départ de la procédure

    L’assurance aura à prendre la décision d’envoyer ou non un expert sur place.

    - L’assurance mandate un expert : l’expert n’interviendra que bien plus tard après le sinistre, son rapport sera donc différent du constat d’Huissier (qui lui aura été fait au plus proche du sinistre). Le constat de l’Huissier sera votre garantie en cas de rapport d’expert défavorable à une juste indemnisation.

    - L’assurance ne mandate pas d’expert : le constat d’huissier sera le document de base qui permettra l’indemnisation des assurances.

    En résumé, la meilleure arme pour négocier avec l’assurance ou pour engager une procédure judiciaire sera le constat dressé par un Huissier de justice.

    5 Le constat de conflit de voisinage aux LES PAVILLONS SOUS BOIS (93)

    Les conflits de voisinages sont de plus en plus fréquents aux Pavillons-sous-Bois. Ils se présentent sous de multiples formes : nuisances sonores, atteintes au droit de propriété, servitudes non respectées, haies envahissantes…

    Le constat d’Huissier sera la matérialisation de la situation en attestant de faits concrets (photos significatives, détails, mesures de décibels pour les constats de nuisance sonore…).

    Un juge chargé de la procédure doit avoir tous les éléments nécessaires à statuer.

    Pour rappel : un Huissier de justice agit en toute indépendance, de manière impartiale.

    Dans ce type de contentieux, le constat d’Huissier de Justice est une preuve indispensable à toute procédure, amiable ou judiciaire.

    - La phase amiable aux Pavillons-sous-Bois

    C’est une phase incontournable qui bien souvent porte ses fruits dans la résolution du conflit. Il est cependant nécessaire d’envoyer une lettre recommandée à l’auteur des faits l’informant des risques judiciaires encourus.

    - La procédure judiciaire aux Pavillons-sous-Bois

    Dans l’hypothèse où les démarches amiables seraient infructueuses, la phase judiciaire pourra se mettre en route par l’intermédiaire de l’assignation d’un avocat. Celui-ci se basera sur le constat d’Huissier pour étayer ses arguments.

    Pièce indispensable à toute action en justice, le constat est une preuve à la valeur prioritaire et incontestable pour défendre vos droits.

    6 Le constat d’inventaire par Huissier à LES PAVILLONS SOUS BOIS (93)

    A. Pourquoi faire un constat d’inventaire par Huissier de Justice ?

    Le constat d’inventaire par Huissier de Justice est un acte établi par un Huissier de justice dans le cadre d’une situation administrative précise qui nécessite la preuve de la présence de biens de toutes sortes, en un lieu donné, à une date précise.

    L’Huissier sera chargé de dénombrer, photographier et décrire les biens in situ.

    B. Les constats d’inventaire aux Pavillons-sous-Bois

    Les situations les plus fréquentes nécessitant un constat d’inventaire sont les suivantes :

    • Procédure successorale
    • Droit de la famille, mariage, divorce, pacs
    • Dégâts des eaux, sinistre, incendies, catastrophes naturelles
    • Souscription d’assurance
    • Redressement et liquidation des entreprises

    Nos Huissiers interviennent sur toute la commune de Bois-Colombes (93) ainsi que sur toutes les communes situées à proximité :

    • Colombes
    • Courbevoie
    • Gennevilliers
    • Bezons
    • Asnières-sur-Seine
    • Levallois-Perret
    • Neuilly-sur-Seine
    • La Garenne-Colombes
    • Clichy
    • Argenteuil
    Le constat par Huissier de Justice
    La valeur juridique du constat d'Huissier
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